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Déliberation - Rapport d orientation budgetaire de la commune de Saint Maur des Fosses 2019
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport d orientation budgetaire de la commune de Saint Maur des Fosses 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES 2019
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu
à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris
acte de la tenue du débat par une délibération spécifique. La fonction du débat, porté par un
rapport soumis à l’approbation du Conseil a été singulièrement renforcé par les termes de la loi
NOTRe. Le débat doit être précédé de la présentation du rapport annuel sur le développement
durable.
Le décret D2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de
transmission du rapport d’orientation budgétaire. Ainsi, il doit comporter les informations
suivantes :
les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et
d’investissement en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le
projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre,
la présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en
matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et
des recettes et le cas échéant les orientations en matière d’autorisation de programme,
des informations relative à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l’encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l’exercice,
des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les
rémunérations, la durée effective du travail dans la commune.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution des dépenses et recettes et ainsi les
niveaux d’épargne brute et nette ainsi que la situation en matière d’endettement.
L’article 10 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 ajoute qu’à
l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs
concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de
financement annuel (emprunt minoré des remboursements de dette).
Ces informations sont rendues publiques par la mise en ligne du rapport. 2
CONTEXTE NATIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022, adoptée le 22 janvier
2018, définit la trajectoire nationale des dépenses et du solde budgétaire de l’ensemble des
administrations publiques. Elle prévoit ainsi une baisse du poids de la dépense publique ainsi
qu’une diminution de la dette publique à horizon 2022. Elle se propose de mettre un terme aux
baisses brutales de dotations à destination des collectivités territoriales pour inaugurer un
mécanisme contractuel d’encadrement des dépenses des collectivités afin de les faire contribuer
au redressement des finances publiques. Cette démarche s’inscrit dans un cadre partenarial
entre l’Etat et les collectivités territoriales. Pour autant, la nouvelle mécanique ainsi adoptée
encadre les dépenses des collectivités et constitue un carcan pour le développement de l’action
publique locale.
La loi de programmation fixe, à compter du 1er janvier 2018, un objectif national d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leur groupement à
fiscalité propre à 1,20 %, inflation comprise. L’économie générée ainsi par rapport à une
évolution au fil de l’eau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités est évaluée à
13 milliards d’euros de 2018 à 2022.
Afin d’organiser la contribution des collectivités à la réduction des dépenses publiques et du
déficit public, la loi de programmation prévoyait la signature de contrats d’objectifs de trois ans
entre l’Etat et les collectivités territoriales les plus importantes avant le 30 juin 2018.
Ces contrats étaient obligatoires pour les régions, départements, communes et établissements
publics à coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées pour le compte de gestion du budget principal au titre de l’année
2016 atteignaient un niveau supérieur à 60 millions d’euros (322 collectivités concernées). Les
autres collectivités pouvaient demander au représentant de l’Etat la conclusion d’un contrat sur
la base du volontariat. Les collectivités qui ont refusé de signer ces contrats se verront imposer
une reprise intégrale de l’écart entre leur niveau de dépense et les objectifs désignés. Elles ne
pourront pas obtenir de décote du critère de + 1,2%.
Près de 246 collectivités ont contractualisé avec l’Etat : 230 collectivités comprises dans le
champ obligatoire de la contractualisation (soit 71 % des collectivités concernées) et 16 autres
collectivités sur la base du volontariat.
La ville de Saint Maur des Fossés a souhaité valoriser sa gestion responsable tout en assumant
sa part dans le redressement des finances publiques en souscrivant aux termes de ce contrat.
Cet engagement avait été préparé par l’adoption d’un budget qui intégrait une nouvelle fois une
maîtrise pleine et entière des dépenses de fonctionnement.
Ainsi, au regard des objectifs de bonne gestion qu’elle s’est fixée (maîtrise des dépenses de
fonctionnement et une diminution de sa capacité de désendettement), la ville a contractualisé
avec le représentant de l’Etat, suite à l’autorisation qui lui a été donnée par le Conseil municipal
du 28 juin 2018. 3
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, soit les exercices 2018, 2019 et 2020 et pourra
donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l’une des parties.
Celui-ci sera d’autant plus nécessaire que la ville entend faire rectifier le montant indiqué de
près de 263 millions d’euros de dettes, alors que celle-ci, comme il était indiqué dans notre
compte administratif, se situait en 2016 à 258 millions au 31 décembre 2017.
Ce contrat détermine, sur le périmètre du budget principal de la commune un objectif
d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement de + 1,025 % par an sur la
période triennale du contrat. La ville a défini une trajectoire de désendettement, tout en posant
les principes de la réduction de son besoin de financement.
CONTEXTE ET MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit naturellement dans la continuité des
engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Il ne
prévoit pas de bouleversements majeurs pour les collectivités territoriales.
La dotation globale de fonctionnement sera maintenue au niveau de son enveloppe globale de
2018 soit 27 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population, de
richesse et tiendra compte de la péréquation entre les collectivités du bloc communal en faveur
des collectivités les plus fragiles (hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de
solidarité rurale).
Les dotations de soutien à l’investissement seront également stables par rapport à 2018 soit 2,1
milliards d’euros dont 1,8 milliards pour les communes.
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d’habitation va se
poursuivre en 2019 avec une nouvelle étape de 3 milliards d’euros, appliquée à 80% des foyers
assujettis à cet impôt. Une troisième baisse, d’un montant équivalent, est d’ores et déjà
programmée en 2020. L’objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021. Le
coût global de l’opération est estimé à 20 milliards d’euros. Le projet de loi de finances de 2019
ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement de taxe d’habitation. Une refonte de la
fiscalité locale est ainsi à l’étude selon deux hypothèses :
la réallocation des ressources fiscales entre les différentes catégories de collectivités
territoriales,
l’affectation d’une fraction d’un impôt national.
Ce dispositif laisse les communes dans la plus grande insécurité en les privant d’une visibilité
sur leur principale ressource.
De même, les incertitudes institutionnelles continuent de peser sur les coopérations ou
mutualisations envisageables. 4
CONTEXTE SAINT MAURIEN
L’action municipale est conditionnée par un certain nombre d’éléments structurants :
des données démographiques déclinantes à l’inverse de l’évolution nationale qui
déterminent pourtant le niveau des dotations de l’Etat,
des projections démographiques des années 1970 qui avaient déterminées la taille de
nos équipements qui aujourd’hui apparaissent surdimensionnés avec une exploitation
qui n’a jamais permis l’équilibre,
un potentiel fiscal par l’Etat comme sous-mobilisé et qui détermine, outre le niveau de
nos recettes, celui de nos dotations et prélèvements obligatoires,
une tarification des services considéré par le juge financier comme trop modérée qui
certes a été réévaluée cette année mais qui demeure en dessous de la réalité financière
du service rendu, ainsi que l’avait observée en 2014, la chambre régionale des comptes,
le niveau de dette contractée dont nous avons hérité de nos prédécesseurs représente
une masse incompressible de + de 22 millions par an (capital et intérêts) qui vient
amputer très largement notre latitude d’action tant en fonctionnement qu’en
investissement. Ce niveau de charges financières est exceptionnel parmi les grandes
collectivités puisque nous remboursons autant de frais financiers que nous ne
consacrons de ressources à la commande publique ou aux subventions,
un patrimoine dont l’entretien a été négligé sous les anciennes mandatures nonobstant
un niveau d’emprunt élevé.
plus récemment, la baisse violente des dotations de l’Etat notamment la DGF pour près
de 46 millions d’euros (entre 2013 et 2018) et la hausse continue des prélèvements
obligatoires avec un focus sur l’amende SRU notifiée à 6 375 085 € en 2018.
Tous ces éléments confondus et exacerbés ces dernières années ont mis à mal l’équilibre
budgétaire de la commune qu’il a fallu réinventer d’une année sur l’autre en apportant les
mesures correctrices suivantes sans jamais se départir de principes clairs qu’il appartient
d’approfondir :
assainir les finances communales : améliorer les ratios financiers, limiter
l’endettement et résoudre la question de sa toxicité,
recouvrer des marges d’investissement pour faire face au vieillissement de
nos équipements culturels, scolaires ou sportifs,
protéger la qualité de notre cadre de vie, dont l’entretien est coûteux avec ses
186 kilomètres de voirie, ses 13 kilomètres de berges, ses nombreux squares
et ses 35 000 arbres (campagne de feuilles, élagage),
assurer la cohésion sociale de la ville, tout en animant le territoire pour
conserver son attractivité. 5
I - ASSAINIR LES FINANCES COMMUNALES :
Il s’agissait en 2014 du principal engagement de la majorité eu égard au degré
d’urgence requis par la situation financière dans laquelle se trouvait la collectivité.
A – CONSTAT DE DEPART :
Cette situation était caractérisée :
en premier lieu, par un niveau d’endettement élevé soit 215 365 659,40 €, pour le
budget principal et plus de 50 millions d’euros d’engagement pour les budgets annexes,
soit une dette consolidée de près de 267 millions d’euros. Par ailleurs, et
malheureusement, cette dette était composée essentiellement d’emprunts toxiques
(emprunt structuré et ou à taux variable avec des niveaux d’insécurité importants) dont
l’évolution potentielle rendait impossibles l’anticipation et la maîtrise du profil de la
dette. L’évolution de la parité euro/franc suisse a généré plus d’un million et demi de de
frais financiers supplémentaires,
en second lieu, par un niveau de dépenses de fonctionnement galopant : les frais de
ressources humaines passant de 55 millions en 2008 à 65 millions en 2014, des charges
à caractère général passant de 22 millions en 2008 à 25 millions en 2014 (avec un pic
de 27 millions en 2011).
une situation de trésorerie préoccupante que révèle le recours à deux lignes de
trésorerie à l’époque qui pouvaient atteindre jusqu’à 18 millions,
des niveaux de stocks pléthoriques nécessitant jusqu’à la location d’entrepôts en dehors
de la ville,
un niveau élevé de subventions versées (jusqu’à 5,2 millions en 2008) et un principe
de gratuité dont bénéficiaient les associations jugées totalement irresponsables par la
chambre régionale des comptes en 2014. Certaines de ces subventions étaient mêmes
contraires aux règles du droit public comme la subvention d’équilibre versée au budget
annexe des parcs de stationnement,
un recours jugé trop modéré de la fiscalité locale et ceux malgré une hausse continue
entre 2009 et 2012,
un investissement atone pour un patrimoine délaissé. La chambre régionale des
comptes avait d’ailleurs souligné que la commune ne dégageait pas des marges de
manœuvre suffisantes pour financer des dépenses d’investissement pourtant
nécessaires sans recourir à l’emprunt dont le niveau était, hélas, très préoccupant.
Comme l’avait prévu la chambre régionale des comptes dès 2013, un nouveau seuil de
dégradation des comptes avait été franchi après 2012, suite à une amélioration temporaire liée
à la hausse de la fiscalité et à la baisse de l’investissement. Le principe de réalité rattrapait les
finances communales. 6
Comme le montre ce graphique, l’évolution du taux d’épargne brute illustre la combinaison
de tous ces facteurs aggravants plaçant la ville bien en deçà du seuil d’alerte et conduisant
même la trésorière principale municipale à écrire qu’en 2014 : « la ville était en quasi
cessation de paiement ». La situation aurait été encore plus dramatique si la ville ne
percevait pas les dotations qu’elle recevait encore à l’époque. Pour mémoire, le niveau de
DGF perçu en 2010 était de 22 688 249 € et les politiques sportives et culturelles étaient
encore largement soutenues avec par exemple une subvention au CRR de 328 000 €. En
revanche, la pression de l’Etat était encore modérée avec un FPIC de 345 499 € en 2012,
une amende SRU de 1 581 560 € et un FNGIR créé en 2011.
Mais simultanément, à l’installation de la nouvelle majorité en 2014, les
relations entre l’Etat et les collectivités se sont profondément transformées avec
une rare brutalité puisque :
les dotations de l’Etat se sont effondrées dont la DGF :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 21 442 076 20 320 163 17 745 065 8 672 002 7 385 474 7 211 772
-1 121 913 - 45 875 904
les ponctions obligatoires ont été alourdies avec un FPIC atteignant 3 190 551 € (en
2015), un FNGIR stabilisé mais très handicapant à 14 699 852 €,
une amende SRU confiscatoire passant de 1 581 560 € en 2008 à 6 375 085 € en
2018,
un train de réformes institutionnelles qui a forcé la collectivité à s’adapter à de
nouvelles politiques publiques imposées comme :
la réforme des rythmes scolaires qui a impliqué immédiatement des
dépenses supplémentaires (frais de personnel et de fournitures),
la loi NOTRe avec la création de la Métropole du Grand Paris et des
établissements publics territoriaux qui a bouleversé l’appareil
8,32%
8,91%
3,93% 4,53%
4,68% 5,44%
6,09%
6,90%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Projection et évolution du taux d'épargne brute sans
mesures correctrices
Taux d'épargne brute Seuil d'alerte Seuil critique 7
municipal, a complexifié les écritures budgétaires et nous a privé de la
dynamique de fiscalité économique.
Priorité absolue de la nouvelle majorité, la volonté de cette politique
d’assainissement a donc consisté en des mesures urgentes et à des actions inscrites
dans la durée pour retrouver une sérénité financière et une latitude d’action
restaurée. Le travail s’est donc inscrit dans l’urgence et dans le temps afin d’inscrire
la trajectoire à moyen-terme.
B – MESURES CORRECTRICES :
1 – MESURES URGENTES :
L’avenir et l’indépendance de la ville dépendaient totalement des décisions qui s’imposaient
compte tenu de l’effet ciseau qui se profilait de façon certaine.
la ville a pris des mesures de bon sens pour un retour à la décence et mis fin à toutes
les dépenses somptuaires : différents vœux, frais de représentation du maire, logement
et véhicules de fonction pour les membres du cabinet, interruption de certaines
manifestations trop coûteuses (dans les années 2000, la ville avait même un marché à
procédure adaptée de 50 000 € à 100 000 € destiné à l’achat de champagnes),
audit interne des services ayant conduit à la redéfinition du besoin et du contrôle
d’opportunité de la dépense avec une réorganisation de la commande publique,
mise en place de la gestion de stocks pour un fonctionnement à flux tendu,
diminution et vente des stocks inutiles conduisant à une rationalisation des modes de
stockage,
désensibilisation de la dette avec comme point d’orgue l’adhésion au fonds de soutien,
la loi de validation nous ayant privé de toute voie contentieuse. L’adhésion au fonds de
soutien a permis de sécuriser la dette en convertissant celle-ci en une dette assainie
affectée à un taux fixe augmenté du montant des indemnités de remboursement
anticipé (la dette passant ainsi de 214,80 millions à 258,06 millions pour le budget
principal). Toutefois, la ville a déposé une demande au fonds de soutien. A ce jour, elle
est la commune la plus aidée par le fonds qui versera en 13 annuités une aide couvrant
une partie du coût du remboursement anticipé (aucune soulte ne sera supportée par les
contribuables),
modification des politiques d’achat et questionnement des modes de gestion (production
des fleurs par les serres, gestion du parc automobile…). 8
Le graphique ci-dessous montre l’évolution nécessaire pour corriger l’effet ciseau qui
menacait la ville. Il est à noter que dans les exercices antérieurs à 2014 comme l’avait
relevé la chambre régionale des comptes tous les rattachements de dépenses n’étaient
pas effectués.
Source : prospective financière avec une projection du compte administratif 2018
2 – MESURES INSCRITES DANS LA DUREE :
Ces mesures urgentes ont été approfondies et converties en pratiques
vertueuses afin de pérenniser ce processus d’assainissement qui aura permis au
cours de la mandature de retrouver des marges de manœuvre nécessaires à la
mise en œuvre d’un programme d’investissement ambitieux.
pour faire suite à la restructuration de la commande publique, tous les marchés publics
ont été remis en question afin de répondre au mieux aux besoins des services. Cette
remise en concurrence a généré systématiquement une rationalisation de la dépense et
la fin de pratiques douteuses, dans certains cas, dénoncées auprès du Procureur de la
République,
certains travaux ont été réalisés dans le but de conduire à des économies d’énergie,
gage de stabilité de certaines dépenses de fonctionnement,
cette action et la rigueur appliquée à l’examen de tous les bons de commande auront
permis de réduire les charges à caractère général qui passent ainsi de 25 millions à 20
millions,
la même exigence a été appliquée dans la gestion des ressources humaines. Celles-ci
ont été maîtrisées malgré une augmentation des charges liées au dégel du point d’indice
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
160 000 000
180 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 9
et à des réformes gouvernementales telles que la réforme des rythmes scolaires,
l’adhésion à l’UNEDIC ou la révision de certaines grilles indiciaires. La force d’inertie des
charges de personnels étant très exigeante et lente, la courbe suivie par ces
dépenses s’est enfin infléchie en dessous de 64 millions fin 2018 grâce
notamment au non remplacement de tous les départs en retraite et des contractuels,
des transferts de personnel vers l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois,
de la stricte application de la journée de carence, de la récupération pour moitié des
heures supplémentaires effectuées,
systématiquement, les subventions versées aux associations ont été conditionnées à
l’examen de leur bilan financier et conformément aux recommandations de la chambre
régionale des comptes, le principe de gratuité a été revu,
il avait été recommandé à la ville de remettre en question sa politique tarifaire afin que
le service rendu soit davantage supporté par son usager tout en sachant que la ville en
demeure le principal contributeur.
la collectivité a été contrainte de revaloriser les recettes fiscales qu’elle perçoit dans une
proportion raisonnable mais impondérable compte tenu de la pression exercée par l’Etat
au travers du durcissement de l’amende SRU et des nouvelles exigences posées par la
loi de finances de 2018,
des modes de gestion plus adaptés ont été privilégiés tel que le passage en DSP et ou le
recours à des partenaires extérieurs (exemple : transfert de l’ASSAPGD vers un
opérateur de grande qualité porteur d’un projet sans coût).
Les chiffres de ce graphique s’entendent et sont projetés au fil de l’eau sans réforme de
structure. Mais il est à souligner que les charges auront enfin trouvé leur stabilité pour un
avenir en toute sérénité.
20,78%
19,41%
17,72%
19,62%
13,66%
14,73% 14,74% 14,69% 14,63%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges à caractère général (chap 011) Dépenses réelles de fonctionnement Evolution 10
Les chiffres de ce graphique s’entendent et sont projetés au fil de l’eau sans réforme de
structure mais avec un GVT à 1,50 % qui explique la propre dynamique des charges de
personnel.
Ces différentes mesures ont concouru à restaurer la capacité de trésorerie de la ville.
Celle-ci n’exige plus la mobilisation que d’une ligne de trésorerie que sur des périodes courtes.
L’attitude qui consiste à toujours emprunter moins que ce qu’on rembourse aura
confirmé la volonté de désendettement de la ville initiée par la désensibilisation de la dette
(confère l’annexe consacrée à la dette).
La coordination de toutes ces actions aura permis de tendre vers une amélioration des
ratios de la ville et d’aborder sereinement une contractualisation avec l’Etat, qui même si
elle a été suggérée, vient couronner une attitude vertueuse et responsable menée
depuis le début de la mandature.
Cette contractualisation intervenue le 29 juin 2018 implique que :
les dépenses de fonctionnement demeurent sur cette tendance et ne doivent pas
dépasser une croissance supérieure à 1,025 % par an inflation comprise. C’est
avec confiance que la séquence du contradictoire avec les services de l’Etat sera
abordée, puisque ces dépenses auront même baissé d’une année sur l’autre,
49,90%
49,52% 49,73%
51,70%
50,04%
47,05%
47,40%
47,94%
48,46%
44,00%
45,00%
46,00%
47,00%
48,00%
49,00%
50,00%
51,00%
52,00%
53,00%
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
chapitre 012 Evolution charges de personnel/DRF 11
la capacité de désendettement de la ville doit suivre une courbe descendante.
Elle était de 34 ans après désensibilisation et devra être ramené à 20 ans en
2020.
Ainsi, malgré des forces contraires, avec la baisse des dotations et la pression
exacerbée de l’Etat, l’attitude positive qui a consisté à assainir en profondeur les
finances communales a permis de relancer progressivement un investissement
indispensable au maintien du patrimoine et de l’attractivité de la ville au travers
d’un plan pluriannuel dynamique et réfléchi.
L’ATTENTION PORTEE A L’EPARGNE POUR GARANTIR UNE SANTE FINANCIERE
PERENNE :
Indicateur central dans l’analyse financière, l’épargne permet d’apprécier l’aisance de la section
de fonctionnement et la capacité à se désendetter et à investir.
Epargne de gestion Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette
Epargne brute Recettes réelles de fonctionnement – (dépenses réelles de fonctionnement + intérêts de la dette)
Epargne nette
Recettes réelles de fonctionnement – (dépenses réelles de fonctionnement + intérêts de la dette + remboursement du capital de le dette)
L Les épargnes ne tiennent pas compte des opérations de cessions
Libellés 2014 2015 2016 2017
Recettes réelles de
fonctionnement : A 140 646 023 149 807 870 162 984 862 151 409 663
Cessions : B 260 372 7 257 634 18 142 451 6 132 311
Recettes de
fonctionnement :
A – B = C
140 385 651 142 550 236 144 842 411 145 277 352
Dépenses réelles de
fonctionnement : D 131 558 328 136 432 525 134 293 592 137 252 968
Intérêts de la dette : E 11 571 190 12 876 068 11 144 792 10 965 785
Dépenses de
fonctionnement :
D - E = F
119 987 138 123 556 457 123 148 800 126 287 183
Epargne de gestion :
C - F = G 20 398 513 18 993 780 21 693 611 18 990 169 12
Libellés 2014 2015 2016 2018
Epargne de gestion :
C - F = G 20 398 513 18 993 780 21 693 611 18 990 169
Intérêts de la dette : E 11 571 190 12 876 068 11 144 792 10 965 785
Epargne brute :
G - E = H 8 827 323 6 117 712 10 548 819 8 024 384
Remboursement du
capital de la dette : I 8 665 974 8 794 559 9 204 720 11 874 537
Epargne nette (RRF
– DRF – cessions +
intérêt capital)
161 349 -2 676 847 1 344 099 -3 850 153
Epargne avec cession
(RRF-DRF + intérêts du
capital
421 721 4 580 787 19 486 550 2 282 158
Ainsi, les épargnes de gestion restent à un niveau satisfaisant malgré une baisse continue des
dotations (notamment pour la DGF : - 45,8 millions), une pression exacerbée de l’Etat
(notamment au travers de l’amende SRU) et un train de réformes qui lui a été imposé. La
commune aura réussi à neutraliser l’ensemble des chocs successifs. Mais, la très forte
augmentation de cette même amende en 2017 conjuguée à un niveau moindre de cessions ont
conduit à une épargne nette négative. La collectivité se devait d’augmenter ses recettes via la
tarification et la fiscalité (hausse couvrant l’évolution de l’amende SRU passée en quelques
années de 1 à 6,5 millions d’euros) afin d’améliorer cet indicateur de façon responsable et
assurer ainsi une santé financière pérenne. La prospective à taux de fiscalité constant le
démontre d’ailleurs.
L’amélioration de ce ratio était d’autant plus impondérable que la collectivité est désormais
tenue par la contractualisation qui l’oblige à respecter une courbe de l’amélioration de sa
capacité de désendettement.
Entre 2014 et 2015, la hausse des dépenses de fonctionnement s’explique du fait de
l’augmentation de :
l’amende SRU : 0 € à 2 191 117 €,
le FPIC : 2 339 362 € à 3 190 551 €,
les intérêts courus non échus : 503 399 € à 994 504 €.
Entre 2015 et 2016, la différence s’explique principalement du fait de la diminution du :
FPIC : 3 190 551 € à 1 583 009 €.
les intérêts courus non échus sont en négatif pour la première fois.
Entre 2016 et 2017, l’amende SRU remonte de manière drastique : 935 286 € à 4 845 758 €. 13
Entre 2017 et 2018, les efforts consentis, en particulier dans le domaine des ressources
humaines, ont permis de résorber l’expansion mécanique des dépenses de fonctionnement liées
à des facteurs exogènes.
Une prospective à périmètre constant, sans rupture démographique, ni hausse particulière des
recettes fiscales ou des tarifs pourrait s’écrire de la manière suivante :
Libellés 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de
fonctionnement : A 163 437 434 150 547 127 153 179 824 156 996 683
Dépenses réelles de
fonctionnement : B 135 419 385 135 341 574 135 840 192 136 416 967
Epargne de gestion
(RRF - cessions - DRF -
intérêts de la dette) :
A - B = C
26 894 979 25 5027 871 25 843 527 25 162 946
Intérêts de la dette : D 10 432 250 10 302 319 10 003 894 9 583 230
Epargne brute
(RRF - DRF) : C - D = E 16 462 729 15 205 553 15 839 632 15 579 716
Remboursement du capital de
la dette : F 12 404 780 13 152 501 13 606 123 14 160 826
Epargne nette
(RRF - DRF - cessions +
intérêt capital) : E - F
4 057 949 2 053 052 2 233 509 1 418 891
Epargne avec cession (RRF-
DRF + intérêts du capital 1 500 000 5 000 000
Les efforts consentis par la municipalité de 2014 à 2018 et l’attitude responsable qui
a consisté à mobiliser la fiscalité en 2018 permettent la restauration des épargnes
en ayant un recours à l’emprunt très modéré et à un niveau de cessions bien
moindre. Cette trajectoire financière ne demanderait pas de recours à un niveau
élevé d’emprunts. 14
Source : prospective financière avec une projection de compte administratif 2018
Comme le démontre, l’histogramme ci-dessus, les dépenses et les recettes évoluent
de façon parallèle sans que nous ayons à craindre un effet ciseau, sauf mesures
exceptionnelles. Dans ces projections, le niveau de compétences reste à périmètre
constant.
8,92%
6,28%
4,08%
6,47%
5,30%
9,84%
10,49%
10,15% 9,74%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Epargne brute Taux d'épargne brute
0 M€
20 M€
40 M€
60 M€
80 M€
100 M€
120 M€
140 M€
160 M€
- 5 000 000 €
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Total des RRF (dr.) Total des DRF (dr.) 15
II – INVESTIR ET PREPARER L’AVENIR :
La chambre régionale des comptes, dans son rapport de 2014, soulevait le niveau peu élevé et
confus des dépenses d’investissement entre 2008 et 2012. Calculé par habitant par rapport à
un taux moyen de la strate, il représentait 46,20 % en 2008. Relancé depuis 2014, il s’élève
aujourd’hui à 73,62 % (données de la DGFIP). Cette relance est le reflet et la récompense de
cette politique d’assainissement des finances. Dans le même temps, les taux d’exécution des
investissements se sont améliorés.
A - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS :
La stratégie financière arrêtée a permis la restauration d’un autofinancement confortable et
s’est vue complétée par des recherches de financements variées alternatives à l’emprunt. Celui-
ci pesant déjà très lourd sur le budget de la ville (22 millions par an : capital et intérêt
confondus), le recours à l’emprunt aura volontairement été limité à 10 millions par an maximum
sachant que 5 millions ont été contractés sous l’ancienne mandature à un taux fixe handicapant
de 5,65 % contre 1,52 % aujourd’hui.
Les modes de financement alternatifs utilisés ont donc été les suivants :
la recherche active de subventions auprès des conseils départementaux et régionaux
venant marquer une rupture avec la mandature précédente. Entre 2017 et 2018, près
de 5 millions d’euros auront été obtenus pour financer le stade Chéron, le centre sportif
Gilbert Noël ou la réhabilitation des bords de Marne,
une gestion active du patrimoine de la ville avec une politique de cessions immobilières
et mobilières,
2014 2015 2016 2017 2018
260 371 7 257 634 18 142 451 6 132 311 12 933 430
Ce recours aux cessions a permis de financer un PPI ambitieux sans recourir à l’emprunt.
L’intérêt des cessions est également de garantir de la trésorerie réelle à l’inverse de certaines
recettes de fonctionnement qui restent sans flux (produits des services non encaissés, travaux
en régie inscrits en recettes d’investissement par la valorisation de l’actif). Cette stratégie
d’investissement sans endettement a été validée par la Direction Départementale des Finances
Publiques qui, en rendant son avis, lors de la demande de subvention auprès de la Région Ile-
de-France, a souligné la « soutenabilité de nos projets ».
la dation. Confrontée à la dégradation et à la vétusté des maisons de quartiers, et
soucieuse de produire des logements, la ville a décidé de céder les emprises foncières
de ces maisons avec des clauses de retour d’équipements de service public, offrant des
surfaces importantes et renouvelées à l’issue des travaux tant au profit des associations
que pour des services publics. 16
B - INVESTISSEMENTS REALISES EN 2018 :
Après la livraison, entre-autres, les années antérieures d’un nouveau réfectoire, d’un nouveau
relai d’assistantes maternelles (RAM), d’une épicerie solidaire, du square Auguste Marin, de la
boutique éphémère, de nouveaux parkings et de la rue Déroulède, l’année 2018, conformément
aux orientations retenues dans la programmation pluriannuelle d’investissement, aura été
marquée par la livraison de projets importants et déjà reconnus par l’ensemble des utilisateurs
et usagers :
l’achèvement du centre sportif Gilbert Noël,
la rénovation du stade Chéron,
la réfection du club house du stade Paul Meyer,
la restauration du square Beaurepaire,
la réhabilitation du théâtre.
La ville a continué à rénover les groupes scolaires, mutualisant les travaux d’accessibilité avec
des opérations de rénovation, comme par exemples :
la suppression des manchons d’évacuation dans les écoles maternelle Marinville
(escalier) et élémentaire des Mûriers (ascenseur et escalier),
des travaux de mise en accessibilité pour les écoles maternelle et élémentaire
Marinville,
des travaux de conformité et hygiène des offices pour les écoles maternelle et
élémentaire des Mûriers,
la rénovation des locaux (peinture et faux plafonds) pour l’école élémentaire Michelet,
la création d’auvents couverts dans les écoles maternelle et élémentaire la Pie,
maternelle Châlets,
l’alarme de sécurité de l’école élémentaire du centre Auguste Marin,
la réfection des huisseries intérieures et extérieures pour les écoles maternelle et
élémentaire Marinville, élémentaire la Pie, Michelet et Champignol,
la réfection de la toiture ainsi que la réfection des salles de danse et d’activités de
l’école Miss Cavell,
des réfections de cours des écoles maternelles de la Pie et Marinville.
Dans le même temps, elle a poursuivi ses efforts autour du cadre de vie avec l’achèvement des
bords de Marne du secteur de La Pie. En fin d’année, grâce à l’adoption des bons supports de
marchés publics, elle a engagé une campagne de réfection de bandes de roulement portant sur
près de 5,6 kilomètres de voirie. 17
C - INVESTISSEMENTS PREVUS 2019 :
L’année 2019 sera marquée par un effort budgétaire encore soutenu en matière d’équipements.
Le cap fixé par l’ADAP, adopté voici deux ans, se poursuit. Les efforts sont maintenus dans le
secteur scolaire et périscolaire pour près de 4 600 000 € :
le ravalement et l’isolation de l’école du Parc Est,
les travaux d’accessibilité sur les écoles Champignol élémentaire et maternelle et
Châlets : 700 000 €,
les toitures et charpentes : 1 000 000 €,
un programme de rénovation des écoles en peinture, électricité … : 200 000 €
le câblage informatique : 187 000 €,
le ravalement et l’isolation de l’école Shaken : 150 000 €,
SSI sur l’école Michelet,
des réfections de cours d’école avec les mêmes sites que pour l’ADAP : 500 000 €,
les remplacements d’huisserie : 200 000 €,
le remplacement de matériel électroménager dans les offices : 122 000 €,
les travaux dans les cours et mise en sécurité des Multi-Accueil Miss Cavell et
Brossolette : 150 000 €,
travaux d’assainissement pour des problèmes d’infiltration aux crèches des Mûriers
et Papillion…
L’aménagement des bords de Marne et des espaces verts va continuer à mobiliser des
ressources importantes, pour près d’1 500 000 € dont :
la rénovation devenue indispensable de la passerelle de La Pie (730 000 €),
le remplacement de l’aire de jeux du Beach (100 000 €),
les reprises des concessions et restauration de monuments funéraires dans les
cimetières pour près de 240 000 €.
Les travaux de voirie représenteront plus de 4 500 000 € :
des travaux sur chaussée 1 500 000 €,
des travaux neufs (1 200 000 €).
Les équipements publics bénéficieront de plus 1 500 000 € consacrés :
à la réfection des corniches de l’Hôtel de ville et de la verrière,
ainsi que les menuiseries extérieures (550 000 €),
la réfection des loges des cimetières (200 000 €),
la modernisation des feux de signalisation (90 000 €),
le renouvellement et l’achat de matériels informatiques (130 000 €),
la migration en IP (62 000 €) … 18
III- PRESERVER LE CADRE DE VIE :
La municipalité s’est attachée tout au long des différents exercices budgétaires de
la mandature à préserver et améliorer le cadre de vie. Cette ambition portée dans
les différents chapitres budgétaires revêt tous les aspects.
A- LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE COMBINEE AVEC UN DEVELOPPEMENT
HARMONIEUX DEMEURE UN OBJECTIF PRIORITAIRE :
Dès 2014, afin de faire face à l’application automatique des règles nationales d’urbanisme et au
risque d’une gestion technocratique du développement de Saint-Maur des Fossés, la
municipalité a entrepris d’élaborer, en concertation avec tous les saint-mauriens et l’ensemble
des acteurs concernés, son plan local d’urbanisme. Pour atteindre cet objectif, la ville a
consacré des ressources limitées mais indispensables. En 30 mois, entre une chargée de
mission « PLU » dédiée, l’équipe projet et le l’assistance à maîtrise d’ouvrage, près de 400 000
€ ont été alloués à cette mission. L’adoption de ce PLU, qui projette la ville au niveau
démographique à un horizon de 83 à 85 000 habitants, la protège puisque 85% du territoire
reste classé en secteur résidentiel.
Depuis l’adoption du PLU, près de 900 autorisations d’urbanisme ont été accordées. C’est ainsi
qu’en stock, c’est à Saint-Maur des Fossés que l’on aura autorisé le plus grand nombre de
logements en 2017, sans pour autant contredire les caractéristiques propres de notre commune
et en respectant dans la mesure, nos obligations en matière de logements sociaux. En effet, ces
derniers répondent à des besoins de certaines populations dans leurs parcours résidentiels. Il
aurait, toutefois, été inenvisageable de suivre la cadence de production exigée par la loi, sauf à
faire courir des risques pourtant reconnus par le PPRI et en sacrifiant la qualité du tissu urbain
par une densification ou de la verticalisation.
En 2019, les agents de l’urbanisme continueront à instruire les dossiers et à veiller à
l’application des règles. Indirectement, cet engagement municipal représente près de 700 000
€.
La municipalité veille avec vigilance au chantier du Grand Paris Express en consacrant des
ressources humaines à la gestion de ce dossier sensible. Des réunions hebdomadaires ont lieu,
auxquels il faut ajouter les comités de pilotage.
Dans le même esprit, les concessionnaires sont encadrés et accompagnés. Le règlement de
voirie dispose des règles essentielles à respecter afin de préserver au mieux l’espace public. 19
B- UN OBJECTIF BAIGNADE AU COEUR DE L’ACTION PUBLIQUE :
Acteur majeur du syndicat « Marne Vive », au profit duquel la municipalité met à disposition des
locaux, Saint-Maur des Fossés est moteur dans l’objectif de baignade. Elle devrait accueillir un
espace dédié à l’horizon 2022.
A ce titre, la ville continue ses efforts en vue d’améliorer la qualité de l’eau de la Marne et
l’attractivité de la promenade :
en respectant le séparatif « Eaux pluviale et usée », elle abonde le budget de
l’assainissement de l’établissement public territorial via le FCCT pour près de 700 000 €
(dépense prépondérante dans le FCCT),
elle a accueilli plusieurs réunions importantes sur cette question et a mis à disposition de
la MGP des compétences d’ingénierie,
elle entretient, de façon intense, les bords de Marne ce qui est constitutif de la
valorisation de la rivière de la Marne et entend poursuivre ses efforts dans le temps,
elle a encouragé les animations et les activités sportives sur la Marne. Exemple : le
paddle et l’installation prochaine d’une barge pour faciliter cette pratique, et la mise en
place d’un châlet permettant de développer l’attractivité de la Marne au Beach,
à compter de 2019, la ville fléchera les recettes collectées via la taxe de séjour pour
développer davantage les atouts liés à la Marne.
L’enjeu reste bien la réappropriation de la rivière Marne par tous ses habitants.
C- UN PATRIMOINE ARBORE DIVERSIFIE ET IMPORTANT :
La ville s’enorgueillit d’un patrimoine arboré important. On recense près de 35 000 arbres, dont
17 000 d’alignement. Sa préservation a un coût d’autant plus que nous avons fait le choix d’un
calendrier d’intervention restreint prenant en compte les périodes de nidation : élagages,
abattages, replantations systématiques ou campagne de feuilles dépassent plus 1 000 000 €
annuel, sans compter les conséquences sur les trottoirs puisque le système racinaire détériore
la qualité de l’espace public et implique des travaux régulièrement.
D- METTRE LE SERVICE PUBLIC AU SERVICE DE CE CADRE DE VIE :
L’organisation même du service public municipal a été confortée en vue d’embrasser ses
différentes problématiques. Respectueux de l’orthodoxie budgétaire partagée par tous les
services, ces réorganisations se sont faites sous plafonds des effectifs. 20
Un service dédié au développement durable a été mis en place. Il porte en grande partie la
mise en œuvre de la « Stratégie de développement durable ». Cette unité de cinq agents a
d’ores et déjà porté différents projets dont :
la création du jardin pédagogique, qui assure des ateliers au profit des enfants et des
adultes, de publics plus spécialisés,
l’opération broyage des déchets verts,
l’organisation d’une soupe de quartier à base de légumes produits sur site,
la gestion des nuisibles, dont la lutte contre les frelons asiatiques,
le suivi des relations avec les acteurs territoriaux,
la participation aux travaux de la commission municipale « vélo »,
la création et l’entretien des jardins thérapeutiques pour favoriser la sociabilisation et
l’autonomie des séniors,
l’accompagnement des services dans une conduite écoresponsable de leur
fonctionnement.
En 2019, il diversifiera la gamme de ses interventions en organisant, par exemples, une ferme
pédagogique temporaire, en ouvrant un parc éducatif pour les chiens et en mettant à
disposition du public le « guide de l’animal en ville ». Ce service travaille en synergie avec une
chargée de mission rattachée à la Direction Générale des Services qui porte les sujets
structurants des problématiques environnementales avec les acteurs métropolitains (MGP,
EPT…).
Au dernier trimestre, la ville a rassemblé plusieurs unités de travail afin de territorialiser l’action
des agents et de les rendre plus polyvalents : « Saint-Maur proximité ». Forte de 14 agents,
cette unité gère les problématiques de stationnement (hors zone rouge), la police de
l’environnement veille à la qualité du cadre de vie en assurant les enquêtes riverains et en
patrouillant sur le territoire pour relever les petits désordres, tient les points-écoles et renforce
la sécurité des manifestations. En 2019, le service atteindra son fonctionnement normal. Outre
les coûts des agents affectés (anciens ASVP, membres de la police de l’environnement et
agents de secteurs), le service devrait disposer d’un budget de 25 000 € destinés à l’achat de
matériels nécessaires à la conduite de leurs actions.
En année pleine, ces deux services représentent près de 800 000 €, charges de personnel
comprises.
Enfin, au sein-même des services techniques, la direction de l’espace public a rassemblé les
régies propreté et espaces verts, en vue de donner toute la cohérence nécessaire à la gestion
de l’espace public. La conduite des campagnes de feuilles, ces dernières années, témoigne de la
pertinence de rapprocher les métiers concourant à la qualité de l’espace public. En 2019,
l’optimisation de ces services permettra de mettre en place une brigade dédiée à l’entretien des
bords de Marne. 21
IV- ANIMER SAINT-MAUR DES FOSSES :
La municipalité s’est attachée à préserver et développer l’animation et l’attractivité du territoire,
tout en recourant soit à des financements innovants soit à des partenariats pour réduire les
coûts. Cette vitalité locale a été soutenue par une politique de concertation permanente qui
repose non seulement sur le service public mais également sur des stratégies concertées avec
l’ensemble des acteurs.
A- CONCERTER :
La démocratie participative à Saint-Maur des Fossés est une réalité ancrée dans les pratiques
locales et qui se vît au quotidien. Elle repose non seulement sur les comités de quartiers, déjà
anciens et subventionnés, mais aussi sur les enquêtes régulièrement ouvertes ou les
mobilisations autour de questions transversales. Seniors, utilisateurs de moyens doux, parents
ont été sollicités de manière régulière. La réunion des comités de quartiers au travers d’un
conseil tenu mensuellement est une opportunité pour soutenir la vie si typique de nos quartiers.
La réhabilitation des réunions élus-habitants, ou des réunions thématiques, ces dernières
années ont été une autre étape dans le dialogue entre les saint-mauriens et la municipalité.
Enfin, la ville a pris soin de rencontrer les acteurs lors des grandes réformes, comme cela a été
le cas avec l’adoption des nouveaux tarifs des secteurs scolaire et périscolaire.
Depuis plus d’un an, le Conseil des séniors et la Commission Vélo ont permis de rassembler tous
les acteurs de ces questions en vue de co-construire des réponses adaptées aux enjeux locaux.
Associations, personnalités qualifiées, élus et services procèdent à des diagnostics avant de
ciseler les contours d’une stratégie globale et intégrée permettant de faire émerger les réponses
les mieux partagées. Ces conseils complètent celui du Conseil municipal des enfants, instance
participative de belle tenue qui a permis de faire émerger des projets, dont l’opération
« Semaine sans vélo » pour laquelle la ville a acheté des gilets de protection aux enfants pour
une somme de 20 067 € à l’automne 2018.
Cette ambition repose également sur l’action du service public qui, au travers du mairie-bus,
des boîtes bleues et des distributions aux riverains, assure le lien avec les usagers. Cette
philosophie de rapprocher ces derniers et le service public sont au cœur du projet de « Guichet
unique » qui accueille les familles pour l’ensemble des prestations qui les concernent.
B- CONSTRUIRE DES DEMARCHES PARTENARIALES :
Que ce soit avec l’élaboration du Projet Educatif du Territoire (PEDT) ou au travers du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), issu de l’adoption de la stratégie
territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance signée entre la Préfecture, le Parquet 22
et les collectivités et opérateurs associés, la municipalité a pris soin de privilégier le dialogue
opérationnel pour faire vivre des dispositifs complexes.
La même démarche a été entreprise avec le contrat de ville, élaboré dans le cadre de la
politique de la ville, qui vise à améliorer la condition matérielle des habitants du quartier
prioritaire des « Rives de la Marne ».
C’est dans ce même esprit que, voici plus de deux ans, la ville a souhaité faire fonctionner son
épicerie solidaire avec une association soutenue, plutôt que d’en assurer une gestion directe.
C- FAIRE RAYONNER LA VILLE :
Malgré les contraintes budgétaires, tout en adaptant le format de ses manifestations, la
municipalité a soutenu depuis le début du mandat, et comme elle le fera en 2019, différentes
manifestations.
Bien plus, la commune veille à diversifier les formes de ses manifestations en renouant avec des
opérations populaires permettant, par exemple, de rassembler parents et enfants des accueils
de loisirs lors de la fête du périscolaire.
Un socle de solides manifestations a été consolidé, tout en y agrégeant de nouveaux moments
forts de la vie saint-maurienne :
tout en adaptant les moyens, « Saint-Maur en poche » a été maintenu. Ce festival,
moment essentiel de la vie culturelle saint-maurienne a été déplacée afin de faire face
aux travaux du « Grand-Paris Express ».
en 2018, une nouvelle édition du festival de « Food-truck » a eu lieu. Ce festival, financé
par les opérateurs, est soutenu matériellement par la ville qui met à disposition l’espace
public et assure la logistique de l’opération tout en se faisant rembourser le coût des
heures supplémentaires. Il attire en 3 jours plusieurs dizaines de milliers de visiteurs.
en renouant avec la « Fête de la musique », ou en inaugurant ses équipements par des
événements festifs, la ville entend démontrer que ceux-ci appartiennent aux usagers.
Dans le même temps, les grands équipements culturels ont été renforcés ou confortés dans leur
rôle :
la création de l’Etablissement Public Industriel et Commercial rassemblant les activités
cinématographiques et théâtrales assure une offre riche et diversifiée couvrant des
spectacles populaire, familiaux ou plus avant-gardiste. La ville est la seule à disposer de
l’ensemble de ce panel. Le rachat du cinéma des « 4 Deltas » par l’EPIC, subventionné
par la commune, garantit le maintien d’une offre cinématographique de proximité dans
tous les secteurs de la ville. Plus de 150 000 spectateurs sont attendus dans l’ensemble
des trois sites gérés par l’EPIC.
le conservatoire à rayonnement régional, dont le statut a été garanti, grâce à l’adoption
d’un nouveau projet d’établissement. Sous l’égide de son directeur, il assure ses
missions d’enseignement artistique de tous niveaux, signe de son excellence, tout en
proposant des concerts et spectacles de haut niveau artistique. Tout en contribuant aux
efforts partagés de gestion des ressources humaines, le CRR reste un poste de 23
dépenses important. Les partenariats recherchés avec d’autres acteurs pourraient
permettre d’optimiser les charges.
D- PRESERVER SON ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET ECONOMIQUE :
La ville s’attache à respecter ses particularités « villageoises ». Ainsi, après avoir adopté le
principe de la préemption commerciale, afin de protéger la qualité du tissu commercial de
proximité, elle veille au maintien de marchés en cohérence avec les besoins. Elle a ainsi ouvert
un marché dans le quartier de La Pie, puis tenté de protéger le marché de Saint-Maur Créteil en
modifiant les horaires d’ouverture.
Deux managers centre-ville accompagnent les commerçants tout au long de l’année dans leurs
démarches, leurs animations et sur tous les sujets les impactant. La ville a été vigilante au
respect des règles afin que ceux-ci restent dans les effectifs communaux et que cette
compétence ne soit pas transférée. Le coût de cette fonction de proximité est de près de
100 000 €.
Illuminations de Noël, braderies ponctuent le calendrier en cohérence avec les animations du
délégataire de nos marchés forains, dont la concession a été revisitée cette année en raison de
la fermeture temporaire du marché de Saint-Maur Créteil. La ville accompagne certaines
professions par les mises à disposition de l’espace public (terrasses d’avril à octobre…).
Le label « Fait à Saint-Maur » dépasse la simple intention de marketing territorial mais a
également pour but de maintenir la présence d’un tissu entrepreneurial sur le territoire.
La politique de la petite enfance permet d’aider les parents qui travaillent afin de concilier les
exigences professionnelles et familiales.
E- ACCOMPAGNER LES SAINT MAURIENS A TOUS LES AGES DE LA VIE :
La richesse de la ville réside dans ses habitants. L’action de la municipalité depuis 2014 s’est
diversifiée afin de couvrir tous les âges en apportant des solutions pour faciliter leur insertion.
Malgré les contraintes budgétaires, le soutien aux associations a été maintenu. Celles-ci jouent
un rôle clé et permettent à la société civile d’offrir des prestations que la puissance publique ne
saurait porter au risque d’étouffer l’initiative privée.
En améliorant la sécurité sur le territoire, par le maillage de vidéoprotection, puis en armant les
agents, en développant les équipes cynophiles, la municipalité créée les conditions du vivre-
ensemble en toute tranquillité.
Ce pré-requis atteint, la ville a élargi les offres d’activités au profit de toutes les générations. Un
premier city-park a été ouvert. Un deuxième devrait être proposé ces prochains mois dans le
quartier de Saint-Maur Créteil. Des ateliers sont proposés aux seniors pour maintenir leur
autonomie le plus longtemps possible. En 2019, la solidarité intergénérationnelle sera au cœur 24
des préoccupations avec une accélération des projets « seniors » et autour du handicap.
L’agenda d’accessibilité, une exposition destinée à désenclaver le regard sur le handicap, les
travaux du PAVE, mais également le citoyen à l’IME et un concours via un bail au profit d’une
association accompagnant des enfants témoignent de la vitalité municipale dans le domaine.
La municipalité s’est engagée au côté des acteurs médicaux en vue de stabiliser leur présence
sur le territoire. Elle a ainsi soutenu l’ouverture d’une première maison de la santé publique,
puis cette année, au travers de l’OPH, elle a participé au projet de maison de la santé publique
universitaire qui ouvrira au premier trimestre 2019. Ce continuum se traduit par l’engagement
financier de 90 000 € annuels au profit de l’EHPAD de l’Abbaye destinés à financer leur nouvel
établissement avec en contrepartie le soutien à une ouverture renforcée des lits saint-mauriens
aux habitants de la commune.
Avec le lancement de grands projets visant la jeunesse, la municipalité souhaite prendre sa part
de responsabilité dans l’accompagnement de publics parfois délaissés par la commune.
Certaines manifestations, dont celles autour du street-art au carré Médicis ou à l’ancien
gymnase Gilbert Noël répondent à des attentes fortes. 25
V- UN BUDGET 2019 QUI PORTE L’EMPREINTE DU REDRESSEMENT DES FINANCES
COMMUNALES AVEC L’AMELIORATION DE SES EPARGNES, GARANTIE
D’INDEPENDANCE ET DE PERENNITE DE SON ACTION
Malgré le choc évoqué des contraintes nationales, les marges d’autofinancement ont été
rétablies, ainsi que les capacités de trésorerie, venant crédibiliser la parole saint-maurienne
sans, toutefois, que le poids de la dette ne libère la commune de ses sujétions habituelles et de
la vigilance des services de l’Etat.
Le budget 2019 se placera donc sous le signe de la rigueur qu’il faut poursuivre, avec de
nombreuses incertitudes, tout en demeurant une année budgétaire qui viendra consacrer les
principes et orientations retenues ci-dessus. En revanche, les grandes masses ne seront pas
impactées par des mouvements institutionnels (transferts) ou économique (changements de
modes de gestion). Les seuls correctifs à ces deux opérations concernent les conséquences du
transfert du développement économique en année pleine à l’établissement public territorial et
du musée (environ 800 000 €, avec une hausse du FCCT conséquence de la mutualisation de la
dépense), ainsi qu’à l’intégration des emprunts des parcs de stationnement au sein du budget
primitif. La dotation d’équilibre de l’EPIC sera adaptée à un rythme annuel de programmation
du théâtre, la saison 2018 ayant été amputée de plusieurs mois de programmation en raison
des travaux.
Les orientations budgétaires retenues viendront consacrer l’ensemble des principes énoncés
dans ce document.
En fonctionnement, les politiques publiques orientées vers les familles seront, comme elles l’ont
toujours été, sanctuarisées. Toutefois, la ville poursuivra le développement de ses actions vers
des populations fragilisées par les incertitudes institutionnelles et le rythme biologique (séniors,
personnes handicapées). Les ambitions soulignées ci-dessus sur certaines thématiques seront
poursuivies (développement durable, action sociale…).
En investissement, le plan pluriannuel met l’accent sur les travaux dans les établissements
scolaire, sportifs et culturels ainsi que sur les projets améliorant les performances
énergétiques. La deuxième phase concerne l’espace public. 26
A- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1 – LES RECETTES :
Les ressources de la ville proviennent presque exclusivement des contribuables, en
partie des usagers et de manière plus marginale de l’Etat. Les marges de manœuvre
sont donc limitées.
Les dotations :
Inéligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), la ville n’a pour principal concours que la
dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci constitue la dotation versée par l’Etat en
dépit de la baisse continue dont elle fait l’objet depuis 2014. Elle est constituée de deux parts :
la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires,
la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus
défavorisées.
Pour 2019, même si son montant est maintenu nationalement, la ville connaît un écrêtement de
sa DGF du fait de sa richesse par rapport à son potentiel fiscal. En 2019, elle est estimée à
7 061 772 €.
2007 2014 2017 2018
22 074 979 20 320 163 7 385 476 7 211 772
La ville perçoit aussi la dotation nationale de péréquation. Elle est inscrite au même montant
que celle notifiée en 2018 : 1 104 191 €.
2017 2018 2019
915 000 1 104 191 1 104 191
Quelques subventions viennent abonder les recettes, mais elles sont liées soit à des appels à
projets (politique de la ville, par exemple) ou sur des critères spécifiques (subvention au CRR de
50 à 70 000 €, représentant moins de 3% du coût de fonctionnement de l’équipement).
Les produits issus de la fiscalité
Les recettes fiscales sont constituées par :
les trois taxes ménages : taxe d’habitation (en cours de disparation), taxe
foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
les allocations compensatrices versées par l’Etat au titre des exonérations. 27
L’évolution du produit des contributions directes résulte de la variation de deux éléments : la
base et le taux. Les bases d’imposition des taux ménages sont déterminées par la revalorisation
nominale fixée dans la loi de finances (+1,2 % en 2018 contre 0,4% en 2017) et la variation
physique sur le territoire (comme par exemple les constructions ou les démolitions de
bâtiments).
Bases réelles d’imposition 2015 2016 2017 2018
Taxe d’habitation 207 667 352 206 266 802 206 908 322 210 537 764
Evolution 1,85 % -0,67 % 0,32 % 1,76 %
Taxe foncière 147 363 429 149 013 676 150 017 725 151 948 192
Evolution 1,05 % 1,12 % 0,68 % 1,29 %
Taxe foncière non bâtie 203 105 203 499 210 771 270 838
Evolution 3,42 % 0,20 % 3,58 % 28,50 %
Source état 1288 M
Produits 2015 2016 2017 2018
Taxe d’habitation 48 884 895 48 555 205 48 706 219 53 771 345
Taux 23,54 % 23,54 % 23,54 % 25,54 %
Taxe foncière 21 529 797 21 770 898 23 569 147 26 651 713
Taux 14,61% 14,61 % 15,71 % 17,54 %
Taxe foncière non bâtie 72 935 203 499 75 688 102 675
Taux 35,91% 35,91 % 35,91% 37,91%
Enfin, il faut ajouter les produits des services. Ceux-ci représentent plus de 20 millions €.
Restauration, participation des familles aux prestations de la petite enfance, périscolaire,
inscriptions au conservatoire, macarons de stationnement, droits de voirie, billetterie des
piscines sont les principaux points de recettes.
L’attribution de la compensation métropolitaine (ACM) permet de percevoir plus de
18 millions € mais il ne s’agit que de la réaffectation des recettes issues de la
fiscalité économique que nous avons perdu suite à la création de la Métropole du
Grand Paris.
En 2019, la stabilisation des recettes et dépenses permettra de ne pas opérer de prélèvements
supplémentaires.
Le volume des prélèvements fiscaux restera inchangé en 2019. La taxe foncière sera revisitée
comme les années précédentes à la hausse pour réajuster le niveau de la TEOM, à la baisse,
qui passe de 6,60 % à 5 %. Cette hausse est neutre pour les contribuables. La ville continue 28
cette trajectoire de diminuer le taux de la TEOM pour qu’elle soit au niveau des dépenses
effectives de collecte et de gestion des déchets. Les abattements restent inchangés.
Les tarifs seront revalorisés selon l’inflation.
2- LES DEPENSES :
Malgré la rigidité de certaines dépenses et l’évolution mécanique de certaines d’entre-elles
(fluides), le niveau des dépenses sera non seulement contenu, mais en retrait par rapport à
l’exercice précédent. Cette situation résulte des efforts engagés depuis plusieurs années.
Les charges de personnel font l’objet d’un traitement spécifique dans un chapitre ci-
dessous le 012. Il convient juste d’indiquer que les inscriptions seront prudentes afin de
faire face à d’éventuelles mesures gouvernementales. Elles devraient diminuer pour
atteindre 64 200 000 € (hors assurances du personnel).
Les dépenses à caractère général se situeront à hauteur de 37 millions d’euros pour les
chapitres 011, 65, 66, 67, 68),
les intérêts de la dette se situeront à plus de 10 000 000 € car la dette des parcs de
stationnement est intégrée désormais dans celle de la ville.
Un autofinancement à hauteur de 17 millions sera dégagé de la section de fonctionnement pour
abonder la section d’investissement porté à 33 264 091 €.
SYNTHESE DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PROJETEES POUR
L’EXERCICE 2019
Recettes BP 2019 Dépenses BP 2019
Recettes fiscales 84 459 000 Dépenses de personnel 64 200 000
Recettes courantes 20 160 660 Charges courantes 37 076 125
Attribution de
compensation 18 040 894 Intérêts de la dette 10 667 695 Taxe d’enlèvement des
ordures ménagères 7 643 440
Prélèvements
FPIC, FNGIR 16 506 655
Allocations
compensatrices 1 549 437 Amende SRU 6 700 000
Dotations 8 165 963 Provision 5 000
Droits de mutation 8 182 265 Autofinancement 17 124 091
Fonds de soutien 3 427 907
Travaux en régie 650 000
Total des recettes 152 279 566 Total des dépenses 152 279 566 29
Perspective : ces montants pourront être ajustés lors de l’adoption du budget primitif de
l’exercice 2019. Ces chiffres dépendent des notifications faites par l’Etat aussi bien en dépenses
qu’en recettes.
Prévisions des recettes et dépenses de fonctionnement 2019
55,46%
13,24%
11,85%
5,02%
1,02%
5,36%
5,37%
2,25% 0,43%
Recettes fiscales
Recettes courantes
Attribution de compensation
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères
Allocations compensatrices
Dotations
42,16%
24,35%
7,01%
10,84%
4,40%
11,25%
Dépenses de personnel
Charges courantes
Intérêts de la dette
Prélèvements FPIC, FNGIR
Amende SRU
Autofinancement 30
B- LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dans le domaine des investissements, en 2019, la ville entend intensifier ses efforts autour de
la voirie, avec une attention particulière sur les mobilités douces. Des travaux de tapis et
travaux neufs, en fonction de l’état profond de la chaussée vont se succéder.
L’agenda d’accessibilité sera respecté et les engagements pris dans le domaine permettent de
procéder à des travaux de réhabilitation des groupes scolaires (auvent, huisserie, peinture…).
Les engagements en investissement s’élèveront à plus de 19 millions d’euros.
Outre un recours à l’emprunt dont le niveau restera toujours en deçà du remboursement en
capital, le besoin de financement restera négatif pour près de 3,5 millions d’euros, la ville
financera la section investissement (essentiellement composée des dépenses d’équipement et
du remboursement du capital - soit 13 millions d’euros en 2019 pour ce dernier poste) grâce à
l’autofinancement, le fonds de compensation de la TVA, les recettes classiques de cette section
(taxe d’aménagement, produit des amendes de police), des cessions et des subventions.
Face aux un peu plus de 33 millions d’euros de dépenses réelles d’investissement, les
principales recettes en investissement programmées sont les suivantes :
Recettes BP 2019 Dépenses BP 2019
Emprunt 10 000 000 Capital de la dette 13 580 000
FCTVA 2 500 000 Dépenses d’équipement 19 684 091
Produit des amendes
de police 300 000
Autres taxes 840 000
Subventions
d’investissement 1 000 000
Cessions 1 500 000
Autofinancement 17 124 091
Total des recettes 33 264 091 Total des dépenses 33 264 091
Perspectives : ces montants pourront être ajustés lors de l’adoption du budget primitif de
l’exercice 2019. Ces chiffres dépendent des notifications faites par l’Etat aussi bien en dépenses
qu’en recettes. 31
Prévisions des recettes et dépenses d’investissement 2019
En conclusion, avec ce budget, les engagements pris au travers du contrat financier
avec l’Etat seront ainsi tenus, tant :
en dépenses de fonctionnement : ratio où les engagements seront largement
dépassés avec non une hausse maîtrisée mais une baisse des dépenses,
au niveau du besoin de financement qui restera négatif
ainsi que pour la capacité de désendettement qui sans atteindre les ratios
bancaires resteront sur la trajectoire partagée avec les services de l’Etat.
30,06%
7,52%
0,90%
2,53%
3,01%
4,51%
51,48%
Emprunt FCTVA
Amendes de police Autres taxes
Subventions Cessions
Autofinancement
40,82%
59,18%
Capital de la dette
Dépenses d'équipement 32
ANNEXE RELATIVE A LA GESTION DE LA DETTE
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales de la loi NOTRe prévoit que les
orientations générales du budget doivent s’accompagner d’informations sur la structure et la
gestion de la dette pour les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Au 1er Janvier 2019, la Ville comptabilise 49 emprunts.
L’encours de la dette au 31/12/2018 s’élève à 255 122 751,32 € contre 257 448 773,54 € au
31/12/2017 soit une baisse de 2 326 022 € (-0,90 %).
L’évolution de l’encours de la dette suit la même tendance que l’année dernière. Elle affiche une
baisse. Les montants considérés sont ceux du 31 Décembre de l’annéé N.
Année Capital restant dû Evolution en %
2018 255 122 751,32 €
2019 246 970 250,61 € -3,20
2020 233 364 127,37 € -5,51
2021 219 482 134,08 € -5,95
2022 205 280 490,67 € -6,47
2023 191 193 218,28 € -6,86
2024 176 773 997,87 € -7,54
2025 162 022 252,36 € -8,34
2026 146 952 571,68 € -9,30
2027 131 972 197,84 € -10,19
2028 118 049 900,37 € -10,55
2029 104 865 077,77 € -11,17
2030 91 914 049,12 € -12,35
2031 79 118 355,25 € -13,92
2032 67 017 487,89 € -15,29
2033 56 105 521,78 € -16,28
2034 45 604 047,34 € -18,72
2035 36 108 831,02 € -20,82
2036 27 563 455,66 € -23,67
2037 20 683 936,68 € -24,96
2038 16 514 943,48 € -20,16
2039 12 984 807,09 € -21,38
2040 10 832 047,34 € -16,58
2041 8 647 816,48 € -20,16
2042 6 430 531,55 € -25,64
2043 4 498 075,24 € -30,05
2044 3 424 036,82 € -23,88
2045 2 546 445,80 € -25,63
2046 1 781 779,62 € -30,03
2047 1 179 839,11 € -33,78
2048 740 414,50 € -37,24
2049 463 284,83 € -37,43
2051 228 300,20 € -34,44 33
Année Capital restant dû Evolution en %
2052 103 275,44 € -54,76
2053 0,00 €
Depuis le début de la mandature, la ville poursuit sa politique de désendettement en
remboursant un montant du capital supérieur à celui de l’emprunt nouveau. Cette stratégie se
poursuit en 2019 car la ville prévoit un remboursement de capital à hauteur de 13 152 500 € et
que le montant de l’emprunt nouveau sera inférieur à ce remboursement.
Profil d’extinction au 31/12/2018
La ville a levé deux emprunts à la caisse d’épargne sur l’exercice 2018 :
un emprunt de 5 millions à un taux fixe de 5,65 % (emprunt contracté en 2012 pour le
financement des investissements futurs de la ville de 2012 à 2019 soit 40 millions),
un emprunt de 5 millions à un taux fixe de 1,52 % . La ville a profité des taux favorables
proposés sur le marché.
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
300 000 000
2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052 34
Selon le graphique ci-dessous, la levée d’emprunts depuis 2013 suit une trajectoire normale
par rapport aux investissements que la ville entreprend. En 2018, il a fallu payer des
investissements tels que le centre sportif Gilbert Noël, l’achèvement du stade Chéron et la
réfection du théâtre.
Emprunts nouveaux
Evolution des emprunts de 2001 à 2018
14 700 000 €
8 400 000 €
8 500 000 €
5 000 000 €
6 750 000 €
10 000 000 €
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
200120022003200420052006200720082009201020112012201320142015201620172018 35
Encours par type de risque
La part d’emprunt à taux variable concerne des emprunts non-soutenus par le fonds de soutien
en raison de leur nature peu exposée, ainsi qu’un emprunt croisé des anciens budgets annexes
et du budget principal pour lequel la ville n’a pas encore levé l’option du fonds puisqu’il reste en
deçà des propositions de refinancement (régime dérogatoire).
Pour ses besoins de financement, la ville diversifie ses partenaires en privilégiant des
établissements présents sur le territoire.
Préteur CRD % du CRD
Sfil caffil 83 400 792 € 32,69%
Société générale 46 966 918 € 18,41%
Caisse d’épargne 45 929 452 € 18,00%
Crédit foncier de France 23 648 095 € 9,27%
Depfa bank 13 280 870 € 5,21%
Crédit agricole 13 031 020 € 5,11%
Caisse des dépôts et consignations 12 776 568 € 5,01%
Dexia crédit local 9 793 601 € 3,84%
Crédit mutuel 6 295 435 € 2,47%
Ensemble des prêteurs 255 122 751 € 100,00%
90,83%
9,17%
Fixe Variable (Euribor) 36
La sfil caffil est présente à hauteur de 32,69 % de l’encours.
La société générale et la caisse d’épargne sont représentées à hauteur de 18 %.
Le crédit mutuel est peu présent : 2,47 % de l’encours.
Suite à la délégation de service public des parcs de stationnement souterrain, la dette du
budget des parcs de stationnement est intégrée dans celle de la ville. Elle représente un capital
restant dû au 31/12/2018 de 7 487 660,34 € contre 7 842 644 € au 31/12/2017.
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement vise à mesurer le nombre d’années nécessaire pour désendetter
la ville si la capacité d’autofinancement brute était entièrement affectée au remboursement de
la dette. Il est conseillé d’avoir une capacité de désendettement inférieure à 12 ans. Le calcul
de ce ratio est lié au niveau d’épargne qui lui-même exclut certaines recettes. En ce sens, c’est
un outil financier incomplet. Toutefois, son évolution est un indicateur de la santé financière des
collectivités.
Les objectifs partagés avec l’Etat prévoient une amélioration de la capacité de désendettement
conforme aux enjeux locaux. La loi de programmation n’a pas retenu l’hypothèse de fixer un
objectif obligatoire (12 ans) qui aurait entrainé des mesures radicales pour les communes ayant
des stocks de dette importants. Par ailleurs, la nature même des composantes des épargnes
(incluant ou excluant des recettes) éclaire sur certaines variations annuelles possibles. Un
exercice triennal permet de lisser la pente et est plus significative qu’un focus annuel.
32,69%
18,41% 18,00%
9,27%
5,21%
5,11%
5,01%
3,84%
2,47%
SFIL CAFFIL SOCIETE GENERALE
CAISSE D'EPARGNE CREDIT FONCIER DE France
DEPFA BANK CREDIT AGRICOLE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DEXIA CL
CREDIT MUTUEL 37
A ce titre, les échanges avec les services de l’Etat ont permis de partager un objectif réaliste qui
résulte d’une décroissance progressive de la dette, par l’intermédiaire d’un besoin de
financement négatif.
2018 2019 2020
Capacité de désendettement 23 ans 22 ans 20 ans
Source : contrat financier
La baisse des dépenses combinée avec de meilleures recettes permet dès 2018 de descendre
en-dessous de l’objectif fixé, comme en témoigne le graphique ci-dessous.
Source : prospective financière : projection du compte administratif 2018.
Cette trajectoire repose sur des besoins de financement négatifs calculés sur la différence entre
la levée d’emprunt et le remboursement de capital
2018 2019 2020
Besoin de
financement
contractualisé
- 3 326 021 - 3 819 166 - 4 272 789
Source : contrat financier
17,45
24,37
34,97
24,46
33,06
16,33 15,98 15,77 15,40
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
0
50 000 000
100 000 000
150 000 000
200 000 000
250 000 000
300 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Capital restant dû Ratio de désendettement 38
ANNEXE RELATIVE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et selon le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi
qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce
dernier contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et
effectifs ainsi que les crédits afférents.
Ce document intègre également, conformément à la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes, un rapport sur « la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes », précise un décret publié au JO du 28 juin 2015.
Ces données permettent d’appréhender l’action du service public au travers des hommes et des
femmes qui constituent le service public communal qui sait faire preuve au quotidien de son
engagement, tout en acceptant les réformes indispensables à la continuité de son action. Il
devra au cours des années qui viennent relever les défis collectifs de la recherche de
performance et d’efficience toujours plus nécessaire pour faire face aux évolutions de la société
et aux contraintes financières.
I – LA SITUATION SAINT MAURIENNE EN 2018 :
L’année 2018 a été une année de rupture pour le service public saint-maurien. Celle-ci
ne résultait pas, hors transfert au dernier trimestre des agents intervenant dans le
développement économique et l’équipe du musée vers l’EPT, mais d’une volonté de
réduire les charges de personnels.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie Total
Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP
01/01/2015
Titulaire 103 99 181 176 1 084 1 069 0 0 1 368 1344
Non
titulaires
permanents
46 32 47 37 251 191 32 27 376 288
Total 149 131 228 213 1335 1 260 32 27 1 744 1 632
01/01/2016
Titulaires 108 103 180 175 1085 1 069 0 0 1 373 1 348
Contractuels
permanents 41 29 47 39 286 229 28 24 402 323
Total 149 132 227 214 1371 1 298 28 24 1775 1 671 39
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie Total
Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP
01/01/2017
Titulaire 113 107 181 175 1 014 996 0 0 1 308 1 280
Contractuels
permanents 39 27 36 27 267 224 25 21 367 301
Total 152 134 217 202 1 281 1 220 25 21 1 675 1 581
01/01/2018
Titulaires 111 106 185 180 979 963 0 0 1 275 1 250
Contractuels
permanents 33 22 28 20 276 220 25 24 362 287
Total 144 128 213 200 1 255 1 183 25 24 1 637 1 537
30/09/2018
Titulaires 103 96 170 164 913 897 0 0 1 186 1 157
Contractuels
permanents 29 19 24 18 233 193 22 21 308 252
Total 132 115 194 182 1 146 1 090 22 21 1 494 1 409
Indépendamment de ce constat quantitatif des informations qualitatives permettent de dresser
un panorama plus précis de la gestion des ressources humaines communales sur cet exercice,
et mieux préparer les projections 2019.
La première information concerne l’absentéisme. Celui-ci a tendance à se réduire. Les actions
conduites dans ce domaine au travers des travaux du CHSCT, ainsi que l’implication
managériale ont permis de ramener en dessous des moyennes nationales le taux d’absentéisme
saint-maurien.
2015 2016 2017
8,80% 9,30% 9,80%
5,9%
6,7%
6,1%
SOFAXIS
VILLE 40
A - LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
LA PYRAMIDE DES ÂGES
La forme de la pyramide en « champignon » témoigne d’un vieillissement des effectifs, même si
l’âge moyen (43,7 ans) est proche du niveau national (44 ans). Cette forme permet d’anticiper
sur une décennie les transformations probables des métiers, issues de l’évolution des
technologies et mieux aborder l’évolution future de la masse salariale. Les particularités saint-
mauriennes des régies (cuisine, propreté, entretien des locaux, bâtiments…) sont à croiser avec
les conséquences du vieillissement, par rapport à des communes plus orientées vers des
fonctions administratives, d’animation ou culturelle/sportive.
31
43
53
79
67
80
97
87
30
4
38
69
97
113
123
141
143
135
60
4
200 150 100 50 0 50 100 150
Moins de 25 ans
25 ans à 29 ans
30 ans à 34 ans
35 ans à 39 ans
40 ans à 44 ans
45 ans à 49 ans
50 ans à 54 ans
55 ans à 59 ans
60 ans à 64 ans
65 ans et plus
Pyramide des âges 2018 Femme Homme 41
EMPLOIS PERMANENTS PAR GENRE
Au 31 octobre 2018, la collectivité emploie 923 femmes et 571 hommes sur emplois
permanents (fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents).
La répartition hommes/femmes est plus favorable aux femmes sur l’ensemble des catégories.
Le comité de direction témoigne de cette parité.
RÉPARTITION PAR FILIÈRE ET PAR GENRE
Filière Femmes Hommes
Administrative 89% 11%
Animation 62% 38%
Culturelle 55% 45%
Médico-Sociale 99% 1%
Police municipale 39% 61%
Sportive 42% 58%
Technique 48% 52%
Hors catégorie 73% 27%
Emplois fonctionnels 33% 67%
38%
62%
Répartition des effectifs sur emplois permanents
par genre 2018
Masculin
Féminin 42
CADRE D’EMPLOIS
Cadres d’emplois les plus féminisés
Cadre d'emplois Féminin
Adjoints administratifs territoriaux 90%
Adjoints territoriaux du patrimoine 73%
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100%
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 100%
Assistants territoriaux socio-éducatifs 100%
Attachés territoriaux 78%
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 100%
Auxiliaires de puériculture territoriaux 100%
Auxiliaires de soins territoriaux 100%
Bibliothécaires territoriaux 100%
Cadres territoriaux de santé paramédicaux 100%
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 95%
Assistantes maternelles 100%
Infirmiers territoriaux en soins généraux 100%
Médecins territoriaux 100%
Opérateurs territoriaux A.P.S 100%
Psychologues territoriaux 100%
Puéricultrices territoriales 100%
Rédacteurs territoriaux 93%
Cadres d’emplois les plus masculinisés
Les métiers territoriaux restent marqués par genre malgré la neutralité des concours. Ces
chiffres sont à examiner avec prudence puisque les populations de référence sont parfois
faibles : exemple, il n’y a que deux directeurs de police municipale.
Cadre d'emplois Masculin
Agents de maîtrise territoriaux 88%
Chefs de service de police municipale 75%
Directeurs de police municipale 100%
Techniciens territoriaux 77% 43
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
La nature de ses missions, les évolutions technologiques, mais aussi le déroulement interne des
carrières expliquent la ventilation et la répartition entre catégories. Ces données sont à manier
avec prudence, puisque certaines situations locales conditionnent la forme du service public
communal, avec des différences significatives dans la ventilation des cadres entre filières et
grades, par rapport aux autres communes.
Répartition des effectifs (fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents au
31/10/2018) par catégorie hiérarchique
Genre Catégorie A Catégorie B Catégorie C Emplois hors catégorie Total général
Féminin 75 112 720 16 923
Masculin 57 82 426 6 571
Total général 132 194 1146 22 1494
La catégorie C représente 77% des effectifs, ce qui est conforme aux communes de même
strate disposant de services municipaux en régie.
Le taux d’encadrement est plus faible que dans de nombreuses communes si l’on extrait du
nombre de catégories A, les enseignants (voir ci-dessous).
Écart du volume indiciaire entre les sorties et les entrées par catégorie et genre
Volume indiciaire Sexe Sorties Entrées Différentiel
Catégorie A Féminin 14 936,47 58 417,57 -43 481,10
Masculin 12 550,87 46 467,23 -33 916,37
Total Catégorie A 27 487,33 104 884,80 -77 397,47
Catégorie B Féminin 12 143,03 42 732,87 -30 589,83
Masculin 20 533,20 50 803,60 -30 270,40
Total Catégorie B 32 676,23 93 536,47 -60 860,23
Catégorie C Féminin 50 578,07 204 872,40 -154 294,33
Masculin 49 978,77 147 471,83 -97 493,07
Total Catégorie C 100 556,83 352 344,23 -251 787,40
Emplois hors
catégorie Masculin 5 880,33 6 667,00 -786,67
Total emplois hors
catégorie 5 880,33 6 667,00 -786,67
Total général 166 600,73 557 432,50 -390 831,77 44
ZOOM SUR LA CATÉGORIE STATUTAIRE : A
Filière statutaire Nombre d'agents
Equivalent
Temps Plein
Total des
agents
Total Equivalent
Temps Plein
Féminin Masculin Féminin Masculin
Administrative 28 8 27,60 8,00 36 35,60
Culturelle 29 38 23,82 28,33 67 52,15
Emplois fonctionnels 1 2 1,00 2,00 3 3,00
Médico-Sociale 12 0 10,90 0,00 12 10,90
Police municipale 0 2 0,00 2,00 2 2,00
Sportive 1 1 1,00 1,00 2 2,00
Technique 4 6 4,00 5,93 10 9,93
Total général 75 57 68,32 47,26 132 115,58
Le nombre d’ETP - 115 - nous ramène au début des années 2000 avec une différence notable
qui réside dans le poids particulier : les équipements culturels et tout particulièrement le
Conservatoire à Rayonnement Régional impacte fortement le niveau des effectifs de catégorie
A.
Hors filière culturelle, le nombre d’agents relevant de la catégorie A est très inférieur à celui
constaté sur les villes de même strate démographique.
B - LES DEPENSES DE PERSONNEL :
Le graphique témoigne de la maîtrise de la masse salariale qui a connu une forte baisse sur
l’exercice 2018. Celle-ci résulte du non-remplacement d’agents sortis des effectifs (départ en
retraite, mobilités non remplacées par une rationalisation des tâches) et d’orientations arrêtées
ou issues du changement institutionnel.
67 841 988,36
71 555 616,59
68 681 693,00
64 052 283,00
58 000 000
60 000 000
62 000 000
64 000 000
66 000 000
68 000 000
70 000 000
72 000 000
74 000 000
CA 2015 CA 2016 CA 2017 Prév 2018
Budget Principal
Variation 012
Exercices 2015 à 2018
Total 012 Poly. (Total 012) 45
COÛT MOYEN CHARGÉ
L’évolution des coûts moyens chargés atteste des hausses exogènes qui s’imposent aux
collectivités et qui résultent à la fois de l’augmentation des cotisations patronales et des
mesures du PPCR.
Pour absorber ces augmentations, la maîtrise de la masse salariale impose des efforts de
structure. Les moyennes n’ayant d’autres valeurs que de lisser des populations, elles ne
reflètent ni les évolutions salariales, ni le déroulement des carrières. De nombreux agents de
catégories C ont des salaires assez faibles. De même, un jeune (en grade) attaché malgré son
engagement n’a pas un salaire plus élevé qu’un agent de maîtrise effectuant des astreintes
rémunérées. Ces difficultés souvent issues de la mécanique des grilles indiciaires conditionnent
des choix de carrière.
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2014 2015 2016 2017
A 4 905,42 4 805,80 5 113,22 5 424,27
B 3 298,78 3 200,47 3 279,23 3 849,25
C 2 176,47 2 246,94 2 285,37 3 011,59
Coût mensuel moyen par catégorie
de 2014 à 2017 46
Données relatives à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
2015 2016 2017
Catégorie Sexe Montant Catégorie Sexe Montant Catégorie Sexe Montant
CAT A H 17 18 540,19 CAT A H 14 18 550,35 CAT A H 14 18 243,41 F 36 35 052,90 F 41 42 245,42 F 43 41 591,32
CAT B H 29 22 660,04 CAT B H 42 34 270,23 CAT B H 40 31 033,57 F 24 14 521,64 F 32 23 086,60 F 39 24 087,95
CAT C H 67 41 515,71 CAT C H 77 48 355,82 CAT C H 88 52 749,97 F 147 85 392,41 F 186 105 285,94 F 191 99 611,25
Total 320 217 682,89 Total 392 271 794,36 Total 415 267 317,47
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
2014 2015 2016 2017
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nbre Montant
83 315,90 1 627 407,46 77 803,25 1 521 176,12 67 519,36 1 325 564,58 76 063,18 1 577 189,95
La question des heures supplémentaires a été régulièrement évoquée dans les différents
rapports de la Chambre. Depuis 2014, leur volume a diminué, malgré les mesures
« Vigipirate ». Les efforts de rationalisation d’emploi des agents et l’organisation des services
ont été les vecteurs de cette transformation.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
Total
Montant des heures supplémentaires rémunérées
2014 Montant
2015 Montant
2016 Montant
2017 Montant 47
Les enveloppes d’heures supplémentaires ont été maintenues malgré les aléas climatiques, les
missions de sécurité liés à une menace toujours présente.
En 2018, un effort conséquent a été demandé aux services pour limiter le coût de ces heures.
C – TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES EN NATURE :
TEMPS DE TRAVAIL
Les cycles de travail des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés sont sur la base annuelle
de 1 607 heures.
Les services de la Ville fonctionnent sur une base de 39 heures par semaine avec attribution de
jours de congés et ARTT de compensation.
Les cycles de travail ont fait l’objet d’un recensement général validé par le Comité Technique
Paritaire et sont adaptés aux besoins des services notamment en termes d’accueil des usagers.
QUOTITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL
91%
90%
9%
10%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Masculin
Féminin
Répartition des emplois à temps complet ou non complet
(agents sur emploi permanent)
Temps complet Temps non complet
99%
89%
1%
11%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Masculin
Féminin
Répartition des emplois à temps plein à temps partiel
(agents sur emploi permanent)
Temps complet Temps partiel 48
AVANTAGES EN NATURE
La chambre a régulièrement fait observer que les règles des avantages en nature n’étaient pas
respectées. L’adoption de la délibération cadre de 2014 sur les véhicules a permis de
réglementer ces usages.
Concernant les avantages en nature, 2 types d’avantages sont recensés :
Avantage véhicule 2014 2015 2016 2017 2018
Montant 0,00 0,00 40 505,47 34 074,66 24 599,73
Nombre d'agents 0 0 59 52 36
L’adoption de la délibération relative aux véhicules de service n’est devenue effective qu’en
2015 avec une imputation à N+1.
Avantage logement 2014 2015 2016 2017
Montant 91 838,64 88 518,09 75 641,39 71 852,40
Nombre d'agents 49 41 43 37
L’évolution du patrimoine immobilier de la ville explique en bonne partie la baisse tendancielle
du nombre de logements ainsi que des choix municipaux de ne concéder ces logements que sur
des missions strictement encadrées.
II – PROSPECTIVE RESSOURCES HUMAINES 2019
Les actions engagées en terme de maîtrise des dépenses de personnel demeurent.
Les modifications institutionnelles prises en cours d’exercice 2018 trouveront leur plein effet sur
l’année 2019, notamment pour les transferts à l’EPT et les mutations au CCAS.
A l’inverse, le choix des agents municipaux travaillant à l’EPIC implique que la mise à disposition
nécessite l’inscription de crédits en dépenses de personnel alors même que cette dépense est
compensée en recettes.
Contrairement à l’exercice 2018, durant lequel les mesures nationales ont été gelées, plusieurs
éléments exogènes impacteront l’évolution de la masse salariale à compter de janvier 2019 :
- réactivation des mesures du PPCR avec des reclassements indiciaires qui impactent la
masse salariale,
- mise en œuvre de la seconde partie du transfert primes/points pour certaines catégories
A,
- rattachement des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A,
- rééquilibrage potentiel de l’augmentation de CSG,
- des avancements d’échelons,
- du coût des élections européennes, 49
- du RIFSEP des techniciens et bibliothécaires,
- des recrutements de policiers municipaux, profession affectée par des mobilités fortes
pour les gros services qui sont victimes de la concurrence liée à l’émergence de
nombreuses PM de proximité qui utilisent les agents déjà formés pour monter en
puissance.
Sans ces mesures, le BP 2019 se serait élevé à moins de 62 millions d’euros. Au final, le
montant prévisionnel à inscrire au BP 2019 est estimé à 64 200 000€ soit près de – 1,99% de
baisse par rapport au BP 2018.
En termes de fonctionnement et d’organisation, trois chantiers majeurs jalonneront l’exercice
2019 pour la direction des ressources humaines :
- la mise en œuvre du prélèvement à la source,
- la mise en place d’une gestion informatisée des temps de travail,
- l’application de l’indice de Bradford pour réduire l’absentéisme compressible.
Evolution 2014 – 2018 des dépenses RH sur une base d’effectifs constants tels que
constatés en 2014
60 000 000
62 000 000
64 000 000
66 000 000
68 000 000
70 000 000
72 000 000
74 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
Effectif constant 2014 Ville réel Ville réel + Transferts National 50