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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil ca orleans
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil ca orleans)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2015-12-008
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
SIDSIC
41-2015-12-11-012 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire (1
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2 SIDSIC
41-2015-12-11-012
Décision portant délégation de signature d'ordonnateur
secondaire
SIDSIC - 41-2015-12-11-012 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 3 RM UT et oo ue ECC Douce comes ne mures . 2, .. D oouruee - mue. . : . HAN LES POUR De UE OMS Be ee Te BUT UT AU Aug Litres rare AR A pes te MTL qe CP et tte ee
LAS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de premier président de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du °° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’instailation en date du 16 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1“:
À compter du 5 août 2015, délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Madame Anne ANTHONY- GERROLDT, greffière en chef, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne ANTHONY-GERROLDT, délégation est donnée : > dans la limite des opérations relevant du titre IL (programme 166) et pour la période du 28 au 31 décembre 2015 à Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, chef du pôle Chorus
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort et aux présidents des conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratif des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
( RS
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Martine CECCALDI rm François EN’ fe ae
J Spécimen de signature des délégataires :
/
Anne vi OLDT Elsa POINTEREAU
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SIDSIC - 41-2015-12-11-012 - Décision portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 4