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Déliberation - 16 Budget participatif Reglement interieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Budget participatif Reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Justice et droit,
MISE EN LIGNE LE 29 OCT. 2074
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
‘ Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 26 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 20 septembre 2024.
Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE,
Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAEËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).
[16 - BUDGET PARTICIPATIF - REGLEMENT INTERIEUR. |
Rapport de Madame Anne VÉRISSIMO, conseillère au budget participatif. Vu en commission générale le 16 septembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29
Madame VÉRISSIMO, conseillère municipale en charge du budget participatif, rappelle à
l'ensemble du Conseil Municipal que le budget participatif est un dispositif de démocratie
participative, permettant d’allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget
d'investissement de la commune, et consacrée à la réalisation par la ville, de projets proposés et choisis par les habitants.
Il a pour objectif de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la ville et d’ancrer
la participation citoyenne au cœur de l’action politique.
Il y a donc lieu de définir un règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise en œuvre de ce budget participatif.
Dans ce cadre et tel que mentionné dans ledit règlement intérieur, un comité de pilotage du
budget participatif sera amené à se réunir pour valider en fonction des critères préétablis,
l'éligibilité des projets présentés, à savoir d’une part leur recevabilité et d'autre part, leur
faisabilité. Il lui appartiendra donc de dresser la liste des projets éligibles, soumis au vote des
citoyens. Madame VÉRISSIMO demande donc aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le principe de la création et de la mise en œuvre d'un budget participatif pour la
commune de Neuville-en-Ferrain
- d'approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget
participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce
budget participatif
> Ouï l'exposé de Madame Anne VERISSIMO, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Envoi en Préfecture le
- 2 OCT. 2024
NEUVILLE EN FERRAIN Le règlement
Article 1 : Définition
Le budget participatif désigne un dispositif permettant aux résidents Neuvillois âgés à partir de
9 ans ou en classe de CM1 et aux associations neuvilloises de proposer des projets citoyens
qui, s'ils sont lauréats, seront financés, et réalisés pour et par la Ville.
Article 2 : Délimitation géographique
Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Neuville en Ferrain. || concerne
tous les lieux libres d'accès et/ou gratuits ou dans un espace public (complexe sportif): une
rue, un quartier, un bâtiment, un parc, une place ou toute la ville.
Les propositions sont de nature à bénéficier à tous les Neuvillois, ou ont vocation à être
déployées dans toute la ville.
Chaque année, la ville se donne le droit de définir une zone géographique ou une thématique.
Article 3: Composition du Comité de pilotage
Le comité de pilotage du budget participatif assure la mise en œuvre et le suivi annuel du
budget participatif, et examine l’admissibilité des projets.
Le comité travaille ensuite en lien avec les différents services municipaux pour étudier la
faisabilité de chaque projet, la mise en place des votes et la réalisation des projets.
Le comité est composé de référents élus et de référents techniciens
Article 4 : Montant affecté au budget participatif
Le montant du Budget participatif pourra atteindre 100 000€ pour plusieurs projets et,
inscrits à la section d'investissement du budget principal de la ville.
Ce montant est révisable chaque année.
Article 5 : Conditions de dépôt et de recevabilité d’un projet
Pour être éligibles, les projets soumis au Budget Participatif doivent respecter l'intégralité des
critères suivants :
e Être d'intérêt général. Les projets proposés ne peuvent pas être au profit d'un intérêt
personnel et/ou commercial.
e Entrer dans le champ de compétences de la commune
e Etre suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d'une étude de faisabilité. Le projet ne
peut être une simple suggestion ou idée.
e Etre compatible avec les projets du territoire
e Respecter les valeurs laïques et républicaines e Ne pas comporter d'éléments discriminatoires ou diffamatoires
e Ne pas générer de dépenses de fonctionnement hormis les dépenses courantes liées à
l'entretien et la maintenance.
e Etre déposé par une personne physique à partir de 9 ans ou en classe de CM1 résidant à
Neuville ou une personne morale domiciliée à Neuville. Les personnes morales (associations,
collectifs) devront désigner un porteur de projet référent résidant à Neuville, et être déposé
avant la date prévue par rapport au calendrier définit chaque année par le COPIL,
Article 6 : Admissibilité et éligibilité des projets
Au regard des critères définis dans l’article 5, l'admissibilité des projets proposés est
prononcée par le comité de pilotage du Budget Participatif.
Les projets jugés admissibles par celui-ci feront l'objet d’une étude de faisabilité technique,
juridique et financière par les services de la Ville.
Les projets pourront, au vu d'éventuelles contraintes faire l'objet d’ajustements ou d'adaptations. Ces modifications feront l'objet d'une information au responsable de projet qui pourra formuler ses observations. Si besoin des projets similaires pourront, en concertation
avec les porteurs, être fusionnés.
A l'issue des études de faisabilité, une liste des projets éligibles au Budget Participatif sera établie. Celle-ci constituera la liste définitive des projets soumis au vote des résidents neuvillois. Elle sera composée exclusivement des projets dont l'étude de faisabilité s'est révélée concluante.
Les projets non-éligibles, ne seront pas soumis au vote des neuvillois.
Les porteurs de projet seront informés de l’admissibilité ainsi que de l'éligibilité de leur projet.
Article 7 : Conditions requises pour le vote
Peuvent voter tous les résidents Neuvillois à partir de 9 ans ou en classe de CM1. Les personnes mineures pourront voter sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.
Chaque résident s'engage à ne voter qu'une seule et unique fois pour un seul projet.
Article 8 : Réalisation
La Ville s'engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les résidents, sauf
en cas de force majeure et de non-respect de la législation jusqu'à hauteur du montant
maximum alloué annuellement.
Article 9 : Calendrier détaillé
Le calendrier détaillé sera défini chaque année par le comité de pilotage et communiqué à
l'ensemble de la population.