Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-126

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle

Coordination et Administration Général

2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la

région académique de Corse, dans le cadre de l'exercice des missions du

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la

Corse-du-sud.(SDJES) (4 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-08-19-00003

19/08/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021

portant délégation de signature à Madame Julie

BENETTI, rectrice de la région académique de

Corse, dans le cadre de l'exercice des missions

du service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la

Corse-du-sud.(SDJES)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de 3E 3

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du service national;

VU le code de l'éducation;

VU le code du sport ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-8 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;

VU la loi n° 95415 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de 4VU le décret n° 201216 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n° 2015-72 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de

compétences professionnelles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement

supérieur, de la recherche et de l'innovation;

VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie Benetti rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1°" janvier 2021 de la

DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et

des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport);

VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’intérieur et le ministère

de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences

entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,

des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI rectrice de la région académique de Corse, dans le cadre des missions des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle des préfets de départements :

- le recueil des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM), en application de l’article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de 5les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l'article L. 23241

du code de la santé publique ;

les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L. 227-9 à L. 22711 du code de l'action sociale et

des familles, y compris les injonctions prévues à l'article L. 22711 du même code, à

l'exception :

* des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonction particulière

ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les

accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, prévues à l'article L. 227-

10 du code de l'action sociale et des familles ;

« des suspensions d'exercice en cas d'urgence, prévues à l'article L. 22711 du code

de l'action sociale et des familles ;

* de l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs,

prévues à l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;

« de la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels se déroule

l'accueil de mineurs, prévue à l'article L. 22711 du code de l'action sociale et des

familles ;

les établissements d'activités physiques et sportives, en application des articles L. 212- 13 et L.322-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesser une activité, à

l'exception des interdictions temporaires ou définitives d'exercer ;

le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunération

prévues à l'article L.21211 du code du sport et la délivrance des cartes

professionnelles d'éducateur sportif, en application des articles R. 212-85 à R. 212-87 du code du sport ;

l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs

communautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;

l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121 à R. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport;

l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives en application des articles L. 122-14 et R. 122-8 à R. 122-12 du code du sport;

les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation, en application des articles R. 331-6 à R. 331-11, À. 331-2 à À. 331-5 et À. 331-37 à A. 331-42 du code du sport;

les manifestations publiques de sports de combat, en application des articles A. 331- 33 à À. 331-36 du code du sport ;

la vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58-11- SG du 29 septembre 2015, et le conseil aux associations :

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de 6- l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en application des articles L. 120-30 et des articles R. 121-33 à R. 121-44 du code du service national, à l'exception des retraits d'agrément prévus aux articles R. 121-45 et R. 121- 46 ;

ARTICLE 2: Madame Julie BENETTI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la rectrice de la région académique de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le? 9 AQUT 20?

LL Pascal LELARGE

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-08-19-00003 - Arrêté N° 2A-2021-08-19-00003 du 19/08/2021 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de 7