Déliberation - 15 d1395149990341 V 1

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Déliberation - 15 d1395149990341 V 1 Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 15 d1395149990341 V 1)Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ V ILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 04/03/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 17/03/2014

SEANCE DU 10 MARS 2014

Voeu n°V-2014-1

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

PARTICIPANTS

Président :

M ADAME G ENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Ge neviève GAILLARD, Mon sieur Pasc al DUFORESTEL, Madame Nathalie SE GUIN, Monsieur Amaury B REUILLE, Madam e Jo siane ME TAYER, M onsieur Jacques TAPIN, Ma dame Delphine P AGE, Monsieur Je an-Claude SUREAU, Madame AnneLABBE, M onsieur Chri stophe POIRIER, Madame Nicolle GRA VAT, Monsi eur Ni colas MA RJAULT, Mada me Cha ntal BARRE, Monsieur Je an-Louis SIMON, Mada me Pilar BA UDIN, Monsi eur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Mon sieur Alain PIVETEAU, Mon sieur Mi chel GENDREA U, Mon sieur Deni s THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Ni cole IZO RE, Mon sieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GA ILLARD, Mo nsieur B ernard JOURDAIN, Mo nsieur Gé rard ZA BATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sy lvette RIMBAUD, M onsieur Alain BAUDIN, M adameDominique BO UTIN-GARCIA, Madam e Jacquelin e LEFEBVRE, Madame E lisabeth BE AUVAIS, Mo nsieur Marc THEBAULT, Mons ieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, M adame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieu r Aurélien MA NSART, Ma dame Ro se-Marie NIET O, Mad ame V irginie LE ONARD,. M onsieu r Emmanuel GROLLEAU

Secrétaire de séance : Delphine PAGE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU

Excusés :

Madame Blanche BAMANA.CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014

Voeu n° V-2014-1

Direction du Secrétariat Général Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Madame le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), surnommé Grand Marché Transatlantique. Ce projet, aboutit, permettrait à qui de droit d’attaquer en justice tout Etat ou collectivité locale qui ne se plierait pas aux normes du dit accord de libre échange. La France a très tôt indiqué son hostilité à l’inclusion d’un tel mécanisme dans l’accord avec les États-Unis.

La mobilisation d’organisations citoyennes, syndicales, écologiques et politiques se développe, en Europe et aux États-Unis. Elle commence déjà à porter ses fruits puisque le commissaire européen en charge du commerce, M. Karel De Gucht, a récemment annoncé une suspension des discussions concernant la mise en place de tribunaux d’arbitrage jusqu’au mois de juin prochain.

La plus grande vigilance est de mise. Reste de fortes inquiétudes quant aux clauses du mandat confié à la Commission européenne lors du Conseil européen des Ministres du commerce du 14 juin 2013, par les États membres. Il prévoit en effet le démantèlement de toutes « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union européenne et les États-Unis ainsi que la création d’instances supranationales pour le diriger et se présente comme le moyen d’un partenariat stratégique global.

Nous pensons qu’un accord de coopération commerciale doit faire l’objet d’un débat public, transparent, où toutes les « partie prenantes », entrepreneurs et détenteurs de capitaux certes mais aussi salariés, consommateurs et citoyens expriment leurs points de vue. C’est de la qualité du débat contradictoire que doit naître la légitimité et la force d’un tel accord.

Les prémisses du TTIP figuraient déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre 1995 et 1997 par les Etats membres de l’OCDE. Une fois divulguée, la copie souleva une vague de protestations, contraignant ses promoteurs à la remiser. Or, sans modifications profondes le TTIP négocié depuis juillet 2013 se présente comme une version modifiée et aggravée de l’AMI. A ce jour, il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

A l’hiver 2002, en France, des députés et élus locaux PS, PRG, PC et Verts lançaient le premier appel à la résistance. Moins de deux ans plus tard, plus de 680 collectivités se regroupaient autour du Réseau zone hors Accord général sur le commerce et les services (AGCS). En adhérant à ce mouvement, les collectivités et élus demandaient la renégociation de l’accord et refusaient d’appliquer les directives de l’OMC sur les territoires concernés.

Il nous semble nécessaire et important, en tant que Collectivité locale, de prolonger ce mouvement en interpellant la Commission européenne et le parlement européen afin qu’ils jouent pleinement leur rôle. C’est pourquoi, dès à présent, dans le cycle actuellement ouvert des négociations, la Ville de Niort propose en tant qu'assemblée élue, d’agir pour empêcher la mise en œuvre d’un partenariat transatlantique fondé sur le seul principe de liberté des échanges et s’engage auprès de et soutient toutes les institutions, organisations et associations pour que :

- la plus grande transparence soit de mise dans la phase actuelle de négociations où tous les intérêts, même les plus locaux doivent être pris en compte, ce qui passe par une diffusion large et systématique du mandat de négociation dévolu à la Commission européenne et des comptes-rendus établis par la Commission ;

- le droit des États et des collectivités locales compétentes dans la mise en place de politiques publiques à réguler librement ne soit pas annihilé par un mécanisme de règlement des différends hors États et collectivités ou structures publiques ;- les filières de qualité ne soient pas détruites par la concurrence de produits à très bas coût ne répondant pas aux normes minimales de sécurité, comme on le craint avec le poulet lavé au chlore, le lait ou la viande produits avec des hormones, ou encore avec l’introduction de produits OGM et dérivés ;

- les Indications géographiques (IG) soient reconnues et protégées ;

- les secteurs considérés comme sensibles bénéficient de clauses de sauvegarde, en particulier pour que la défense de nos intérêts économiques soient prise en compte jusqu’à la protection de certains marchés ;

- le modèle social, qui fait partie intégrante de la puissance de l’économie française, de son attractivité et de la qualité de ses productions de biens et services, ne soit pas remis en cause ni les services publics, au plan national ou local, même lorsqu’ils font l’objet d’un monopole public ;

- l’urgence écologique qui est au cœur de nos politiques locales ne soit pas purement et simplement sacrifiée sur l’autel de la recherche de bénéfices de très court terme ;

- la promotion des normes sociales et environnementales associées au développement durable fasse partie intégrante de l’accord en lieu et place d’un principe unique et indifférencié de libre échange et de concurrence.

La ville de Niort demande l'ouverture d'un débat national sur le Partenariat transatlantique et, plus généralement, sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant une pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

Faute de débats transparents et démocratiques et à défaut d’un accord qui tienne compte des points précédents, la ville de Niort proposera de se déclarer « zone hors TTIP ».

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Madame le Maire de Niort

Députée des Deux-Sèvres

Signé

Geneviève GAILLARD