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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A15 090424)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Santé,
Publié le
ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
SANTE SECURITE AU TRAVAIL
CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PERMANENT RELATIF A L'ACQUISITION DE PRESTATIONS DE
FORMATIONS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL POUR LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
DU DEPARTEMENT DES LANDES
Adresse du coordonnateur :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, Maison des communes,
175, Place de la caserne Bosquet — BP 30069 — 40002 Mont de Marsan Cedex
Contact :
Pour toute information, contacter M. Emmanuel MANARILLO,
au service marchés publics, au 05 58 85 80 30 ou emmanuel.manarillo @cdg40.fr 15/G4/2024
cture le 15/04/2024
ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la
sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la
formation des agents et au regard des couts élevés induits par l'achat récurent de prestations de
formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Landes et les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux
personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l'achat de prestations de
formations ESST dans le cadre d’un groupement de commandes.
A ce titre, la présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de
commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d'exécution de
marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des prestations de formations santé et
sécurité au travail pour les agents et salariés employés par les membres du groupement de
commandes dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents à la présente convention
décident de se regrouper en vue d'assurer la satisfaction de besoins récurrents communs par
l'acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail (hors champ de compétences
du CNFPT Aquitaine, après consultation de l’antenne départementale du CNFPT).
Dans un souci d'optimisation de ces acquisitions et en vue de réaliser des économies d’échelles
induites par des commandes groupées et coordonnées à l'échelle du département des Landes, les
collectivités et établissements publics susvisés ont décidé de constituer, en vertu de l'article 28 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015, un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations
de formations santé et sécurité au travail et de conclure la présente convention constitutive,
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention constitutive du groupement de commandes répond à la satisfaction de
besoins récurrents pour lesquels seront passés, dévolues et exécutés des marchés publics et accords- cadres successifs.
A ce titre la présente convention de groupement de commandes est permanente et est conclue pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est composé du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Landes, des collectivités territoriales du département des landes et de leurs établissements
publics qui ont adhéré à la présente convention. 15/G4/2024
cture le 15/04/2024
ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
ARTICLE 5 — DESIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLE 5.1 — DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la réalisation de l’objet de la présente convention constitutive du groupement de commandes,
l’ensemble de ses membres désigne le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes pour assurer le rôle de coordonnateur. Le coordonnateur intervient à chacune des étapes de
l’organisation et de l'exécution des procédures de commande publique décrites ci-après.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau
coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La présente convention sera
alors modifiée pour prendre en compte ce changement qui ne pourra avoir d’effet juridique
rétroactif.
ARTICLE 5.2 - RÔLE DU COGRDONNATEUR DANS LA PREPARATION DES MARCHÉS
En préalable à toute opération de publication d’un avis d'appel public à la concurrence ou d’appel
d'offres qui lance une procédure de marchés publics ou d'accords-cadres, le coordonnateur est
chargé d'assister les membres du groupement de commandes dans la définition de leurs besoins et
de centraliser et mettre en forme ces besoins.
Le coordonnateur peut être chargé d'organiser et de piloter des groupes de travail ou réunions
relatifs à la mise en place et au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 5.3 — RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PASSATION DES MARCHÉS
Dans le cadre de la passation des marchés publics ou accords-cadres, le coordonnateur est
notamment chargé :
- de définir l’organisation juridique, technique et administrative des différentes procédures de
consultation des entreprises conformes au code des marchés publics ;
- d'élaborer les différents dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des
besoins définis par les membres et de rédiger toutes les pièces contractuelles nécessaires :
- d'assurer l'ensemble des opérations de mise en concurrence visant à sélectionner des
attributaires des marchés publics et accords-cadres :
- de présider la commission d'appel d'offres (CAO) et à ce titre il informera les titulaires des
marchés qu’ils ont été retenus :
- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ainsi que de négocier et signer les
éventuels avenants entrainant une augmentation inférieure à 5% du montant initial du
marché auquel il est contractuellement lié :
-__ d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
-__ de transmettre les marchés publics et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des différents marchés
pour ce qui les concerne ;
- de tenir à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du
groupement. 15/G4/2024
cture le 15/04/2024
ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
ARTICLE 5.4 — RÔLE DU COORDONNATEUR DANS L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre de la présente convention constitutive du groupement de commandes est chargé
d'exécuter pour ce qui le concerne les marchés publics dans les conditions de l’article 6.2.
Cependant, et afin d'assurer une bonne coordination dans l'exécution des marchés publics, le
coordonnateur peut :
= assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres ;
- centraliser et corriger les éventuels dysfonctionnements qui peuvent intervenir dans
l'exécution des marchés publics ; :
assurer toute communication utile auprès des membres en liaison avec les marchés publics ;
- assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses pour le compte des
membres du groupement de commandes.
ARTICLE 6 — RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du présent groupement de commandes désigne un correspondant qui est chargé
d'assurer la liaison entre le coordonnateur et la collectivité territoriale ou l'établissement public qu'il
représente. Il pourra notamment participer aux groupes de travail et réunions prévues par l'article
5.2.
Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.
ARTICLE 6.1 — PREPARATION DES MARCHÉS
Avant toute publication d'un avis d'appel public à la concurrence ou appel d'offres, chaque membre
du présent groupement de commandes est chargé de définir ses besoins dans le cadre des différents
marchés publics et accords-cadres et de les transmettre au coordonnateur selon les procédures de travail mis en place par celui-ci.
1] transmet également au coordonnateur les montants prévisionnels inscrits au budget pour l'année
en cours au jour de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.
Chaque membre du présent groupement de commandes s'assure du respect des procédures de
délégation de signature prévus par les articles L.2122-21-6°, L.2122-21-1 et L.2122-22-4° du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6.2 — EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre du présent groupement de commandes est tenu :
__ d'exécuter les différents marchés publics en vue de la satisfaction des besoins qu’il a
préalablement exprimé pour ce qui le concerne ;
- de régler les prestations de fournitures et de services pour la satisfaction des besoins qui le
concerne directement au compte des titulaires ou de leur créanciers, mandataires et sous- traitants éventuels ;
…_ de transmettre au coordonnateur un tableau de bord trimestriel des émissions de bons de
commandes pour ce qui le concerne ; ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
- de participer financièrement uniquement aux frais matériels et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 7 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres chargée d'attribuer les marchés publics, selon la procédure de mise
en concurrence qui sera choisie, sera celle du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Landes, coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES FACTURES DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES
Îl'est convenu par les membres du présent groupement de commandes que les titulaires qui seront
désignés dans le cadre des différents marchés publics subséquents à ce groupement transmettront à
chacun des membres les demandes de règlements et factures passés en paiement des besoins qui concerne chacun d'eux.
À ce titre, les membres du présent groupement de commandes règlent l'intégralité de leurs propres
achats entrant dans l’objet du groupement directement entre les mains des titulaires des marchés publics ou leurs éventuels ayants-droit.
Tout membre qui se retire conformément à l’article 9.2, est tenu de solder ses engagements
financiers dans le respect des présentes dispositions et de celles des documents contractuels des marchés publics et accords-cadres auquel il participe.
ARTICLE 9 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES AU GROUMENT DE COMMANDES
ARTICLE 9.1 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Seules les personnes visées à l’article 4 et ayant été autorisées par leur assemblée délibérante ou
décisionnelle à adhérer expressément à ce groupement de commandes en seront membres.
Les membres soumis au code général des collectivités territoriales adhèrent conformément au CGCT
et selon leurs propres règles.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne
saurait prendre part à un marché public ou un accord-cadre publié antérieurement au jour et heure
de son adhésion. A ce titre, toute nouvelle adhésion n’emporte effet que pour l'avenir.
ARTICLE 9.2 — RETRAIÎT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres
et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu’à l'expiration du marché public ou 15/G4/2024
cture le 15/04/2024
ID : 040-200080435-20240409-D15 090424-DE
accord-cadre en cours de passation et/ou d'exécution auquel(s) est partie prenante le membre qui
natifie le retrait.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement de commandes dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur. Toute modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement de commandes ont approuvé ces modifications.
ARTICLE 11 — CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de
commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa
démarche et son évolution.
ARTICLE 12 — LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Pau.
Les membres s'engagent tautefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Mont de Marsan, le
Madame Jeanne COUTIERE
Présidente du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale des Landes
Coordonnateur du groupement
ET
MONSIEUT ner ainnrenrnenenennnennnnnnnennnnnnenenneneneneenennnnneennnnnenneneenennne
Maire de nn nn nirrnnerreneeninnneanenneaeenananenennnnennnnnenen mener
ou
Président de is sinenisnsnenrrnnnenennnernenenennenennnennenerneennnennnnnenens