Déliberation - 21 146 AG du 11 octobre 2021

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Déliberation - 21 146 AG du 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 146 AG du 11 octobre 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2021 N° 21/146/AG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Création d'un Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) /

« Cunsulta Paisana ».

OBJET :

L'an deux mille vingt et un, le onze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 octobre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTl ; Claire ROCCA SERRA ; Antoine LASTRAJOLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.

Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Véronique FILIPPI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Santina FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Antoine LASTRAJOLI ; Florence VALLI à Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/146/AG du 11 octobre 2021 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), troisième assemblée constitutionnelle de France, a été profondément réformé par la promulgation de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021. Son rôle est consultatif. Ce conseil est composé de membres permanents issus de la société civile et accueille dans ses commissions de travail et pour l'examen de chaque demande d'élaboration d'avis, des citoyens tirés au sort. L'idée générale de la réforme est d'introduire la participation citoyenne dans cette assemblée consultative.

Dans ce même esprit de participation des citoyens aux décisions publiques, clairement exprimé par ceux-ci lors de l'ensemble des grands débats publics, la Commune souhaite se doter d'un Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) dénommé « Cunsulta Paisana ».

Cette instance de participation stratégique à portée opérationnelle consultative sera force de propositions et outil d'aide à la décision. La « Cunsulta Paisana » remplira sa fonction d'alerte, de conseil, de prospective et d'innovation auprès du Conseil Municipal et de ses élus. Elle sera chargée d'émettre des avis et des propositions dans les domaines d'actions de la Commune et sur tous les sujets jugés nécessaires à l'intérêt général local.

Lieu d'expression des besoins, projets et stratégies, la « Cunsulta Paisana » permettra aux administrés, aux côtés de la société civile locale, de réfléchir, de mieux appréhender et de s'approprier les grands projets et les politiques publiques locales proposées par le Conseil municipal.

Cette instance sera saisie par le Maire et le Conseil Municipal sur les grands projets et les politiques locales pluriannuelles notamment. Elle rendra ses avis par saisine des élus, ou par auto saisine, sur les grands enjeux communaux. La « Cunsulta Paisana » est destinée à favoriser une approche à moyen et long terme des problématiques économiques, sociales et environnementales.

Dans un second temps une plateforme participative locale numérique pourra être mise en place, notamment pour diffuser ces saisines à l'ensemble des citoyens, et établir une synthèse de leurs propositions qui alimenteront le travail d'élaboration des avis de la « Cunsulta Paisana ».

Le Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) de la Commune / « Cunsulta Paisana » sera composé d'un Président, nommé parmi les élus du Conseil Municipal et désigné par le Maire (article L2143-2 du CGCT),

Et de 12 membres comprenant :

- un Président délégué,

- un Secrétaire,

- dix membres répartis sur deux commissions de cinq personnes.

Il est à noter que le Président de la « Cunsulta Paisana », pourra participer aux débats mais n'aura pas le droit de vote au sein de cette instance car représentant les élus du Conseil Municipal.

La création d'une telle instance consultative, première sur le territoire sous cette forme, nécessitera l'approbation d'un règlement intérieur. Ce règlement s'inscrira dans le cadre de l'esprit régissant ce type de structure participative, à travers une proposition future de délibération du Conseil Municipal.

Pour être membre du CESEL de la Commune / Cunsulta Paisana, il faut remplir les critères cumulatifs suivants :

Jouir de ses droits civiques,

Être habitant de la Commune (résidant à Porto-Vecchio),

Être âgé(e) de 18 ans au moins,

Ne pas exercer un mandat d'élu local ou national, à la constitution, pendant le fonctionnement ou au renouvellement,

Ne pas être agent salarié de la Commune (Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession) ni être attributaire d'un appel d'offres ou de marché public avec celle-ci,

Faire acte de candidature et être volontaire pour participer, à titre bénévole et personnel au CESEL/ Cunsulta Paisana,

S'impliquer dans ses groupes de travail.

Délibération n° 21/146/AG du 11 octobre 2021 Page 2 sur 4Ainsi, deux commissions de cinq personnes constituant l'instance seront créées : • une Commission « environnement, culture, vivre ensemble, santé, social », • une Commission « syndicat de salariés, association patronale, économie, tourisme, agriculture ». Chaque commission devra élire son Vice-Président. En cas de partage des voix lors d'un vote de la « Cunsuita Paisana », la voix du Président délégué est prépondérante. Ce dernier sera désigné par le Maire, comme les autres membres, après un appel à candidatures.

Le CESEL devra être saisi obligatoirement par le Maire sur les grands projets structurants, les grandes orientations de politiques publiques locales à caractère économique, social et environnemental et sur tous les projets contenant un budget pluriannuel. Il est important que ces saisines soient anticipées pour laisser le temps nécessaire à l'élaboration des avis. Ces avis devront contenir au maximum cinq recommandations argumentées et chiffrées.

Par ailleurs pour certains dossiers, le Maire pourra saisir la « Cunsuita Paisana » dans le cadre d'une procédure d'urgence, et le délai d'élaboration d'un avis simplifié sera alors d'un mois.

A la suite d'une saisine, le bureau de la « Cunsuita Paisana », [composé de la ou du Président(e), de la ou du Président(e) Délégué(e), des deux vîce-présidents(es) et du Secrétaire] désignera, en fonctions des sujets abordés, une ou deux commission(s) ad hoc composée(s) respectivement de 9 membres, soit les 5 membres permanents de chaque commission, un expert et trois citoyens inscrits sur une liste. Les modalités de choix de ces membres seront définies par le règlement intérieur de la « Cunsuita Paisana ».

Dans un délai maximum de trois mois, un avis adopté en commission plénière devra être transmis au Conseil Municipal. Lors des assemblées plénières, le Président assistera aux débats mais ne participera pas au vote final de l'avis.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2141-1 et L2143-2,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'approuver la création d'un Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL)

dénommé « Cunsuita Paisana », pour la durée de la mandature des élus installés suite aux élections municipales de 2020, et tel que décrit dans le rapport qui précède.

ARTICLE 1 :

de prendre acte de la désignation de M. Petru VESPERINI comme Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) dénommé « Cunsuita Paisana ». ARTICLE 2 :

d'autoriser les attributions suivantes à M. Petru VESPERINI, Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Local (CESEL) dénommé « Cunsuita Paisana » :

■ Garantir le respect du règlement intérieur du CESEL / « Cunsuita Paisana » qui fera ('objet d'une prochaine délibération du Conseil Municipal,

■ Convoquer cette instance,

■ Fixer l'ordre du jour,

■ Diriger les débats,

■ Proclamer les résultats des votes,

■ Adresser les rapports à ses membres,

■ Communiquer les avis du CESEL / « Cunsuita Paisana » au Maire.

ARTICLE 3 :

Délibération n° 21/146/AG du 11 octobre 2021 Page 3 sur 4ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à lancer l'appel à candidatures auprès des habitants de la Commune.

ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document afférent.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 22

Nombre de procurations 7

Nombre de suffrages exprimés 29

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre le secrétaire de séance ainsi que les membres présents.

TOUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

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