Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 503

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 503 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 503)Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Agriculture et alimentation, VU

VU

VU

galité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

4 4 MAR. 2019 SECRETARIAT GENERAL Saint - Denis, le

POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRETE N° 5 CS

TA EN Fixant les montants par tonne livrée, tranche de tonnage et zone de livraison au titre de laide à la

MISSIONS ADMINISTRATIVES ET tonne de canne livrée (ATCL) aux producteurs FINANCIERES de canne à sucre pour la campagne sucrière 2018/2019 à La Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et la

REUNION ;

la loi n° 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de

MARTINIQUE et de La REUNION ;

le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra - périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98 ; (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et 485/2008 du Conseil;

règlement (UE)n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil;

règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du

règlement (UE) n°228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Direction de PAlimentation, de l'Agriculture et de la Foret 1 Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : wwwreunion.gouv.frSUR

SUR

ART.

règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les conditions relatives au refus ou au retrait de paiement et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural et la conditionnalité ;

règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 en ce

qui concerne le système intégré de gestion et de contrôles, les mesures en faveur du développement rural et la

conditionnalité

Programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture des régions ultrapériphériques de PUnion

européenne déposé par la France et approuvé par décision de l Commission européenne par décisions du

16/10/2006 et ses modifications successives,

articles D696-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatif à l'Office de développement de l’économie

agricole d'outre-mer ;

décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions du programme POSET France ;

décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier à Pinterdiction du paiement en espèces de certaines créances ;

décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorial de l’office de développement de

Péconomie agricole d'outre-mer,

l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement de l'Economie Agricole d’Outre-

Mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles.

l'arrêté portant modalité de calcul de laide au tonnage de canne livré dans les centres de réception ;

conventions entre le directeur de l'ODEADOM et les préfets de la Guadeloupe du 12/05/2017, de la Guyane du

02/06/2017, de la Martinique du 12/05/2017 et de La Réunion du 18/04/2017

l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-959 du 30/11/2017 telative aux conditions d'éligibilité des

demandeurs pour les régimes de paiement directs de la politique agricole commune, en application du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRETE :

1. Définition : l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) est attribuée aux livraisons de cannes saines, loyales et

marchandes, destinées à la production du sucre.

Direction de PAlimentation, de PAgriculture et de la Foret 2

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.frLe montant par tonne de canne est fonction de la zone de récolte (annexe 1 c-jointe : aide à la tonne de la canne livrée,

zonage campagne 2018 — 2019), et est modulé selon le tonnage total livré lors de la campagne 2018 comme suit :

ZONE-1 (€/tonne) ZONE-2 (€/tonne) ZONE:-3 (€/tonne)

Niveau 1 (< 700 T) 4,846 6,289 7,248

Niveau 2 (700 T/ 3000 T) 3,728 5,241 7,248

Niveau 3 > 3000 T 2,610 4,193 7,248

ART. 2. Contrôle de rendement: la DAAF procède à un contrôle des rendements pour l’ensemble des demandes

d’aide déposées.

Les demandes présentant un rendement supérieur à 120 tonnes par hectare feront l’objet d’une expertise contradictoire P P ] P ni

ouvant aboutir au plafonnement des tonnages éligibles en l'absence d'éléments probants permettant de justifier le P P 8 g P J

rendement constaté.

Ce plafonnement se fera sur la base de 90 tonnes par hectare.

ART. 3.- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et

le directeur de l'office de développement agricole des départements d’outre — mer (ÜDEADOM) sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de La Réunion.

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Direction de PAlimentation, de PAgriculture et de la Foret 3 Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.fr