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Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
5TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2023
27 È 28 DI LUGLIU DI U 2023
5EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
27 ET 28 JUILLET 2023
N° 2023/E5/048
Question orale déposée par Xavier LACOMBE
Au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : Zéro Artificialisation Nette
Monsieur le Président,
Vous connaissez le double objectif fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 :
diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie
précédente et atteindre d’ici 2050 le Zéro Artificialisation Nette, c’est-à-dire autant de
surfaces renaturées que de surfaces bétonnées.
Évidemment, ces prescriptions nouvelles s’imposent aux collectivités locales et
s’ajoutent à celles antérieures, venant complexifier davantage encore l’exercice de
planification et l’élaboration des documents d’urbanisme. Notons également que le
ZAN, tel qu’il était prévu qu’il s’applique initialement, constituait un couperet pour les
territoires ruraux qui n’auraient plus eu de marges de manœuvre pour se développer
en termes de constructibilité.
C’est en partie ce qui a conduit la majorité sénatoriale à adopter une proposition de loi
qui a également été validée par l’Assemblée nationale pour faciliter la mise en œuvre
du ZAN tout en offrant de la respiration aux zones rurales. La version finale a été
définitivement approuvée le 12 juillet et la promulgation par le Président de la
République est intervenue le 20 juillet dernier.
La « garantie rurale » d’un hectare de surface artificialisable aux communes rurales a
été maintenue dans la version finale mais a été limitée par les députés aux communes
dotées d’un PLU ou d’une carte communale antérieurs au 22 août 2026. Sont donc exclues les communes en RNU qui représentent 26% des municipalités au niveau
national mais 57% des communes insulaires !
Pour élaborer et faire adopter un PLU, il faut minimum 30 mois. Et pour y parvenir, il
faut que le PADDUC soit révisé, sans quoi les communes rurales de Corse perdront
le bénéfice de la « garantie rurale » !
Quand Monsieur le Président sera engagée la nécessaire révision du PADDUC ?
Le PADDUC aurait d’ailleurs dû nous permettre d’aborder le ZAN dans les meilleures
conditions, l’intégrer dans nos procédures comme la loi ELAN d’ailleurs.
Cette nouvelle loi visant à faciliter la mise en œuvre permet davantage de concertation
et de souplesse pour les collectivités. C’est ainsi qu’a été créée une nouvelle instance
régionale de gouvernance, la conférence ZAN, qui doit rassembler des élus locaux
compétents en matière d'urbanisme et de planification et des représentants de l'État,
et qui aura un rôle essentiel pour assister l'exécutif régional. Elle pourra se réunir sur
tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
De même avec l’institution d’une commission régionale de conciliation sur
l’artificialisation des sols.
J’espère, Monsieur le Président, que vous aurez à faire vivre ces espaces d’échanges
pour que l’avis des communes et des EPCI soit respecté.
Je vous remercie.