Déliberation - D10 2025 048

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Déliberation - D10 2025 048 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D10 2025 048)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Médias, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20250520-5802-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2025

Date de mise en ligne : 23 mai 2025

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 20 mai 2025

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DÉLIBÉRATION N°2025_048

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Le 20 mai 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 14 mai 2025.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christophe THOMAS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU.

Absent :

M. Florian DARCOS

Secrétaire de la séance : MME Nadia BENJELLOUN-MACALLI

1Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :

Le système de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un dispositif fiscal instauré par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 permettant aux communes d’exercer un droit de regard et de régulation sur l’implantation des publicités extérieures. Cette taxe, dont le montant varie selon la taille, la localisation et la nature des supports publicitaires, constitue une ressource financière pour les collectivités locales tout en ayant un impact significatif sur l’urbanisme et l'environnement.

L’évolution de la T.L.P.E. s'inscrit dans une dynamique de mise à jour des tarifs qui, au fil des années, a pour objectif d’assurer une cohérence avec les réalités économiques, l’inflation, ainsi que les évolutions législatives et réglementaires qui encadrent l’urbanisme publicitaire. L'actualisation des tarifs de la TLPE s'avère particulièrement pertinente dans le cadre de la gestion des espaces urbains et de la valorisation de l’espace public. Cette actualisation permet d'adapter la fiscalité à l'évolution de la pratique publicitaire tout en garantissant l'équité entre les différents acteurs économiques présents sur le territoire communal.

À Bègles, elle est appliquée depuis le 1er janvier 2009 à la suite d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2008. Par délibération du 28 juin 2018, l e Conseil municipal avait mis à jour les tarifs applicables à la TLPE 2019, notamment en exonérant les surfaces publicitaires cumulées inférieures à 12 m² afin de ne pas pénaliser les commerces de cœur de ville.

Par ailleurs, cette taxe qui vise tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, mais qui ne peut pas être cumulable avec la redevance d’occupation du domaine public, n’est pas exigible pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d'affichage depuis une délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2019.

Ainsi, l’enjeu principal est d’assurer une fiscalité juste et équitable, en tenant compte de l’évolution du marché de la publicité extérieure, de la nécessité de préserver l’esthétique de la Ville et de respecter les exigences environnementales, tout en optimisant les ressources fiscales pour la commune.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseigne et pré-enseignes », d'autre part dans sa partie réglementaire, articles R. 581-1 à R. 581-88

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-15 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure

VU l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

VU le Code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L454- 39 à L454-49

2VU la délibération n° 2024_145 du 17 décembre 2024 portant sur l’actualisation des tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2025

CONSIDÉRANT la délibération n°23 du 28 juin 2018 relative à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure

CONSIDÉRANT la délibération n°9 du 24 janvier 2019 relative à l'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure

CONSIDÉRANT que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. Le tarif révisé étant arrondi au dixième d'euro par mètre carré (article L.454-58 du CIBS)

CONSIDÉRANT l’article L.454-66 du CIBS indiquant que les ensembles d'enseignes sont soumis à un tarif nul lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés et à un tarif nul ou réduit lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés

CONSIDÉRANT qu’une commune, dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un EPCI dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, peut déterminer un niveau de tarification correspondant à la catégorie supérieure, soit celle correspondant aux communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et 200 000 habitants (article L.454-62-1 du CIBS)

CONSIDÉRANT qu’en matière de taxation de la publicité, il est rappelé que la Ville souhaite à la fois soutenir le commerce de proximité et inciter à la réduction des surfaces publicitaires au titre du cadre de vie et de l’attractivité du territoire. En conséquence l’exonération des enseignes d’une surface inférieure ou égale à 12 m², qui bénéficie essentiellement aux commerces de proximité et aux activités artisanales, doit être maintenue

DÉCIDE

Article 1 : D’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2026 en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Catégories de supports publicitaires Tarification 2026

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Superficie ≤ 50 m² 18,90 €

Superficie > 50 m² 41,10 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Superficie ≤ 50 m² 56,70 €

Superficie > 50 m² 113,20 €

Pour les enseignes

Superficie ≤ 7 m² Exonération

7 m² < Superficie ≤ 12 m² non scellées au sol Exonération

7 m² < Superficie ≤ 12 m² scellées au sol 18,90 €

12m² < Superficie ≤ 50 m² 37,70 €

Superficie > 50 m² 77,10 €

3Article 2 : D’exonérer :

 Les enseignes dont la somme totale des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

 Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².

 Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Article 4 : D’imputer la recette au chapitre 731, article 73174 du budget principal de la Ville.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 27

Contre 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 20 mai 2025

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

MME Nadia BENJELLOUN-MACALLI

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4