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Compte-Rendu - rendu conseil municipal debat orientations budgetaires 08 03 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil municipal debat orientations budgetaires 08 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200063790-20210308-CMO8MARS2021D2a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/03/2021]
Publication : 16/03/2021
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
2021 Contexte national
= Premier semestre 2020 : économie durement touchée par la crise du COVID-19
- Chute du PIB de 13,7 % au second trimestre : confinement national
- Secteurs particulièrement touchés : hébergement, restauration fabrication d'équipements
de transport (automobile et aéronautique) et services de transport
= Été 2020 : reprise de l’activité économique grâce à l'assouplissement des restrictions
= Octobre 2020 : accélération des contaminations
- Nouveau confinement national + recul de l’activité économique
- Progressivité des mesures de restriction imposées (fermeture des bars, couvre-feux locaux)
- Allègement des restrictions en termes de déplacement et d'activité
+ Chute de la croissance française de - 10,3 % en 2020. Baisse de l’activité économique + Interventions publiques massives
& Déficit public : 11,3 % en 2020
& Dette publique autour de 19,8 % du PIB
2021 : mise en œuvre du plan de relance
e Objectifs : retour de la croissance économique
+ atténuation des conséquences économiques et sociales de la
crise
e Prévision du déficit public : 8 % du PIB Les principales mesures concernant les collectivités territoriales
> La Loi de Finances 2021 prévoit 53,93 milliards d'euros de concours financiers aux
collectivités locales :
= Maintien de l'enveloppe de la DGF au niveau de 2020 : 26 milliards d’€ dont 18,3
milliards pour le bloc communal
= Maintien de l’abondement de la dotation de péréquation DSR (dotation de solidarité
rurale) à hauteur de 90 millions.
> Stabilité des dotations de soutien à l’investissement local :
=“ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
= Dotation de soutien à l'investissement local : 570 millions €
> Entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA au 1°' janvier 2021 Poursuite de la réforme de la fiscalité locale
= Suppression du 1° tiers de taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables
les plus aisés
= Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département aux
communes
= Allègement des impôts dits « de production » des entreprises (TFPB et CFE)
dans le cadre du plan de relance de l'État. Les perspectives budgétaires communales
1. Évolution prévisionnelle des recettes
= En 2021, maintien de l’ensemble des tarifs communaux à leur niveau 2020
= Suppression du tarif « hors Verneuil » pour le cinéma
=“ Dotation globale de fonctionnement en diminution de 39 923 € :
— baisse de la population de 333 habitants : - 31 589 €
— prélèvement de 8 334 € (car potentiel fiscal vernolien > moyenne)
= Maintien de la dotation de solidarité rurale au niveau de 2020
= Maintien des taux de fiscalité VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON Évolution
Détail des Recettes réelles de fonctionnement (en %) annuelle
122,92% 29,9% +, 100,00 % -7,5% -0,5% -6,7% +1,92%
-1,2% +1,2% +5,9%
80,00 %
60,00 %
40,00 % 3 0,55 0 0 59,77 % 60,51 % 0,5% 60,79 % 61,86 %
20,00 %
-8,74%
-24,95%
0:e0Le 2018 1 P 2020
m Atténuation de charges (RO13) m Produits des services (R70)
Impôts et taxes R7A & Dotations et participations (R74)
M Autres produits (R7 ... R76 + R77 + R78 La fiscalité
= En 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur
les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023.
+ Compensation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur
les propriétés
= Base d'imposition de TFPB (et de CFE) des établissements industriels réduite de
moitié : diminution de moitié des cotisations de ces établissements.
+ Compensation assurée par l'État Conséquences sur le vote des taux et compensation
#5} Les taux
= Pas de vote de taux de taxe d’habitation en 2021 et 2022 et taux de la taxe
d'habitation sur les logements vacants figé jusqu’en 2022 (taux 2019).
=“ Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties majoré du taux
départemental 2020 (20,34%) sera le nouveau taux de référence pour les
années suivantes.
= Le taux de foncier bâti rebasé est libre, et peut être modulé. 5} La compensation
Pour la perte de recettes TH
Le transfert de la part départementale de TFPB ne coïncidera jamais à l'euro
près au montant de taxe d’habitation perdu.
+ Application d’un coefficient correcteur pour garantir l'équilibre des
ressources communales.
Pour la perte de recettes de TFPB des établissements industriels
> Versement d’une compensation évolutive par l’État Fiscalité : rappel des taux
2017
Taxe Habitation 15,27
Taxe Foncière Propriétés Bâties 23,50
Taxe Foncière - Non Bâti 45,98
TH Logements vacants 15,27
Les taux de 2020 seront maintenus en 2021.
Le coefficient de revalorisation des bases de TF est fixé à 0,2 %.
2018
15,27
23,10
45,58
15,27
2019
15,27
22,70
45,18
15,27
2020
15,27
22,70
45,18
15,27
En 2021, le taux de TFPB incluant la part départementale (20,24 %) sera de 42,94 %. Évolution des produits de la fiscalité
2018 2019 2020
Bases Produits Bases Produits Bases Produits
Taxe d'habitation 8894011 1359548 9004690 1373982 9032691 1378 740
Total 3 661 686 3 696 734 3 710 359 VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON
Évolution
Détail des Dépenses réelles de fonctionnement (en %) annuelle moyenne
100,00 %. = -9,9% +80X sm mas 38.72%
DREESRRS :: DS CS 7:
13,48 % -2, 13,11 % 0, 13,18 % 8 12,81 %
+1,41%
80,00 %:
60,00 %
0,5% -1,2% +6,1%
40,00 %
|
| -0,7%
20,00 % |
25,85 % +5,7% 27,32 % | +5.0% 28,69 % -11,8% 25,31 %
:
0,00 % CÀ 2017 ” CAD018 CA 2019 ” CAP 2020
M Charges à caractère général (D011) M Dépenses de personnel (DO12) Autres charges de gestion courante (D65)
1D66 + D67 + D68
M Atténuation e produit (D014) 2. Évolution prévisionnelle des dépenses
> Charges de personnel
Effectif au 1° janvier 2021 : . 97 titulaires / stagiaires
.38 non titulaires
- et 3 contrats aidés (2 en voirie 1 école)
Perspectives 2021 :
- Gel du point d'indice de la fonction publique à 4,686 € depuis le 01/02/2017
° Intégration des avancements annuels d’échelon et de grade
* Poursuite de la formation du personnel avec un effort particulier pour la
formation de la police municipale
° Poursuite de la titularisation des agents contractuels à temps non complet
Soit une augmentation prévisionnelle de 1,5 % Évolution des effectifs depuis 2017
2017 2018
Titulaires / Stagiaires 95 96
Non titulaires 41 39
Contrats aidés 9 4
* dont temps non complet : 2,3 ETP
2019 2020
95 97 *
39 38
à 3
La moyenne d'âge des agents communaux titulaires (47 hommes et 50 femmes) est de 47 ans. > Les autres dépenses
— Les charges à caractère général
Prévision budgétaire délicate du fait du contexte incertain : la crise sanitaire,
économique et sociale va continuer à impacter la section de fonctionnement.
Cependant, il sera calqué le plus possible sur un retour à une situation « normale »
avec un fonctionnement régulier des services.
Les subventions
° Maintien du montant global des subventions aux associations au niveau de 2020.
* Effort particulier en faveur des associations caritatives qui nécessiteraient un
soutien particulier
+ Participation de 20 000 € correspondant à la participation de la commune pour
les aides aux particuliers dans le cadre de l'OPAH. État de la dette
+ Capital restant dû au 1°" janvier 2021 : 6 563 337 €.
° Remboursement du capital des emprunts en 2021 : 908 855 € (1 197 740 € en 2020).
e La totalité de notre dette repose sur des taux fixes.
Baisse des annuités d'emprunts à compter de 2024 : extinction d’un emprunt de
5 947 208 € contracté en 2007 (renégociation de dettes antérieures) dont l'annuité
est de 504 692 €
& marge de manœuvre supérieure en terme de financement par emprunt Exercices
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
Capital restant
dû
6 563 337
5 654 483
4773 179
3 859 841 3 169 571
2 720 394
2 400 960
2 087 530
1778 129
1516611
1 294 949
1 082 547
908 447
738 548
587 516
442 046
365 392
296 697
254 013
211 021
Annuité
1 066 199
1 010 819
1 014 552
763 152 508 483
369 001
356 441
345 791
291 878
246 719
232 582
189 531
181 612
159 537
151 068
79 926
71 080
44 542
44 542
42 057
9000 000,00 €
8000 000,00 €
7000 000,00 €
6000 000,00 €
5000 000,00 €
4000 000,00 €
3000 000,00 €
2000 000,00 €
1000 000,00 €
0,00 €
PROFIL D'EXTINCTION DE DETTE AU 31/12/2020
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
A ce jour, l'extinction de la dette est prévue en 2045.
M CAPITAL RESTANT DÙ ® ANNUITE z Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement Épargne brute
= 1 941 007 €
Épargne disponible Épargne brute - Remboursement en capital
ou nette = 1 032 153 €
Capacité de Encours de la dette / Épargne brute
désendettement = 3,38 années
= Autofinancement des investissements en 2020 : 1 878 038 €
= Autofinancement 2021 estimé à 1 900 000 €
= Nécessité de compléter l’autofinancement par un emprunt de 900 000 € pour
réaliser le programme d'investissement 2021 (liste à suivre) et particulièrement les
projets structurants
Budget annexe « lotissement Clos du forestier »
Pas d’abondement par le budget principal en 2021 : commercialisation des premiers
lots Principaux programmes d'investissement 2021
° Fin de la construction et aménagement du restaurant scolaire site Condorcet
Mérimée
+ Rénovation énergétique : écoles De Viaminck et Croix Saint-Pierre
° Réfection de la couverture église Notre-Dame
° Poursuite de réfection de parkings
+ Poursuite des travaux de réhabilitation des services techniques, et de
réaménagement de la mairie accueil.
+ Réfection du logement de la boulangerie de Francheville
+ Lancement d’études et maîtrises d'œuvre pour travaux : église de la Madeleine,
poursuite de l’aménagement de la place de la Madeleine, travaux salle des fêtes,
2ème salle de cinéma Conclusion
La volonté des élus en 2021 :
> poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement (dont la masse
salariale) ;
» poursuivre la recherche d'économies, avec pour double objectif de ne pas
accroître la pression fiscale sur les habitants ;
> maintenir un autofinancement suffisant pour permettre l'investissement local ;
> maintenir la politique d’investissement en faveur du renforcement de
l'attractivité de notre commune, de la qualité de vie de ses habitants et de la
mise en valeur de son territoire.
» Renforcer sa politique sociale notamment par la création d’un tarif n'excédant
pas 1 € en faveur des plus démunis pour la restauration scolaire. Ce projet se concrétise par la contractualisation de plusieurs dispositifs et à
travers différents axes d’intervention dont :
° la lutte contre l’habitat dégradé
° [a dynamique commerciale
+ l'aménagement urbain
° la valorisation du patrimoine comme atout du développement touristique.
La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton a d'ores et déjà signé ou signera
prochainement les conventions d'interventions avec ses partenaires
institutionnels (OPAH-RU, ORT, Petites villes de demain).