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Déliberation - DECV 7212 Indemnité sinistre vol de véhicule
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7212 Indemnité sinistre vol de véhicule)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Mantes
ee REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7212
INDEMNITE DU SINISTRE 2025-FA-0015
VOL DU VEHICULE IMMATRICULE GS-412-WT
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l'articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Considérant que le 26 avril 2025, il a été constaté le vol du véhicule immatriculé GS-412-WT, de marque SAELEN et de modèle GS PUMA P,
Considérant le versement de la somme de 32 530 € TTC (TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) par la société SMACL ASSURANCES, en règlement de l'indemnité du sinistre,
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter l'indemnité totale d’un montant 32 530 € euros TTC.
ARTICLE 2 : De préciser que la recette sera imputée au budget de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250902-DECV-7212-AU
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025 ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 02/09/7025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250902-DECV-7212-AU
Date de télétransmission : 02/09/2025
Date de réception préfecture : 02/09/2025