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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 118 2024 Branchement et terrassement electrique Route des Mousseaux ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
5: Jouars L ARRETE MUNICIPAL P e REGLEMENTATION D'OCCUPATION ontchartrain SU AN ELUEIT BRANCHEMENT ET TERRASSEMENT ELECTRIQUE ROUTE DES MOUSSEAUX DU 26 AOÛT AU 25 SEPTEMBRE 2024 N° 118P/2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L'2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1, Vu le Code de la voirie routière, Vu la demande en date 17 juillet 2024, formulée par la société ENEDIS sise 31 boulevard Gabriel Péri 95110 SANNOIS, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer le branchement et le terrassement électrique route des Mousseaux à 78760 Jouars-Pontchartrain Considérant qu'il s'agit d'une rue à double sens, la circulation sera alternée par des feux tricolores et/ou manuellement, le stationnement sera interdit au droit du chantier, Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, ia tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article 1: Autorisation Le bénéficiaire la société SEIP est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Occupation du domaine public pour effectuer le branchement et le terrassement route des Mousseaux à 78760 Jouars-Pontchartrain, Du 26 août au 25 septembre 2024. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2: Stationnement et circulation Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie. Article 3: Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son installation conformément à la règlementation en vigueur Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Adrninistratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. l| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mäirie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Arrêté municioal N°T18P/2024 - Feuillet 2/2 Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions du décret 2015-334 du 25 mars 2015. Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 26 août 2024. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Jouars-Pontchartrain, le 19 juillet 2024 Thomas MENGELLE-TOUVYA, Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN \ POUR LE MAIRE É] ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saïsir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Mairie -1, rue Sainte-Anne ë Téléphone : 01 34 91 O1 O1