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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 03.02.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-01
AVENANT A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE CONCLUE AVEC L’EPFN
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que le 1er juillet 2016, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a passé une
convention de réserve foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de
Normandie) fixant les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles
cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une
contenance totale de 8548m², sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-
Pierre sur l’opération 900 210 -Franqueville-Saint-Pierre « Résidences pour personnes
âgées» ;
Considérant que ce projet, ayant fait l’objet du permis de construire PC 076 475 19M0007
obtenu le 18 novembre 2019 et de deux permis de construire modificatifs PC 076 475
19M0007 M1 et PC 076 475 19M0007M2 consiste en la construction de 201 logements,
répartis sur quatre bâtiments, dont 107 logements en résidence service seniors, 61 logements
locatifs sociaux et 33 logements en accession et la conservation d’un surplus des bâtiments
existants sur le terrain d’assiette, soit une maison individuelle ;
Considérant que ces permis de construire ne sont pas purgés de tout recours ;
Considérant que la commune ne peut donc dans l’immédiat procéder au rachat des parcelles
susvisées et ne dispose d’aucune visibilité sur les délais et échéances de clôture des
contentieux en cours.
Considérant que par délibération en date du 3 décembre 2021, le Conseil d’Administration
de l’EPF de Normandie a émis un avis favorable à la demande de report de rachat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’accepter cette délibération valant avenant à la convention de réserve foncière
liant la ville de Franqueville-Saint-Pierre à l’EPF de Normandie ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches attenantes à ce
dossier et de signer tous les actes nécessaires.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-02
CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE CONCLUE ENTRE LES COMMUNES CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN - AVENANT N° 4
Vu :
• les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une « Entente
intercommunale » a été constituée entre 10 communes concernées par le projet du centre
aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement
conventionnelle, permettant d’assurer en commun sa construction ;
• la convention n°1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le
fonctionnement de l’« Entente intercommunale » et détaillant les engagements respectifs des
communes ;
• la convention n°2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention N°1,
délégant la maîtrise d’ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de procéder à
l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation du projet sis sur
son territoire et d’établir les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération ;
• l’Avenant N°1 à la convention N°1, en date du 14 avril 2019, qui précise les modalités de
règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d’ouvrage unique
ainsi que la création et la gestion d’un budget annexe unique spécifique ;
• l’Avenant N°2 à la convention N°1, en date du 7 mars 2020 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Quévreville la Poterie à l’EICAPER, ses conventions et
avenants ;
• l’Avenant N°3 à la convention N°1, en date du 4 juillet 2021 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Saint Aubin-Celloville à l’EICAPER, ses conventions et
avenants.
*
* *
Considérant que dans son préambule la Convention N°1 précise que son « objectif premier
vise à l’optimisation de la gestion et de l’exploitation d’un centre aquatique sur le plateau Est
de Rouen » ;
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Dans la suite des études de faisabilité relatives au projet, la gestion du Centre Aquatique
Intercommunal sera assurée par voie de délégation de service public (DSP) sous la forme d’un
contrat de concession de service.
Une procédure de consultation des entreprises sera mise en œuvre pour retenir le futur
concessionnaire dans le courant de l’année 2022, pour une ouverture au public prévisionnelle
en début d’année 2023.
L’EICAPER pourra au besoin engager toute autre démarche ou procédure afin d’assurer une
mise en exploitation et une gestion optimisée et sécurisée, garante de l’équilibre financier et
de la qualité de service public du projet.
Les communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre,
Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et
Ymare sont invitées à délibérer. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises sous
forme d’un contrat de concession ayant pour objet la gestion et l’exploitation du
Centre Aquatique Intercommunal ;
• approuver le recours à toute autre démarche ou procédure requise pour la
bonne exécution de la mise en exploitation du Centre Aquatique Intercommunal ;
• autoriser Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, Maire de BELBEUF, en sa qualité
de Maître d’Ouvrage Délégué, à lancer la procédure de consultation des
entreprises pour la passation d’un contrat de concession de service public et tout
autre, relative à l’exploitation du Centre Aquatique Intercommunal.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE
CONCLUE ENTRE LES COMMUNES
CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN
AVENANT N° 4
IL EST CONVENU ENTRE :
LA COMMUNE D’AMFREVILLE LA MIVOIE représentée par son Maire, Hugo LANGLOIS habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE BELBEUF représentée par son Maire, Jean Guy LECOUTEUX habilité à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE BOOS représentée par son Maire, Bruno GRISEL habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du
centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE représentée par son Maire Bruno GUILBERT
habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci- après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD représentée par son Maire Jean Marc VENIN habilité à
l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …., ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE MESNIL-RAOUL représentée par son Maire Emmanuel GOSSE habilité à
l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 », Et
LA COMMUNE DE MONTMAIN représentée par son Maire Ludivine HARAUX habilitée à l’effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022, ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE QUEVREVILLE LA POTERIE représentée par son Maire Benoît HUE habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022, ci-après
dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes,
construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
Et
LA COMMUNE DE SAINT AUBIN CELLOVILLE représentée par son Maire Maxime DEHAIL,
habilité à l’effet de la présente par une délibération du Conseil Municipal en date du ….2022,
ci-après dénommée « Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du Centre aquatique du Plateau Est de Rouen - avenant N°4 ».
Et
LA COMMUNE D’YMARE représentée par son Maire Ingrid BONA habilitée à l’effet des
présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du …2022, ci-après dénommée
« Convention d’Entente Intercommunale conclue entre des communes, construction du
centre aquatique du Plateau Est de Rouen – avenant N°4 »,
- Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, une
« Entente intercommunale » a été constituée entre 10 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base
exclusivement conventionnelle, permettant d’assurer en commun sa construction. - Vu la convention n°1 en date du 11 octobre 2018, signée entre les parties, précisant le
fonctionnement de l’« Entente intercommunale » et détaillant les engagements
respectifs des communes.
- Vu la convention n°2, en date du 11 octobre 2018, non détachable de la convention N°1, délégant la maîtrise d’ouvrage unique à la Commune de Belbeuf chargée de procéder à l’acquisition des terrains et aux investissements nécessaires à la réalisation
du projet sis sur son territoire et d’établir les modalités de cofinancement de l’ensemble de l’opération.
- Vu l’Avenant N°1 à la convention N°1, en date du 14 avril 2019, qui précise les
modalités de règlement des frais de fonctionnement liés à l’administration de la maîtrise d’ouvrage unique ainsi que la création et la gestion d’un budget annexe
unique spécifique. - Vu l’Avenant N°2 à la convention N°1, en date du 7 mars 2020 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Quévreville la Poterie à l’EICAPER, ses conventions et
avenants.
- Vu l’Avenant N°3 à la convention N°1, en date du 4 juillet 2021 qui précise les modalités
d’adhésion de la Commune de Saint Aubin-Celloville à l’EICAPER, ses conventions et avenants.
Considérant que dans son préambule la Convention N°1 précise que son « objectif premier
vise à l’optimisation de la gestion et de l’exploitation d’un centre aquatique sur le plateau Est
de Rouen ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
- Dans la suite des études de faisabilité relatives au projet, la gestion du Centre
Aquatique Intercommunal sera assurée par voie de délégation de service public (DSP)
sous la forme d’un contrat de concession de service.
- Une procédure de consultation des entreprises sera mise en œuvre pour retenir le
futur concessionnaire dans le courant de l’année 2022, pour une ouverture au public
prévisionnelle en décembre.
- L’EICAPER pourra au besoin engager toute autre démarche ou procédure afin d’assurer une mise en exploitation et une gestion optimisée et sécurisée, garante de l’équilibre
financier et de la qualité de service public du projet.
Les communes d’Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Boos, Franqueville-Saint-Pierre, Le Mesnil-
Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare :
- Approuvent le lancement de la procédure de consultation des entreprises sous forme d’un
contrat de concession ayant pour objet la gestion et l’exploitation du Centre Aquatique
Intercommunal
- Approuvent le recours à toute autre démarche ou procédure requise pour la bonne
exécution de la mise en exploitation du Centre Aquatique Intercommunal
- Autorisent Monsieur Jean-Guy LECOUTEUX, maire de BELBEUF, en sa qualité de Maître
d’Ouvrage Délégué, à lancer la procédure de consultation des entreprises pour la passation
d’un contrat de concession de service public et tout autre, relative à l’exploitation du Centre Aquatique Intercommunal. Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le ……2022 en dix exemplaires originaux.
Transmis au contrôle de légalité
Collectivité Représentant Signature
Amfreville-La-Mivoie Hugo LANGLOIS
Belbeuf Jean-Guy LECOUTEUX
Boos Bruno GRISEL
Franqueville-Saint-Pierre Bruno GUILBERT
Le Mesnil-Esnard Jean Marc VENNIN
Mesnil Raoul Emmanuel GOSSE
Montmain Ludivine HARAUX
Quévreville-la-Poterie Benoît HUE
Saint Aubin-Celloville Maxime DEHAIL
Ymare Ingrid BONA République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-03
CESSION D’UNE RAMPE DE SKATE-PARK
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 10° ;
• le Code général de la propriété des personnes publiques ;
*
* *
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a dû démonter la rampe de Skate-
Park installée en 2019 dans le City Parc en mai 2021 compte tenu des nuisances
occasionnées par l’utilisation de celle-ci ;
Considérant le coût d’acquisition pour la Commune s’élevant à 21 650 € TTC, fourniture,
installation et bureau de contrôle compris ;
Considérant qu’après différents échanges, le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) a souhaité se rendre acquéreur de la
rampe de Skate-Park ;
Considérant que la Commune et le SIVOM se sont entendu sur une cession au bénéfice du
SIVOM de la structure Skate-Park pour une valeur de (dix mille euros) 10 000 € TTC sachant
que les coûts d’enlèvement et d’installation de la structure seront portés par le SIVOM.
Considérant que dans le cadre de la présente cession, le prix convenu entre la Commune et
le SIVOM excède 4 600 € ;
Considérant de plus avant d’opérer la cession soit l’aliénation du bien, il convient de procéder
à la désaffectation du bien et procéder à sa sortie de l’actif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver la désaffectation du bien mobilier « rampe de Skate-Park » ;
• d’autoriser la sortie de l’inventaire du bien mobilier « rampe de Skate-Park » ;
• de demander au trésorier municipal de procéder aux écritures non budgétaires
nécessaires à l’ajustement de l’actif ;
• d’autoriser la cession du bien au SIVOM pour un montant de (dix mille euros)
10 000 € TTC ;
• d’autoriser le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et signer les
actes nécessaires à cette cession.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 6
Pour : 23
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-04
AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION DU COMPLEXE NICOLAS FLEURY »
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que l’autorisation de programme n°2021.01 relative à la réhabilitation du
Complexe Nicolas Fleury a été ouverte par délibération du Conseil Municipal n°2021-04 en
date du 28 janvier 2021 et portait à 1 000 000 € les crédits de paiements ;
Considérant que par délibération complémentaire du Conseil Municipal n°2021-27 en date
du 20 mai 2021, l’autorisation de programme et les crédits de paiement avaient fait l’objet
d’une révision portant les crédits à 2 000 000 € afin de prendre en compte l’évolution du
programme (charpente et toiture) ;
Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire 2021, il convient de mettre à jour cette
AP/CP pour prendre en compte la consommation réelle des crédits de paiement de l’exercice
budgétaire ;
Considérant qu’à ce jour et sur la base du phasage de l’opération, il convient non seulement
de lisser les crédits 2021 non consommés sur 2022 mais également d’ajuster les crédits de
paiements sur les exercices 2022 et 2023 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la mise à
jour de l’Autorisation de Programme « Réhabilitation du complexe Nicolas Fleury » et
la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.
Libellé AP AP 2021 crédits consommées 2022 2023
800 000 € 1 200 000 € - €
46 512 € 1 000 000 € 953 488 €
Réhabilitation Complexe
Nicolas Fleury 2 000 000 €
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 6
Pour : 23
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-05
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION ET EXTENSION - GROUPE SCOLAIRE LOUIS LEMONNIER »
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de
Programme (AP) concernant la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Louis
Lemonnier qui se compose de deux axes (1- réhabilitation et extension de l’école maternelle
et 2- réhabilitation et extension de l’école primaire) ;
Considérant que cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors
du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement ;
Considérant que le financement relèvera de subventions, du FCTVA, de l’auto-financement
et de l’emprunt ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la
création de l’Autorisation de Programme n°2022.01 « Réhabilitation et extension Groupe
scolaire Louis Lemonnier » et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué ci-
après.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 6
Pour : 23
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-06
CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « REHABILITATION DE L’HOTEL DE VILLE »
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la présente délibération a pour objet la création de l’Autorisation de
Programme (AP) concernant la réhabilitation de l’Hôtel de Ville (mise en accessibilité,
réhabilitation thermique…) ;
Considérant que cette AP sera intégrée au budget 2022 et a été identifiée et confirmée lors
du débat d’orientation budgétaire dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement ;
Considérant que le financement relèvera de subventions, du FCTVA et de l’auto-
financement ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 21 janvier 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver la
création de l’Autorisation de Programme n°2022.02 « Réhabilitation de l’Hôtel de ville »
et le phasage des Crédits de Paiement tel qu’indiqué ci-après.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-07
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour
les communes ;
Considérant qu’en dehors des cas de constitution obligatoires en application des dispositions
de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune peut
décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ;
Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la commune applique
de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles
de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a instauré le Compte Epargne
Temps (CET), le 2 mars 2006 par délibération pour les agents titulaires et non titulaires
conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif à l'introduction du Compte Epargne
Temps au sein de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que par délibération en date du 16 septembre 2021, le Conseil Municipal a
décidé la monétisation de ces jours du CET ;
Considérant que dans le cadre de la monétisation du CET, seuls les jours épargnés au-delà
de 15 jours peuvent faire l’objet soit d’un maintien au CET, soit d’une conversion en retraite
additionnelle ou soit d’une indemnisation ;
Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution
de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés) ;
Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état
des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif et sera reprise dès
que le besoin de financement du CET sera éteint.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver la constitution d’une provision pour le financement du CET pour
un montant de 26 670 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état en fonction de
l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés) ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « dotations aux provisions
pour risques et charges de fonctionnement courant » au budget primitif 2022 ;
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-08
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour
les communes ;
Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la Commune applique
de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles
de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;
Considérant que dans le cadre des contentieux ouverts contre la Commune au seul titre des
autorisations d’urbanisme, il a été recensé 4 contentieux nécessitant la constitution d’une
provision à hauteur de 12 000 € au seul titre de demandes de condamnations aux dépends
(frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution) sur le fondement de
l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative ;
Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution
de la charge potentielle ;
Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état
des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif ;
Considérant que la provision sera reprise dès que la créance est éteinte ou si la provision est
devenue sans objet ou si le risque présenté est moindre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver la constitution d’une provision pour litiges et contentieux pour un
montant de 12 000 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6815 « provision pour risques et
charges » au budget primitif 2022.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-09
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES « RECOUVREMENT EN CONTENTIEUX »
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour
les communes ;
Considérant qu’en dehors des cas de constitution obligatoires en application des dispositions
de l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune peut
décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ;
Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délibéré en la matière, la Commune applique
de fait le régime des provisions semi budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles
de la section de fonctionnement au chapitre 68. ;
Considérant que dans le cadre de l’examen des créances classées à ce jour en
« recouvrement en contentieux », il a été constaté un montant de créances de 13 396,69 €
principalement au titre de la restauration scolaire. (titres émis de 2009 à 2021) ;
Considérant qu’au regard des délais de traitement des recouvrements en contentieux, ont été
exclus de l’analyse des risques les années 2020 à 2021 afin de prendre en compte les plus
anciennes créances soit un stock de créances douteuses de 7 500 € ;
Considérant que la provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution
de la charge potentielle ;
Considérant que le montant de la provision ainsi que son évolution seront retracés sur l’état
des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif ;
Considérant que la provision sera reprise dès que la créance est éteinte ou admise en non-
valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le
risque présenté est moindre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver la constitution d’une provision pour créances douteuses pour un
montant de 7 500 € ;
• de décider de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à
recouvrer constaté au 31 décembre de l’année N-1 ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 « dotations aux provisions
dépréciation des actifs circulants » au budget primitif 2022 ;
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-10
BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que le monde associatif contribue très largement aux activités sportives,
sociales, artistiques et culturelles par son dynamisme et son implication dans la vie locale des
Franquevillaises et Franquevillais ;
Considérant que la Commune souhaite dans la continuité des actions entreprises permettre
aux acteurs du social, aux associations et aux autres organismes de droit privé de pouvoir
mener les différents projets dont ils sont porteurs en 2022 ;
Considérant l'analyse réalisée des demandes de subvention des associations et autres
acteurs par les 4 commissions ad hoc.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’approuver l’attribution des subventions aux associations et autres
organismes telles que figurant dans le tableau en annexe ci-après,
• d’inscrire les dépenses au budget principal de l’exercice 2022, section de
Fonctionnement, Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT ANNEXE : SUBVENTIONS ACCORDEES République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A la majorité absolue
Abstention : 0
Pour : 23
Contre : 6
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-11
BUDGET PRIMITIF 2022
FISCALITE DIRECTE LOCALE -TAUX D’IMPOSITION
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code Général des Impôts.
*
* *
Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la
taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis
l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant que lors de la présentation des orientations budgétaires au Conseil Municipal du
16 décembre 2021, il avait été projeté une évolution dynamique des recettes fiscales afin de
garder un bon niveau d’autofinancement, d’avoir un recours modéré à l’emprunt sur l’ensemble
du mandat pour ne pas préempter l’avenir et garder un niveau de service public comparable
malgré un contexte fortement inflationniste ;
Considérant que l’IPCH a été arrêté avec une revalorisation des bases fiscales 2022 à +3,4%
(taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et
taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;
Considérant que sur cette base et une étude d’impacts menée avec les services de la
Fiscalité directe locale, les orientations initiales ont été revues et pondérées avec une
augmentation des taux envisagée à + 2 points au lieu de 3 points sur les taux de foncier bâti
et de foncier non bâti. (soit 51,27 % au lieu de 49,27% pour le taux de foncier bâti et 62,55%
au lieu de 60,55% pour le taux de foncier non bâti).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité absolue (23 voix Pour
et 6 voix Contre) de :
• voter les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme présentés ci-après,
Taux 2021 Taux 2022
Taxe Habitation sur les
résidences secondaires
14 % (taux 2019 figé) 14 % (taux 2019 figé)
Taxe Foncière (bâti) 49,27 % 51,27%
Taxe Foncière (non bâti) 60,55 % 62,55%
• donner tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la délibération,
• procéder à l'ajustement du produit fiscal prévisionnel à l'occasion de la plus proche
décision modificative, en tant que de besoin,
• d’inscrire les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal, section
de Fonctionnement, Chapitre 73 « Impôts et taxes ».
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-12
BUDGET PRIMITIF 2022 – FISCALISATION DES PARTICIPATIONS
AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code Général des Impôts.
*
* *
Considérant que la Commune est membre de trois syndicats de communes ayant choisi la
fiscalisation des participations des communes membres (le Syndicat Intercommunal du Relais
d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, le Syndicat Intercommunal
Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de Rouen et le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre – Le Mesnil-Esnard) ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsqu’un syndicat de communes a opté pour une participation fiscalisée des
communes membres, chaque commune doit se prononcer chaque année par délibération sur
ses intentions quant à la fiscalisation ou la défiscalisation de sa participation ;
Considérant que le choix de la fiscalisation des participations communales à un syndicat de
communes emporte la mise en place d’une fiscalité additionnelle.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir la
fiscalisation des participations communales pour l’année 2022 aux syndicats
intercommunaux suivants :
o Syndicat Intercommunal du Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du
Plateau Est de Rouen,
o Syndicat Intercommunal Résidences pour Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen,
o Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Franqueville-Saint-Pierre –
Le Mesnil-Esnard.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT Page n°1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - NOTE DE PRESENTATION
Pour mémoire, le BP 2022 est construit sans affectation anticipée du résultat 2021.
Le Compte Administratif 2021 (CA prév 2021) est présenté dans sa version non consolidé à ce jour. Le CA prév 2021 et le Budget Primitif 2022 (BP 2022) sont présentés à l’arrondi supérieur dans le cadre de la note.
I. Section de fonctionnement
A. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont envisagées avec une hausse de + 10 % (soit + 516K€).
NB : BP 2021 (BP+BS+DM1+DM2) 2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022
Recettes réelles 5 480 309 € 5 365 463 € 5 356 782 € 5 664 622 € 5 873 768 € 10% 516 986 €
chapitre 013 Atténuation de charges 149 624 € 129 238 € 81 660 € 198 578 € 143 000 € 75% 61 340 €
chapitre 70 Produits des services 430 445 € 284 864 € 435 800 € 393 210 € 435 500 € 0% 300 € -
chapitre 73 Impôts et taxes 3 910 954 € 3 837 585 € 3 883 402 € 3 851 019 € 4 099 487 € 6% 216 085 €
chapitre 74 Dotations et parti. 917 802 € 1 087 171 € 905 687 € 1 166 328 € 1 167 181 € 29% 261 494 €
chapitre 75 Autres produits de gestion 37 348 € 6 006 € 13 805 € 22 118 € 7 600 € -45% 6 205 € -
chapitre 76 produits financiers - € - € - € - € - € - €
chapitre 77 produits exceptionnels 34 136 € 20 599 € 36 428 € 33 369 € 21 000 € -42% 15 428 € -
Recettes d'ordre - € - € 100 000 € 100 000 € - € -100% 100 000 € -
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € - € - € - € - €
chapitre 002 Résultat fonct. Reporté - € - € 100 000 € 100 000 € - € -100% 100 000 € -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 480 309 € 5 365 463 € 5 456 782 € 5 764 622 € 5 873 769 € 8% 416 987 €
Section de fonctionnement - Recettes
évol 2022/2021 BP Page n°2
Le chapitre 70 « Produits des services » (recettes restauration scolaires, crèche…) est projeté à 435 K€ un maintien par rapport au BP 2021 et à une enveloppe quasi identique à 2019 après avoir connu un infléchissement notable en 2020 et le 1 er semestre 2021 du fait de l’épidémie de Covid 19 et la fermeture de plusieurs services.
Le chapitre 74 « Dotations et participations » connait une augmentation de + 29% soit + 261 K€ par rapport au BP 2021 et de + 0% par rapport au CA prév 2021.
L’augmentation constatée pour le CA prév 2021 est projetée également sur le BP 2022 concerne les attributions de compensation versées par l’Etat notamment au titre du « foncier bâti locaux industriels » à hauteur de + 268K€.
En effet, l’Etat a compensé la mesure prise au titre de la loi de finance rectificative 2021 qui a exonéré de moitié la valeur locative des établissements industriels. Le chapitre 74 est conforme aux orientations présentées dans le ROB soit une diminution constante de la DGF (dotation globale de fonctionnement) soit – 5 %.
Concernant la fiscalité et les autres taxes, le chapitre 73 « Impôts et taxes » est projeté avec une hausse de +6% soit + 216 K€.
Dans le cadre de la présentation des orientations budgétaires 2022, il a été projeté une fiscalité dynamique avec une augmentation du taux d’imposition de + 3 points soit de 49,27% à 52,27% pour le Foncier bâti et de 60,55% à 63,55 % pour le Foncier non bâti sur la base d’un scenario d’évolution conjuguée des bases à 1,5% en lien avec les préconisations de la Banque de France et ce dans l’attente de la communication de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en décembre 2021.
Cet indice sert à la détermination du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales. Dans le cadre des orientations budgétaires le produit escompté sur le Foncier bâti, le Foncier non bâti était envisagé à + 232 K€ sur un scenario de +1.5% sur les bases et + 3 points sur les taux.
L’IPCH publié en décembre 2021 établit un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales à + 3,4% et non 1,5% tel que préconisé initialement.
De fait, les bases fiscales en Foncier bâti et Foncier non bâti vont mécaniquement augmentées de 3,4 % sur l’année 2022. Cette revalorisation des bases fiscales permet de revoir les orientations budgétaires initiales avec une augmentation plus pondérée des taux communaux.
Ainsi, la fiscalité directe locale est projetée sur 2022 avec une augmentation des taux de 2 points soit de 49,27% à 51,27% pour la TFB et de 60,55% à 62,55% pour la TFNB.
CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 2022
963 035 € 905 687 € 1 166 328 € 1 167 181 €
7411 - Dotation forfaitaire 372 746 € 354 767 € 353 896 € 334 923 €
74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Frac 82 395 € 84 291 € 80 062 € 77 695 €
74127 - Dotation nationale de péréquation 13 148 € 11 833 € 11 833 € 12 747 €
744 - F.C.T.V.A 6 521 € 10 000 € 8 613 € 3 130 €
74718 - Autres 654 € 1 000 € 16 444 € 25 000 €
7473 - Départements - € 500 € 500 € 500 €
74748 - Autres communes 680 € 850 € - € 680 €
7478 - Autres organismes 323 956 € 297 160 € 281 606 € 305 000 €
7482 - Compensation pour perte de taxe additionnelle ... 658 € 580 € 1 004 € 1 000 €
748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 28 506 € 28 506 € 28 506 € 28 506 €
74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 61 226 € 61 000 € 60 264 € 60 000 €
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 5 346 € 5 200 € 268 635 € 268 000 €
74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 55 928 € 50 000 € - € - €
7484 - Dotation de recensement 11 272 € - € - € - €
7488 - Autres attributions et participations 54 965 € 50 000 €
Fonctionnement
74 - Dotations, subventions et participations Page n°3
En cumul avec les produits de la Taxe d’habitation à taux gelé pour les résidences secondaires (soit un produit de 16 K€), les produits escomptés au titre de la fiscalité directe locale sont portés à 3 391 933 € soit + 248 K€ par rapport au BP 2021 (avec application préalable du coefficient correcteur ; soit une retenue sur les produits issus de la fiscalité pour la commune en application de la réforme de la Taxe d’habitation) et + 157 K€ par rapport à un scenario sans évolution des taux.
Après analyse avec les services de la Fiscalité Directe Locale, la revalorisation des bases et l’augmentation du taux applicable ont un impact qui se module de + 29 € (pour les bases faibles à 1 468 €) à +104 € (pour les bases élevées à 5 207 €).
Pour mémoire : les bases fiscales correspondent au revenu cadastral et constituent la base d’imposition de la taxe foncière. Ce revenu est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. L’abattement forfaitaire prend en compte quant à lui les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) et les autres produits de gestion (chapitre 75) sont envisagés à la baisse. En effet, il n’est pas envisagé d’aides exceptionnelles complémentaires pour l’année 2022.
Les atténuations de charges (chapitre 013) sont envisagées en hausse + 61 K€ par rapport à 2021 (soit + 75 %). Ce chapitre prend en compte les remboursements de l’assurance statutaire des agents de la collectivité.
Globalement les recettes de fonctionnement sont conformes à la tendance projetée lors du ROB.
B. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation de + 3,27 % par rapport au BP 2021 (+ 157 K€).
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/202
Dépenses réelles 4 577 714 € 4 556 235 € 4 835 296 € 4 785 257 € 4 993 280 € 3,27%
chapitre 014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 77 431 € 75 831 € 73 009 € -5,71%
chapitre 011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 286 383 € 1 217 207 € 1 324 030 € 2,93%
chapitre 012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 873 556 € 2 895 556 € 2 959 400 € 2,99%
chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 525 811 € 499 455 € 485 040 € 484 531 € 472 700 € -2,54%
chapitre 66 Charges Fin. 131 230 € 125 347 € 108 058 € 107 308 € 97 971 € -9,33%
chapitre 67 Charges except. 15 779 € - € 4 828 € 4 824 € - € -100,00%
chapitre 68 Dotations aux provisions - € - € - € - € 46 170 €
chapitre 022 Dép. imprévues - € - € - € - € 20 000 €
Dépenses d'ordre 176 871 € 204 567 € 621 486 € 621 485 € 880 489 € 41,67%
chapitre 023 Vir. Section invest - € - € 456 287 € 456 287 € 680 672 € 49,18%
chapitre 042 Opé. Ordre transferts entre sections 176 871 € 204 567 € 165 199 € 165 198 € 199 817 € 20,96%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 754 585 € 4 760 802 € 5 456 782 € 5 406 742 € 5 873 769 € 7,64%
ratio rigidité RH 57,96% 60,09% 59,43% 60,51% 59,27%
Section de fonctionnement - Dépenses Page n°4
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » connait une augmentation contenue de + 2,93% (+37 K€) légèrement au-dessus de l’inflation constatée à 2,90% et des projections du ROB. Inflation qui est projetée à près de 4% pour 2022. Ce chapitre au regard des dépenses qu’il porte est immédiatement impacté par l’inflation (fluides, électricité, carburants, prix des matières premières…). De plus, l’effort de modernisation des outils informatiques continue sur 2022 afin de finaliser le passage vers des solutions en mode hébergées (Police municipale, gestion des salles …).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) connaissent une augmentation de + 2,99% soit + 85 K€ par rapport au BP 2021 et de +2% soit + 63K€ par rapport au CA prév 2021. Cette augmentation est en lien avec la refonte du régime indemnitaire des agents communaux (+ 70 K€).
Le chapitre 012 a été également fortement impacté par l’absentéisme en 2021 (un coût supplémentaire cumulé de + 236 K€ : 90 K€ pour les absences liées au Covid 19 et 146 K€ les arrêts maladie des personnels de la Petite Enfance et des besoins de renfort lié aux protocoles Covid 19).
Dans le cadre de la préparation budgétaire et afin de contenir les impacts liés aux remplacements, le recours à l’intérim sera progressivement remplacé par des contrats sur des postes budgétaires ainsi que le recours à des emplois aidés.
Les charges de gestion courantes (chapitre 65) sont projetées avec une légère baisse de -2%, au titre des subventions aux associations et CCAS.
Les atténuations de produits (chapitre 014) sont projetées à la baisse avec un impact favorable lié à la levée de la carence diminuant ainsi de manière significative les pénalités dues à la loi SRU avec une diminution de 29 K€.
Le chapitre 66 « Charges financières » quant à lui connait une diminution de -9,33 % soit – 10K€ par rapport au BP 2021 et -9% par rapport au CA prév 2021 en lien avec les nouveaux emprunts contractés et le lissage des tirages d’emprunt.
L’auto-financement prévisionnel (opérations d’ordre et virement à la section d’investissement – chapitres 042 et 023) est envisagée à hauteur de + 880 K€ soit +259 K€ pour le BP 2022.
Le BP 2022 sur ce volet est en deçà des orientations présentées au ROB (-486 K€ du fait de l’augmentation minorée de la fiscalité locale directe ainsi que des charges de fonctionnement impactées par l’inflation). Page n°5
Enfin, au chapitre 68 « dotation aux provisions », sont constituées 3 provisions de droit commun (semi-budgétaires) à hauteur de 46 K€. Ces dotations seront révisées annuellement en fonction de l’évolution des risques identifiés (monétisation du CET, créances douteuses et litiges/contentieux).
Les dépenses de fonctionnement restent maitrisées et contenues par rapport aux projections initiales du ROB permettant ainsi de projeter une CAF nette à + 319 K€ soit à un niveau supérieur au CA 2019 (104K€).
II. Section d’investissement
A. Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements sont composées des subventions, de l’emprunt, du FCTVA et des autres immobilisations financières ainsi que de l’auto-financement. Elles sont projetées avec une augmentation de + 4,46 % soit + 151 K€ par rapport au BP 2021.
* Le CA prév 2021 est projeté hors RAR 2021 qui sont portés au BP 2022.
CA 2020 BP 2021 CA prév 2021 ROB 2022 BP 2022
RRF 5 365 464 € 5 355 354 € 5 664 622 € 5 774 042 € 5 873 768 €
DRF 4 556 235 € 4 833 868 € 4 785 257 € 4 906 659 € 4 993 280 €
épargne Brute (CAF Brute) 809 229 € 521 486 € 879 365 € 867 383 € 880 488 €
Taux épargne brute % 15% 10% 16% 15% 15%
intérêts de la dette 125 347 € 110 855 € 108 732 € 91 900 € 97 971 €
épargne de gestion 934 577 € 632 341 € 988 097 € 959 283 € 978 459 €
capital de la dette 506 246 € 533 269 € 518 589 € 565 324 € 560 644 €
épargne nette (CAF nette) 302 983 € 11 783 € - 360 776 € 302 059 € 319 844 €
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/2021 BP
Recettes d'équipement 1 199 102 € 841 319 € 1 888 838 € 807 814 € 2 278 239 € 20,62% 389 401 €
chapitre 13 Subventions d'investissement 899 102 € 441 319 € 608 038 € 107 814 € 1 397 439 € 129,83% 789 401 €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000 € 400 000 € 1 280 800 € 700 000 € 880 800 € -31,23% 400 000 € -
chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - € - €
chapitre 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - € - €
Recettes financières 1 556 849 € 1 001 553 € 874 531 € 1 076 911 € 377 170 € -56,87% 497 361 € -
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 438 439 € 883 142 € 777 064 € 979 444 € 294 410 € -62,11% 482 654 € -
chapitre 024 Produits de cessions - € - € - € - € - € - €
chapitre 27 Autres immo financières 118 410 € 118 411 € 97 467 € 97 467 € 82 760 € -15,09% 14 707 € -
Recettes d'ordre 176 871 € 204 567 € 621 486 € 165 199 € 880 489 € 41,67% 259 003 €
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections 176 871 € 204 567 € 165 199 € 165 199 € 199 817 € 20,96% 34 618 €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - € - € - €
chapitre 021 Vir. Section fonctionnement - € - € 456 287 € - € 680 672 € 49,18% 224 385 €
chapitre 001 solde d'exécution section invest - € - € - € - € - €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 932 821 € 2 047 439 € 3 384 855 € 2 049 924 € 3 535 898 € 4,46% 151 043 €
Section de investissement - Recettes Page n°6
La part de subventions (chapitre 13) est envisagée à 1 397 439 € pour 2022 avec 495 502 € de Restes à réaliser 2021 (RAR 2021) concernant les opérations de la Crèche et de l’Accessibilité, du socle numérique, des travaux de couverture de l’Eglise Notre Dame et de 901 624 € pour les nouvelles opérations (Réhabilitation du complexe sportif Nicolas Fleury, réhabilitation des vestiaires du stade Vion, de la réhabilitation de l’Hôtel de ville et de la Vidéo protection). Il s’agit d’un prévisionnel travaillé en lien avec les différents critères d’attributions des financeurs habituels (Etat, Département et Métropole mais également au titre des divers appels à projets.
L’emprunt est quant à lui envisagé à 880 800 € soit 580 800 € de RAR 2021 et 300 000 € de nouvel emprunt soit + 100 K€ au regard des orientations présentées dans le cadre du ROB.
Le FCTVA (chapitre 10) perçu à N+2 est projeté à 294 K€ pour 2022 et les autres immobilisations financières (chapitre 27) sont 82 760 €.
Enfin, l’auto-financement prévisionnel est projeté en hausse comme évoqué dans le cadre de la section de fonctionnement à 880 K€.
Hors emprunt, les recettes d’investissement sont projetées en légères hausses par rapport au ROB.
B. Dépenses d’investissement
2019 2020 BP BS DM 2021 CA prév 2021 BP 2022 évol 2022/2021 BP
Dépenses d'équipement 1 840 203 € 1 384 526 € 2 452 007 € 528 685 € 2 975 254 € 21,34% 523 247 €
chapitre 20 Immobilisations incorporelles 228 € 6 345 € 44 071 € - € - € -100,00% 44 071 € -
Compte 204 Subvention d'équipement versées - € - € 32 000 € 32 000 € - € -100,00% 32 000 € -
chapitre 21 Immobilisations corporelles 484 430 € 115 859 € 906 209 € 307 299 € 1 260 456 € 39,09% 354 247 €
chapitre 23 Immobilisations en cours 1 355 544 € 1 262 322 € 1 469 727 € 189 386 € 1 714 798 € 16,67% 245 071 €
Dépenses financières 814 685 € 506 245 € 533 269 € 518 589 € 560 644 € 5,13% 27 375 €
chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 12 598 € - € - €
chapitre 16 Emprunts et dettes assimiliées 802 087 € 506 245 € 533 269 € 518 589 € 560 644 € 5,13% 27 375 €
chapitre 020 Dépenses imprévues - € - € - € - € - €
Dépenses d'ordre - € - € - € - € - €
chapitre 001 solde d'exécution section invest - €
chapitre 040 Opé. Ordre transferts entre sections - € - € - € - €
chapitre 041 Opé. Patrimoniales - € - € - € - €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 654 888 € 1 890 771 € 2 985 276 € 1 047 274 € 3 535 898 € 18,44% 550 622 €
Section de investissement - Dépenses Page n°7
Les dépenses d’investissement sont composées des immobilisations incorporelles (chapitre 20 – diagnostics, fonds de concours…), des immobilisations corporelles (chapitre 21 – petites opérations réalisées sur un exercice budgétaire), les immobilisations (chapitre 23 – opérations d’ampleur réalisées sur plusieurs exercices budgétaires) et le remboursement du capital de la dette (chapitre 16).
Elles sont projetées avec une augmentation de + 18,44 % par rapport au BP 2021 soit + 550 K€.
Le chapitre 21 est quant à lui projeté à 1 260 456 € soit 578 413 € de RAR 2021 et des nouvelles immobilisations pour 682 K€ (démolition des anciens ateliers municipaux, la végétalisation, les jardins ouvriers, la réhabilitation des vestiaires du stade Vion …) opérations présentées dans le cadre du ROB.
Le chapitre 23 est porté à 1 714 797.50 € et regroupe 94 133 K€ de RAR 2021 et 1 620 664 € de nouvelles opérations (complexe sportif Nicolas Fleury, lancement de l’opération de réhabilitation et mise en accessibilité de l’hôtel de ville, Vidéo protection, réhabilitation du groupe scolaire Louis Lemonnier…).
Enfin, le remboursement du capital de la dette communale est envisagé en légère augmentation à 5,13%.
Les opérations présentées lors du ROB sont intégrées et financées dans le cadre de ce BP 2022 et la future affectation du résultat. Elles sont en augmentation par rapport au ROB car elles intègrent les RAR 2021 pour 672 K€ de dépenses financées par les RAR de l’emprunt et des subventions. De plus, l’autorisation de programme n°2021.01 dont les crédits de paiement ont été lissés impacte le BP 2022. Page n°8
III. Ratios légaux
Synthèse des ratios financiers.
POPULATION : 6299 habitants au 1 er janvier 2022
Evolution des indicateurs par rapport au ROB.
CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 BP 2022 Strate com <10 000 hbs Strate nat.
Dépenses réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 720,69 € 738,23 € 717,86 € 765,94 € 792,71 € 839,00 € 1 027,42 €
Produit des impositions directes / population Ratios Légaux 503,78 € 508,94 € 509,87 € 516,51 € 538,49 € 480,00 € 541,78 €
Recettes réelles de fonctionnement / population Ratios Légaux 863,45 € 852,48 € 845,35 € 848,57 € 932,49 € 1 001,00 € 1 221,86 €
Dépenses d'équipement brut / population Ratios Légaux 289,93 € 321,33 € 218,14 € 332,66 € 472,34 € 285,00 € 343,72 €
Encours de la dette / population Ratios Légaux 593,64 € 514,53 € 514,53 € 564,02 € 528,27 € 649,00 € 951,58 €
Dotation globale de fonctionnement / population Ratios Légaux 77,24 € 74,21 € 73,78 € 71,45 € 67,53 € 96,00 € 172,00 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ratios Légaux 58,01% 60,61% 60,09% 59,24% 59,27% 56,00% 54,47%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de
la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 98,10% 95,95% 94,35% 100,22% 94,55% 90,30% 91,72%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 33,58% 37,69% 25,80% 39,20% 50,65% 28,50% 28,13%
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement Ratios Légaux 68,75% 60,36% 60,87% 66,47% 56,65% 64,90% 77,88% Page n°9
La capacité de désendettement projetée au BP 2022 est conforme aux orientations du ROB avec 3,78 années. République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A la majorité absolue
Abstention : 0
Pour : 23
Contre : 6
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-13
BUDGET PRIMITIF 2022
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
*
* *
Considérant que conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa réunion en date du 16 décembre 2021 procédé
au débat d’orientations budgétaires ;
Considérant que le projet de budget 2022 a été préparé en prenant en compte les principes
exposés dans le rapport d’orientations budgétaires (ROB) ;
Considérant que le budget primitif (BP) 2021 a été présenté puis validé par la Commission
Finances lors de sa séance du 21 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à la majorité absolue (23 voix Pour
et 6 voix Contre) le Budget Primitif pour l’exercice 2022 du budget principal de la
Commune qui s’équilibre comme suit :
• en fonctionnement : 5 873 768,50 €
• en investissement : 3 535 897,50 €
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 4 833 868 € 521 486 € 5 355 354 € 4 993 280,00 € 880 488,50 € 5 873 768,50 €
Investissement 2 632 707 € - € 2 632 707 € 3 535 897,50 € - € 3 535 897,50 €
7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €
Réelles Ordre Global Réelles Ordre Global
Fonctionnement 5 355 354 € - € 5 355 354 € 5 873 768,50 € - € 5 873 768,50 €
Investissement 2 111 221 € 521 486 € 2 632 707 € 2 655 409,00 € 880 488,50 € 3 535 897,50 €
7 466 575 € 521 486 € 7 988 061 € 8 529 177,50 € 880 488,50 € 9 409 666,00 €
*BP 2021 hors BS et DM
Dépenses (€)
Recettes (€) BP 2022
BP 2022 BP 2021 *
BP 2021
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT
Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 15/02/2022
Qualité : MAIRE DE
FRANQUEVILLE ST PIERRE République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-14
CREATION DE 3 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES – CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 par laquelle le contrat unique d'insertion prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les employeurs du secteur non marchand ;
• le Code du travail et notamment les articles L 5134-19 -1 à L 5134-34 et les articles D 5134-14 à D 5134-50-8 relatifs aux dispositions légales et caractéristiques s'appliquant aux contrats aidés du secteur non marchand ;
• le Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ; • la Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1erjanvier 2010 ;
• la Circulaire n° DGEFP/ SDPAE/ MIP/ MPP/ 2018/11 du ll janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) ;
Considérant que la mise en œuvre des PEC repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ;
Considérant que dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est modulée entre 30 % et 60 % et que dans le cadre du plan de relance l’aide accordée peut atteindre 80% ;
Considérant que les contrats conclus ont une durée déterminée de 9 à 12 mois et peuvent être renouvelés dans la limite de deux ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
• d’autoriser la création de 3 emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences au titre d’agents d’entretien des bâtiments communaux ;
• de préciser que les contrats d'accompagnement dans l'emploi établis à cet effet
seront d'une durée initiale de 12 mois maximum, renouvelable expressément,
dans la limite de 24 mois au total et au-delà en cas de situations dérogatoires,
après renouvellement de la convention ;
• de préciser que la durée du travail sera fixée à un minima de 33 heures pour
2 contrats et 28 heures pour le 3ème contrat, et que les rémunérations seront fixées
sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;
• d'utiliser les crédits correspondants inscrits au budget au Chapitre 012 ;
• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
relatifs à ce dossier et à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires
pour les recrutements.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-15
DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION - MISSION AESH
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
*
* *
Considérant que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et
particulièrement le chapitre IV sur l'école inclusive, vise à améliorer la qualité de la
scolarisation des élèves en situation de handicap notamment par le renforcement de la
coopération des acteurs qui interviennent auprès de l'élève ;
Considérant que l'Education Nationale recrute des AESH (Accompagnants des Elèves en
Situation de Handicap) pendant le temps scolaire pour l'intégration des élèves handicapés ;
Considérant que ces agents sont rémunérés par l'Education Nationale sur les temps scolaires
mais pas sur la pause méridienne, la rémunération sur la pause méridienne doit être prise en
charge par la Commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que l’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le
temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer le taux de
vacation à 46,43 euros bruts par heure réalisées sur cette mission, les crédits
correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 au Chapitre 012.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X LARIDON THIERRY
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X BETOUS MARYSE
LEJEUNE JEAN-MICHEL X PARA DOMINIQUE HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
SAINT-
AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X
JOUTEL MARIE- THERESE X QUESNEL VICTOR DUPERRON ERIC X CHOLLOIS HERVE
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X PACHECO VICTORIA VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X PEUDEVIN JEAN-CHARLES CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X GUILBERT BRUNO
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 03 février 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 28 janvier 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 28 janvier 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-16
RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :
• Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
• Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :
• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,
• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation : L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1 er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.
En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
• Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
• L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
• L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
• L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
• L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
• Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra- départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
Taux de remboursement moyen
de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux
(infirmière, kiné, orthophoniste…)
60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80% L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus.
Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1 er janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1 er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.
Ainsi, par délibération n°2018-65 en date du 18 octobre 2018, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre s’est inscrite dans ce dispositif non contraignant en termes d’adhésion, mis en place par le CDG 76 et a conclu une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :
• prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021),
• prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
• donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Pour copie conforme au registre
Le 14 février 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT