Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-188

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale /

2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse,

recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre

de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2A-2021-12-29-00002 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes

et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8

2A-2021-12-29-00001 - portant institution d'une régie de recettes auprès de

la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud (2

pages) Page 11

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-12-29-00003

29/12/2021 :

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région

académique de Corse, recteur de l'académie de

Corse, chancelier des universités dans

le cadre de l'exercice des missions du service

départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région 3er Direction des ressources humaines et des moyens

DAS Tee Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le code du service national ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu la loi n° 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : (@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des ressources humaines et des moyens PREFET ^

DU-SUD*^*^^^ Bureau de la coordination interministérielle Libtni

Ègditi

Fraltntité

Arrêté

portant délégation de signature à M.Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités dans le cadre de l'exercice des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le code du service national ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4424-8 ;

Vu la loi d'orientation n®92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n®83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n®92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n® 20215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret n®2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de

compétences professionnelles ;

Vu le décret n®2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Préfcclure do la Corso-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llli30 cl de I3h30 à 15h30 - Adresse électronique : Drefecture(â)corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.QOUV.fr Facebook : @prcfecture2a - Twitter : @Prefel2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région 4vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servies déconcentrés de l'éducation nationale ;

le décret n°2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de la mise en œuvre ;

le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret de du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant M. jJean- Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités;

l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAIJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), et des SDJES (Services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, dans le cadre des missions des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour les actes et décisions suivants de l'autorité fonctionnelle des préfets de départements ;

- le recueil des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) , en application de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles ;

-_ les autorisations d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, prévues par l’article L. 2324-1 du code de là santé publique ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région 5les décisions relatives à l'accueil collectif de mineurs et aux personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L. 227-9à L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, y compris les injonctions prévues à l’article L. 227-11du même code, à l'exception:

Ô des interdictions temporaires ou permanentes d'exercer une fonction

particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant où de participer à l'organisation des accueils prévues à l'article L. 227-10du code de l'action sociale et des familles ;

des suspensions d'exercices en cas d'urgence, prévues à l’article L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

de l'interdiction ou de l'interruption totale ou partielle de l'accueil des mineurs, prévues à l'article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;

de la fermeture temporaire où définitive des locaux dans lesquels se déroule l'accueil de mineurs, prévue à l’article L. 227-11du code de l'action sociale et des familles ;

les établissements d'activités physiques et sportives, en application des articles L. 212-13 et L.332-5 du code du sport, y compris l'injonction de cesser une activité, à l'exception des interdictions temporaires ou définitives d'exercer ;

le recueil des déclarations d'activité d'enseignement du sport contre rémunération prévues à l’article L. 212-11 du code du sport et de la délivrance des cartes professionnelles d’'éducateur sportif, en application des articles R. 2012-85 à R. 212-87 du code du sport ;

l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, en application des articles R. 212-88 à R. 213-93-1 du code du sport ;

l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément, en application des articles L. 211-4 et R. 121-1 à L.211-4et R. 121-1 à R. 121-6 et D. 224-9 à D. 224-13 du code du sport ;

l'approbation des conventions entre associations sportives et sociétés sportives en application des articles L.122-14 et R.122-8 à R.122-12 code du sport ;

les manifestations sportives ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte) la circulation, en application des articles R,31-6 R 331-11, A.331-2 à A.331-5 et À. 331-37 à A. 331-42 du code du sport ;

les manifestations publiques de sports de combats, en application des articles A. 331-33 à A.331-36 du code du sport ;

la vie associative des associations sportives en application de la circulaire PM n° 58-11-SG du 29 septembre 2015, et le conseil des associations ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région 6- l'agrément d'engagement de service civique et l'agrément de volontariat associatif en application des articles L. 120-30et des articles R. 121-33 à R.121-44 du code de service national, à l'exception des retraits d’'agréments prévus aux articles R.121-45 et R. 121-46 ;

Article 2- Monsieur Jean-Philippe AGRESTI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et d’une transmission au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le recteur de la région académique de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 2 9 DEC. 2021

Le Préfet

(L Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région 7Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-12-29-00002

29/12/2021 :

arrêté portant nomination d'un régisseur de

recettes et de son suppléant auprès de la

Direction Départementale de la Sécurité

Publique de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00002 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 8À M Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité du blique de la Corse-du- Sud ;

Vu l'avis de la Directrice régionale des Finances publiques en date du 22 novembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

® Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Libtrti

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Vu le décret n''2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n" 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité du blique de la Corse-du- Sud ;

Vu l'avis de la Directrice régionale des Finances publiques en date du 22 novembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de ShBO à llhBO et de IBhBO à IShBO Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.QOuv.fr - w\ww.corse-du-sud.aouv.fr

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00002 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 9Article 1: Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD, adjoint administratif principal première classe, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud ;

Article 2 : Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD est astreinte àconstituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Vittorina GIBBS, adjoint administratif de seconde classe, est désignée suppléant.

Article 5 : Le préfet de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 2 9 DEC. 2021

Le Préfet,

IL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00002 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 10Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-12-29-00001

29/12/2021 :

portant institution d'une régie de recettes

auprès de la Direction Départementale de la

Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00001 - portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 111 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu le décret n®2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n® 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12,13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud,Qouv.fr - www,corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00001 - portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 12Article 1: || est institué une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud pour l'encaissement des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;

- le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;

Article 2 : la régie procède aux encaissements selon les modalités suivantes : - carte bancaire,

- chèque bancaire,

- numéraire.

Les règlements en numéraire sont perçus contre quittance remise à l'usager. Les recettes prévues à larticle ler sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013.

Article 3: le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 3 000 €.

Article 4 : le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 €. le régisseur est assujetti à un cautionnement.

le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité fixé par l'arrêté du 28 mai 1993.

Article 5: un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès du comptable assignataire.

Les recettes encaissées sur le compte de dépot de fonds ouvert au Trésor sont versés au comptable assignataire dés que le montant des encaissements dépasse 3 000 € et au minimum au moins une fois par mois.

Article 6 : le régisseur transmet au comptable assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées à la caisse du comptable assignataire, dés que le montant des encaissements dépasse 3 000 € et au minimum au moins une fois par mois.

Article 7: le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 8 : le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

l'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 9 : le préfet de Corse-du -Sud et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 25 DEC, 2021

Le Préfet,

IL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-12-29-00001 - portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 13