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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 145)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 145
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 28 avril 2022
05 1 03
#m Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
us Séance du 5 mai 2022
14574
URBA-024-05/05/2022-CM
sn Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le projet d'extension de la zone d'activités économiques de La Pile à Saint-Cannat, portant sur un tènement foncier d'environ 7 hectares, a été initié par délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix le 23 juillet 2020. La délibération du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 a ensuite engagé la procédure de ZAC et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation.
Situé sur un site de l'autre côté de la RD7n au Nord de la zone d'activités existante aujourd’hui entièrement commercialisée, ce secteur est inscrit en zone 1AUe au PLU, avec une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) spécifique. Il est également identifié dans le SCOT du Territoire du Pays d'Aix comme un espace d'activités de proximité à développer. Cette vocation économique est confirmée par le dispositif de Production de l'Offre Foncière et Immobilière pour les Entreprises de la Métropole, approuvé le 13 décembre 2018, qui présente ce secteur comme étant un espace économique de proximité à développer à moyen terme afin de répondre au besoin en foncier destiné à l'économie productive.
Pour rappel, les objectifs en matière de développement économique et urbain poursuivis par l'opération sont les suivants :
- Accueillir des locaux d'activités dédiés à la petite et moyenne industrie, à l'artisanat de production, au BTP, aux services aux entreprises, générateurs d'emplois, et apporter une réponse locale aux demandeurs d'emplois du territoire, à l'exclusion du commerce de détail. - Proposer du foncier d'activités à travers une offre de terrains de petites et moyennes tailles conformément à la demande actuelle identifiée.
Promouvoir la qualité des aménagements et la fonctionnalité du site, y compris dans son accessibilité pour tous les modes de déplacements, piétons et cyclistes en particulier. - Répondre aux enjeux d'intégration environnementale, paysagère, de gestion efficiente et intégrée des eaux pluviales, de préservation de l’environnement, et de manière générale inscrire ce projet dans une démarche de développement durable.
Ces orientations ont présidé à l'élaboration du dossier de création de la ZAC et à la détermination de son périmètre.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Enfin, une procédure de concertation préalable a été menée pour ce projet, conformément aux termes de la délibération du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 qui en fixait les modalités. Le bilan de cette concertation a été réalisé et fait l'objet d’un rapport spécifique concomitant au présent rapport. A l'issue de cette phase de concertation publique, il n’a pas été relevé d'opposition majeure au projet de ZAC.
| - Le périmètre
Le périmètre de la ZAC est circonscrit par la Rd7n au Sud, le chemin de Beaupré au Nord et le chemin de la Diligence à l'Est. La desserte du projet se fera par un accès unique depuis l'actuel giratoire sur la RD7n. L'emprise foncière de la ZAC est de 6,6 hectares, et le secteur est classé en zone 1AUe au PLU de la Commune.
Le périmètre de la ZAC figure en partie 3 du dossier de création joint en annexe.
Il —- Les caractéristiques essentielles du projet
La ZAC s'inscrit dans les objectifs portés par le SCOT du Pays d'Aix, le PLU de la Commune et le PLUIi du Pays d'Aix en cours d'élaboration.
La ZAC s'inscrit dans les objectifs de développement des espaces économiques de proximité avec pour objectif majeur la création d'emplois.
Le schéma d'aménagement de la ZAC qui a été défini dans le présent dossier de création repose sur les granes principes d'aménagement suivants :
Une entrée visible et lisible, sous forme de mail paysagé, renforçant l'accueil du site et son image ;
Une voirie centrale structurante côté Ouest, en impasse, distribuant les lots, terminée par une aire de retournement ;
La requalification à l'Est du chemin de Beaupré pour desservir les lots, avec une aire de retournement ;
Des mobilités douces pour les piétons et les cycles seront réalisées par la configuration des nouvelles voies reliées aux chemins existants ;
- Une gestion des eaux pluviales par l'aménagement de fossés et de noues, reliés à trois bassins de rétention paysagers publics, favorisant l'infiltration ;
Un traitement qualitatif des espaces publics (voiries et espaces piétons, espaces verts et plantations d’alignement, zones de stationnement...)
- Une volonté de promouvoir un projet d'aménagement exemplaire en matière de développement durable (gestion de l'eau, approche paysagère, traitement de la biodiversité...) ;
Une harmonisation architecturale et l'intégration paysagère des futures constructions, offrant des gabarits de bâtiments limités, avec un recul nécessaire pour préserver les habitations existantes en périphérie ;
Au pourtour de la zone, des bosquets et des bandes plantées sous forme de haie bocagère.
Le schéma d'aménagement a été élaboré suite à la réalisation d’un diagnostic et de plusieurs études préalables, et l'ensemble des contraintes techniques (circulatoires, hydrauliques, paysagères, risques, écologiques) ont ainsi été prises en compte.
Il — Le programme global prévisionnel des constructions
La ZAC propose un programme d'aménagement visant à répondre aux objectifs décrits précédemment, et prévoit plus particulièrement une surface cessible totale d'environ 4 hectares divisibles en 19 lots, sur les 6,6 hectares composant la ZAC, avec une surface de plancher maximum d'environ 30 000 m*°.
IV — Mesures environnementales
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole a déposé pour ce projet une demande de «cas par cas » auprès de la DREAL conformément à l'article R.122-3 du Code de l'environnement afin de déterminer si cette opération était soumise à une étude d'impact Dans son arrêté n°AE-F09319P0332 en date du 13 décembre 2019, le Préfet de Région a indiqué que le projet n’était pas soumis à étude d'impact. Toutefois, afin de répondre aux enjeux d'intégration environnementale, paysagère, de gestion efficiente et intégrée des eaux pluviales, de préservation de l’environnement, et de manière générale d'inscrire ce projet dans une démarche de développement durable, l’ensemble de ces aspects ont été étudiés et feront partie intégrante des différentes phases de conception et de mise en œuvre à venir de l'opération.
Par ailleurs, afin de compléter ces objectifs, la Métropole et la Commune engageront une démarche qualité afin d'appliquer concrètement des principes de durabilité à ce projet de ZAC, en mettant en œuvre la certification « EFFINATURE ».
V- Régime fiscal de la ZAC au regard de la taxe d'aménagement
Conformément aux articles L.331-7 et R.331-6 du Code de l'urbanisme, les constructions et aménagements édifiés à l'intérieur de la zone seront exclus du champ d'application de la taxe d'aménagement, pour sa part intercommunale. En effet, la Métropole prend à sa charge le coût des équipements publics suivants, dont les coûts seront répercutés en partie dans le prix de vente des terrains viabilisés :
- Les voiries, les réseaux publics et les ouvrages accessoires intérieurs à la zone ; - Les espaces verts correspondant aux seuls besoins des futurs usagers de la zone.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de Saint-Cannat et au siège de la Métropole. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°2020 _CT_083 du 23 juillet 2020 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix approuvant le lancement de l'opération d'aménagement d'extension de la ZAE de La Pile à Saint-Cannat ;
e La délibération n° URBA 017-10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 décidant le lancement de la procédure de ZAC pour l'extension de la ZAE de La Pile à Saint- Cannat, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; La délibération du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022 tirant le bilan de la concertation ; Le dossier de création de ZAC ci-annexé ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022 ;
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité de procéder à l'extension de la ZAE de « La Pile » sur la Commune de Saint-Cannat sous forme de ZAC afin de permettre la poursuite du dévetsppement-éeenemiatie-de—ta Commune et du Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e Que les tous les dossiers et études qui concourent à la création de la ZAC ont été réalisés. e Que les conclusions de la concertation publique ont été prises en compte dans le projet.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation de l'extension de la zone d'activités de La Pile à Saint-Cannat, selon les caractéristiques précédemment décrites et délimitée selon le périmètre précisé dans le dossier de création ci-annexé, et sa dénomination « ZAC de la Diligence » ;
Article 2 :
Est approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté, établi conformément à l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme et tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 3 :
La part intercommunale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible des constructions et aménagements à réaliser dans la ZAC dans les conditions définies par les articles L.331-7 5° et R.331-6 du Code de l'urbanisme.
Article 4 :
La présente délibération fera l'objet et des mesures de publicité prévues à l’article R.311-5 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le dossier complet relatif à la création de la ZAC sera tenu à la disposition du public au siège de la Métropole Aix- Marseille-Provence, ainsi qu'au siège du Territoire du Pays d'Aix, aux jours et heures d'ouverture au public.
Article 6 :
Est approuvée d'engager la ZAC dans la démarche de certification environnementale « EFFINATURE ».
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
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013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 8€ juawa8euaue,p
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 6€
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 145
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour al Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLEÉ
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Signé, le 1 { MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_145-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022