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Déliberation - 06 meubles de tourisme 90jours
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 06 meubles de tourisme 90jours)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Vieillesse,
VILLE DE SCEAUX 22 mai 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Abaissement du plafond de location des résidences principales en meublés de tourisme à 90 jours par an
Rapporteur : Sylvie Bléry-Touchet
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. À ce jour, la loi prévoit que dans les résidences principales, le nombre de jours de locations par an d’un meublé de tourisme soit plafonné à 120.
Depuis le 1er février 2025, l'enregistrement en ligne des meublés de tourisme est obligatoire à Sceaux. Cette obligation s’applique également aux loueurs de chambres chez l’habitant et de chambres d’hôtes. Actuellement 40 enregistrements ont été effectués : 10 résidences secondaires, 14 chambres louées en présence des habitants et 16 résidences principales.
Si la location des résidences principales en meublés de tourisme n’a pas d’influence directe sur l’offre d’habitat, elle peut entraîner une hausse des loyers et ainsi rendre l'accès au logement plus difficile pour les résidents permanents de la commune. Elle peut également être parfois source de nuisances pour les riverains, par les fréquentations des parties communes d’immeubles et par les éventuels bruits produits à des heures inhabituelles pour les habitants.
La fixation d’un plafond des jours de location par an permet par ailleurs de rendre plus difficile la fraude qui peut consister à déclarer un bien en tant que résidence principale et à le mettre en location sur plusieurs plateformes afin de contourner la loi.
Bien que les locations saisonnières puissent constituer une source de revenus complémentaires pour les habitants, il apparaît utile de préserver l'équilibre entre le développement du tourisme, source de dynamisme économique pour la commune, et le maintien de l’agréable cadre de vie de Sceaux.
La possibilité offerte aux collectivités de réduire le plafond de location permet de répondre aux spécificités de chaque destination touristique et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, donne la possibilité aux communes d’abaisser ce plafond dans la limite de 90 jours.
En conséquence, en cohérence avec les actions déjà menées visant à préserver l'offre d’habitat à Sceaux et à encourager une gestion durable des locations touristiques, il est proposé de se saisir de la possibilité offerte par la loi d’abaisser le plafond des locations en meublés de tourisme des résidences principales pour la fixer à 90 jours par an.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer sur le territoire communal, à partir du 1er janvier 2026, le plafond de location des résidences principales en meublés de tourisme à 90 jours par année civile.