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Déliberation - acte 87 decision portant acceptation indemnite sinistre vol vehicule
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 87 decision portant acceptation indemnite sinistre vol vehicule)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
1% AA JDN EFUVP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON DE MERVIELE
DECISION PORTANT ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE
VOL VEHICULE
me 223/9t
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L2122-22 et L.2122-23 > Vu la délibération 64/82 du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire à l'effet de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; > Vu le contrat d’assurance « véhicules à moteur », à effet du 1° janvier 2021, signé avec le groupement composé des compagnies « ASSURANCE PILLOT » et « GREAT LAKE INSURANCE SE » ;
> Vu le vol d’un véhicule de marque IVECO, modèle AMPLIROLL lors du cambriolage des ateliers des services techniques le 23/01/2023 ;
> Vu le rapport d'expertise par le cabinet ALLIANCE EXPERTS du 26/1 0/2023
> Considérant que les dommages subis sont couverts par le contrat d'assurance ;
> Vu la proposition d'indemnisation proposée par le rapport d’expertise ;
> Considérant qu'il convient d'accepter les indemnités de sinistre proposées ;
DECIDONS
ARTICLE 1
Sont acceptées les indemnités du sinistre sus évoqué d’un montant total de 18 700 € TIC.
Les crédits seront inscrits au budget communal
ARTICLE 2
Le maire est autorisé à signer la lettre d'acceptation des indemnités de sinistres, ci-annexée à la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire, le 46. 44. Loi 3
Bruno FICHEUX
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera afl@ ur au siège de la collectivité
- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour exc “Voir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de