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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°43 en date du 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°43 en date du 16 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°43
Publié le 16 juin 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................
bureau des élections et des associations................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 08 juin 2023 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle de Biache-Saint-Vaast du 25 juin 2023 ( 27 sièges à pourvoir)................................
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement................................................................. - Arrêté préfectoral n°DCPPAT-BICUPE-SIC-LL-n°2023-186 en date du 13 juin 2023 portant composition des membres de la commission de suivi de site – Société CLEF – Commune de Ternas.............................................................................
Pôle d’appui territorial............................................................................................................................................................. - Avis émis le 9 juin 2023 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, portant sur le projet d'extension de la surface de vente d'une jardinerie et animalerie à l'enseigne "POINT VERT" située à Sains-en-Gohelle (demande de permis de construire n° PC 062 737 23 00003) et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.........................................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/264 en date du 13 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « MOTO AUTO CYCLO LUDO » à Lillers........................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/265 en date du 13 juin 2023 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE LUDO » à Divion.......................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................... - Mise à jour au 1er mai 2023 de la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts......................... - Décision en date du 10 mai 2023 portant délégation de signature d’un responsable de pôle de contrôle et d’expertise d’Arras.....................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....... - Récépissé en date du 13 juin 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/827709577 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Entreprise « JULIE VATINEL » à Boulogne-sur-Mer............................................................................................................................................. - Récépissé en date du 13 juin 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/519984298 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Entreprise « VALLEE DE LA HEM SERVICES» à Clerques................................................................................................................................................. - Récépissé en date du 13 juin 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/918871567 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Entreprise « KEVMAR MULTISERVICES» à Samer................................................................................................................................................... - Récépissé en date du 13 juin 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/838623767 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Entreprise « CONCEPT MULTISERVICE» à Marconne...............................................................................................................................................
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.............................................................................................................................. - Arrêté en date du 15 juin 2023 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais..................................................
2EX Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 08 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L’ÉLECTION MUNICIPALE
ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLE
DE BIACHE-SAINT-VAAST DU 25 JUIN 2023
(27 SIEGES À POURVOIR)
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-29 du 25 mai 2023 portant délégation de signature :
Vu Parrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant convocation des électeurs de BIACHE-SAINT-VAAST
à une élection municipale et communautaire partielle les 25 juin et 02 juillet 2023 :
Vu les récépissés définitifs de déclarations de candidature ;
Vu le tirage au. sort fixant l'ordre des candidatures et de l'attribution des emplacements d'affichage
électoral réalisé le 08 juin 2023 en préfecture ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Article 1°: Les listes de candidats, dont le dépôt a été définitivement enregistré le 08 juin 2023 en vue
du premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle de BIACHE-SAINT-VAAST le
25 juin 2023 sont arrêtées comme suit :
LISTE N° 1 : « Biache agir et vivre ensemble »
N° Nom et prénom des candidats Candidat au conseil
d’ordre communautaire
1 MERCIER Christian X
2 CARIDROIT Nathalie X
3 GALLE Thomas X
4 DELAPLACE Dominique X
5 GRABOWSKI Michel x
6 DUGUE Nadège X
7 DUCELLIER Bruno X
8 DUEZ Pauline X
9 CARIDROIT Thomas X
10 LECLERCQ Véronique
11 MONNERET Pascal
12 DELAHAYE Véronique
13 BILLET Gérard
14 JOLLY Annie
15 BARBIER Jérémy
16 LEPERS Hélène
17 CAMBIEN Anthony |
18 - LECERF Cathy
19 STIENNE Martial
20 MOROZ Laëtitia
21 LIETARD Claude
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 0022 GALANT Christele
23 LAMPIN Dominique |
| 24 KIRSTETTER Cathy :
25 ARTISIEN Thierry
26 MOHIER Ghislaine
27 | | CARIDROIT Lydian
LISTE N°2 : «Ensemble pour Biache ! La liste ancrée dans nos réalités quotidiennes »
. N° Nom et prénom des candidats Candidat au conseil
d’ordre communautaire
1 LALOUX Julien X
2 BOULET Laurence X
3 LEMOINE Jacques X
4 BRONGNIART Müriel X
5 LOURDELLE Arnaud X
6 RIGAUD Bénédicte X
7 CAYEZ Franck X
8 REGOST Justine X
9 TAILLIEZ Jean-Luc X
10 SAVARY Janine
11 JARUGA Christian
12 LEVA Stéphanie
13 TAPELLA Benoît |
14 GROCAUT Nathalie
15 LEGUAY Thierry
16 LOURDELLE Delphine |
62020 ARRAS Cedex 9 Tél : 03 21 21 20 0017 GARBEZ Matthieu
18 | GILOTEAUX Olivia | L
19 HEMSEN Alexandre
20 LE CHEVANTON Lou Anne
21 CARPENTIER Antoine
22 OLEJNICZAK Valérie
23 GIERCZAL Aurélien
24 PRETERRE Virginie
25 MATYS Corentin
26 JOURDAIN-LABUR Edwige
27 DURAND Rudy |
28 DUPREZ Dorothée
29 DUPREZ Franck
LISTE N°3 : « L'expérience au service des Biachois »
N° Nom et prénom des candidats | Candidat au conseil
d’ordre communautaire
Lu NAGLIK Hervé x :
| 2 | DUMARQUEZ-LARDIER Véronique X
3 EVERAERE Serge X
4 LESPAGNOL Christelle X
| 5 LOBRY Serge x
6 VERDEZ Cathy x
7 CHEVALIER Lucien X
8 DUBOIS Sylvie x
9 DALLA MOTTA Oswald X
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 0010 POULAIN Mireille
11 LEVECQUE Jean-Pierre
12 BEZAULIT Françoise
13 PODSIEDLIK Loic
14 PARMENTIER Muriel
15 JOLY Patrice
16 TESSE Belinda
17 LOYER Patrick
18 GAUTIER Claire
19 LEMAITRE Vincent
20 FLAVIEN Katie
21 ROUSSEL Rudy
22 LEMAITRE Ludivine
23 DUPRIEZ Jean-Marc
24 MOROZ Muriel
25 LETOMBE Bernard
26 SENECHAL Marie-Paul
27 FICHEUX Vincent
28 DESMULLIEZ Wendy
29 GERZAGUET Fabien
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00EH Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras, le 1 3 JUIN 2023
Section installations classées pour la protection de l’environnement
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2023 A gG
Commune de TERNAS
Société CLEF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de
la société ACT'APPRO située sur la commune de TERNAS (62127) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant nomination des membres de la Commission de Suivi de
Site (C.S.S) de la société CLEF (ex : ACT’APPRO) située sur la commune de TERNAS (62127) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-29 du 25 mai 2023 portant délégation de signature ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la Société CLEF (ex : ACT'APPRO) sur la commune de TERNAS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 2000ARRÊTE :
Article 1 -
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité de stockage de produits agro-
pharmaceutiques, exploitée par la Société CLEF à TERNAS, est composée des membres suivants :
« Collège des Administrations de l'Etat »:
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant.
«Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale »:
- M. le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- M. le président de la Communauté de Communes du Saint-Polois ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Ternas ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Gouy-en-Ternois ou son représentant.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- Mme la Présidente de la Fédération Régionale de Nord Nature Environnement ou son représentant ;
- M. le Président de l'Association Non A Ternois Seveso (NATS) ou son représentant ;
- Un riverain de la commune de Ternas ;
- Un riverain de la commune de Gouy-en-Ternois.
« Collège des Exploitants » :
- M. Nicolas CHARPENTIER, Président de la société CLEF ;
- M. Pierre DURANEL, Vice-Président Pôle Servistique de la société CLEF ;
- M. Francis CHARPENTIER, Président de la SCI des Négociants de la société CLEF ;
- M. Eric GUEGUEN, Responsable de site ;
- Mme Laëtitia BRASSART, Responsable Qualité, Sécurité et Environnement de la société CLEF.
« Personnalités Qualifiées » :
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;Article 2 : Durée de mandat
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de
son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 3: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de TERNAS et de GOUY-EN-TERNOIS et peut y
être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en Mairies de TERNAS et de GOUY-EN-
TERNOIS qui dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et les Maires de TERNAS et de GOUY-EN-
TERNOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.EX DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE PRÉFET 5 DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques
Interministérielles Arras, le 4 3 JUIN 2023 Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE 0321212215 herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Pas-de-Calais
Extension d’une jardinerie et animalerie à l’enseigne « POINT VERT » située à
Sains-en-Gohelle
Demande de permis de construire n° PC 062 737 23 00003
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 9 juin 2023 prises sous la
présidence de Monsieur Richard CHAPELET, Directeur de la Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
1/3
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G o Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais ÈS @preret62Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 737 23 00003, déposée le
28 février 2023, à la Mairie de Sains-en-Gohelle (62114), par la Société à responsabilité limitée
GOHELLE PV sise 227, Avenue François Mitterrand à Sains-en-Gohelle (62114), et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 900 253 642, afin
de procéder à l’extension de 402 m° de la surface de vente d’une jardinerie et animalerie à l’enseigne
« POINT VERT », exploitée actuellement sur une surface de vente de 998 m2, au 227, avenue François
Mitterrand à Sains-en-Gohelle ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
9 mai 2023 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société à responsabilité limitée GOHELLE PV agit en sa qualité d’exploitante,
actuelle et future, du magasin à l’enseigne « POINT VERT » ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLÉ et Monsieur Kévin DEHECQ, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Justine DESREMAUX, Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDACà la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant :
- que le projet est cohérent, étant situé dans un secteur de grand passage que Sains-en-Gohelle souhaite
développer en vitrine commerciale de la commune ;
- que le projet porte sur un bâtiment existant ;
- que le magasin est intégré au tissu urbain ;
- qu’une bande cyclable est présente le long de la Route Départementale 937 ;
- que des cheminements piétons sécurisés desservent le site ;
A émis et rendu :
un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 6 voix favorables.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire de Sains-en-Gohelle ;
2/3- Monsieur Yves TERLAT, Vice-Président, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte
chargé du Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin-Hénin-Carvin ;
- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais.
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Lionel DUFLOS, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et
d'Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Richard CHAPELET
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 3802 m°
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AC n° 829, 831, 833, 834, 836 et 839
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
A Nombre de A | 0
en Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 1
à Nombre de A | 0
Après Nombre de S
projet Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 456m
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m?)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
l'article R. 752-6)
2279 m? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
ne Éoliennes (nombre et localisation) Énergies
rénouvelables
(cf. b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
mentionnés
expressément par
Ja commission
dans son avis ou
sa décision
connexes au projet |..POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 998 m?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de Ant | Magasins Nombre | 1
l'article R. 752 | PORT |desv SV/magasin! | 998 m° so 2300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 0 m?
(cf. a, b, dete du L : Nombre | 1
1° du I de Après | Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1400 m°
2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
Électriques/hybrides
Avant Nombre a
projet | de places Covoiturage
-partai
Capacité de An Partage stationnement Perméables (cf. g du 1° du
de l'article Total 50 R.752-6)
Électriques/hybrides | 2
Après Nombre
projet de places Covoiturage
Auto-partage
sels Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | projet
deravitallement | Après |,
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après
(en n°) projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
2eEX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/06/2023
Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/264 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LILLERS
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
NH);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-33 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement d'agrément à M. Ludovic
DUFRESNOY, représentant légal de la SARL MACL ET BSL pour exploiter sous le n° E 08 062 1541
0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « MOTO AUTO CYCLO LUDO » situé à LILLERS, 6 rue de Relingue ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Ludovic DUFRESNOY pour
l'exploitation de l’établissement susvisé ;
Vu l’attestation de participation de M. Ludovic DUFRESNOY au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais gouv.frArrête
Article 1°* L’agrément n° E 08 062 1541 0 accordé à M. Ludovic DUFRESNOY, représentant légal de
la SARL MACL ET BSL pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MOTO AUTO CYCLO LUDO »
situé à LILLERS, 6 rue de Relingue est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétairg général,
Copie sera adressée à M. Ludovic DUFRESNOY, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LILLERS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services
de police ou de gendarmerieEN Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/06/2023
Service Auto-école è
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/265 PORTANT RENOUVELLEMENT. D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE DIVION
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
ID;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-33 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement d'agrément à M. Ludovic
DUFRESNOY, représentant légal de la SARL MACL ET BSL pour exploiter sous le n° E 13 062 0024
0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE LUDO» situé à DIVION, 82 rue Achille Bodelot ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Ludovic DUFRESNOY pour
l'exploitation de l’établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Ludovic DUFRESNOY au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.frArrête
Article 1** L’agrément n° E 13 062 0024 0 accordé à M. Ludovic DUFRESNOY, représentant légal de
la SARL MACL ET BSL pour l’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE LUDO » situé à
DIVION, 82 rue Achille Bodelot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions
requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B96-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-Françôis RAL
Copie sera adressée à M. Ludovic DUFRESNOY, au délégué à la sécurité routière, au maire de
DIVION, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police ou de gendarmerieRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/05/2023
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MAI 2023
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Philippe LESTIENNE BDV BOULOGNE
MR Bruno GOSSELIN BCR
MR Eric KLEIN PCRP (Inspection Arras et Lens)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)
MM Evelyne TOQUET PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MR Cédric D'HONDT PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Philippe DUCROCQ SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY (gestion intérimaire) SIE BETHUNE
MM Catherine GUILLEMIN SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Pierre COCQUEL SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER (gestion intérimaire) SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MM Anne-Marie ROUTIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Olivier LELEU (gestion intérimaire) SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L’Administratrice des Finances Publiques Adjointe,DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE de CONTRÔLE et D'EXPERTISE
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise d'Arras
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Nom et prénom des ë Limite
agents Grade ges éions des décisions gracieuses
BONET Sandrine _ inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
DISLAIRE Ludivine inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
DUBREUCQ Maxence inspecteur 15 000 eùros 15 000 euros DUHAMEL Sébastien inspecteur 15 000 euros 15 000 euros KWASIGROCK Loïc inspecteur 15 000 euros 15 000 euros LEMOISY Baptiste inspecteur 15 000 euros 15 000 euros MAIRESSE Johan inspecteur 15 000 euros 15 000 euros POISSIER inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
BOTTE Na Nadège contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Arras, le 10/05/202PRÉFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès à l’ Autonomie Arras, le 13 juin 2023
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/827709577
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de . commissions administratives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
E) www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2023 par Madame
Julie VATINEL, en qualité de dirigeant pour l’organisme « JULIE VATINEL » dont
l'établissement principal est situé 10 place de Savoie à BOULOGNE SUR MER (62200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle (JULIE VATINEL», située 10 place de Savoie à BOULOGNE SUR MER
(62200), enregistré sous le numéro SAP/827709577,pour les activités suivantes :e activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
” sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVALPRÉFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à l’
Autonomie
|
Arras,
le
13
juin
2023
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap(@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/519984298
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14
Voie
Bossuet
CS
20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités
de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
Se
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU l’arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Bépasemeiis de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
Je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU la circulaire du 11 avril 2019 relative
à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2023 par Monsieur Dany
LOUCHEZ,
en
qualité
de
dirigeant
pour
l’organisme
« VALLEE
DE
LA
HEM
SERVICES » dont l’établissement principal est situé 27 Route d’Audenfort à CLERQUES (62890). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
« VALLEE
DE
LA
HEM
SERVICES »,
située
27
Route
d’Audenfort
à
CLERQUES
(62890),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/519984298
pour
les
activités
suivantes
:+ _ activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers +
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
°
Garde d’enfants de plus de 3 ans
*
Soutien scolaire ou cours à domicile
*__
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
*__
Préparation de repas à domicile
*
Livraison de repas à domicile
*
Livraison de course à domicile
°.
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
*
Assistance informatique à domicile
°.
Assistance administrative
°__
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
*
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
*
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
*
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé
de
l'économie — Direction
générale
des
entreprises —
sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabgice RINGEVALEE Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 13 juin 2023
Service à la Personne
Affaire suivie par:Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/918871567
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l° adaptation de la société au .
vieillissement,
_ VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de
commissions administratives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
14 Voie Bossuet | ‘ www.pas-de-calais.gouv.fr CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
” Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
- de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 9 juin 2023 par Monsieur
Kevin CAUX, en qualité de dirigeant pour l’organisme « KEVMAR MULTISERVICES »
dont l’établissement principal est situé 77 cité de la Renaissance à SAMER (62830).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « KEVMAR MULTISERVICES », située 77 cité de la Renaissance à SAMER
(62830), enregistré sous le numéro SAP/918871567,pour les activités suivantes : .+ _ activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. ,
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabric GEVALPRÉFET
DU PAS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l’Autonomie Arras, le 13 juin 2023
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI
Téléphone : 03 61 47 3601
ddets-sap@pa:s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/838623767
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
62033 Arras Cedex
Tél: 03 21 23 8787VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l’arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 25 mai 2023 par Madame
Valérie BEDOC, en qualité de dirigeante pour l'organisme « CONCEPT
MULTISERVICE » dont l’établissement principal est situé 51 rue de l’Église à
MARCONNE (62140).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « CONCEPT MULTISERVICE », située 51 rue de l’Église à MARCONNE (62140), enregistré sous le numéro SAP/838623767,pour les activités suivantes :*_ activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte.et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Âssistance informatique à domicile
Assistance administrative
Téléassistance et visio assistance :
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements
ss
ee
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabffce RINGEVALE = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant
sur la population des départements
du Nord et du Pas-de-Calais
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
1/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frVu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté zonal en date du 13 juin 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté zonal en date du 14 juin 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
Vu le bulletin du 15 juin 2023 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de
la qualité de l'air, prévoyant la persistance d’un épisode de pollution à l'ozone (03) dans les
départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant les conditions météorologiques à dominante anticyclonique depuis plusieurs jours dans
la région et leur impact défavorable à la dispersion de la pollution de l'air ambiant ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter
atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements
peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de
défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de
ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de
polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté zonal du 13 juin 2023 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population des départements du Nord et
du Pas-de-Calais est prorogé à compter du 16 juin 2023 à 00h00 jusqu'au 16 juin 2023 à 23h59.
Article 2: Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur régional de
l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-
Calais, le président de la Métropole Européenne de Lille; les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-
Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des
départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Lille, le 15 juin 2023
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ouis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
3/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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