Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 053 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-053

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature

Pascal VION (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-04-09-00001

AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature

Pascal VION

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature Pascal VION 3E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 :

portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et :

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;

VU le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de

signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Délégation est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'éffet de signer tous les arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires

relevant du pôle départemental « funéraire ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État ; approbation des cartes communales...) ;

+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

+ les réquisitions de la force armée ;

+ les réquisitions du comptable public.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature Pascal VION 4Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, la délégation

de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-

préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;

+ substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

+ fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

* mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la

sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

+ M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau ;

+ M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, pour les attributions de son service ;

+ __ Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe au chef du bureau des affaires générales, pour les attributions

de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, la délégation de

signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par

Mme Coralie BONARD, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, les fonctions

de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par M. Gilles QUENÉHERVE, sous préfet du

Havre.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de

signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral dont

les jours de fermeture de la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10

et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

ou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

* les décisions de refus de délivrance d'une autorisation Fropisolre de séjour portant la mention

« bénéficiaire de la protection temporaire » ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,

L. 742-5,R. 74271 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7 L. 224-8 et L. 325-

1-2 du code de la route ;

* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 7 : L'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION est

abrogé.

243

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature Pascal VION 5Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et le sous-préfet du Havre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

Jean-Benoît ALBERTINI #

. F4 . . e, à . . . . . . CS . Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-09-00001 - AP 24-018 du 09 04 2024 - delegation-signature Pascal VION 6