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Arrêté - Arrete Municipal du 01 au 30 octobre 119P 2023 Fuite sur branchement AEP D15 58 route des Mousseaux
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal du 01 au 30 octobre 119P 2023 Fuite sur branchement AEP D15 58 route des Mousseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Jouars . ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain ÉLLDOMANE PUBLIÉ ss
N° 119P/2023
FUITE SUR BRANCHEMENT AEP
DI5 - 58 ROUTE DES MOUSSEAUX
DU OT AOÛT AU 30 OCTOBRE 2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l'article L 4-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date 21 juillet 2023, formulée par la SAUR sise 21 rue Anita Conti 56000 Vannes,
d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux pour la fuite sur le branchement
ÂËEP au DITS - 58 route des Mousseaux 78760 Jouars-Pontchartrain Considérant qu'il s'agit d'une rue à double sens, la circulation sera alternée par la mise en place d'une paire
de feux tricolore, le stationnement sera interdit au droit du chantier, vitesse limitée à 30km/h
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Le bénéficiaire la SAUR sise 21 rue Anita Conti 56000 Vannes est autorisé à occuper le
domaine public comme énoncé dans sa demande :
Occupation du domaine public pour effectuer des travaux pour la fuite sur le branchement
AEP au DIS - 58 route de Mousseaux 78760 Jouars-Pontchartrain,
Du O1 août au 30 octobre 2023.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement génant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son installation conformément à la règlementation
en vigueur
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°T9P/2023 - Feuillet 2/2
Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titré précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 90 jours à compter du 01 août 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans là commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait a Jouars-Pontchartrain, le 24 juillet 2023
ire,
ilippe EMMANUEL
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 0]
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr