Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-070

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2023-05-17-00001 - Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant délégation

de signature à M. Gilles QUENEHERVE (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2023-05-17-00001

Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant

délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-17-00001 - Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE 3E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME

Liberté ‘

Egalité

Fraternité

... Arrêté n° 23-068 du 17 mai 2023

portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et dessous- préfectures de la Seine-Maritime ;.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer

tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.

Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires

relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

*__ les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,

approbation des cartes communales :

* les décisions de gestion du domaine Dublic (acquisition, aliénation, affectation) ;

* les réquisitions de la force armée ;

+ les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime |

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 |

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-17-00001 - Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE 4Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FÜR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :

+ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice ;

° substitution au maire dans les cas prévus par lé Code général des collectivités territoriales ;

° autorisation de port d'armes;

+ __ fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

* mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous- préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

+ M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet :

+ Mme Cornelia ERKÉ, chef du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de

son service ;

+ __ Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l’ appui

territorial, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de. cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

* M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du

cabinet ;

+ Mme Céline CHEVAL, cheffe du pêle départemental des armes, pour les actes relevant des

attributions de son pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Sarah HOULBRESQUE, son adjointe.

En cas d'absence où d'empêchement ‘de Mme Cornelia ERKÉ, cheffe du service des étrangers, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:

°* _ Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant

des attributions de son bureau;

+ Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes

relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est

accordée est exercée par:

* Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des attributions de son pôle ;

+ Mme Laetitia-Pia RAUX, cheffe du pôle cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions

de son pôle ;

+ Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du pôle appui au développement du territoire et du pôle

conseil aux collectivités et élections, pour les actes relevant des attributions de ses pôles.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-17-00001 - Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE 5Article 5 : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE pour les centres de coût placés sous sa

responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les

dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la

Seine-Maritime:

Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre,

les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Pascal VION, sous-préfet

de Dieppe. 3

Article 7: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont lesjours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. | 3213- 10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;

+ les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du:séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5,R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les décisions ét mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Code de la route ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente .un danger grave et imminent pour elle- même où pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

+ __ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté n° 23-066 du 20 avril 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE

est abrogé.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous- -préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-54u Code dejustice administrative, Éhésat arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-05-17-00001 - Arrêté n°23-068 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE 6