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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 186
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 186)
Thèmes du document : Outre-mer, Bois et produits du bois, Union Européenne,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le 0 Î FE. 2019
ARRÊTÉ n°196
Portant attribution d’un crédit de 13 235 850,26 €
au titre de l’aide de l’Etat aux producteurs de canne à
sucre à La Réunion
Direction de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Campagne sucrière 2018 - 2019
(Aide à la production)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et La REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2015 — 2021 — Planteurs — Industriels — Etat du 11 Juin 2015 et son avenant signé le 11/07/2017, relatifs aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2016 — 2017 du 04/03/2016 entre le Ministère de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l’Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 955 du 20 septembre 2017 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, .
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET ‘ORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE 97489 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.daaf074.agriculture.gouv.fr ARRETE:
ART. 1. - Par affectation à l’ASP (l’Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) - exercice 2019, il est accordé aux bénéficiaires des listes jointes, une subvention au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
TREIZE MILLIONS DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS et VINGT SIX CENTIMES ( 13 235 850,26€).
ART. 2. - L'aide de l’Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d’attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l’arrêté préfectoral n° 1 955 du 20/09/17 ;
ART.3. — Contrôle de rendement: la DAAF procède à un contrôle des rendements de production pour l’ensemble des demandes d’aide afin d’expertiser les rendements de production en tonnes de cannes jugés non conformes. Le rendement maximal pour la campagne sucrière — récolte 2018 est fixé pour l’ensemble de l’île à 140 tonnes par hectare.
Une procédure contradictoire est alors mise en œuvre.
Cette procédure peut conduire au plafonnement à 140 tonnes de canne éligibles à l’aide par hectare et à un ajustement du montant de l’aide versée.
ART. 4. - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de Palimentation, de l'agriculture et
de la forêt, et l'agent comptable de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
97489 SAIXT-DE:
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.daaf974.agriculture.gouv.fr Direction de l’alimentation
De l’agriculture et de la forêt
(Arrêté 1/ 2019)
CAMPAGNE SUCRIERE 2018/2019
AIDE A LA PRODUCTION AUX PRODUCTEURS
DE CANNE A SUCRE
RECAPITULATIF
SOLDE - PAIEMENT 1!
LISTE MONTANT (en €) NOMBRE DE BENEFICIAIRES
1 liste informatique 13 142 444,68 2 397
1 traitement manuel 93 405,58 10
TOTAL 13 235 850,26 2 407
Le présent état est arrêté à la somme de :
TREIZE MILLIONS DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS et VINGT SIX CENTIMES ( 13 235 850,26€).
Pour le Directeur de l'Aïmentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Le chef du servict ET et filières,
k
À y j
Riclfard FEUILLADE
314" 2018
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L’AGRICULTUR
97489 SAINT-DEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 —
ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
x
sv. daaf074agriculture.gouv.fr Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service économie agricole
et filières
Convention Etat — Planteuts - Industriels 2015/2021
Campagne 2018 / 2019
CERTIFICAT ADMINISTRATIF DE SERVICE FAIT
AIDE A LA PRODUCTION / Solde / Paiement-1
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt certifie pour l'opération suivante :
Nombre de Arrêté Opétition Montant global de Montant Montant à
bénéficiaires préfectoral Re Paide de PEtat déjà versé verser
Solde
2407 n° du 24 718 842,26 € 11 482 992,00€ 13 235 850,26 € / /2019 Paiement-1
Que nous sommes en possession des dossiers de demande fournis par les bénéficiaires et des éléments attestant
la réalité de l'opération permettant le versement de la subvention.
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Saint-Denis, le 51 JAN. 2019!
Pour le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agricul{lre et de la Forêt,
Le chef du sevice k he et filières,
AT na
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULÉVARD DE LA PROVIDENCE 97489 SAINT-DENIS CEDEX I mans ;
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 - site : ee of UEELLADE / CAMPAGNE
SUCRIERE
2018
/
2019
SOLDE
DE
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A
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| 8623
|37900593700014|
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|
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|
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|15/05/18|
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|974029325
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|
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|
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|
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|
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|15/05/18|
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50000108
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97432
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|974020226
| 4989
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P
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|Grands-Bois
153800
|
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|
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|
12324,00
|
1467440
|15/05/18|
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|AGRIRERX
97410
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|18069|38215830100020|
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09
|
95100
|
1915050
0,00
1915050
|15/05/18|
FR7611315000010801654873120
|cEPAFRPP131
97480
SAINT
JOSEPH
5
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|
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597,50
|
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|
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|
93.405,58
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ARRÊTEE
A
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SOMME
DE
:
QUATRE
VINGT
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QUATRE
CENT
CINQ
EUROS
ET
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CENTIMES
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Camp
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2018/19
-gestion
des
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|15/05/18 | FR76
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|15/05/18
|FR76 1990
6009 7430 0021
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|
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CEPAFRPP131
97432 Ravine des Éfbris
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15/05/18 | FR76
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TONNAGE ELIGIGIBLE 355 367,64
TONNAGE PAYE 1355 367,64
MONTANT AIDE Ë 24553 084,28
MONTANT PERCU 11 410 639,60
MONTANT VERSE 13 142 44
Liste arrêtée à la somme de : TREIZE MILLIONS CENT QUARANTE DEUX MILLES, QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS et SOIXANTE HUIT CENTIMES
Pour le Di teur de l'Alimentation,
de l'Agrigulture et de la Forêt,
Le chef du servié sons agricole ei filières,
CZ.
31 JAN. 2019
53
53 |974033329| 75062744000019 | 18149 | P |THEVENIN B03100 RSR TR impasse | 7442 |ST PHILIPPE 369,44 369,44 8 053,79 4 197,60 3 856,19 15/05/18 FR76 1990 6009 7490 0245 6641 543 |AGRIRERX
53 |974025053| 43103224200015 | 3596 | P [TONRU André Jeait Baptiste | 170060 [Monsieur André Jean nr tnnt 97442 [ST PHILIPPE 449,54 449,54 9 799,97 4 831,20 4 968,77 14/05/18 FR76 1990 6009 7470 5857 3300 184 |AGRIRERX
53 |974033563| 79264721600011 | 18268 | P |TONRU Lucet André 031020) | Hors sut TERRE true Edmond Alius | 7442 sr PHLIPPE 487,34 487,34 10 624,01 6 033,60 4 590,41 14/05/18 FR76 1990 6009 7490 0282 0907 292 [AGRIRERX
53 |974025037| 43102694700017 | 4613 | P [TURPIN Guy Noel 172167 ne TURPIN. ôter, ligne paradis! 97410; [ST PIERRE 353,90 353,90 7715,02 3 931,20 3 783,82 14/05/18 FR76 1990 6009 7475 2454 7700 105 [AGRIRERX
53 |974024998| 40374423800037 | 4612 P [TURPIN Jacky 31/08/62 Re TURPIN 224 TAae RNZ Rave gg LST PAILIPRE 863,86 863,86 17 799,83 8 260,00 9 539,83 15/05/18 FR76 1990 6009 7490 0122 8722 908 [AGRIRERX
53 |974025044| 40377266800014 | 4614 | P |TURPIN Jean Claude 29/09/60 en CRI PT URPIR ESS Sen 97410 [ST PIERRE 322,68 322,68 7 034,42 3 729,60 3 304,82 14/05/18 FR76 1990 6009 7490 0062 3144 245 [AGRIRERX
53 |974032498| 51473914300014 | 17661 | P |[TURPIN Marie Corine 06/07/66 pÉsnene Corne TURPIN 7.66 Bégonles gra ST Ptippe 391,68 391,68 8 538,62 8 538,62 14/05/18 FR39 2004 1010 2105 3320 5N01 887 [PSSTFRPPSDR
53 |974029220| 43193137700011 | 15924 | E |VELETCHY Rémy ons |MenSIE Rémy MALE TEAEEE emn canal ST 07432" |ST PIERRE ‘470,14 170,14 1 020,84 1 020,84 14/05/18 FR76 1990 6009 7490 0007 2843 845 [AGRIRERX
53 |974025209| 33844278300027 | 14972 | P |VITRY Jean Paul 12/02/54 Er en Pau VITRY 168 cepenes D 0748008 STOSEPH 274,34 274,34 5 980,61 4 507,20 1.473,41 14/05/18 FR76 1990 6009 7480 2867 1200 150 [AGRIRERX
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2397 1355 367,64| 1 355 367,64] 24 553 084,28] 11 410 639,60] 13 142 444,68
RECAPITULATIF:
NOMBRE 2 397
Au 31-01-2019