Arrêté - DP 26T11 ECO Label Habitat

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Arrêté - DP 26T11 ECO Label Habitat Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 26T11 ECO Label Habitat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ©. p Affiché le: 16 MARS 20%

PP vice Retiré le :

9 Nogent sur-Oise 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°:

DP 60463 26 T0011 @

Par: ECO LABEL HABITAT

Demeurant à : 77 rue de la Fraternité

93100 MONTREUIL

Pour : Installation de 12 panneaux photovoltaïques en surimposition la toiture

SUD-OUEST de la maison.

Sur un terrain sis : 13 rue de la Vallée

Références Cadastrales : AX248

Superficie du terrain d'assiette : 604 m2

Surface d'apposition en toiture : 26.4 m°

Puissance de l'installation photovoltaïque : 6 KWc

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 10 février 2026 et complétée le 06 mars 2026 par la société ECO LABEL HABITAT,

VU l'objet de la demande :

Installation de 12 panneaux photovoltaïques en surimposition la toiture SUD-OUEST de la maison, d'une surface

de 26.4 m° et d'une puissance de 6 KWce.

-_ Sur un terrain situé : 13 rue de la Vallée à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 19 février 2026,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2 : La présente décision est adressée : 1 G MARS 2076

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le -__ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 16 MARS 202

Signé électroniquement par : Patricia ROME

Date de signature : 14/03/2026

Qualité : Par délégation du Maire, la 3ème adjLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet:

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. A cet effet,le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

(80000)-peut être saisi d’un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*10 est disponible à la mairie

(service Réglementations Urbaines et Habitat} ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/).

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public, décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme], sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours : - dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal {article L.424-5 du code de l'urbanisme). Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé {article A.424-8 du code de l'urbanisme). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les fibunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L'242-1 du code des assurances

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France 3 rve du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.