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Acte Administratif - dec 01092022
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte Administratif - dec 01092022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
SIGEAN Corbières Maritimes
DECISION N° DEC-2022-126
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du conseil municipal du 26/05/2020 article 4 portant délégation de l’article L.2122-22
du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016;
VU le Code de la commande publique ;
CONSIDERANT que la commune de SIGEAN a un besoin de travaux de raccordement eaux usées école
CALENDRETTE
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de contracter avec un partenaire spécialisé et
expérimenté ;
CONSIDERANT que SARL SDRATP répond aux critères de la prestation recherchée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec SARL SDRATP, une commande de travaux de raccordement eaux usées de
l’école Calendrette pour un montant de 1320 € TTC
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à SARL SDRATP.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une mesure d’information du conseil municipal comme
prévu à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à SIGEAN,
Le 30 aout 2022
Insertion au recueil des actes administratifs le : 30 aout 2022
Le Maire :
Michel JAMMES