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Déliberation - 10a 2021
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 10a 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Regu en préfecture le 14/06/2021 Affiché le see
Le ID : 033-213308860-20210520-104_2021-DE Mairie
Font
ie rs
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Annule et remplace la délibération n°10-2021
L’an deux mil vingt et un
Le vingt mai à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU,
Maire.
Date de convocation : 12/05/2021
Date d’affichage : 12/05/2021
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, PIMBERT Éric.
Excusé : M. DELPY Fabien
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 09 Votants :09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 10A:-2021
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP ORANGE)
Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;
Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de 2017 à 2021, selon les barèmes suivants :
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 —secretariat@saint-cibard.fr www Saint-cihard fr Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le se
ID : 033-213303860-20210520-10A_2021-DE
2017 2018 2019 2020 2021
Artères aériennes (km) Domaine public routier
50.74 € 52.38 € 54.30 € 55.54 € 55.05 €
Artères souterraines (km) Domaine
public routier 38.05 € 39.28 € 40.73 € 41.66 € 41.29 €
Emprise au sol (m°?)
Domaine public non
routier
(Montant pris sur la base
du domaine public non
routier communal)
824.48 € 851.11 € 882.42 € 902.54 € 894.61 €
Le patrimoine de la commune de SAINT-CIBARD se décompose comme suit : e 0.857 km d’artères aériennes
e 2.095 km d’artères souterraines
° 3.87 m°? d’emprise au sol
Le Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les années 2017 à 2021 s’élève à 17 505,25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
° Demande de solliciter le versement de 17 505,25 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public à ORANGE,
e Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire
Pascal AMOREAU
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr www Saint-cibard fr