Déliberation - 20260605 4 reglement interieur budget participatif 1763393

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Déliberation - 20260605 4 reglement interieur budget participatif 1763393 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - 20260605 4 reglement interieur budget participatif 1763393)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Données personnelles, BUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

PREAMBULE

Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal de Saint-Paul-sur-Ubaye en

date du 05 juin 2026.

Le budget participatif d'investissement est un dispositif de démocratie participative annuel, permettant

d'allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget de la commune et consacrée à la réalisation

d’un ou plusieurs projets proposés sur la base d’idées soumises par les habitants.

II a pour objectif :

• de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la commune et d'ancrer la

participation citoyenne au cœur de l'action publique.

• de renforcer le pouvoir d’agir des habitants en leur permettant de décider de l’utilisation du budget

de la commune

• de reconnaitre l’expertise des citoyens et de les inviter à prendre part à la transformation concrète

de leur commune

• d’encourager la réalisation de projets concertés et innovants à l’échelle de la commune de Saint-

Paul-sur-Ubaye

Ce présent Règlement intérieur, voté par délibération du Conseil municipal, est général et s'applique à

tout budget participatif d'investissement.

Le montant de l'enveloppe globale annuelle accordée fera chaque année l’objet d'une délibération

annuelle du Conseil Municipal.

Le dossier sera porté à la connaissance des habitants par une communication adéquate et habituelle.

La commune de Saint-Paul-sur-Ubaye fait le choix de développer sa politique de démocratie

participative et citoyenne en permettant à tous les Saint-Paulins, adultes et jeunes à partir de 10 ans,

de proposer des idées d'intérêt général et collectives, sans thématiques prédéfinies et améliorant le

cadre de vie et le « Bien Vivre Ensemble ».

Une part des dépenses d'investissement et d'équipement de la commune est réservée, lors de la

construction du budget primitif, à la réalisation de projets citoyens sous la dénomination « Budget

participatif ».

▪ Favoriser une implication citoyenne et collective

▪ Permettre aux citoyens de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer

le cadre de vie, dans l'intérêt général et collectif

▪ Permettre aux citoyens de mieux comprendre comment se construisent les projets, et

d’appréhender les contraintes liées aux obligations publiques.

ARTICLE 1 : PRINCIPES DU BUDGET PARTICIPATIF

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU BUDGET PARTICIPATIFBUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

Chaque année, le conseil municipal déterminera, par délibération, une enveloppe globale annuelle

votée dans le cadre du budget de l’année concernée et inscrite au budget dans la section

investissement.

En fonction des montants des projets retenus à l’issue de la votation citoyenne, cette enveloppe pourra

être répartie sur un ou plusieurs de ces projets.

Le montant maximal d’un projet est donc limité à celui de l’enveloppe globale mais il n’y a toutefois pas

de montant minimal par projet.

Le budget participatif porte sur le territoire complet ou sur une partie du territoire de la commune de

Saint-Paul-sur-Ubaye.

Afin d'être éligible à la votation citoyenne, il y a lieu de répondre cumulativement à l‘ensemble des

critères de recevabilité et de faisabilité définis ci-après.

L’idée déposée doit répondre à l'ensemble des critères énumérés ci-dessous :

- être suffisamment argumentée pour pouvoir en étudier la recevabilité.

- être localisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.

- satisfaire un motif d'intérêt général et collectif

- être en adéquation avec la transition écologique et solidaire et ne portant pas atteinte à la

protection de l’environnement

- favoriser les enjeux de solidarité, d’éducation et de vivre ensemble

- ne poursuivre aucun but lucratif et être accessible à toutes et tous sans restriction

- être créateur de lien entre les habitants et/ou les acteurs de la commune

- ne pas être contraire ou porteur de troubles à l'ordre public, à la sécurité publique, à la sureté

publique et/ou la moralité publique.

- ne pas avoir de portée ou conséquences, directes ou indirectes, discriminatoires, diffamatoires,

cultuelles, politiques, syndicales.

- correspondre à ou relever des domaines des compétences communales.

- relever des dépenses d'investissement comme la mise en place d'équipements ou d‘installations

qui améliorent le cadre de vie sans nécessiter d’acquisition foncière

- ne générer aucun ou très peu de frais de fonctionnement, sous réserve de l’accord par la

commune.

- ne pas avoir trait à une action déjà existante ou en cours à la date de présentation de l’idée et

présenter un caractère novateur.

- se conformer au règlement intérieur et l'accepter via le formulaire dédié au dépôt de l’idée.

ARTICLE 5 : CRITERES CUMULATIFS D'ELIGIBILITE

ARTICLE 3 : MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF

ARTICLE 4 : TERRITOIRE

5-1 : CRITERES DE RECEVABILITEBUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

L’idée déposée doit répondre à l'ensemble des critères énumérés ci-dessous :

- être suffisamment précis et détaillé pour pouvoir en étudier la faisabilité technique et financière - être réalisable techniquement et financièrement et ce notamment au regard des études diverses à mettre en œuvre ou des éventuelles autorisations administratives ou autres à requérir (ex : autorisations d'urbanisme)

Cette étape doit permettre d'ajuster sensiblement les projets afin de les adapter aux contraintes qui

s'imposent à la collectivité.

Les initiateurs d’idées pourront éventuellement être contactés afin de préciser certains aspects de leur

projet.

Si des idées présentent des caractéristiques semblables, leur fusion sera alors étudiée en concertation avec les initiateurs d’idée.

Au fur et à mesure de leur réception en Mairie, la recevabilité de chaque idée sera étudiée par le comité

de pilotage composé d’élus municipaux

Si une idée s‘avère irréalisable, inappropriée ou ne respectant pas ces critères de recevabilité donc

inéligible, il ne pourra être retenu et ses initiateurs en seront informés par écrit dans les plus brefs

délais.

Pour chaque proposition, un initiateur d’idée devra être désigné et identifié.

Les personnes autorisées à déposer une (et une seule) proposition d’idée par an sont les personnes

physiques ou groupe de personnes adultes ou de plus de 10 ans révolus domiciliées à Saint-Paul-sur-

Ubaye.

Les personnes mineures devront recueillir au préalable l'accord express de leurs parents ou de leurs

représentants légaux.

Les projets des associations ne relèvent pas du dispositif du budget participatif.

Les membres du conseil municipal et du comité de pilotage ne pourront présenter d’idée dans le cadre

du budget participatif.

Les personnes autorisées à voter sont toute personne physique domiciliée à Saint-Paul-sur-Ubaye, de

plus de 10 ans révolus pouvant par tout moyen justifier de sa domiciliation.

Chaque Saint-Pauline et Saint-Paulin n‘est admis à voter qu’une seule fois.

ARTICLE 6 - PARTICIPANTS AU BUDGET PARTICIPATIF

5-2 : CRITERES DE FAISABILITÉ

5-3 : ANALYSE DE LA RECEVABILITE DES IDÉES

6-1 : LES INITIATEURS D’IDEE

6-2 : LES ELECTEURSBUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

Etape 1 - Communication

Le comité de pilotage utilisera tous les moyens à sa disposition pour annoncer et expliquer le dispositif

aux Saint-Paulines et Saint-Paulins.

Etape 2 - Dépôt des idées

Les initiateurs d’idées devront déposer leur proposition en utilisant le formulaire dédié. Ce formulaire

sera disponible à l'accueil de la mairie, et téléchargeable à partir du blog de la commune.

Les idées devront être déposées :

En mairie dans la boite aux lettres ou la boite à idées prévue à cet effet ou par courriel sur l’adresse :

mairie.stpaul.ubaye@orange.fr

Hormis pour l’année 2026, les idées doivent être déposées au plus tard le dernier jour des vacances

d’hiver de la zone B.

Etape 3 – Éligibilité (Etude de recevabilité et de faisabilité)

En application de l’article 5 ci-avant détaillé, le Comité de pilotage sera amené à se réunir pour valider

l’éligibilité de chaque idée présentée à savoir d’une part leur recevabilité et d’autre part leur faisabilité.

Il lui appartiendra donc de dresser la liste des idées éligibles soumis au vote de la population.

Etape 4 – Annonce des projets

A l’issue de la réunion du comité de sélection du budget participatif, la commune utilisera tous les

moyens à sa disposition pour publier la liste des projets retenus.

Etape 5 – Votation Citoyenne

1. Déroulement de la votation

Chaque Saint-Paulin, sur présentation d’un justificatif de domicile, âgé de plus de 10 ans sera invité à

voter via un formulaire de vote dédié à cet effet et qu‘il conviendra de déposer dans une urne fermée.

Pour être valable, ce formulaire de vote devra être entièrement complété et précisera les nom, prénom,

adresse et date de naissance.

Les projets seront repris dans le formulaire dans l’ordre de leur arrivée et il suffira de cocher le projet

choisi. Tout formulaire incorrect, barré, illisible ou incomplet sera considéré comme nul.

Chaque personne ne pourra voter qu‘une seule fois et ne désigner qu’un seul projet.

Il sera proposé plusieurs possibilités de vote durant toute la période de votation citoyenne :

- vote par correspondance l’électeur adressera son formulaire de vote dans une enveloppe affranchie

à : Mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye « Vote budget participatif » 206 Grand Rue 04530 Saint-Paul-sur-

Ubaye

ARTICLE 7 - ETAPES DE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIFBUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

- vote à l’urne : l’électeur déposera son formulaire dans l’urne prévue à cet effet à la mairie.

Hormis pour l’année 2026, le vote aura lieu durant les vacances de printemps de la zone B.

2. Dépouillement

Les opérations de dépouillement seront organisées en Mairie à l’issue de la votation citoyenne. Les

membres du comité de pilotage assureront le dépouillement.

Des membres du conseil municipal et les initiateurs de chacun des projets candidats (ou une personne

désignée par l’initiateur) pourront assister aux opérations de dépouillement.

La sélection des projets retenus sera faite en fonction du nombre de bulletins recueillis pour chacun

des projets, par ordre décroissant dans la limite de l’enveloppe.

Toutefois, il se peut que, selon le classement, la somme totale n’atteigne pas le plafond de |’enveloppe

globale annuelle.

3. Proclamation des résultats

La liste des projets retenus sera proclamée officiellement, dans les plus brefs délais après le

dépouillement.

Cette liste sera diffusée sur le blog de la commune et par les autres moyens de communication.

Etape 6 — Réalisation

Les projets retenus seront validés par délibération du Conseil municipal et inscrits aux budgets

correspondants. Leur réalisation pourra alors être lancée après avoir été soumise aux mêmes règles,

lois et procédures que les projets initiés par la commune.

Dans l’hypothèse où malgré toute l’attention portée lors des différentes étapes, le projet ne pourrait

être mis en œuvre tel que présenté, un entretien sera alors proposé pour modifier le projet.

Les propositions des habitants qui auront été réalisées feront l’objet d’actions de valorisation :

inauguration, communication, …

De la commune :

- Constitution du comité de pilotage en charge du budget participatif

- le financement et la réalisation du projet retenu

- si le projet le nécessite : être facilitatrice d’un point de vue matériel et logistique

Des porteurs de projets :

- porter le projet dans la durée : phase de conception mais aussi de vie

- se rendre disponibles pour les différents temps d’échange proposés par la commune

- participer à la visibilité du projet

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTSBUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE

- REGLEMENT INTERIEUR -

-

Les données personnelles collectées font l’objet d'un traitement. Ce traitement a pour objet

l'organisation de la consultation sur les projets et de leur sélection. Les données collectées ne seront

traitées que dans les limites de ces finalités.

Les données collectées sont traitées avec le consentement des personnes concernées. Elles peuvent

retirer ce consentement à tout moment. Elles disposent d'un droit d'accès à ces données, d'un droit de

modification, d'effacement, limitation et/ou effacement pour tout motif légitime.

Le retrait du consentement d'un déposant ou son opposition à la publication de ces données entrainent

toutefois l'irrecevabilité de l’idée. Le retrait du consentement d'un votant entraine l'irrecevabilité de

son vote.

Les personnes dont les données seront collectées pourront faire valoir leurs droits à l'adresse suivante :

mairie.stpaul.ubaye@orange.fr

Le présent règlement fait l’objet des mesures de publicité en vigueur notamment avec une transmission

au contrôle de légalité de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et fait l’objet d’un affichage sur

les emplacements prévus à cet effet et d’une publication sur le blog de la Commune.

Par respect du principe de parallélisme des formes, toute modification ou adaptation du présent

règlement s'opère par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 10 : PUBLICITE / AFFICHAGE

ARTICLE 11 : MODIFICATION