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Arrêté - ARR 2026 0461 Agrement Accueil Familial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0461 Agrement Accueil Familial)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2026_0461_AGREMENT ACCUEIL FAMILIAL
Service : PDS - AUTONOMIE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La loi du 17 janvier 2002 – art.51, modifiée par la loi du 28 décembre 2015- art. 56,
VU Les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux accueillants familiaux et aux modalités d’agrément pour accueillir à son domicile et à titre onéreux des personnes âgées ou adultes en situation de handicap,
VU Le dossier de candidature à l’agrément de Madame Marie-France CRETIN, réceptionné complet le 06 janvier 2026, sollicitant un agrément pour accueillir à son domicile et à titre onéreux trois personnes âgées ou adultes handicapées,
VU Les pièces constitutives au dossier de demande d’agrément de Madame Marie-France CRETIN,
VU L’arrêté n° ARR_2026_0174_DELEG_SIGN_PDS_DA du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles MARTEL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle des Solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Madame Marie-France CRETIN, domiciliée 234 Avenue de Chaucenne – 39800 CHAUSSENANS est agréée, pour l’accueil, à son domicile et à titre onéreux, de trois personnes âgées ou adultes handicapées, à temps complet, partiel ou séquentiel, en accueil de jour et à titre permanent ou temporaire.
L’agrément vaut habilitation à l’aide sociale.
Le nombre maximum de contrats mis en œuvre en même temps est limité à 8.
ARTICLE 2 L’agrément de Madame Marie-France CRETIN est renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 10 mai 2026 au 09 mai 2031.
La demande de renouvellement est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
ARTICLE 3 L’agrément peut être retiré par le Président du Conseil départemental lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies.
21/04/2026 ARTICLE 4 Dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, 17 Rue Rouget de Lisle, 39039 LONS LE SAUNIER,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON.
ARTICLE 5 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier
Signature de l’arrêté
#signature#
21/04/2026