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Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 08 cr sommaire cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du S avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit avril, le Conseil Municipal de la commune des ADRETS DE L'ESTEREL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Jean Pierre KLINHOLFF, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2021.
Conseillers présents : MARTEL Isabelle, REMAIN Richard, BONDOUX-FERNANDEZ Evelyne, HOUPLON Sylvain, RICHARD-MACCHIA Magali, adjoints.
DIAFERIO Juliette, GRAILLE Elisabeth, SANCHEZ Jacqueline REGGIANI Patrick, FERNANDEZ Patrick, MOULIN Laurence, RAOUST Jean-Paul, KAPHAN Régis, MACCHIA Giovanni, BOUCHARD Florence, BROGLIO Nello, DOLLET Bertrand, GERMAIN Jean-Marc, ROCHEL Gilles, conseillers municipaux.
Conseillers représentés : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom, respectivement REGGIANI Jean Paul à BONDOUX Evelyne, MISEROUX Gérard à KLINHOLFF Jean-Pierre, PILLET Murielle à ROCHEL Gilles.
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : BOUCHARD Florence
Ordre du jour :
Communication : Etat des indemnités perçues par les élus du Conseil Municipal
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal. Cet état est communiqué avant l'examen du budget de la commune (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivité Territoriale).
Aucune observation de l'assemblé délibérante. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mars 2021.
Le Conseil Municipal par 18 voix pour et 5 abstentions (celles de BROGLIO Nello, DOLLET Bertrand, PILLET Murielle, ROCHEL Gilles, GERMAIN Jean-Marc) adopte le procès-verbal du
18 mars 2021.
1. Compte-rendu de l'exercice des délégations données au Maire par le Conseil Municipal (Rapporteur : Monsieur le Maire)
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et de la délibération du Conseil M unicipal n° 49 du 17 novembre 2020, Monsieur le Maire informe l'assemblée communale des décisions qu'il a prises par délégation du Conseil Municipal.
Dans ce cadre, et afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la commune, il a été amené à
signer certaines décisions listées ci-après :
Décision n° 05/2021 Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière - Article L.1222-22 8° du CGCT
Attribution du terrain commun n° 558 : Pleine terre pour une durée
de 5 années, accordée le 19 février 2021
Décision n° 06/2021 Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière - Article L.1222-22 8° du CGCT
Renouvellement de la concession n° 92 : Pleine terre pour une durée
de 30 années, accordée le 10 mars 2021 avec effet au 08 avril 2021
Décision n° 07/2021 Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière - Article L.1222-22 8° (lu CGCT
Attribution de la concession n°431: Case du colombarium-
pyramide pour une durée de 15 années, accordée le 12 mars 2021
Aucune observation de l'assemblée délibérante :
Le Conseil Municipal prend acte.
2. Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal (l'Action Sociale — Année 2021
(Rapporteur : Madame Magali RICHARD MACCHIA)
Madame Magali RICHARD — MACCHIA, 5 èmeAdjointe au Maire déléguée aux affaires sociales rappelle l'utilité publique du Centre Communal d'Action Sociale surtout dans le contexte
de crise sanitaire que notre pays traverse depuis plus d'un an maintenant.
Madame l'Adjointe expose qu'après avoir examiné les demandes de subventions pour l'année 2021,
il est constaté une baisse du montant demandé par l'association ABANKOR.
Compte tenu de cette baisse, il a été convenu de diminuer la subvention versée au Centre Communal d'Action Sociale dont le montant a été fixé pour l'exercice 2021 à 10 000,00e.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de
10 000,00€. 3. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations - Année 2021 (Rapporteur Monsieur Sylvain HOUPLON)
Monsieur Sylvain HOUPLON, eme Adjoint au Maire, précise qu'après avoir examiné les demandes de subventions pour l'année 2021 présentées par diverses associations sociales, sportives et culturelles ou organismes publics présentant un intérêt local, il est proposé au conseil municipal d'attribuer les subventions définies ci-dessous :
Nom des Associations ou Organismes Montants en euros
ASDA GRS 2000
ART'DRETS'DANSE 1000
GUTENBERG 7000
ECCA 2000
GUITARE-ESTEREL 800
COMITE DES FETES 2000
A.S. ESTEREL 5000
AMICALE DES POMPIERS 3000
REGAIN 1000
C.A.O.S. (Comité d'Action des Œuvres Sociales) des Adrets 22000
Crèche parentale "Les Bambins des Estérets" 10000
Réserve 11400 TOTAL 67200
Pour rappel, la commune des Adrets de l' Estérel est garante des deniers publics. Cette année, certaines associations n'ont pas obtenu l'intégralité de leurs demandes de subventions. Cependant, la mairie s'engage à verser un complément éventuel sur justificatif pour les associations en difficulté financière dans la limite de la demande lors de la constitution du dossier en première instance.
L'association devra alors présenter un état des finances au cours de l'année.
Monsieur Sylvain I-IOUPLON précise qu'il ne participera pas au vote étant membre du Comité des Fêtes.
L'exposé entendu, le Conseil Municipal par 17 voix pour et 5 abstentions (celles de BROGLIO
Nello, DOLLET Bertrand, PILLET Murielle, ROCHEL Gilles, GERMAIN Jean-Marc) décide
d'attribuer les subventions telles que définies ci-dessus.
4. Participation aux frais de séjours — Centres de vacances 2021
(Rapporteur : Madame Magali RICHARD MACCHIA)
Madame RICHARD - MACCHIA Magali, 5 6"'eAdjointe précise que chaque année des centres de vacances agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, organisent des centres de vacances sportifs et culturels pour les enfants et adolescents du département du Var. Certains enfants de la commune profitant de ces centres, il est proposé à l'assemblée délibérante
que la commune participe aux frais de séjours pour les congés scolaires à hauteur de 100 euros par
enfant.
L'exposé entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve de participer aux frais de séjours des enfants des Adrets de 1'Estérel (Var) admis dans les centres de vacances agréés DDCS pour les séjours sportifs et culturels, et fixe cette participation
pour l'année 2021 à 100 euros par enfant.
5. Réseau MEDIATEM : Approbation du Budget Prévisionnel de l'exercice 2021
(Rapporteur : Monsieur Sylvain HOUPLON)
Monsieur l'Adjoint délégué à la culture précise que le réseau MÉDIATEM, créé en 2011, regroupe A ce jour la Communauté de Communes du Pays de Fayence, la commune de Saint-Raphaël et la
commune des Adrets-de-l'Estérel.
Ce réseau comprend 15 médiathèques : la médiathèque de Saint-Raphaël, les 4 médiathèques de
quartier (Aspé, Boulouris, Agay, Le Dramont), les 9 médiathèques de la Communauté de Communes du Pays de Fayence (Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans, Tanneron, Tourrettes et Bagnols-en-Forêt à moyen terme) et la médiathèque de la
commune des Adrets-de-l'Estérel.
Par délibérations concordantes, les membres dudit réseau se sont prononcés en faveur du maintien
et de la poursuite des actions des médiathèques du territoire pour une durée de trois ans, du 1. janvier 2020 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction, selon la clé de
répartition suivante :
- la commune de Saint-Raphaël : 53,83 % (34 700 habitants) ;
- la Communauté de Communes du Pays de Fayence : 41,89 % (27 000 habitants) ;
- la commune des Adrets-de-l' Estérel : 4,28 % (2 757 habitants).
Il est rappelé que le budget du réseau MÉDIATEM est porté par la commune de Saint-Raphaël, qui
en assure le suivi et le contrôle.
Le budget prévisionnel de l'exercice 2021 est estimé à 139 172 € en section de Fonctionnement
(contre 109 9S7 € en 2020) et à 9 775 € en section d'Investissement (contre 9 998 € en 2020).
En Fonctionnement :
Le montant du budget de fonctionnement est en augmentation par rapport à 2020 en raison du recrutement de deux médiateurs dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, d'une durée de trois ans, subventionné à hauteur de 50 % par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ; il est
ventilé comme suit :
- le budget des actions à réaliser, estimé à 70 920 € ;
- la valorisation des charges du personnel de la commune de Saint-Raphaël, mis à la disposition du fonctionnement du réseau MEDIATEM, estimées à 68 252 E.
En Investissement :
Le budget d'Investissement, constant par rapport à celui de l'année dernière, est consacré A. l'acquisition de matériels informatiques pour la médiation numérique, le réaménagement du mobilier du réseau, notamment pour les médiathèques de quartier avec un service nouveau de proximité, et l'acquisition d'ouvrages. À noter que cette opération est subventionnée pendant trois ans par la Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre de la Dotation Générale de Décentralisation, ainsi que par la Région Provence Alpes-Côte-d 'Azur et le Département du Var.
Le montant du budget d'Investissement est estimé à 9 775 C.
Le plan de financement prévisionnel 2021 est présenté en annexe.
Le détail du budget prévisionnel du réseau MÉDIATEM, au titre de l'exercice 2021, en section de
Fonctionnement et d'Investissement, ainsi que la répartition des participations financières des trois
collectivités, sont présentés en annexe.
Il est demandé une participation de la Communauté de Communes du Pays de Fayence estimée à 62 394 €, et à la commune des Adrets-de-l'Estérel estimée à 6 375 €, basée sur la clé de répartition
définie, afin de cofinancer les dépenses du réseau MÉDIATEM prévues pour l'exercice 2021, tant
en Fonctionnement qu'en Investissement.
Un titre de recettes sera adressé par la commune de Saint-Raphaël à la Communauté de communes du Pays de Fayence et à la commune des Adrets-de-l'Estérel, en fin d'année 2021, dont le montant définitif sera basé sur le récapitulatif des dépenses réalisées par le réseau MÉDIATEM, en section
de Fonctionnement et d'Investissement. Le montant du titre de recettes s'élèvera au maximum à 62 394 € pour la Communauté de Communes du Pays de Fayence et à 6 375 € pour la commune des
Adrets-de-l' Estérel.
L'exposé entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
A APPROUVE le budget prévisionnel du réseau MÉDIATEM, en section de Fonctionnement et d'Investissement, pour L'exercice 2021, selon le détail annexé à la présente ;
DIT que les demandes de subvention seront formulées auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du Département du Var, selon le plan de financement joint en annexe ;
DÉCIDE qu'une participation financière sera demandée par la commune de Saint-Raphaël à la Communauté de communes du Pays de Fayence, d'un montant estimé á 62 394 € au maximum, afin de cofinancer les dépenses prévisionnelles prévues pour l'exercice 2021, en Fonctionnement ainsi qu'en Investissement ;
: DÉCIDE qu'une participation financière sera demandée par la commune de Saint-Raphael à la commune des Adrets de l'Estérel, d'un montant estimé à 6 375 € au maximum, afin de cofinancer les dépenses prévisionnelles prévues pour l'exercice 2021, en Fonctionnement ainsi qu'en Investissement ;
n DIT qu'en conséquence, un titre de recettes sera adressé en fin d'exercice, par la commune de Saint-Raphaël á la Communauté de communes du Pays de Fayence et à la commune des Adrets-de-l'Estérel, sur la base de la clé de répartition détaillée ci-dessus ;
DIT qu'une délibération concordante sera prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et par le Conseil Municipal de la commune des Adrets-de-l'Estérel ; H AUTORISE Monsieur le Maire des Adrets de l'Esterel á signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la complète réalisation de la présente délibération.
6. Transfert des compétences Action sociale d'intérêt communautaire et bornes de
recharge à la Communauté d'Agglomération Var Esterel Méditerranée
(Rapporteur Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire expose
Par délibération n°30 du 25 mars 2021, le Conseil communautaire de la CAVEM a adopté le pacte
de gouvernance, lequel souligne notamment les demandes et besoins qui se font jour sur le
territoire.
Il est apparu pertinent que la Communauté d'Agglomération dispose de la compétence facultative « Action sociale d'intérêt communautaire », afin de lui permettre d'intervenir sur des sujets sociaux
concernant tout ou partie du territoire de l'agglomération.
L'exercice de cette compétence peut notamment se traduire par le soutien à des actions à caractère
social portées par des associations intervenant sur plusieurs ou l'ensemble des communes de l'agglomération, ou encore par la création d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Ces dispositions n'ont pas pour vocation à se substituer aux actions sociales territorialisées menées par les communes, soit directement soit par l'intermédiaire de leur CCAS, qu'un futur CIAS n'a évidemment pas vocation à remplacer, mais avec lesquels il agira en pleine complémentarité, au
bénéfice de la population du territoire.
Conformément à la réglementation, la définition de la notion d'intérêt communautaire doit
intervenir dans un délai de deux ans à compter du transfert. Celle-ci sera proposée au Conseil communautaire à l'issue d'une étude menées avec les différentes villes et les CCAS.
Par ailleurs, l'installation et l'exploitation, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, est aujourd'hui nécessaire pour accompagner le développement du nombre de ces véhicules. Cette compétence est exercée par les
communes qui, conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, peuvent la transférer à l'EPCI dès lors qu'il exerce les compétences en matière de soutien aux actions de
maitrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre
ou est autorité organisatrices de la mobilité.
Il apparaît que ce transfert permettrait une pleine homogénéité dans l'aménagement et la gestion de ces bornes sur le territoire communautaire, voire au-delà dans le cadre de groupements de commandes avec d'autres EPCI. Il permettrait en outre de disposer de davantage de financements
extérieurs. Il est donc également proposé d'y procéder.
L'exercice de ces compétences par la Communauté d'Agglomération s'inscrit dans le cadre des
dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, qui dispose, concernant des transferts de ce type, que
doivent intervenir « des délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale, Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, a compter de la notification au araire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ». A l'issue de cette procédure, la décision de transfert est prise par arrêté du représentant de PEtat,
L'exposé entendu, le Conseil Municipal ä l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »,
PREND ACTE que la définition de l'intérêt communautaire interviendra à l'issue d'une étude menée conjointement avec les communes et leurs CCAS,
APPROUVE le transfert à la Communauté d'Agglomération de la compétence « Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »,
ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires ä l'exécution de la
présente délibération,
7. Modification des statuts de la CAVEM
(Rapporteur Monsieur le Maire)
Monsieur le Maire expose
La communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) a été créée par arrêté
préfectoral du 13 décembre 2012.
Les statuts d'origine ont évolué par arrêtés préfectoraux les 10 juin 2014, 3 juillet 2015, 13 décembre 2016 et 31 décembre 2019, du fait de restitutions ou de transferts de compétences de la part des communes, mais aussi afin de prendre en compte l'évolution législative sur
1'intercommunalité contenue dans l'acte 11 de la décentralisation.
Par délibération n°32 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a adopté le projet de modification des statuts de la communauté d'agglomération tel qu'il avait été approuvé par le conseil municipal du 14 janvier 2021.
Conformément au pacte de gouvernance proposé à l'adoption lors de ce même Conseil, plusieurs évolutions apparaissent aujourd'hui nécessaires.
Tout d'abord, comme mentionné au chapitre 1.2. du pacte de gouvernance, « la création d'un
sentiment d'appartenance à une même communauté », et afin de mieux mettre en avant nos atouts et développer un véritable marketing territorial, un nouveau nom doit permettre une meilleure lisibilité et une identification plus facile de notre institution.
C'est pourquoi il est proposé de substituer à l'appellation « Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée » le nom de « Estérel Côte d'Azur Agglomération ».
En outre, il est proposé de préciser, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la teneur de la compétence prévue aux articles :
- 5.5. : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
7.5 (ex 7.1.5. Bis) : Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (hors GEMAPI).
Enfin, il est proposé de procéder à quelques modifications d'ordre technique ou de forme dans les
statuts : - Fixation du siège de la Communauté d'agglomération en ses locaux du Chemin Aurélien en lieu et
place de la Mairie de Saint-Raphaël, dans un souci de cohérence et de lisibilité ;
- Renumérotation de certains articles qui ont perdu de leur cohérence au fil des modifications
successives des statuts ;
- Prise en compte de l'article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui supprime la catégorie des « compétences optionnelles », qui deviennent compétences facultatives ou supplémentaires ;
- Suppression formelle de l'article 7.2. relatif aux compétences supplémentaires temporaires, déjà supprimé par arrêté préfectoral du 10 juin 2014 ;
- Actualisation, de forme, de l'article 10-1 relatif à la composition du conseil communautaire, remplaçant la mention « A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
Conseil de la Communauté d'agglomération ou « conseil d'agglomération », sera composé de 48 membres titulaires » par la mention « Le Conseil de la Communauté d'agglomération, ou « conseil d'agglomération », est composé de 48 membres titulaires ».
La modification proposée prendra par ailleurs en compte, sous réserve de son approbation par les conseils municipaux dans les formes requises par Particle L.5211-17 du CGCT, l'intégration de la
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » et de la compétence « Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » dont le transfert fait l'objet d'une délibération spécifique dans ce même Conseil.
Les conseils municipaux des communes membres sont invités, conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT, à se prononcer dans un délai de trois mois sur ce projet d'évolutions statutaires.
Celles-ci sont décidées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et par l'accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux-tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
concernée.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable. Il convient de préciser que lors de la même séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a étendu le champ des équipements sportifs d'intérêt communautaire au plateau du stade de football des Adrets-de-l'Esterel et complété l'étendue de sa garantie financière des emprunts nécessaires à la réalisation des opérations de construction de logements sociaux et d'acquisition amélioration dont le programme situé rue du Puits « Le Clos Saint Marc ».
L'exposé entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Var Estérel. Méditerranée comme exposé ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération 8. Approbation du Budget Primitif 2021
(Rapporteur : Madame Evelyne BONDOUX)
Madame Evelyne BONDOUX, 3 ò "eAdjointe au Maire déléguée aux finances, donne lecture au conseil municipal du projet de Budget Primitif 2021.
Elle invite l'assemblée communale à se prononcer sur le projet de budget 2021 dont les orientations sont les suivantes étant précisé que le vote se fera par section et non par chapitre :
Fonctionnement
Dépenses de la section de Recettes de la section de
fonctionnement fonctionnement
Crédits de fonctionnement
votés au titre du présent 3 220 023,89 2 891 473,71 budget
Restes à réaliser (RAR) de
l'exercice précédent 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement 0,00 328 550,18 reporté
Total de la section de 3 220 023,89 3 220 023,89 fonctionnement
Investissement
Crédits d'investissement
proposés au titre du présent 1 275 996,55 1 291 859,74 budget (y compris le compte
1068)
Restes à réaliser (RAR) de 177 842,99 1 060 ' 00 l'exercice précédent
Solde d'exécution de la
section d'investissement 0,00 160 919,80 reporté
Total de la section :.: 1453 83 9 ,54 1 453 839,54
(I'investisseMent TOTAL
Dépenses Recettes
Total du budget 673.863 43 • 4 673.863,43
Le budget primitif 2021, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, est approuvé A l'unanimité des membres votants, étant précisé que les membres du groupe minoritaire (BROGLIO Nello, DOLLET Bertrand, PII,LET Murielle, ROCIIEL Gilles, GERMAIN Jean-Marc) ne veulent pas prendre part au vote.
9. Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément indisponibles
(Rapporteur : Madame Evelyne BONDOUX)
Madame l'Adjointe déléguée aux ressources humaines précise que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit
public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par Particle 3-1 de la loi du 26 janvier 1984
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de
leur participation á des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public
momentanément indisponibles. L'exposé entendu ; le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au Budget Primitif 2021 voté lors de cette même séance,
DIT que Monsieur le Maire rendra compte, à chacune des séances obligatoires du Conseil
municipal, des décisions qu'il aura prises en vertue de la présente délégation.
10. Modification des demandes de subventions pour la création d'une école numérique clans le cadre du plan de relance 2021
Monsieur Giovanni MACCHIA, conseiller municipal délégué aux nouvelles technologies rappelle qu'il a été demandé par délibération du conseil municipal du 11 février 2021, des subventions au titre du plan de relance Continuité Pédagogique soutenu par le DSIL et d'un Appel à Projets pour un socle numérique dans les écoles soutenu par le Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports afin de flaire face aux défis économiques causés par l'épidémie de la Covid-19.Cette crise sanitaire a entraîné une forte mobilisation des outils numériques aussi bien dans les domaines scolaires qu'auprès des Adréchois.
Le projet présenté concerne la conception et le déploiement de kit d'inclusion numérique accessibles aux nouveaux usages et services numériques. Cette transformation numérique de l'enseignement élémentaire et primaire (cycle 2 et 3) de nos écoles a pour objectif de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.
Ce projet pourra être mutualisé avec la Médiathèque et des services d'aide à la réduction de la fracture numérique.
Le projet de création de l'école numérique Adréchoise permettra :
La création et mise ä niveau des infrastructures obsolètes de l'école avec un réseau informatique accessible dans toutes les salles,
- De fournir aux enseignants et aux élèves, des équipements informatiques, numériques et interactifs,
- De mettre en place des thèmes pédagogiques innovants et ambitieux pour les élèves afin de les préparer aux outils de demain et ce, en adéquation avec le programme de l'éducation nationale.
Le coût des investissements 2021 - 2022 pour ce projet se décompose de la manière suivante :
H,T TTC
Cout Infrastructure 22 000,00 € 26 400,00 €
Cout Equipements 62 293,03 € 74 751,64 €
Cout Thèmes pédagogique 2 320,19 € 2 784,23 €
Total Investissement 86 613,22 € 103 935,87 € Pour un montant total de 86 613,13 euros H.T., soit 103 935,87euros T.T.C.
Les deux dossiers ont été déposés.
Suite au rapport de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale(DSDEN) concernant notre demande de subvention par la délibération susvisée auprès du Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, des modifications sont nécessaires. La demande de subvention demandée auprès du Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports doit être modifiée et s'articulerait comme ci-suit :
- Pour les équipements : à hauteur de 70% de 21 000 euros (3 500*6 classes) soit 14 700 euros.
- Pour les ressources numériques : à hauteur de 50% de 3 080 euros (20euros*154élèves) soit 1 540 euros.
Cette modification nous oblige à réviser notre demande de subvention auprès de la DSIL à hauteur de 40% et de modifier le montant de la part communale.
Le plan de financement serait donc le suivant :
Taux HT TVA TTC
17 322,64
Total investissement 86 613,22 € € 103 935,87 €
Subvention socle Numérique 15.62% 13 533.00 € 2 707.00 € 16 240.00 € Subvention DSIL 40% 34 645.29 € 6 929.06 € 41 574.35 €
Part communale 44.38% 38 434.93 € 7686.59 € 46 121.52 €
L'exposé entendu, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés approuve la modification du plan de financement pour la création d'une école numérique telle que présentée ci-dessus et décide de solliciter les subventions correspondantes.
Pas de questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée A 1815().
Le Maire,
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