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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 24.06.2021
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 24.06.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-39
COMPOSITION ET DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-4 et suivants et L 2121-22 et suivants ;
*
**
Considérant qu’aux termes de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » ;
Considérant que par courrier recommandé en date du 04 juin 2021 et reçu le 07 juin 2021 par le Maire, Madame Françoise DUBUISSON, conseillère municipale a transmis sa démission pour raisons personnelles ;
Considérant que la démission de Madame Françoise DUBUISSON a également laissé vacant deux sièges au sein des commissions « Culture » et « Animation et Communication ». Aussi, il convient de procéder à la désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein des commissions « Culture » et « Animation et Communication » ;
Considérant que les membres des commissions sont désignés par vote à bulletin secret (article L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité (Pour : 23 ; Contre : 0 et Abstention : 6) de déroger au scrutin secret et procède à l’élection du membre remplaçant au sein de la Commission Animation et Communication et de la Commission Culture.
Mme Annette Saint-Aubin est élue à l’unanimité des suffrages exprimés (23 voix).
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT Commission Affaires scolaires, Centre
aéré et Petite enfance Commission Finances
MARYSE BETOUS BRUNO GUILBERT - VICTOR QUESNEL
DAVID DECATOIRE SYLVAIN DELVALLEE
MARIE-CHRISTINE DELATTRE THIERRY EVE
SEVERINE COUSIN NICOLAS HAREL
NICOLAS HAREL MARIE-THERESE JOUTEL
DOMINIQUE PARA OLIVIER PETIT
NATHALIE VALEUX-VAN-HOVE PASCAL MALLET
Commission Urbanisme, Patrimoine,
Travaux et Développement durable
Commission Culture - relation avec les
associations autres que sportives, vie
économique
BRUNO GUILBERT - VICTORIA PACHECO JEAN-MICHEL LEJEUNE
FRANCIS DEHAYS ANNETTE SAINT-AUBIN
SYLVAIN DELVALLEE DOMINIQUE PARA
JEAN-CHARLES PEUDEVIN OLIVIER PETIT
SEVERINE COUSIN CATHERINE REBOUL
BERTRAND RIOULT BERTRAND RIOULT
ERIC DUPERRON HERVE CHOLLOIS
Commission Affaires sociales et
Logement Commission Sports et Jeunesse
BRUNO GUILBERT - VALERIE FISSET THIERRY LARIDON
MARIE-CHRISTINE DELATTRE FRANCIS DEHAYS
MARIE-THERESE JOUTEL DAVID DECATOIRE
OLIVIER PETIT SEVERINE COUSIN
JEAN-CHARLES PEUDEVIN ISABELLE LOUVET
CATHERINE REBOUL THIERRY EVE
NATHALIE LUCAS MARTINE CARABY
Commission Animation et
Communication
JEAN-MICHEL LEJEUNE
ANNETTE SAINT-AUBIN
MARIE-THERE JOUTEL
ISABELLE LOUVET
CATHERINE REBOUL
BERTAND RIOULT
HERVE CHOLLOIS
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES C o n v e n t i o n d e m u t u a l i s a t i o n
d e s s e r v i c e s d e P o l i c e M u n i c i p a l e
e n t r e l e s c o m m u n e s
d e F r a n q u e v i l l e - S a i n t - P i e r r e
e t d u M e s n i l - E s n a r d
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois n °2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure complétant les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2003-735 du 1 er aout 2003 définissant le code de déontologie pour la police municipale,
Considérant la nécessité de faire respecter le règlement d’accès et d’utilisation du complexe sportif sur son ensemble dont notamment :
- l’interdiction de l’accès des deux roues motorisés, des véhicules et caravanes - l’interdiction du camping
- l’interdiction de l’utilisation de barbecue
- l’interdiction de la dégradation des plantations et de la végétation
- le respect de la de la réglementation sur l’utilisation des jeux d’enfants, du terrain de football synthétique
Entre les soussignés :
La Commune de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE sise Place des Forrières BP 212 – 76520 FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno GUILBERT autorisé aux fins des présentes par délibération en date du XXXXXX, ci-après dénommée : la Commune, d’une part,
Et
La Commune du MESNIL-ESNARD sise Place du Général de Gaulle – 76240 LE MESNIL-ESNARD, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Marc VENNIN autorisé aux fins des présentes par délibération en date du XXXXXX ci-après dénommée : la Commune, d’une part, 2
I l e s t e x p o s é e t c o n v e n u c e q u i s u i t :
Article 1 er :
Les polices municipales des communes assurent conjointement le respect du règlement intérieur sur la réglementation de l’accès et de l’utilisation du complexe sportif du SIVOM dans son ensemble (voir plans ci-annexés).
Article 2 :
Pour ce faire, les polices municipales des communes déterminent les horaires et les lieux d’intervention. Elles peuvent sur réquisition du Maire de l’une des communes signataires de la présente convention intervenir sur site.
Article 3 :
Pendant ces périodes et sur réquisition, les polices municipales sur les lieux ainsi définis sont compétentes pour toutes actions de prévention et de répression des infractions, que ce soit sur le territoire de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE ou du MESNIL-ESNARD, sous l’autorité du Maire concerné.
Article 4 :
Les polices municipales informent simultanément les maires des communes de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE et du MESNIL-ESNARD de leurs interventions.
Article 5 :
Les agents mutualisés demeurent statutairement employés par la commune de rattachement. Ils exercent leurs compétences sous les ordres et la responsabilité des maires des communes sous lesquelles ils exercent pour les missions prescrites dans cette convention.
Article 6 :
Cette mutualisation ne fera l’objet d’aucune compensation financière de la part des communes parties à la convention.
Article 7 :
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée de 1 an. Elle pourra être renouvelée par expresse reconduction par période d'un an à compter de sa date d'effet pour une durée maximale de 3 ans. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, accepté par les deux communes. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des communes par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois avant la date anniversaire. 3
Article 8 :
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de ROUEN.
Fait au Mesnil-Esnard, le
Pour la Commune de FRANQUEVILLE Pour la Commune du MESNIL- SAINT-PIERRE ESNARD
Bruno GUILBERT Jean-Marc VENNIN
Maire Maire République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-40
MUTUALISATION DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE SUR LE TERRITOIRE DU SIVOM ENTRE LES COMMUNES DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ET DU MESNIL-ESNARD – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par délibération n°2015-27 en date du 11 juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention portant mutualisation des services de Police Municipale entre les communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard aux fins de faire respecter le règlement d’accès et d’utilisation du Parc de Loisirs et des divers équipements sur les terrain du SIVOM ;
Considérant que cette convention est aujourd’hui caduque et il est donc proposé de la renouveler en confirmant les termes de cette dernière ;
Considérant la nécessité de faire respecter le règlement d’accès et d’utilisation du Parc de loisirs du Mesnil Franquevillais sur les terrains du SIVOM situés sur les communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard et de ses équipements sportifs dont notamment :
• L’interdiction de l’accès des deux roues motorisés, des véhicules et caravanes ; • L’interdiction du camping ;
• L’interdiction de l’utilisation du barbecue ;
• L’interdiction de la dégradation des plantations et de la végétation ; • Le respect de la règlementation sur l’utilisation des jeux d’enfants, du terrain de football synthétique ;
• La divagation des chiens.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à
signer la convention de mutualisation des services de la Police municipale entre les
communes de Franqueville-Saint-Pierre et du Mesnil-Esnard fixant les modalités de
leurs interventions ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence (ci-joint).
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT Convention partenariale pluriannuelle
2021-2024
Création et gestion des espaces naturels et
rudéraux
Mairie de Franqueville Saint Pierre
Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est ENTRE
La mairie de Franqueville Saint Pierre, Place des Forrières, 76520 Franqueville Saint Pierre, représentée
par Monsieur Bruno GUILBERT, Maire de Franqueville Saint Pierre.
Ci-après dénommée « la commune »,
d’une part,
ET
Les brigades vertes de Belbeuf et du Plateau Est, dont le siège social est adressé au 8 route de Paris,
76 240 Belbeuf, qui est une association loi 1901 déclarée le 29/05/1996 en Préfecture de Seine-Maritime,
représentée par M. Bernard PRIEUR,
Ci-après dénommé « l’intervenant »,
d’autre part.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La commune de Franqueville Saint Pierre compte à ce jour différents chemins de randonnée, déjà réhabilités
par les brigades vertes. Elle s’engage dans la création de nouveaux chemins de randonnée afin de
développer les liaisons douces et de créer un maillage entre les chemins existants. La commune, représentée
par son conseil municipal, souhaite s’inscrire dans une démarche d’insertion socio-professionnelle des
publics.
L’objet social de l’association « Les brigades vertes de Belbeuf et du Plateau Est » est de favoriser la
(ré)insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi dans un parcours d’insertion professionnelle.
L’association déclare avoir reçu l’agrément ACI Ateliers Chantiers d’Insertion. Elle est compétente dans
la réhabilitation des chemins de randonnée, et la préservation des sites naturels et rudéraux, et des abords
de la Seine.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la définition des modalités d’intervention des brigades vertes de
Belbeuf et du Plateau Est sur le territoire de la commune de Franqueville Saint Pierre relative à la création
de nouveaux chemins de randonnée et à la préservation des chemins existants. Article 2 : Localisation et caractéristiques des interventions
L’intervenant aura la gestion :
- Des chemins de randonnée existants.
- Des nouveaux chemins de randonnée à créer pendant la durée de la convention.
La gestion consiste au ramassage des déchets, des encombrants, au débroussaillage des herbes et des
espaces enfrichés, à l’abattage de petits arbres considérés comme dangereux et à l’évacuation d’arbres
tombés sur les voies publiques déterminés dans cette présente convention.
Article 3 : Engagement des parties
Chaque partie s’engage formellement à respecter les obligations inhérentes à la mise en œuvre de la
convention.
1- La Commune s’engage à :
-Concourir financièrement aux charges que nécessite la mise en œuvre de l’atelier chantier d’insertion,
permettant ainsi de supporter les frais relatifs aux interventions réalisées sur le périmètre de la commune
par l’intermédiaire d’une subvention annuelle déterminée par le Conseil Municipal.
-Ce concours financier fera l'objet d'une subvention annuelle proposée à l'assemblée générale de
l'association avant toute sollicitation de la Commune et approbation par le Conseil Municipal.
2-L’intervenant s’engage à :
-Accompagner dans le cadre de son ACI, des habitants de Franqueville Saint Pierre suivant les
possibilités et les profils des candidats.
-Intégrer la commune au suivi des contrats des habitants de Franqueville Saint Pierre : connaissance
des noms des habitants à leur entrée au sein du chantier, bilan à mi-parcours et fin de parcours par
l’accompagnatrice socio-professionnelle.
-Tenue d’un registre des interventions, avec nombre de jours et la nature des interventions.
- Fournir dans le cadre de la demande des concours financiers et en lien avec le suivi des subventions
accordées, un bilan des interventions réalisées au cours de l’année précédente.
Article 4 : Assurances et responsabilités
La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel accident.
L’intervenant assume l’entière responsabilité de ses actions. Il devra être assuré en conséquence. Article 5 : Durée de la convention
La convention est signée pour une durée de trois ans à compter du ….
Article 6 : Transmissibilité
La présente convention n’est pas transmissible à un tiers par l’intervenant.
Article 7: Avenant et résiliation
En cas de non-respect ou d’empêchement par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra,
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trois
mois, résilier de plein droit la présente convention.
Article 8 : Litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de rupture de la présente convention, il est
convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution
amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de
priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Franqueville Saint Pierre, le
Pour la commune de Franqueville Saint
Pierre
Le Maire
Pour les brigades vertes de Belbeuf
et du Plateau Est
Le Président
Bruno GUILBERT Bernard PRIEUR République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-41
CONVENTION PARTENARIALE PLURI ANNUELLE 2021-2024 ENTRE LES BRIGADES VERTES ET LA COMMUNE
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que « Les brigades vertes de Belbeuf et du Plateau Est » est une association avec pour objet social de favoriser la (ré) insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi dans le cadre d’un parcours professionnalisant ;
Considérant qu’à cet effet, l’association a reçu l’agrément ACI Chantiers d’Insertion lui permettant la réalisation de chantiers de réhabilitation des chemins de randonnée, la préservation des sites naturels et rudéraux, et des abords de la Seine ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre soutient depuis plusieurs années cette association et souhaite aujourd’hui inscrire ce partenariat de manière plus formelle ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
• approuver les termes du projet de convention partenariale ci-joint ;
• autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-42
EVOLUTION DE LA GESTION DES PARCS LOCATIFS
CONVENTIONS DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles L441-1 et R441-5 ;
• les délibérations n°2010-89 du 25 novembre 2010 et n°2015-022 du 09 avril 2015 accordant de garantir les prêts de Logéo Seine destinés à financer la construction de logements locatifs ;
• les délibérations n°2016-013 du 03 mars 2016, n°2018-001 du 18 janvier 2018, n°2018-70 du 13 décembre 2018 et n°2019-4 du 07 février 2019 accordant de garantir les prêts du Foyer Stéphanais destinés à financer la construction et la réhabilitation de logements locatifs ;
• les délibérations en date des 15 décembre 2008, 15 septembre 2009 et 10 décembre 2009 accordant de garantir les prêts De 3 F Immobilière Basse Seine destinés à financer la construction de logements locatifs ;
• les délibérations en date des 02 juillet 1998, 06 décembre 2001, 12 décembre 2002, 29 avril 2003, 13 mai 2004, 09 décembre 2004, 24 février 2005, 24 novembre 2005, 20 septembre 2007, 19 juin 2008 et n°2011-9 du 10 février 2011 accordant de garantir les prêts de cdc habitat destinés à financer la construction de logements locatifs ;
• la convention de participation financière et de réservation de logements entre Habitat 76 et la Commune en date du 13 février 2012.
Considérant que dans le cadre de la loi Elan (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), le législateur a souhaité simplifier le système de réservation de logements locatifs sociaux en donnant à chaque réservataire (Etat, collectivités territoriales, Intercommunalités…) un droit d’attribution sur les logements libérés chaque année dans le parc social et non plus un droit d’attribution sur un stock de logements identifiés a priori ;
Considérant que dans ce cadre, le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux est intervenu pour en préciser la mise en œuvre. Ainsi, les réservataires (Etat, collectivités territoriales, Intercommunalités…) devront avoir mis en conformité leurs conventions avec les bailleurs sociaux au plus tard le 24 novembre 2021 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Maire : • à entreprendre les travaux préalables avec les bailleurs sociaux contractants avec la commune (le Foyer Stéphanais, Habitat 76, cdc habitat, 3 F Immobilière Basse Seine et Logéo Seine) aux fins de mise à jour des conventions existantes ou de préparation de nouvelles conventions ;
• à signer les nouvelles conventions de réservation avec chaque bailleur social qui annuleront et remplaceront les conventions existantes ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence dans le respect des principes et des dispositions règlementaires précédemment rappelées.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-43
DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – GAEC DE L’ABREUVOIR (FRANQUEVILLE SAINT PIERRE)
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code de l’Environnement et notamment son article R 512-46-11 ;
• le dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, déposé le 18 novembre 2020 et complété le 14 avril 2021, par le GAEC DE L’ABREUVOIR, dont le siège social est 246, Rue de la Nation – Hameau des Faulx – 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, en vue de l’extension de leur élevage de vaches laitières (de 150 à 240 places) et de la mise à jour du plan d’épandage ;
• l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 29 avril 2021 déclarant le dossier complet et régulier ;
• l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une consultation du public au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sur la demande présentée par la GAEC de l’Abreuvoir ;
• l’absence de remarques durant la consultation du public qui s’est déroulée du 22 mai au 22 juin 2021 ;
• le permis de construire délivré le 1er juin 2021 à la GAEC de l’Abreuvoir pour la construction d’une fosse à lisier et l’extension d’une plateforme d’ensilage ;
Considérant que la demande d’enregistrement est conforme à la réglementation ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité (Pour : 23 ; Contre : 0 ; Abstention : 6) d’émettre un avis favorable à l’enregistrement de la demande d’extension d’un élevage de vaches laitières et de la mise à jour du plan d’épandage.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-44
ELABORATION D’UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) - AVIS SUR LE PROJET
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code de l’Environnement et notamment son article R 562-7 ;
• l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques d’inondation correspond aux souhaits d’évolution émis par la commune ;
Considérant que lors de l’enquête publique, des remarques seront faites par la commune concernant la carte des enjeux dont la couleur violette utilisée pour représenter les zones en cours d’urbanisation est peu lisible ;
Considérant qu’il conviendra d’apporter les corrections suivantes :
o Les parcelles appartenant au GARAGE DE L’EST, Route de Paris et situées au sud du garage ne sont pas en cours d’urbanisation (zone A),
o La parcelle Rue Alexandre Saas située à l’entrée de l’entreprise ALISA est en zone A et n’est pas en cours d’urbanisation,
o La parcelle située au nord-ouest de l’entreprise AUTAJON LABELS ROUEN Rue du Général de Gaulle, et faisant partie de la ZAC des Champs Fleuris n’est pas en cours d’urbanisation (zone UXM).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : • d’émettre un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques
d’inondation,
• d’émettre les remarques suivantes sur le projet :
o Les parcelles appartenant au GARAGE DE L’EST, Route de Paris et situées
au sud du garage ne sont pas en cours d’urbanisation (zone A).
o La parcelle Rue Alexandre Saas située à l’entrée de l’entreprise ALISA est
en zone A et n’est pas en cours d’urbanisation,
o La parcelle située au nord-ouest de l’entreprise AUTAJON LABELS ROUEN
Rue du Général de Gaulle, et faisant partie de la ZAC des Champs Fleuris
n’est pas en cours d’urbanisation (zone UXM).
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-45
CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du Département la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) ;
Considérant qu’en 2020, le FAJ a donc été très fortement mobilisé pour accompagner les jeunes avec une augmentation +20% par rapport à 2019 des aides à la subsistance ;
Considérant qu’aujourd’hui et pour pouvoir maintenir le niveau d’aides au travers du FAJ, la Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’abonder au Fonds d’Aide aux Jeunes de la Métropole Rouen Normandie pour 2021 à hauteur de 1 451,53 € (6311x0.23€).
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-46
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le plan pauvreté mis en place en 2018 a pour but avec le dispositif de la « cantine à 1 euro » de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien accordé aux collectivités dans le cadre de ce dispositif en passant la subvention par repas facturé de 2 € à 3 € à compter du 1er avril 2021 ;
Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, deux conditions sont cumulatives avec la mise en place d’une grille tarifaire d’au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux avec a minima un tarif inférieur ou égal à 1 € et que la commune ou l’EPCI en charge de la compétence doit être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif : • les familles devront fournir leur attestation de la CAF et communiquer tout changement de situation au service en charge des inscriptions ;
• les enfants qui bénéficient d'une dérogation pour suivre leur scolarité sur la Commune, se verront appliquer le tarif unique ;
• les adultes et agents municipaux se verront appliquent un tarif forfaitaire de 5 € par repas.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : d’instaurer la tarification sociale pour la restaurant scolaire en instituant trois tarifs dont l’un est inférieur ou égal à 1 euro ;
d’arrêter la tarification proposée ci-dessous pour la restauration scolaire ; de mettre en place cette tarification à compter du 1er septembre 2021 ; d’autoriser le Maire à signer la convention permettant d’accéder au dispositif de financement ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-47
TARIFS MUNICIPAUX 2021-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
**
Considérant que la Commune a instauré plusieurs tarifs relatifs aux diverses prestations qu'elle rend :
• Gestion de son domaine public : droits de place ;
• Gestion de son domaine privé : location de salles communales, location de matériel divers ;
• Gestion de services publics : funéraire, restauration scolaire ;
• Activités diverses : photocopies.. .
Considérant qu’afin de financer ces prestations à destination de la population, une participation est sollicitée auprès des usagers, dont il appartient au Conseil Municipal d'en déterminer le niveau ;
Considérant que pour 2021 et au regard des effets de la crise sanitaire qui ont lourdement impacté les ménages, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs à un niveau constant (hors tarifs de la restauration scolaire traités par délibération distincte) ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir les tarifs à un niveau constant comme indiqué ci-après (hors tarifs de la restauration scolaire traités par délibération distincte) et prenant effet au 1er septembre 2021.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT 2021/2022
Concessions Cimetières
Trentenaire Pleine Terre 95,00 € 95,00 €
Trentenaire Caveau 135,00 € 135,00 €
Trentenaire carré Enfant Pleine Terre 48,00 € 48,00 €
Trentenaire carré Enfant Caveau 67,00 € 67,00 €
Cinquantenaire Caveau 355,00 € 355,00 €
Columbarium 30 ans 997,00 € 997,00 €
Cavurne 30 ans 113,00 € 113,00 €
Jardin du Souvenir (accès) 72,00 € 72,00 €
Droit de Place
(Marché et autres emplacements)
Le Ml par mois 2,48 € 2,48 €
Le Ml occasionnel 1,32 € 1,32 €
Transport Scolaire
Par Élève et par Mois 8,74 € 8,74 €
Photocopies Associations Intercommunales
couleur 0,10 € 0,10 €
noir et blanc 0,05 € 0,05 €
Crèche Halte-garderie
Photo (à l'unité) 0,20 € 0,20 €
Location Barnum Communal
Caution : 500,00 €
Forfait Barnum 4 x 4 102,00 € 102,00 €
Forfait Barnum 4 x 8 202,00 € 202,00 €
Forfait Barnum 12 x 5 234,00 € 234,00 €
Location Salle Ragot (Montant TTC dont TVA 20 %)
Caution : 500,00 €
Acompte à la réservation : 50 % du tarif location
Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)
Franquevillais - Été (Mai - Septembre) 300,00 € 313,00 € 313,00 € Extérieurs - Été (Mai - Septembre) 600,00 € 648,00 € 648,00 €
Franquevillais - Hiver (Octobre - Avril) 400,00 € 417,00 € 417,00 € Extérieurs - Hiver (Octobre - Avril) 700,00 € 764,00 € 764,00 €
Location supplémentaire (+ 50 % du tarif journalier)
Location (4 h Maximum) (Tarif horaire)
Franquevillais - Été (Mai - Septembre) 300,00 € 31,00 € 31,00 €
Extérieurs - Été (Mai - Septembre) 600,00 € 36,00 € 36,00 €
Franquevillais - Hiver (Octobre - Avril) 400,00 € 36,00 € 36,00 €
Extérieurs - Hiver (Octobre - Avril) 700,00 € 41,00 € 41,00 €
Tarif "Extérieurs" pour les activités commerciales Franquevillaises
2020/2021
pour mémoire TARIFS MUNICIPAUX
LOCATIONS ET SALLES 2020/2021 2021/2022
Location Espace Bourvil (Montant TTC dont TVA 20 %)
Caution : 750,00 €
Acompte à la réservation : 50 % du tarif location
Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)
Location éventuelle pour préparation (3h maximum) forfait 50,00 € 50,00 €
Entreprises et Associations extérieures
Petite Salle Conférence 153,00 € 153,00 €
Grande Salle Journée (de 9h à 19h) 703,00 € 703,00 €
Grande Salle Soirée (de 14h à 3h matin) 931,00 € 931,00 €
Grande Salle Journée et Soirée (de 9h à 3h matin) 1 125,00 € 1 125,00 € Grande Salle Soirée et Journée (de 14h à 3h matin et de 9h à 19h) 1 402,00 € 1 402,00 € Heure Supplémentaire (à partir de 3h matin jusqu'à 5h maximum) 67,00 € 67,00 € Hall d'Accueil 167,00 € 167,00 €
Réduction 30 % pour les activités commerciales Franquevillaises
Nappe 200 x 200 5,75 € 6,09 € 6,09 €
Nappe 150 x 200 5,75 € 6,09 € 6,09 €
Nappe 300 x 200 8,20 € 8,68 € 8,68 €
Nappe 235 x 150 5,75 € 6,09 € 6,09 €
Nappe 400 x 200 13,65 € 14,46 € 14,46 €
Serviette 0,65 € 0,69 € 0,69 €
Torchon 0,50 € 0,53 € 0,53 €
Barnums Gratuit
Location Salle Ragot 81,00 €
Vaisselle Gratuit
Casse Voir Tarifs
Verre & Vaisselle Forfait
Verre Vin 18 cl
Verre Eau 24 cl
Verre à orangeade
Flûte à Champagne
Coupe à Champagne
Assiette Grand Modèle
Assiette Petit et Moyen Modèle
Fourchette
Couteau
Cuillère à soupe
Couteau Dessert
Fourchette Dessert
Couteau Poisson
Fourchette Poisson
Cuillère à Café
Tasse à Café
Soucoupe à Café
Corbeille à Pain
Carafe à Eau
2021/2022
Nettoyage Salle (inclus dans le tarif de la location)
1,30 €
1,35 €
9,20 €
8,20 €
Détérioration / Casse
Personnel Communal
Location Linge de Table
( mariage - pacs - baptême - communion - anniversaire 18 ans des enfants à fêter dans l'année)
5,60 €
4,10 €
4,10 €
1,20 €
1,25 €
1,25 €
6,20 €
6,20 €
3,60 €
2,55 €
5,10 €
8,70 €
5,10 €
5,10 €
8,70 € Convention n°: 2110S Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE POUR LA SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS COMMUNAUX
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE GRAND-COURONNE, LA VILLE D'ELBEUF, LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, LA VILLE DU TRAIT, LA VILLE DE CAUDEBEC-LES- ELBEUF, LA VILLE DE CLEON, LE CCAS DE GRAND-COURONNE ET LE CCAS DU TRAIT
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
Appel d'offres pour les prestations de maintenance pour la sécurité des bâtiments communaux
B - Durée de la convention
Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin à la notification du marché. Le groupement de commandes est constitué pour la passation du marché.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Ville de Grand-Couronne
Le siège du coordonnateur est situé :
Place Jean Salen
76530 GRAND COURONNE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat. Convention n°: 2110S Page 2 sur 4
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Recevoir les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Notifier les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- CCAS de Grand-Couronne
- Ville d'Elbeuf Sur Seine
- Commune de Franqueville-Saint-Pierre
- Ville du Trait
- Ville de Caudebec Les Elbeuf
- Ville de Cléon
- CCAS du Trait
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché Convention n°: 2110S Page 3 sur 4
Ordre Désignation détaillée
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Rôle Nom Prénom Fonction
Président LESAGE Julie Maire
Titulaire CHARLEMEIN Guillaume
5ème Adjoint au Maire en
charge des finances
Suppléant DUGNOL Julien Conseiller municipal
Suppléant EVENO Alain Conseiller municipal
Titulaire KAFI Hélène
Conseillère Municipale
Déléguée en charge des
accueils péri et extra
scolaires, centre de loisirs
Suppléant KOTAN Secilya Conseillère municipale
Titulaire KOTAN Taner Conseiller Municipal
Titulaire LEFEBVRE Laurence Conseillère municipale
Titulaire RAOULT Fabrice
1er Adjoint au Maire en
charge de l'aménagement
et du cadre de vie
Suppléant STOCKLEY Cédrick
Conseiller Municipal
Délégué en charge des
transports, l'accessibilité
Suppléant TIARCI Prijo
7ème Adjoint au Maire en
charge des manifestations,
sports et vie associative
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Convention n°: 2110S Page 4 sur 4
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
.
Fait à GRAND-COURONNE,
Le 17 juin 2021
Membre Représentant Fonction Signature
Ville de Grand-
Couronne cellule des
marchés publics
Guillaume
CHARLEMEIN
5ème Adjoint au Maire
en charge des finances
CCAS de Grand-
Couronne Pascale LE MOAL
Adjointe au Maire en
charge des solidarités
Ville d'Elbeuf Sur Seine Djoudé MERABET Maire
Commune de
Franqueville-Saint-
Pierre Bruno GUILBERT Maire
Ville du Trait Patrick CALLAIS Maire
Ville de Caudebec Les
Elbeuf Laurent BONNATERRE Maire
Ville de Cléon Frédéric MARCHE Maire
CCAS DU TRAIT Patrick CALLAIS Président République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-48
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN MARCHE DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE POUR LA SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code de la Commande Publique ;
*
**
Considérant que les villes de Grand-Couronne, Caudebec-Les-Elbeuf, de Cléon, de Franqueville-Saint-Pierre, Elbeuf, le Trait et les CCAS du Trait et de Grand-Couronne ont décidé de se regrouper afin de procéder à leurs achats de prestations de maintenance pour la sécurité incendie des bâtiments communaux ;
Considérant que la convention ci-jointe désigne la ville de Grand-Couronne comme coordonnateur.
Considérant que la ville de Grand-Couronne est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adopter la proposition d’adhésion au groupement de commande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe en annexe.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-49
INDEMNITES ET PRIMES – FILIERE TECHNIQUE
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
• le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
• le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
• le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
• l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Considérant que le recrutement d’un ingénieur amène la collectivité à prévoir l’octroi d’indemnité et de prime prévues dans le cadre de la filière technique, qui liées au service rendu et ce dans l’attente de la refonte globale du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) prévue pour la fin d’année ;
Considérant qu’il est proposé d’ouvrir l’application au grade d’ingénieur de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 1er septembre 2021 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’instaurer l’indemnité spécifique de service et la prime de service et rendement pour la grade d’ingénieur territorial à compter du 1er septembre 2021 comme suit :
I. Indemnité spécifique de service (ISS)
L’indemnité spécifique de service (ISS) est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux. L’ISS est annuelle mais versée mensuellement. Le taux annuel de base est fixé à 361,90 €, pour les agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, auquel il convient d’appliquer un coefficient géographique correspondant au coefficient de la Direction Départementale de l’Equipement (circulaire du 22 mars 2000) et un coefficient par grade. Ainsi, le montant moyen annuel maximum (taux moyen annuel maximum) de l’indemnité correspond au : taux de base (361.90€) x coefficient du grade (33) x coefficient de modulation par service pour la Seine-Maritime (1,10) x nombre d’agents éligibles (1) = 13 136,97 €
Le crédit global annuel a affecté à l’indemnité est de 13 136,97 €.
Le montant individuel de l’ISS est fixé par l’autorité territoriale et varie par application d’un coefficient de modulation individuelle, déterminé pour le grade d’ingénieur territorial entre 85 % et 115 %.
Cette modulation individuelle prendra en compte conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, outre la qualité du service rendu, les critères d’attribution fixés ci-dessous :
- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation professionnelle - le niveau de responsabilité
- l’animation d’une équipe
- les sujétions particulières
II. Prime de service et de rendement (PSR)
La prime de service et de rendement (PSR) est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d’emploi des ingénieurs territoriaux. La PSR est annuelle mais versée mensuellement.
Le taux annuel de base est fixé à 1 659 € pour les agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Si l’agent est seul sur ce grade, l’attribution individuelle peut être déterminée dans la limite du double du taux annuel de base.
Le crédit global annuel a affecté à l’indemnité est donc de 3 318 €.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la PSR tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus, mais également des critères d’attribution fixés ci-dessous :
- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation professionnelle - l’animation d’une équipe
- la charge de travail
Il est possible de cumuler la prime de service et de rendement avec l’indemnité spécifique de service.
• d’autoriser le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants de l’indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement perçus selon les critères modulations individuelles tels qu’énoncés ci-dessus.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2021
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X BETOUS MARYSE
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X GUILBERT BRUNO EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRANS X REBOUL CATHERINE CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X MALLET PASCAL
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE
PETIT OLIVIER X
Nombres de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2021.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2021.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative. DCM 2021-50
CREATION DE POSTES – EMPLOIS AIDES / CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
*
**
Considérant que pour pouvoir répondre à des besoins liés à du sous effectifs chronique pour cause d’arrêts maladie prolongés au sein des services techniques (espaces verts) ainsi qu’au sein des écoles notamment pour pouvoir renforcer la présence aux côtés des enfants dans le cadre de l’accompagnement alimentaire, il est proposé la création de deux postes au grade d’adjoint technique ;
Considérant qu’il est envisagé quant à la forme juridique et au financement de rechercher des opportunités de postes aidés par l’Etat et la Région soit au travers d’un contrat unique d’insertion ou d’un contrat d’accompagnement et/ou d’un contrat d’apprentissage bénéficiant de financements exceptionnels dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu’un retour sera réalisé au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser la création de deux emplois budgétaires sur le grade d’adjoint technique à compter du 1er juillet 2020.
Pour copie conforme au registre
Le 28 juin 2021
Le Maire,
Bruno GUILBERT