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Arrêté - Arrete Ouverture DUN ERP 2015 45
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Loisin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ouverture DUN ERP 2015 45)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture d’un E.R.P.
Le Maire de la Commune de LOISIN,
VU les articles L2212-1, L2122- 2 du Code des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-8-3, R 111- 19-11 et R.123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative département de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU l’avis en date du 28/08/2015 de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Au-vu des prescriptions émises par la commission de sécurité du 28 août 2015, de la convention pluriannuelle d’objectifs euro compatible et du règlement de fonctionnement établi par la Fédération des Œuvres Laïques, la micro-crèche « Les Pousses Vertes », établissement de 5ème catégorie, sis 30 chemin de Vallon à Loisin (74140) est autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : La micro-crèche de 10 berceaux accueille des enfants de 4 mois à 4 ans, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : Cette autorisation d’ouverture prend effet à compter du 05 octobre 2015.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, à la micro-crèche et sera notifié à l’exploitant, la Fédération des Œuvres Laïques à Annecy.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-les-
Bains, et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine.
Fait à LOISIN, le 1er septembre 2015
Le Maire,
Dominique BONAZZI
N° 2015- 45
Commune de LOISIN
Haute – Savoie