Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2022 314 Autorisation tvx ERP Cabinet Médical
Arrêté - AR2025 838 Autorisation d amenager ou de modifier
Conseil Municipal - ARUR 03 2023 AT CABINET MEDICAL
Arrêté - Arrete ouverture ERP la Villa Jullia
Arrêté - ouverture definitive ERP
Arrêté - 224A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP CABINET DORTHOD
Arrêté - 2023 362 arrete mun ouverture erp bressola tampon
Arrêté - arrete 219 2026 ouverture erp salle polyvalente de
Arrêté - ARRETE OUVERTURE DUN ERP 2015 45
Arrêté - arrete 169 2026 ouverture erp mam les mini cargole
Arrêté - Arrêté autorisant ouverture ERP Cabinet Médical
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Gajan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté autorisant ouverture ERP Cabinet Médical)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Mairie de Gajan
ARRETE N°2023-009
Certifiée exécutoire compte tenu de l'affichage
à la porte de la Mairie, le 02 mars 2023 et de sa
notification le 02 mars 2023
ARRETE AUTORISANT L’OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Cabinet Paramédical
Le maire de la commune de GAJAN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-05-0004 du 29 mai 2017 portant constitution et fonctionnement de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, déposée en date du 30 septembre 2022 par Monsieur RICARD David ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date 1 décembre 2022 ;
ARRETE :
Article 1 : Le cabinet Paramédical, type U, classé 5"° catégorie sis 16 Place Porte de France 30730 GAJAN est autorisé à ouvrir au public à compter du 1‘ mars 2023.
Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et par la commission d’accessibilité dans leurs avis respectifs, ci-dessus visés, devra être respecté.
Article 3 : Toutes modifications dans les aménagements ou l’exploitation de l’ERP devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services compétents.
Article 4 : Le responsable de l’établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions relatives à la sécurité incendie et l'accessibilité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Ampliation de la présente décision est transmise :
- à la Préfecture du Gard
- au SDIS du Gard
- à la DDTM du Gard
- au Groupement de gendarmerie de St Mamert du Gard
- à l’exploitant
Fait à GAJAN le 1'PRÉFROTURE DU GARD Reçu le Le Maire,
— 2 MARS 2073 Jean-Louis
POUDEVIGNE
Bureau du Courrier
ns
Mairie de Gajan - 30730 GAJAN
Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net
République Française - Département du Gard — Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson Page 1 sur1