Déliberation - d25 91 convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat

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Déliberation - d25 91 convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 91 convention entre la ville et l association sporting club universitaire de france pour la mise a disposition du centre aquatique camille muffat)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 20:

AUBERVILLIERS

@

Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

wwWw.aluberviliers.fr

D25-91

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention entre la Ville et l'association Sporting Club Universitaire de France pour la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat

Le Maire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 5° et L.2122-17 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et l’autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d'empêchement ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;

Vu le Code du sport, notamment l’article L.100-1 ;

Vu la demande formulée par l'association Sporting Club Universitaire de France déclarée, dont le siège social est situé au 55 rue Navier 75017 Paris identifiée sous le n° de préfecture WW751004349 représentée par Mr Lionel Busson, agissant en qualité de président, domicilié en cette qualité audit siège social dûment habilitée à cet effet tendant à la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat situé au 176 avenue Jean Jaurès , 93300 Aubervilliers, les 22,23,24,25,26 avril 2025 de 9h00 à 11h00 ;

Considérant que la délibération du conseil municipal n°118 en date du 3 octobre 2024 porte délégation de compétences consentie au Maire des attributions prévues par l'article L.2122-22 5° du Code générale des collectivités territoriales. Que le Maire étant en situation d'empêchement, le 1° Maire adjoint est compétent pour conclure toute convention d'occupation temporaire du domaine public ;

Hôtel de Ville d'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

175

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Considérant que l’acte d'autoriser l'occupation temporaire du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers et de signer une convention d'occupation temporaire de ce bien appartenant au domaine public ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que cela nuirait au bon fonctionnement et à la continuité des services publics communaux;

Considérant que l'association Sporting Club Universitaire de France souhaite faire un usage privatif d’un bien relevant du domaine public de la commune d'Aubervilliers dans le cadre de la pratique du sport ;

Considérant que l’activité de l'association Sporting Club Universitaire de France présente un intérêt général avéré en ce qu'elle fait la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous ;

Considérant que l'usage souhaité par l'association Sporting Club Universitaire de France est conforme à l'affectation du bien ;

Considérant qu'il y a lieu de lui délivrer un titre d'occupation temporaire, précaire et révocable pour la période susmentionnée ;

Considérant que le centre aquatique Camille Muffat situés au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, sera mis à disposition de l'association Sporting Club Universitaire de France qui est une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt sportif ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1°’ adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122- 17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

D'APPROUVER en faveur de l'association Sporting Club Universitaire de France

En application des articles RA2I-T er survenus du Code de jusnce administrative, dans an délai de deux mois à compter de sa publication. la présente décisron peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Meure amnsi que d'un recours comentieux dans ce même dela devant le Tribunal admiustratif de MONTREUIL 7, rue Catherine PUICG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse dt recours gracieux dents dun délai de deux mois survant sa réception par le comme constitue une décision implicite de reyet

qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal adminstrant de MONTREUIL dans nr déler de dern Me 2/3

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025allt

(1012)

une autorisation d'occupation du domaine public temporaire, précaire et révocable du centre aquatique Camille Muffat situé au 176, avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, les 22,23,24,25,26 avril 2025 de 9h00 à 11h00.

D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

DE CONCLURE une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association Sporting Club Universitaire de France précisant les modalités d'occupation du bien susmentionné.

DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

41 MAI 10 Fait à Aubervilliers le

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

our le maire empêché

En application des articles RA421-1 er suivants du Code de jusnice adinmistrative, dans un délar de deux mois à compier de sa publication, lé présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant là Maire ainsi que d'un recours contentieux duns ce même délai deveurt le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 935358 MONTREUIL Cedex), Le recours gracieux proroge le délai de recours contentreux L'absence de réponse tt recours gracieux dans ur délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal acmimstranf de MONTREUIL dents un délai de deux [nors

3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025= \ V

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers

Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019

Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire, Autorisée par la délibération n°099 du 9 juillet 2024

ET

L'Association Sporting club universitaire de France, declarée, dont le siège social est situé 55 Rue navier, 75017 Paris, identifiée sous le numéro W751004349, représentée par Monsieur Lionel Busson, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts, domicilié en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « L'Association »

D'autre part,

PRÉAMBULE

En vue de favoriser la pratique et le développement de la natation, la commune a décidé de mettre à disposition le centre aquatique Camille Muffat à l'Association Sporting Club universitaire.

Il a donc été convenu de signer une convention d'occupation du domaine public, précaire et révocable, entre la commune et l'Association Sporting Club universitaire de France afin de mettre à disposition lesdits locaux.

La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025ARTICLE 1 — OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre personnel, précaire et révocable le centre aquatique Camille Muffat.

ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation précaire et révocable du domaine public.

A ce titre, ce type d'occupation confère à la Ville la possibilité de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général à tout moment.

De même, l'Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'association ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage associatif.

Les locaux sont destinés exclusivement à l'organisation spécifique relative à l’activité principale de l'Association qui a pour vocation d'encourager la pratique des activités physiques et sportives.

Il est de surcroît spécifié que l'utilisation des locaux dans le respect des prescriptions prévues à la présente convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.

La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux et ce, sans qu'elle ait besoin d'en avertir l'occupant.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’'OCCUPATION

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l'article 1, est consentie du 22 au 26 avril 2025, selon le planning suivant :

e Le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi de 09h00 à 11h00, 2 lignes d’eau.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION

5-1 Etat des lieux

L'Association prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.

Lors de l'entrée dans les lieux, ainsi qu'à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des lieux contradictoire décrivant l'état du bien.

A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'Association devra, à ses frais, évacuer les lieux occupés, enlever ce qu'elle aura entreposé et remettre les lieux en l'état. Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025En cas de défaillance de la part de l'occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai de 8 jours, la commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

5-2 Obligations de l'Association

L'Association s'engage :

- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés ;

- à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ;

- à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à les appliquer ;

- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de SeCOUFS ;

- à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux ;

- faire respecter les règles de sécurité par les participants ;

- à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés ;

- à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de l'ordre public et des règles d'hygiène ;

- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ;

- à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ; - à exercer l'activité sus désignée à l'exclusion de toute autre et s'interdit de s’adonner à une activité de vente dans un but lucratif ;

- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus.

5-3 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à :

e Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour l'Association,

e Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.

5-4 Périodes d'utilisation et organisation

Du 22 au 26 avril 2025

e Le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : 09h00 à 11h00, 2 lignes d'eau dans le bassin de compétition.

Dans le cadre de compétitions ces horaires et jours sont susceptibles de pouvoir être modifiés sous réserve de l'accord de la Direction des Sports. Cet accord de modification devra faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Commune qui devra expressément les agréer par écrit. Si ces modifications portent sur des changements d'horaires de plus d'une séance, l'accord des parties sera matérialisé par un avenant à la présente convention. Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-91-AU Date de réception préfecture : 15/05/20255-5 Entretien des lieux — Petits travaux

L'Association devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, les locaux conformément aux règles de l'art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe ces locaux.

L'Association pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d'obtenir le consentement express de la Commune.

5-6 Caractère personnel de l'occupation

L'Association doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L'Association s'interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

L'Association s'engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d'Aubervilliers.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La redevance due par l'Association est fixée conformément à la délibération n° 099 du 9 juillet 2024 aux termes de laquelle la mise à disposition d'1 ligne d'eau est facturée 53,50 euros de l'heure.

Le règlement s'effectuera :

- Soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public et sera adressé accompagné d'une copie du titre de recettes à Monsieur / Madame le Receveur Municipal d'Aubervilliers à l'adresse suivante: 11, rue Bernard et Mazoyer - 93300 Aubervilliers ;

- Soit par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Municipal d'Aubervilliers portant le n° IBAN suivant :

FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020, étant précisé que le virement devra porter la référence indiquée sur le titre exécutoire.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

L'Association souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l'occupation des locaux et de l'ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d'incendie, d'explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

L'Association fournira les attestations d'assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la signature de la présente convention.

L'Association demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de sar #1 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-91-AU Date de réception préfecture : 15/05/2025L'Association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L'Association déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à son activité.

L'Association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d’Aubervilliers et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune d'Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu'elle ait besoin de le justifier.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'Association dans les cas où cette dernière trouverait des locaux pour y exercer ses activités.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

En cas d'inexécution ou manquement de l'Association à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En outre, la convention pourra être résiliée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Association,

- par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de la direction des sports par lettre recommandée avec accusé de réception,

- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues dans ladite convention.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir. En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l'ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 11 - LITIGE

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Les parties conviennent, en cas de litige sur l'interprétation de l'exécution de la présente convention, d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l'ordre administratif.

Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le 44 MAI 202

Mr Pierre Sack

1 er adjoint au Maire Mr Lionel Busson

Pour le maire empêché Le président,

Par l'application de l’article Pour l'Association Sporting Club universitaire de France

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-91-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025