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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 66 Transfert de bail pour les locaux de lOT de Lannemezan
Document publié le Mardi 4 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 66 Transfert de bail pour les locaux de lOT de Lannemezan)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Consommateurs,
Préfecture Des
Hautes-Pyrénées
À 4 AVR. 2017 Nombre de Conseillers Communautaires :
ARRIVÉE - en exercice : 82
Rene nn - présents titulaires : 71
Communauté de Communes - présents suppléants : 2 P latea u - procurations: 2 Lannemezan - abstention : O
NESTES BARONNIES BAÏSES - suffrages exprimés : 73
DÉLIBÉRATION n° 2017/66
L'an deux mille dix-sept et le 30 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 23 mars 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Jacques LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEIZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean- Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Guy RAYNAL, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZTIES.
Présents suppléants : Pierre DUCAY (remplace Elie FOURCADE), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE)
Titulaires ayant donné procuration : Madeleine SERIS à Bernard PLANO, Gérard SABATHIE à Dominique DEMIMUID
Absents : Daniel LERBEY, Patrick DARRE, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Didier FAVARO, Stéphanie VIELCAZALS
Objet : Transfert de bail pour les locaux de l'office de tourisme de Lannemezan
Monsieur le Président ne participe pas aux débats et au vote.
Considérant :
L'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
Qu'en application de l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice
de cette compétence » Il y a donc lieu de transférer au bénéfice de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan, le bail du local privé souscrit par la commune de Lannemezan et le mobilier qu'il contient, nécessaires à l'exercice de la compétence « promotion du tourisme et Création d'Office de Tourisme » situé 24 rue Alsace Lorraine 65300 Lannemezan intitulé Office de Tourisme.
Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Henri FORGUES pour présider la délibération de transfert de bail pour les locaux de l'Office de tourisme de Lannemezan.
Monsieur le Président donne lecture de la convention de Transfert de Bail des locaux de l'Office de Tourisme à Lannemezan, entre la Mairie de Lannemezan et la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan avec les obligations et charges afférentes.
Monsieur le Président demande au conseil de l'autoriser à signer la convention de transfert de bail avec effet au 1°" janvier 2017 et toutes les pièces relatives à ce transfert.
Ci-dessous, pour information, les caractéristiques principales des locaux concernés :
Superficie des locaux : environ 80 m°
Bail conclu du 1° septembre 2016 au 31 août 2025
Loyer annuel de 7.200 € HT hors charges
Charges et taxes évaluées à 150 € par mois, soit 1800 € par an.
Loyer indexé sur indice de référence des loyers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- d'autoriser Monsieur Henri FORGUES à signer la convention de transfert de bail des locaux de l'Office de Tourisme à Lannemezan entre la Mairie de Lannemezan et la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, avec effet au ler janvier 2017, et toutes pièces
relatives à ce transfert.
Pour copie conforme, fs pe F
Le Président er pé che _
le {* le . Pete.
Henri FoKCuES
Affichée le 1 4 ANR. 27
Préfecture Des
Hautes-Pyrénées
14 AVR. 2017
ARRIVÉE