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Compte-Rendu - cr du cm 12 04 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 12 04 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf, le douze avril, à 20 heures.
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Pascal ROUQUETTE. Etaient présents : P ROUQUETTE - J PELFORT — Y FEYDY — M RICOU - F RODRIGUEZ
— À BARAT -— V JARDIN — P BERARD - C CONSTANCE - G PEYROL -— J HORTAIL Etaient absents et excusés : L LEMAITRE - J ESCRIVA -— S BOURSAUD - D SICARD Date de convocation : 03/04/2019
Secrétaire de séance : P BERARD
À la demande de M. Pascal ROUQUETTE, maire, Paul BERARD), conseiller municipal, chargé de la préparation des documents budgétaires, a présenté le cadrage de l’exécution 2018 et du
projet de budget 2019. Cette présentation a pris la forme d’un exposé de 15 minutes.
Paul BERARD rappelle les modalités de préparation du budget: un début d’orientation
budgétaire à l’attention de l’ensemble des élus et plusieurs rencontres et échanges avec la trésorerie de Saint Paul Trois Châteaux dont relève la commune.
Parmi les principes directeurs qui ont guidés la préparation du budget figurent notamment : 1. la baisse des dépenses de fonctionnement, dont les charges à caractère générale ainsi que les
dépenses de personnel ; 2. l’augmentation de l’autofinancement ; 3. la sanctuarisation d’une fraction des crédits afin de faire face à des dépenses imprévues, en fonctionnement, comme en investissement ; 4. la poursuite d’une politique d’investissement ambitieuse, mais raisonnée au regard des ressources disponibles ; 5. la diminution de moitié de la dette financière entre 2014 et 2020, partant de 1 038 ME à environ 500 ME ; 6. la stabilisation des impôts.
Paul BERARD présente le positionnement de la commune s’agissant de l’ensemble des
agrégats financiers. Sur la fiscalité, il indique qu’à terme une réflexion doit être menée pour évaluer l’opportunité d’une baisse des taux communaux, compte tenu de son positionnement ainsi que des ressources dégagées. Le maire indique que cette réflexion doit être menée en veillant à pérenniser les ressources de la commune.
Enfin, l’équipe municipale a remercié très sincèrement ses partenaires financiers, en premier lieu l’Etat, la Région et le département qui ont versé depuis 2014 plus de 600 000 € de subventions à la commune. Près de 180 000 € de subventions ont notamment été consacrées à la rénovation de la salle des fêtes et de la salle Astoux, portant le projet à une prise en charge extérieure à 80 % ce qui engendre un reste à charge modéré pour la commune.
DELIBERATION N°1 — 2019
Approbation du compte administratif et compte de gestion 2018
Budget communal
Sous la présidence de M Paul Bérard conseiller municipal délégué, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du comptable public 2018 qui s’établit ainsi : Fonctionnement :
Dépenses : 898 724.07 €
Recettes : 1 035 461.15 €
Excédent de clôture : 136 737.08 €
Excédent 2017 : 178 073.06 €
Investissement :
Dépenses : 383 784.18 €
Recettes : 114 992.87 €
Déficit de clôture : 268 791.31 €
Excédent 2017 : 31 873.53 €
Restes à réaliser : 129 231 € (Dépenses : 31 800 € Recettes : 161 031 €)
Besoin de financement : 107 686.78 €
Hors la présence de M. Pascal ROUQUETTE, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget communal 2018.
DELIBERATION N°2 - 2019
Approbation du compte administratif et compte de gestion 2018
Budget Eau Assainissement
Sous la présidence de M Paul Bérard conseiller municipal délégué, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du comptable public 2018 qui s’établit ainsi :
Exploitation :
Dépenses : 196 161.41 €
Recettes : 202 386.92 €
Excédent de clôture : 6 225.51 €
Excédent 2017 : 127 166.56 €
Investissement :
Dépenses : 63 139.24 €
Recettes : 53 458.85 €
Déficit de clôture : 9 680.39
Excédent 2017 : 115 087.53
Hors la présence de M. Pascal ROUQUETTE, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif et Le compte de gestion du budget eau assainissement 2018.
DELIBERATION N°93 — 2019
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 2018 - BUDGET COMMUNAL
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 136 737,08 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 178 073,06 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 314 810,14 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -236 917,78 €
E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 129 231,00 €
Besoin de financement F =D+E -107 686,78 €
AFFECTATION = C =G+H 314 810,14 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 207 686,78 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 107 123,36 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
Affectation du résultat 2018 reportée au BP 2019 votée à l’unanimité.
DELIBERATION N°4 - 2019
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 2018 —- BUDGET EAU ASSAINISSEMENT
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - 6 225,51 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments 0,00 €
c Résultats antérieurs de l'exercice 127 166,56 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 133 392,07 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 105 407,14 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
Besoin de financement = e. + f, 0,00 € AFFECTATION (2) = d.
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002 133 392,07 €
Affectation du résultat 2018 reportée au BP 2019 votée à l’unanimité.
133 392,07 €
0,00 €
0,00 €
DELIBERATION N°5 -— 2019
Fixation des taux d’imposition 2019
La séance continuant le maire informe l’Assemblée que les taux d’imposition communaux seront maintenus au même niveau pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de retenir les taux suivants pour 2019 :
Taxe d’habitation : 10.25 %
Taxe foncière bâtie : 14.69 %
Taxe foncière non bâtie : 66.41 %
DELIBERATION N°6 -— 2019
Attribution des subventions aux associations
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’après étude des demandes formulées, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Coopérative scolaire maternelle sorties scolaires
Coopérative scolaire élémentaire sorties scolaires
Lire à Montségur . subvention annuelle
FCBM subvention annuelle
Tennis Club Montségur subvention annuelle
Mémoire de la Drôme subvention annuelle
Prévention routière subvention annuelle
Donneur de sang subvention annuelle
ASSCVM subvention exceptionnelle
GDA Tricastin subvention annuelle
Association « Etoile Bleues »
Association de la mémoire agricole du pays de Grignan
Société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme
Comité français pour Yad Vashem
1200 €
2400 €
1800 €
2000 €
250 €
50 €
76€
150 €
300 €
50 €
100 €
100 €
100 €
100 € Monsieur le Maire précise que l'enveloppe budgétisée étant supérieure au total attribué, les
associations peuvent continuer à faire leur demande en remplissant le formulaire dédié accompagné
de leurs bilans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les subventions 2019.
Vote des Budgets primitifs communal et eau-assainissement 2019
Présentation générale des orientations des deux budgets par Pascal
ROUQUETTE et Paul BERARD
Vote du budget communal : 10 votes pour et une abstention
Vote du budget eau-assainissement : unanimité
DELIBERATION N°7 — 2019
Locations Foyer rural de Solérieux
Le Maire rappelle à l’Assemblée que deux administrés ont pu profiter de la location du foyer rural de Solérieux pendant les travaux de la salle polyvalente.
Le Maire de Solérieux a proposé que la commune de Montségur sur Lauzon encaisse normalement les locations et les reverse à la commune de Solérieux afin que ces Montséguriens puissent continuer à bénéficier du tarif de Montségur.
Afin de formaliser cette entente, le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à conventionner le remboursement à la commune de Solérieux des locations de Montséguriens.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
ACCEPTE le remboursement des deux locations de Montséguriens à la commune de Solérieux
DIT qu’une convention sera établie entre les deux communes.
DELIBERATION N°8 -— 2019
Prorogation de la convention d’assistance retraite avec le Centre de Gestion
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de proroger la convention d’assistance retraite entre la commune et le centre de gestion de la Drôme.
Pour mémoire, cette mission du Centre de Gestion a pour objet le contrôle ou la simulation de calcul de pension des agents territoriaux.
Monsieur le Maire propose de poursuivre cette collaboration en l’autorisant à signer l’ Avenant n°2 à la convention initiale, prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 pour la prorogation de la convention d’assistance retraite avec le CDG 26.
DELIBERATION N°9 — 2019
Approbation du projet de construction de boxs à la salle polyvalente et demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction de boxs à la salle polyvalente. Ce projet complète la rénovation qui a été entreprise l’année dernière et permettra le stockage de matériel, à disposition des associations du village.
Il présente un avant-projet chiffré pour un montant total de 39 951.50 € HT
Travaux : 34 639 €EHT
Maîtrise d’œuvre : 5312.50 € HT
Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce projet afin de demander une subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide
D’ACCEPTER l’avant-projet sommaire pour un montant de 39 951.50 € HT
DE SOLLICITER une subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la réalisation de ce projet
DELIBERATION N°10 — 2019
Approbation du projet de construction de boxs à la salle polyvalente et demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction de boxs à la salle polyvalente. Ce projet complète la rénovation qui a été entreprise l’année dernière et permettra le stockage de matériel, à disposition des associations du village.
Il présente un avant-projet chiffré pour un montant total de 39 951.50 € HT
Travaux : 34 639 EHT
Maîtrise d’œuvre : 5312.50 € HT
Il demande à 1’ Assemblée de se prononcer sur ce projet afin de demander toutes les subventions publiques ou privés
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide D’ACCEPTER l’avant-projet sommaire pour un montant de 39 951.50 € HT
DE SOLLICITER toutes les subventions publiques ou privés pour la réalisation de ce projet
DELIBERATION N°11 — 2019
Approbation du projet de construction d’un jardin du souvenir et demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée un souhait émanent du Conseil des Anciens, qui porte sur la réalisation d’un jardin du souvenir au cimetière communal.
Il présente un avant-projet chiffré pour un montant total de 5 305 € HT
Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce projet afin de demander une subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide
D’ACCEPTER l’avant-projet sommaire pour un montant de 5 305 € HT
DE SOLLICITER une subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la réalisation de ce projet
DELIBERATION N°12 — 2019
Approbation du projet de construction d’un jardin du souvenir et demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée un souhait émanent du Conseil des Anciens, qui porte sur la réalisation d’un jardin du souvenir au cimetière communal.
Il présente un avant-projet chiffré pour un montant total de 5 305 € HT
II demande à l’ Assemblée de se prononcer sur ce projet afin de demander toutes les subventions publiques ou privés
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide
D’ACCEPTER l’avant-projet sommaire pour un montant de 5 305 € HT
DE SOLLICITER toutes les subventions publiques ou privés pour la réalisation de ce projet
DELIBERATION N°13 — 2019
Demande de subvention au Conseil Départemental au titre des amendes de police pour l’installation de coussins berlinois Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été inscrit au BP 2019 l’acquisition de deux coussins berlinois.
Aussi afin de la financer, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre des amendes de police.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
DE SOLLICITER une subvention au Conseil Départemental au titre des Amendes de police 2019.
DELIBERATION N°14 - 2019
Conventionnement avec le CDG 26 pour la mission d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFE)
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ACFT.
Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en passant convention avec le centre de
gestion qui assure ce type de mission depuis plusieurs années.
L”’ Agent chargé d’assurer une fonction une Fonction d’Inspection aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Cette mission est financée à l’intervention, un coût journée a été déterminé à 294 €/ jour pour une commune affilié au centre de gestion.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à faire appel au centre de gestion pour assurer la mission d’inspection.
AUTORISE le Président à signer et exécuter la convention y afférente.
DELIBERATION N°15 — 2019
Délibération pour confier la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation.
Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les
employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances
destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces
contrats est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la
fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats
pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Drôme se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d’aboutir à la conclusion de contrats d'assurances pour le risque Prévoyance et pour le risque
Santé, à l'échelle du département.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat
par délibération.
A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront
présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée.
C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la
participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et
sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire Prévoyance et
Santé des agents de la collectivité, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée
par le Centre de Gestion de la Drôme ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque Santé que le Centre de Gestion de la
Drôme va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. ET :
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin
qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation
souscrite par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2020.
APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE COLLECTE PAR LA COMMUNE DES
DECHETS VERTS ET ENCOMBRANTS
L’ENLEVEMENT DES DECHETS VERTS :
L’enlèvement des déchets verts est uniquement proposé aux personnes qui ont des difficultés de
mobilité. Afin de satisfaire un maximum d’administrés, ce service se limite à 5 sacs de 20 kg maxi et 5 fagots de 15kg maxi par ramassage.
L’ENLEVEMENT DES ENCOMBRANTS :
L’enlèvement des encombrants est uniquement proposé aux personnes de plus de 70 ans ou à mobilité
réduite. Afin de satisfaire un maximum d’administrés, ce service est accordé pour évacuer 1 ou 2 objets par foyer collecté.
NATURE DES DECHETS VERTS COLLECTES :
Les déchets collectés sont les suivants :
. Fleurs fanées,
. Feuilles mortes,
. Tailles de haies,
. Tontes de gazons,
EN PRATIQUE
Pour en bénéficier :
- Appeler le 04.75.98.10.73.
- Votre nom, âge, coordonnées téléphoniques et postales, ainsi que la liste des objets à enlever vous seront demandés.
- Une personne du service technique vous rappellera pour prendre un rendez- vous.
QUELQUES RECOMMANDATIONS OBLIGATOIRES A RESPECTER :
- Le nombre de sacs est limité à 5 par passage. Le nombre de fagots est limité à 5 par passage.
Le nombre d’encombrants est limité à 2 par passage.
Le nombre de passage est limité à 2 par an
(2 pour encombrants et 2 pour déchets verts).
Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer pour l’approbation de ce nouveau règlement du service.
Le règlement est approuvé à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h
+%
*k