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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Jarjayes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexesPLU DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
O Di: |, nn ©
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Commune de Jarjayes
PLAN LOCAL D’URBANISME
4-3 : Droit Préemption Urbain
Arrêté, par délibération du Conseil Municipal du :
14/05/2019
Approuvé, par délibération du Conseil Municipal du :
18/12/2019
Mme le Maire
Christelle MAECHLER
4.ANNEXES
PLU initial approuvé le 25 Juillet 2005 – dernière modification 19 juillet 2013
Décembre 2019 PLU approuvé
Auteurs : CK / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
atelierchado@orange.fr L “4 Ds 208
! |" REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Des
Département des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL De la
HAUTES-ALPES COMMUNE DE JARJAYES
Séance du 18 Décembre-2019 k \
Nombre De Membres A) TT \ Afférents En Exercice Votants
8 11 11
POUR CONTRE ABSTENTIONS
11 0 0
L'an deux mille dix neuf et le dix huit décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame Christelle MAECHLER, maire de la commune.
Date de la convocation : 12 décembre 2019
Présents: Christelle MAECHLER Julien NANTAS
Valérie BORDIGA Nathalie MECHIN
Bernard GUILLAUME Sandrine GARNAUD |
Cécile FAURE Maurice COEUR |
Procuration : Sandrine DE AGOSTINI a donné procuration à Valérie BORDIGA, Christophe CŒUR
a donné procuration à Cécile FAURE et Jean-Claude ROUGON a donné procuration à Maurice
CŒUR.
Secrétaire de séance : Julien NANTAS
Objet : Instauration d'un droit de préemption urbain renforcé sur la commune de Jarjayes
Madame le maire expose au conseil municipal :
Le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune, et la mise en
application d'un nouveau document d'urbanisme implique le vote d'une nouvelle délibération pour la |
continuation de sa mise en œuvre.
|
|
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L
300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019 ; |
Il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un
bien à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux où à titre gratuit, dans des zones préalablement
déterminées, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.
Considérant l'article L 211-1 du code de l'urbanisme selon lequel les communes dotées d'un plan
d'occupation des sols rendu public où d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération,
instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé
ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Considérant qu'il est nécessaire que la commune puisse poursuivre en vertu des dispositions du
code de l'urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en y .
:&uvre une politique local
économiques, de réaliser
e de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la
204
restructuration urbaine, de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,
Il est proposé d'instaurer un droit de préemption renforcé sur les se:
l'ensemble des zones urbaines { U:) et des zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme,
cteurs du territoire communal sur
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :
zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme,
D'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les périmètres de protection rapprochée des
prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
De donner délégation à Madame le Maire d'exercer en tant que besoin le Droit de Préemption Urbain,
Conformément à l'article R 211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le
département.
La présente délibération deviendra exécutoire et produira ses effets juridiques dès l'exécution des
formalités prévues ci-dessus.
Par ailleurs, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet,
Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
Au Président de la Chambre Départementale des Notaires,
Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
Au Greffe du même tribunal.
Ainsi fait et délibéré à JARJAYES, les jours, mois et ans susdits.
Madame Le Maire,
Christelle MAECHLER
D'instituer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U .) et des