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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A15 250225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A15 250225)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 1 sur 7
CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE – 2023-R109
SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS
LOT N° 1 : SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
LOT N° 2 : SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS »1
La présente convention de service d’achat centralisé comporte 2 parties : - Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin. - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l’offre de l’Espace Acheteur.
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1er. Identification du signataire des présentes conditions particulières.
Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour (7 boulevard de la gare – 40800 AIRE SUR L’ADOUR) SIRET : 200 030 435 00123
Représenté par :
Monsieur Philippe BRETHES, Président
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes (délibération n° du ………) ☒
Article 2. Identification des bénéficiaires du(des) lot(s) mis à disposition, montants et durée.
Bénéficiaires :
Les Bénéficiaires sont nécessairement des collectivités territoriales à l’exception des départements (ex : régions, communes et leur groupements dotés ou non de la personnalité morale, établissements publics de coopération intercommunale2) et des catégories d’acheteurs visés dans l’Accord-cadre. La liste détaillée des Bénéficiaires est consultable sur la page de l’offre.
Montants :
Le montant alloué par Bénéficiaire et par lot est renseigné dans le tableau ci-dessous sur la durée totale de la mise à disposition (plafond de commande). Pour modifier ce montant, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (cf. formulaire « demande de modification » disponible sur la page de l’offre).
Durée :
La durée de mise à disposition court à compter de la date de signature de la présente convention ou d’une date que vous indiquerez dans les tableaux ci-après. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l’accord-cadre). Il est possible de choisir des dates différentes en renseignant les tableaux ci-dessous.
Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot et chaque Bénéficiaire. au titulaire Périmètre de l’exclusivité accordée au t
1 Le lot 3 « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » DESTINES AUX REGIONS, EPCI, COMMUNES ET LEURS
GROUPEMENTS » fait l’objet d’une convention distincte.
2 Ces établissements publics de coopération intercommunale sont réputés Bénéficiaires pour leurs besoins propres ainsi que pour ceux de leurs
communes membres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre eux, de centrales d’achat ou d’autres formes de coopération. CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 2 sur 7
Bénéficiaires
(remplir autant de lignes que de Bénéficiaire) SIRET
Montant alloué sur la durée totale
de la mise à disposition
(plafond de commande)
(en €HT)
Si ce montant est supérieur à
500k€HT par bénéficiaire, une
approbation préalable par le
Titulaire est nécessaire. Ainsi, le
cas échéant, le délai de signature
de la présente convention peut
être allongé.
Date de début de mise à
disposition
A défaut de date indiquée ci-dessous,
la date de début de mise à disposition
est le 01/08/2024 ou la date de
signature de la présente convention si
celle-ci est postérieure au 01/08/2024
Date de fin de mise à
disposition
A défaut de date indiquée
ci-dessous, la date de fin
de mise à disposition
souhaitée est le
31/07/2028
LOT 1 SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
1 Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour 200 030 435 00123 150.000 € H.T. Dès sa signature 31 juillet 2028
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10 CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 3 sur 7
Bénéficiaires
(remplir autant de lignes que de Bénéficiaire) SIRET
Montant alloué sur la durée totale
de la mise à disposition
(plafond de commande)
(en €HT)
Si ce montant est supérieur à
500k€HT par bénéficiaire, une
approbation préalable par le
Titulaire est nécessaire. Ainsi, le cas
échéant, le délai de signature de la
présente convention peut être
allongé.
Date de début de mise à
disposition
A défaut de date indiquée ci-dessous, la
date de début de mise à disposition est la
date de signature de la présente
convention
Date de fin de
mise à
disposition
A défaut de date
indiquée ci-dessous,
la date de fin de mise
à disposition
souhaitée est le
31/07/2028
LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILE PLUS
1 Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour 200 030 435 00123 35.000 € H.T. Dès sa signature 31 juillet 2028
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ATTENTION : S’agissant spécifiquement du lot n° 2 portant sur les « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS », un même Bénéficiaire ne peut conclure une convention de service d’achat centralisé et émettre des bons de commande sur le fondement du lot n° 3 ayant pour objet les « « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » s’il est sigataire de la présente convention sur le lot n° 2 précité (cf. le tableau ci-dessus). CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 4 sur 7
Article 3. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 8 des CG). La facturation est établie à l’attention d’une seule entité, soit l’entité signataire des présentes, soit le bénéficiaire unique de la présente convention. La contribution est facturée à l’établissement désigné « entité à facturer » ci-dessous. Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah3. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.
Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous votre situation :
Tranche
tarifaire Typologie d’établissement
Tarif annuel
Lot 1 Tarif annuel Lot 2
Tranche A ✓ CCAS / CCIAS 150€ 150€
Tranche B
✓ Communes de 20K à 50k habitants
✓ Communautés de communes
✓ Communes touristiques et stations de
tourisme
750€ 500€
Tranche C ✓ Communautés d’Agglomération ✓ Communes de plus de 50K habitants 1000€ 750€
Tranche D
✓ Communautés Urbaine
✓ Métropoles
✓ Etablissement publics territoriaux
✓ Collectivités territoriales à statut particulier
✓ Régions
✓ Groupement de collectivités
1500€ 1000€
3[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début
/ date de fin) CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 5 sur 7
Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d’adhésion annuel :
Entité à facturer : Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour
SIRET : 200 030 435 00123
Autres informations de facturation :
Entité publique (CHORUS) Autre entité
Code service :
Numéro d’EJ ou votre référence de commande :
Votre référence de commande :
Adresse mail à laquelle envoyer la facture :
Un bon de commande à entête de votre entité est à joindre à la présente convention. Compte tenu du fait que la facturation est annuelle, il vous est recommandé de faire un bon de commande du montant total du coût de mise à disposition pour éviter tout rejet à compter de la 2e année.
Article 4. Ajout de lots ou de bénéficiaires.
L’ajout de bénéficiaires donne lieu à l’envoi du formulaire valant avenant figurant à cet effet sur la page de l’offre et à l’application d’une contribution financière prévue à l’article 6 de ce formulaire.
L’ajout de lots donne lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5. Signatures.
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Le Président Philippe BRETHES
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. La convention est à déposer sur l’Espace Acheteur dans la rubrique « Dépôt des conventions – CSAC » : Resah CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) - Page 6 sur 7
PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de service d’achat centralisé
« intermédiaire avec demande préalable de cotation »
Article 1er. Objet et définitions
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu’il passe et
conclut en tant que centrale d’achat au titre de l’article L. 2113-
2, 2° du code de la commande publique et qui donne lieu à
une demande préalable, gratuite et non-engageante, de
cotation auprès du Titulaire avant sa contractualisation.
Le Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,
amender, tout ou partie des présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale
d’achat sur le fondement de l’article L. 2113-2, 2° du code
de la commande publique dans les conditions rappelées au
premier alinéa du présent article ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l’accord-cadre visé aux conditions particulières,
souhaitant bénéficier des stipulations de ce dernier pour
satisfaire ses besoins par l’émission de bons de
commande et/ou la conclusion de marchés subséquents.
Le Bénéficiaire agit pour son propre compte et/ou pour le
compte d’autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les
conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur
l’honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l’établissement support a seul qualité
pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
- Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à disposition.
Article 2. Pièces contractuelles
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l’Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux
présentes conditions générales.
Les conditions particulières comportent au moins les
informations suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- Référence de l’Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah ;
- Montant mis à disposition ;
- Montant de contribution ;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales, applicables
dans leur version en vigueur à la date de signature,
par le Bénéficiaire, des conditions particulières.
L’ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d’achat centralisé.
Article 3. Processus dématérialisé
Le Bénéficiaire se connecte à l’Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. Après avoir contacté le Titulaire pour demander
une cotation gratuite et non-engageante, le Bénéficiaire peut
compléter les conditions particulières et les renvoyer signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d’achat
centralisé constituée des pièces visées à l’article 2.
Article 4. Engagement de chaque Bénéficiaire
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l’accomplissement et
de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l’entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu’à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s’engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l’accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l’administration.
Chaque Bénéficiaire s’engage à exécuter l’accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des lots mis à
disposition.
Article 5. Engagement du Resah
Le Resah s’engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d’exécuter l’Accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l’exécution de l’Accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs ainsi
que, le cas échéant, la décision de non-reconduction et de
résiliation de l’Accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
Bénéficiaire et le titulaire de l’Accord-cadre dans l’hypothèse
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Article 6. Répartition des compétences et des
responsabilités entre le Resah et les Bénéficiaires
La répartition des compétences et des responsabilités entre le
Resah et les Bénéficiaires figure à l’article « Identification des
Bénéficiaires Potentiels et modalités de mise à disposition
de l’accord-cadre» de l’Accord-cadre mis à disposition, dont
le Bénéficiaire atteste avoir eu connaissance préalablement à
la signature des présentes.
Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de
l’Accord-cadre sont mis à disposition du(des) Bénéficiaire(s)
sur l’Espace acheteur Resah.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents
passés par le Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire,
le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement
de l’article L. 2113-3 du code de la commande publique.
Article 7. Suivi des montants alloués
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse CSAC 2023-R109 – SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS – (lots 1 et 2) Page 7 sur 7
pas le montant maximum global qu’il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l’application des dispositions du 2° de
l’article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s’engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécessité de demander au Resah de valider un nouveau
montant ;
- à informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents, le
montant alloué correspond au montant maximum du marché
subséquent tel que renseigné dans le recueil des besoins. En
cas de contradiction, le montant maximum du marché
subséquent prime sur tout autre montant figurant dans les
conditions particulières.
Article 8. Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la mise à
disposition, le Resah perçoit une contribution dont le montant
figure dans les conditions particulières.
La contribution due au titre de la mise à disposition ne peut pas
être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il doit être signé
une convention de service d’achat centralisé par Bénéficiaire
souhaitant être facturé individuellement ; le tarif alors
applicable étant celui applicable aux bénéficiaires seuls.
Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les informations de
facturation figurant dans les conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de
la mise à disposition précisée dans les conditions particulières
ou, lorsque l’Accord-cadre est exécuté à marchés
subséquents, à la date de notification du marché subséquent
conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
En cas de multiplicité de Bénéficiaires ayant des dates de
début d’exécution différentes, la première date sert de point de
départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont
envoyés à cette même date pour les années civiles suivantes
jusqu’à la fin de la durée de mise à disposition. Pour le cas où
les Bénéficiaires ont des dates de fin d’exécution différentes,
la facturation est réalisée jusqu’à la dernière date de fin.
Article 9. Prise d’effet et durée
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par
l’émission de bons de commande :
• La mise à disposition prend effet à compter de la date
figurant dans les conditions particulières, ou par
défaut à la date de leur signature par le Resah, pour
une durée courant jusqu’à la date figurant dans les
conditions particulières ou, par défaut, jusqu’au terme
de l’Accord-cadre.
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par la
conclusion de marchés subséquents :
• La mise à disposition prend effet à compter de la date
de notification du marché subséquent, pour une
durée jusqu’au terme du dernier marché subséquent
conclu sur son fondement.
Article 10. Réglementation relative à la protection des
données personnelles
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux traitements des
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données n° 2016/679. Chacune des parties
s’engage en particulier, concernant les traitements de données
à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les
formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité
des données et à respecter les droits des personnes
concernées. Le Resah n’est nullement responsable ou co-
responsable ou sous-traitant s’agissant de la réglementation
visée au présent article, dans le cadre de l’exécution des
commandes ou marchés passés par son entremise. Le
Bénéficiaire n’est pas dispensé de conclure avec le Titulaire de
l’accord-cadre mis à disposition un acte juridique conforme aux
dispositions de l’article 28 du Règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l’objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d’assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l’identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation…). Les traitements mis en œuvre ont pour finalité
la réalisation d’opérations relatives à la gestion des contrats et
à la facturation. Ces données sont conservées durant toute la
durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet
Resah. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit «
Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux
données qui les concernent et peuvent en obtenir la
rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant une
demande à mesdonnees@resah.fr
Article 11. Dispositions diverses et annexes
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l’Accord-cadre est mis
à disposition s’engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Les conditions particulières signées sont consultables et
téléchargeables sur l’Espace Acheteur. Contacter le Resah.
Pour toute demande, merci d’envoyer un message sur
l’Espace Acheteur : Rendez-vous dans « Mon espace »,
cliquez sur « Mes questions et réclamations avec le Resah »,
choisissez « Poser une question ».