Déliberation - d26 42 convention entre la ville et le college diderot pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat

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Déliberation - d26 42 convention entre la ville et le college diderot pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 42 convention entre la ville et le college diderot pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2

Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D26-42

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention entre la Ville et le collège Diderot pour la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire d'exercer certaines attributions ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine public ;

Vu la délibération n°118 du 03 octobre 2024 donnant au Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers ;

Vu la demande formulée par le collège Diderot tendant à la mise à disposition de 2 lignes d’eau au bassin d’activités et d’apprentissage (25 M), le lundi, de 10h00 à 11h00, le mardi de 10h00 à 11h00 et le mercredi de 10h00 à 11h00, au centre aquatique Camille Muffat, du 23 février 2026 au 25 février 2026 ;

Considérant que l’apprentissage de la natation en milieu scolaire est une priorité sur le territoire ; il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre onéreux, du centre aquatique Camille Muffat à Aubervilliers, du 23 février 2026 au 25 février 2026, le lundi, mardi, mercredi de 10h00 à 11h00 ;

DECIDE :

DELIVRE une autorisation d’occupation du centre aquatique Camille Muffat dans les conditions susmentionnées et selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre lesdites parties.

APPROUVE le projet de convention à conclure entre la Ville et le collège Diderot.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

DIT que l’autorisation d’occupation est consentie du 23 février 2026 au 25 février 2026.

DIT que la mise à disposition est consentie à titre onéreux.

DIT que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 26/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260226-lmc143388-CC-1-1

Publiée le : 26/02/26

Certifiée exécutoire : 26/02/26

Notifiée le : 26/02/26

Fait à Aubervilliers le 26 février 2026

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale1

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers

Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019

Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire, Autorisée par la délibération n°99 du 09 juillet 2024

ET

Le collège Diderot, déclaré, dont le siège social est situé au, 5 rue du Commandant l’Herminier,93300 Aubervilliers, identifié sous le numéro W199311861, représenté par Monsieur Vincent Farjon, agissant en qualité de Principal, dûment habilité à cet effet par les statuts, domicilié en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « Le collège Diderot »

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’apprentissage de la natation occupe aujourd’hui une place essentielle au sein de l’enseignement scolaire, tant pour des raisons de sécurité que pour le développement moteur et la santé des élèves. Consciente de ces enjeux et désireuse de renforcer l’accès à cette compétence fondamentale sur son territoire, la commune d’Aubervilliers a fait le choix de mettre à disposition des établissements scolaires le Centre aquatique Camille Muffat. Cette initiative vise notamment à accompagner le Collège Diderot dans la mise en œuvre de son programme d’apprentissage de la natation, en offrant aux élèves des conditions d’entraînement adaptées, sécurisées et favorables à leur réussite.

Il a donc été convenu de signer une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable, entre la commune et le collège Diderot, afin de mettre à disposition lesdits locaux.

La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.2

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières relatives à la mise à disposition de lignes d’eau par la commune d’Aubervilliers du centre aquatique Camille Muffat, dans le cadre de l’organisation de ses séances de natation scolaire pour le collège Diderot.

ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation précaire et révocable du domaine public.

A ce titre, ce type d’occupation confère à la Ville la possibilité de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général à tout moment.

De même, le collège Diderot ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Le collège Diderot ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage scolaire.

Les locaux sont destinés exclusivement à l’organisation spécifique relative à l’activité principale du collège Diderot qui a pour vocation d’encourager la pratique des activités physiques et sportives.

Il est de surcroît spécifié que l’utilisation des locaux dans le respect des prescriptions prévues à la présente convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.

La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux et ce, sans qu’elle ait besoin d’en avertir l’occupant.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’OCCUPATION

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l’article 1, est consentie du Lundi 23 Février 2026 au Mercredi 25 Février 2026, selon le planning suivant :

• Lundi : de 10h00 à 11h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin d’activité et d’apprentissage (25M).

• Mardi : de 10h00 à 11h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin d’activité et d’apprentissage (25M).

• Mercredi : de 10h00 à 11h00 : 2 lignes d’eau par heure au bassin d’activité et d’apprentissage (25M).

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION

5-1 Etat des lieux

Lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des lieux contradictoire décrivant l’état du bien.3

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le collège Diderot devra, à ses frais, évacuer les lieux occupés, enlever ce qu’elle aura entreposé et remettre les lieux en l’état.

En cas de défaillance de la part de l’occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 8 jours, la commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

5-2 Obligations de l’Association

Le collège Diderot s’engage :

- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés ;

- à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ;

- à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à les appliquer ;

- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;

- à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux ;

- à respecter le règlement intérieur du centre aquatique Camille Muffat ainsi que le Plan d’Organisation de la surveillance et des secours (POSS), les enseignants, éducateurs et accompagnateurs doivent être informés de ces règles et veiller à leur respect par les élèves et participants.

- L’effectif des groupes est communiqué au personnel du centre aquatique Camille Muffat avant le début de chaque séance.

-à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés ;

- à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de l'ordre public et des règles d'hygiène ;

- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ;

- à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ; - à exercer l’activité sus désignée à l’exclusion de toute autre et s’interdit de s’adonner à une activité de vente dans un but non lucratif ;

- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus.

5-3 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à :

• Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour le collège Diderot, • Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.

5-4 Périodes d'utilisation et organisation

Du Lundi 23 Février 2026 au Mercredi 25 Février 2026 inclus.4

La durée des séances est de 60 minutes, incluant le temps de pratique effective.

L’accès aux vestiaires est autorisé 20 minutes avant le début de la séance et l’évacuation des bassins doit s’effectuer immédiatement après la fin de la séance.

La surveillance des bassins est assurée par le personnel du centre aquatique Camille Muffat conformément à la règlementation en vigueur.

Les enseignants et éducateurs de RECREA sont responsables des contenus pédagogiques dispensés durant les séances.

Le personnel du centre aquatique se réserve le droit d’interrompre une séance en cas de non- respect des consignes de sécurité.

.

5-5 Entretien des lieux – Petits travaux

Le collège Diderot devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, les locaux conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe ces locaux.

Le collège Diderot pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d’obtenir le consentement express de la Commune.

5-6 Caractère personnel de l’occupation

Le collège Diderot doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

Le collège Diderot s’interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

Le collège Diderot s’engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Aubervilliers.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La redevance due par la brigade de sapeurs-pompiers de paris est fixée conformément à la délibération n°099 du 09 juillet 2024 aux termes de laquelle la mise à disposition d’une ligne d’eau est facturée 16 euros de l’heure.5

Le règlement s’effectuera :

- Soit par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et sera adressé accompagné d’une copie du titre de recettes à Monsieur / Madame le Receveur Municipal d’Aubervilliers à l’adresse suivante : 11, rue Bernard et Mazoyer - 93300 Aubervilliers ;

- Soit par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Municipal d’Aubervilliers portant le n° IBAN suivant :

FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020, étant précisé que le virement devra porter la référence indiquée sur le titre exécutoire.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

Le collège Diderot souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l’occupation des locaux et de l’ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

Le collège Diderot fournira les attestations d’assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la signature de la présente convention.

Le collège Diderot demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de son matériel.

Le collège Diderot aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

Le collège Diderot déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à son activité.

Le collège Diderot et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d’Aubervilliers et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune d’Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu’elle ait besoin de le justifier.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative du collège Diderot dans les cas où cette dernière trouverait des locaux pour y exercer ses activités.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.6

En cas d’inexécution ou manquement de le collège Diderot à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En outre, la convention pourra être résiliée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au collège Diderot,

- par le collège Diderot pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de la direction des sports par lettre recommandée avec accusé de réception,

- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues dans ladite convention.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.

Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 10 - LITIGE

Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation de l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l’ordre administratif.

Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le

Mme Karine Franclet, Mr Farjon Vinvent,

Maire d'Aubervilliers, Principal du collège,

Conseillère départementale Diderot