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unknown - D 65 2025 annexe
Procès Verbal - PV definitif CM du 29 09 2025
unknown - D 09 2025 Annexe
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 09 2025 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
S'LOT
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
| Publié le
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DO
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nealaloN Département :
SEINE ET MARNE
Commune :
MONTEREAU FAULT YONNE
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 13/11/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Reou en préfecture le 13/02/2025
SIC
ID :077-217703057-20250127-D_09. 2025-DE
bd Chamblain 77010
77010 MELUN CEDEX
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1696625
8133250
8133125
8133000
1698750
Re
Square
Place du”
Général Delon
i Jean sans peur
Place du
Général Bertrand
TGéaTs
8135128
B133000
1696625 © IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 7 0
Publié le S L
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
Longitude : 2° 57°34"E
Latitude : 48° 23'55"N Envoyé en préfecture le 18/02/2025
S'LOT
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le
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| | | | Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 sl 2 G T7
Publié le S L
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques À Melun, le 20 novembre 2024
Direction départementale des Finances Publiques de Seine-et-
Marne
Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne . : : : DR La Directrice départementale des Finances Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol publiques de Seine-et-Marne
77010 MELUN cedex à
Courriel : ddfip77.pole-evaluation@degfip.fi fi ourrie ip77.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marc ROUMAYAT
Courriel : jean-marc.roumayat@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.64.41.32.18 / 06.30.52.71.59
Réf DS : 20966541
Réf OSE : 2024-77305-82657
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
le l'évaluationdu Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de Fra
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain (ancienne voirie, trottoirs, et espaces de stationnement).
Adresse du bien : Square Beaumarchais 77130 Montereau-Fault-Yonne (Montereau-Fault-Yonne, code INSEE : 305)
Valeur vénale : 32 500 € (ou 50€/m°), assortie d'une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S LO ’
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
1. CONSULTANT
Commune de Montereau-Fault-Yonne
Affaire suivie par : Mme Isabelle STAERCK, Directrice du service urbanisme.
2. DATES
— LL - _
|de consultation : 13/11/2024
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant. EE
| le cas échéant, de visite de l'immeuble :
| du dossier complet : 13/M/2024
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
| a |
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
| par voie d'expropriation [ ] Jr, e a |
Prise à bail: (CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q
3.3. Projet et prix envisagé
Trois Moulins Habitat, bailleur social et propriétaire de l'immeuble situé 2 à 14 boulevard Diderot, va
prochainement engager la réhabilitation de l'immeuble. Un parking aérien va être créé après démolition du parking en silo existant sur place. La ville cède le foncier nécessaire en l'état (parcelle AH67 et D.P), démolition et déplacement de réseaux à la charge de TMH.
4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens à estimer se trouvent dans la commune de Montereau-Fault-Yonne, commune du Sud Seine-et-Marne,
d'une superficie de 9,10 km’, et comptant 21.888 habitants en 2020 (elle est la 14° ville la plus peuplée de Seine- et-Marne ).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 7 0
Publié le S L
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
La ville, située au confluent de l'Yonne et de la Seine, est constituée de 3 parties :
+ La ville haute qui constitue la partie nord de la ville avec plusieurs lotissements et la ZUP de Surville.
+ La ville basse qui comprend par exemple le centre-ville, le quartier de la gare et le parc des Noues.
+ La zone industrielle où l'on peut trouver plusieurs entreprises telles que la SAM, Soletanche Bachy
La commune est desservie par la gare de Montereau sur la ligne Paris - Montereau - Laroche-Migennes (
TER). Le réseau de bus Siyonne circule dans Montereau et la relie aux autres communes du canton.
La ligne à Grande Vitesse Sud-Est, l'autoroute A5, et la route nationale 6 (maintenant route départementale
606), passent à proximité de Montereau.
Le port fluvial de Montereau-Fault-Yonne est un port industriel de trente-trois hectares.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain situé Square Beaumarchais dans le quartier Surville (flèche rouge), rive droite de la Seine.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit | Superficie Nature réelle |
Montereau-Fault-
Yonne
voirie, trottoirs, et espaces de
stationnement et construction Extraite du D.P Square Beaumarchais 622 m2
Montereau-Fault-
Yonne
AH67 Square Beaumarchais 28 m2 parcelle. bâtié Publié le
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le EURE L 9
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
4.4. Descriptif
Lot à céder : surface totale 654 m° environ dont 622 m? à déclasser du domaine public communal + parcelle AH 67 domaine privé de la commune (32 m°), sous réserve du DA.
Terrain nu issu du déclassement du domaine public communal (procédure à achever par délibération du conseil municipal du 2 décembre 2024, avis favorable du commissaire-enquêteur) constitué de surface de voirie, trottoirs et espaces de stationnement. À cette partie déclassée du domaine public communal est ajoutée la parcelle AH 67 (domaine privé de la ville) constituée d'une construction édifiée par l'acquéreur (Trois Moulins Habitat) et destinée à être démolie dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble appartenant au bailleur en vue notamment d'y aménager un parking aérien privatif.
Square
Beaumarchais
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1:
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Surfaces du bâti
Néant
5. SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Montereau-Fault-Yonne
5.2. Conditions d'occupation : libre
6. URBANISME
Zone UDa au PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2007 : La zone UD s'applique au quartier de Surville; le secteur UDa correspond aux îlots de la zone UD du POS approuvé le 16 janvier 2001 qui ne font pas l'objet d’un changement de typologie.
Zone vert clair du porter à connaissance des risques industriels de la société QUARON
Terrain desservi par les réseaux 7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8. MÉTHODE COMPARATIVE
8.1.Terrains à bâtir
8.1.1. Étude de marché
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
S'LOT
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le
a) Critères de recherche : vente de terrains en zone constructible à Montereau-Fault-Yonne (côté rive droite de la Seine), période du 01/2020 au 10/2024
Ref. Date Surface ï La : Roadastiates Adresse mutétion |terrain(m?) Prix total Prix/m Nature de bien Zone PLU
Ill = —
| D ANUE DU UCa (habitat 1 2B05//AT/193// BATEAU 02/06/2022 400 74 800 187 Terrain à bâtir individuel | | | | | discontinu) | | UCa (habitat 305//AS/ 15 RUE DE LAS Un 2 7369//370/371 BOULAINS 16/03/2020 1493 145 000 9712 Terrain à bâtir individuel | discontinu) | —— L— =
| 11B AV DELA
3 | COLLINE ST | 22/04/2022 562 103 400 183,99 Terrain à bâtir UCb MARTIN |
11B AV DELA
4 ru COLLINE ST 07/07/2022 420 76000 | 18095 Terrain à bâtir UCb MARTIN
5 205//AL/798// SANT JEAN 09/11/2021 450 45 000 100 Terrain à bâtir UCb
Une parcelle en zone
| constructible non viabilisée, ayant
6 305//AH41 RUE RACINE 13/04/2023 3093 150 000 48,5 supporté des immeubles à usage UDa 7 Bi d'habitation, ayant fait l'objet ÿ: 1]
d'une démolition
Une parcelle en zone
305//AHI 6 RUE constructible non viabilisée, ayant 7 26//27 HONORE DE | 13/04/2023 1060 47 700 45 supporté des immeubles à usage UDa BALZAC d'habitation, ayant fait l'objet d'une démolition
Une parcelle en zone
305//AH] SQUARE constructible non viabilisée, ayant
8 28/15/18 BEAUMARCH | 05/07/2024 4355 217 750 50 supporté des immeubles à usage UDa AIS d'habitation, ayant fait l'objet d'une démolition
9 305//AHJagg "0€ Edmond 3657/2024 514 25 700 50 Un terrain à bâtir non viabilisé UDb Rostand
305//AD/ RUE D oEs 10 804/805/802 | LAVOISIER 07/06/2022 180 11 000 6111 Sol-voirie UCb
305//AK/ 11 AV DE LA
1 COLLINE ST 09/04/2020 1950 82917 42,52 Terrain à bâtir non viabilisé UCb 498 MARTIN
305//AK| 11B AV DELA
12 494 COLLINE ST 08/07/2020 982 82 917 84,44 Terrain à bâtir non viabilisé UCb MARTIN Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 9
Publié le S L
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
Synthèse des prix de la sélection (€/m° HT):
médiane 72,78
moyenne 94,22
minimum 42,52 |
maximum 187,00
8.1.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les termes les plus proches des emprises de terrain à évaluer sont les termes n° 6, 7 et 8, correspondant à des terrains d’assiette d'immeubles d'habitation ayant été démolis (et cédés à la commune de Montereau), pour des bases d'estimation variant de 45€/m? à 50€/m’; les emprises à estimer correspondant actuellement à des voiries, parkings et espaces verts (et bâti) devant être aménagés en parking, on retiendra une base d'estimation à 50€/m° (cf terme n°8 le plus récent).
Soit les valorisations suivantes pour les emprises prévisionnelles :
|surface m2. prix/m? | Estimation €
D.P à déclasser 3 622 50 31100 |
Parcelle AH67 28 50 1400
total 650 32 500
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 32 500 € (50€/m?).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 28 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
6 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S LO ’
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11. OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12. COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
L'Évaluateur du Domaine
Jean-Marc ROUMAYAT
NZ a
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S LOT
ID :077-217703057-20250127-D_09_2025-DE