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Arrêté - Arrete 05 10 2022 MAJ Plan communal de sauvegarde
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 05 10 2022 MAJ Plan communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
Nt \Ê h a Ville de Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Ste Foy- lès-Lyon
Arrêté du maire
Arrêté n"\'l G - lots---1y
Objet : Arrêté portant adoption du plan communal de sauvegarde de la Ville mis à jour
LE MA|RE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 etL2212-4,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L731-1 et R731-1 et suivants,
VU la Loi n' 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret d'application n'2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon remplit les conditions selon lesquelles elle doit être dotée d'un plan communal de sauvegarde et qu'un plan communal de sauvegarde a été adopté par arrêté du 2 décembre 2013 mais que ce dernier doit faire I'objet d'une révision,
GONSIDÉRANT qu'un plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à I'information préventive et à la protection de la population ; qu'il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe I'organisation nécessaire à la diffusion de I'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en æuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population,
CONSIDÉRANT que la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est exposée à des risques : d'inondations, industriels, de transport de matières dangereuses, de mouvements de terrain, météorologiques, nucléaires et qu'il est important de structurer I'action communale en cas de survenance d'un évènement majeur affectant la Commune,
Article I : ADOPTE le plan communal de sauvegarde tel qu'il figure en annexe.
Article 2 : Le plan communal de sauvegarde est librement consultable auprès des services municipaux.
Article 3 : Le plan communal de sauvegarde est présenté lors de la tenue du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : Le plan communal de sauvegarde est mis en æuvre par le Maire de sa propre initiative ou sur demande du préfet.
Article 5: L'arrêté du 2 décembre 2013 portant adoption du plan communal de sauvegarde est abrogé et remplacé par le présent acte.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté applicable après publication et transmission au représentant de l'État dans le département, au Président de la Métropole de Lyon et au Service dépa
de secours.
ntal et métropolitain d'incendie et
Fait à Sa ,le a_
Le Maire,
Véron
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le Tribun administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Madame le Maire - 10, rue Deshay - BP 27 .69110 Sainte-Foy-lès.Lyon Té1. : 04 72 32 59 00 - Fax : 04 72 32 59 49 - Site inrerner : www.sainrefoyleslyon.fr
ue SARS
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20221005-MG-2022-18-AR
Date de réception préfecture : 05/10/2022