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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°47 en date du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°47 en date du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°47
Publié le 30 juin 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité....................................................................................... - Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023-801 en date du 30 juin 2023 réglementant le port, le transport et l’usage de produits acides corrosifs, de tous produits d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le transport de toutes catégories d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Pas-de-Calais............................................................................................................................................................................
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................
bureau des élections et des associations................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2023 portant réduction du périmètre du SIVU Ecole de Musique de l’artois............
bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire...................................................................................................... - Arrêté en date du 15 juin 2023 réglant le budget primitif 2023 de la commune de Tigny-Noyelle..................................... - Arrêté en date du 15 juin 2023 réglant le budget primitif 2023 de la commune de Farbus.................................................. - Arrêté en date du 19 juin 2023 réglant le budget primitif 2023 de la commune de Monchy-Breton...................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/289 en date du 26 juin 2023 portant retrait d’agrément d’une assocation qui s’appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - « ADEQUATION FORMATION » à Méricourt..................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/286 en date du 26 juin 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – A 03 059 0435 0 délivrée à M. Frédéric BEAUCHAMP.........
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté préfectoral n°276-2023 en date du 30 juin 2023 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique.................................................................................................................................................................................... - Arrêté n°264-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médical primaire de l’arrondissement de Béthune – Mme Florence AUGAIT.................................. - Arrêté n°265-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras – Mme Catherine CAUCHIE.................. - Arrêté n°266-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer – Mme Sylvie DANNEELS....... - Arrêté n°267-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médicale primaire de l’arrondissement de Lens – Mme Claudine DEBAILLEUL............................ - Arrêté n°268-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer – M. Xavier DECAESTECKER. - Arrêté n°270-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras – M. Jean-Pierre LUCAS........................ - Arrêté n°271-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras – M. Patrick MORTELECQUE.............. - Arrêté n°272-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras – Mme Véronique MORTELECQUE..... - Arrêté n°273-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer – Mme Régine OOGHE............. - Arrêté n°274-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer – M. Gérard SCHMIDT............. - Arrêté n°275-2023 en date du 30 juin 2023 portant nomination pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médical primaire de l’arrondissement de Béthune – M. Philippe VANACKER................................. - Arrêté n°278-2023 en date du 30 juin 2023 portant abrogation d’agrément pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales – M. Pierre-André ROBERT............................................................................. - Arrêté n°277-2023 en date du 30 juin 2023 portant abrogation d’agrément pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales – M. François DERAM.....................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................... - Décision en date du 14 juin 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Conciliateur fiscal départemental adjoint - M. Cédric DEFIVES...........................................................................................
2- Décision en date du 14 juin 2023 portant nomination et délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Conciliateur fiscal départemental et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints...............................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....... - Récépissé en date du 27 juin 2023 portant modification de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/353849359 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Association « Travail Services » à Calais.................................................................................................................................................... - Récépissé en date du 27 juin 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/953633633 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise « BECKAERT KEVIN » à Carvin...........................................................................................................................................
PRÉFECTURE DU NORD.........................................................................................................
Secrétariat général.................................................................................................................................................................... - Arrêté interdépartemental en date du 29 juin 2023 portant modification de périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)........................................................................................
3EN Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-ARMES-2023- £o A
Arrêté réglementant le port, le transport et l’usage de produits acides corrosifs, de tous
produits d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et le
transport de toutes catégories d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par
destination
dans le département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques :
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-
1, R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :
Vu le Code de la défense :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de
l'article L.2215-1 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Considérant les violences urbaines et les troubles à l’ordre public survenus dans le département
du Pas-de-Calais dans les nuits 28 au 29 juin 2023 et du 29 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d’une commune :
Considérant les dangers. les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de produits d’acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement :
Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente et le transport à titre non
professionnel de produits acides corrosifs, de produits inflammables et chimiques,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d’armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination ;
Considérant que. dès lors, il convient de restreindre la détention et le transport de toutes
catégories d’armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ;
Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de
secours afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et
rassemblements prévus dans le département du 30 juin au 3 juillet 2023 :
Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRETE
Article 1 : A compter du 30 juin 2023 à 12H00 et jusqu’au 3 juillet 2023 à 08H00 le port, le
transport et l'usage de produits d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs à titre
non professionnel sont interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public.
Article 2: A compter du 30 juin 2023 à 12H00 et jusqu’au 3 juillet 2023 à 08H00, la
détention et le transport d'armes de toutes catégories d’armes ou d'objets pouvant constituer une
arme par destination sont interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, les tireurs sportifs invités au concours de tir qui à lieu dans la
commune du Touquet Paris-Plage depuis le jeudi 29 juin 2023, sont autorisés à transporter leurs
armes de tir sportif sous réserve d’être en mesure de présenter leur convocation nominative à ce
concours.Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur
le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 30 juin 2023.
Le Préfet,
Jacques BILLA
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand
Buisson.
+ un recours hiérarchique. adre é à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adre au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Copie
- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement du Pas-de-Calais.
- Messieurs les Procureurs de la République d'ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-
OMER.DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
- Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2023 portant réduction du périmètre du SIVU Ecole de Musique de l’artois
Par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2023 :
Article 1er : Est autorisé le retrait de la commune de Roclincourt du SIVU école de musique de l’Artois ;
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président du SIVU école de musique de l’Artois, le maire de Roclincourt et les maires des communes membres du SIVU école de musique de l’Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras le 30 juin 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Christophe MARXEM Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des dotations de l’État
et du contrôle budgétaire Arras, le 15 JUIN 2023 DCL/BDECB/MB
ARRÊTÉ RÉGLANT LE BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE DE TIGNY-NOYELLE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et R. 1612-11 ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (Hors classe) ;
Vu la lettre du 21 avril 2023, par laquelle la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a été
saisie au motif que le budget primitif de la commune de Tigny-Noyelle n’avait pas été adopté avant
le délai légal du 15 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023 — 0060 de la Chambre régionale des comptes du 23 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Le budget primitif 2023 de la commune de Tigny-Noyelle est réglé ainsi qu'il figure en
annexesdu présent arrêté.
Article 2 : Les taux d’imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 12 avril 2023
sont confirmés, à savoir :
- taxe foncière (bâti) : 30,35 %
- taxe foncière non bâti : 20,87 %
- taxe d’habitation : 5,44 %
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Article 3 : Ce présent arrêté sera affiché à la mairie
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de monsieur le
maire de la commune.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, le trésorier, comptable de la commune de Tigny-Noyelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLANTANNEXES
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - TIGNY-NOYELLE - (n° SIRET : 21620815700018)
- Exercice 2023 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 65470,00€| 013 |Atténuations de charges 530,00 €|
012 |Charges de personnel, frais assimilés 59400,00€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes. [ 13 533,00 €
014 |Atténuation de produits 000€! 73 impôts ettaxes [ s5945,0€
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 656) 30790,00€| 74 |Dotations et participations LÉ 46 866,02 € 656 _|Frais de fonctionnement des groupes d'élus 000€! 75 _|Autres produits de gestion courante [__4653000€ Total des dépenses de gestion courante 155 660,00 €| Total des recettes de gestion courante! 163 404,02 €| 66 |Charges financières 5575,17€| 76 |Produits financiers 0,00 € 67 |Charges exceptionnelles 1000,00€| 77 [Produits exceptionnels lé 364,37 € 68 |Dotations aux provisions semi-budgétaires 3500,00€| 78 |Reprises sur provisions semi-budgétaires É 0,00 €| 022 _|Dépenses imprévues de fonctionnement 00€ Total des dépenses réelles de fonctionnement] 165 735,17 €] Total des recettes réelles de fonctionnement] 163 768,39 €| 023 [Virementä la section d'investissement 45 592,52€
042 |Opérat’ ordre transfert entre sections 0,00€| 042 |Opérat’ ordre transfertentre sections 0,00 €
043 _[opératt ordre intérieur de la section 000€| 043 |opérat ordre intérieur de la section d 000€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 45 592,52 €| Total des recettes d'ordre de fonctionnement] 0,00 €]
TOTAL] 11 327,69 €| TOTAL 163 768,39 € D002 [Résuitat reporté ou anticipé 0,00 €| R002 [résuitar reporté ou anticipé 83 642,37 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 211 327,69 €| TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 247 410,71 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ns sas «
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions 010 [Stocks 0,00€| 010 {Stocks 0,00 €] 13 [Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 €| 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 900€ 20 corporelles (sauf 204) 0,00€| 20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 €] 204 0,00€| 204 |Subventions d'équipement reçues 0,00 €| 21 ations corporelles 21225,00€| 21 [Immobilisations corporelles 0,00 €] 22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00€| 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €] 23 |Immobilisations en cours 8000,00€| 23 |Immobilisations en cours 0,00 €| [Total des opérations d'équipement 0,00 €}
Total des dépenses d'équipement] 29 225,00 € Total des recettes d'équipement ovve
10 |Dotations, fond divers et réserves 0,00€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 10 603,95 €|
1068 |Excédent de fonct. capitalisés 30 723,30 €|
13 |Subventions d'investissement 0,00€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables 0,00 €
16 lEmpruntg et dettes assimilées 2307147€| 165 |Dépäts et cautionnements reçus 0,00 €
18 |Compte de liaison: affectation 000€| 18 |Compte de liaison: affectation à. 0,00 €]
26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00€| 26 |Particip.etcréances rattachées à des particip. 0,00 €|
27 [Autres immobilisations financières . 0,00€| 27 Autres immobilisations financières 0,00 €|
020 _|Dépenses imprévues d'investissement 390000€| 024 |Prodi des cessions d'immobilisations 0,00 €|
Total des dépenses financières 26 971,7 €| Total des recettes finandières| 41 327,25 €|
45.1 Trotal des opé. pour compte de tiers o00€| 45.2 Total des opé. pour compte detiers o00€| Total des dépenses réelles d'investissement| 56 196,7 €| Total des recettes réelles d'investissement] 41 327,25 €| | 021. [Virement de la section de fonctionnement 45 592,52 € 640 |opérat" ordre transfert entre sections 000€| 040 |opérat' ordre transfert entre sections 900 €| 041 _|Opérations patrimoniales 0,00 €|_041 [Opérations patrimoniales 0,00 €| Total des dépenses d'ordre d'investissement 090€ Total des recettes d'ordre d'investissement] 45 592,52 € TOTAL 56 196,47 € TOTAL 86 919,77 €
D001 [solde d'exécution négatif reporté ou antidpé 30723,30 €| R0O1 [solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00€] TOTAL des dépenses d'investissement cumulées| 86 919,77 €] TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 86 919,77 €}
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT HE11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
D VUE D'ENSEMBLE _
FONCTIONNEMENT OU EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTÉS DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNEMENT OU
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION BP 2023 non proposition BP 2023 non proposition
voté CRC voté CRC
CREDITS DE
6 FONCTIONNEMENT «
| AU TITRE DU PRESENT 248 185,24 211 327,69 164 542,92 163 768,39
7 BUDGET D
+ + + +
RESTES A REALISER
(RAR) DE a L'EXERCICE
0,00 0,00 0,00 0,00
8 PRECEDENT
2
ä 002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 83 642,32 83 642,32
REPORTE
= = = = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT | 24818524 | 211327,69 | 24818524 | 247 410,71
OU D'EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT BP 2023 non proposition BP 2023 non proposition
voté CRC voté CRC
CREDITS
<| D'INVESTISSEMENT
S AU TITRE DU PRESENT 68 856,47 56 196,47 99 579,77 41 327,25
M\_ BUDGET (y compris le
compte 1068)
+ + + + +
RESTES A REALISER
(R.A.R) DE 2 L'EXERCICE
0,00 0,00 0,00 0,00
m PRECEDENT
$ 001 SOLDE Æ| D'EXECUTION DE LA
o SECTION 30 723,30 30 723,30 0,00 0,00 D'INVESTISSEMENT
REPORTE
= = = = =
TOTAL DE LA SECTION
79,77 919,77 , 1 327, D'INVESTISSEMENT 99 5 86 99 579,77 41 327,25
TOTAL
BP 2023 non proposition BP 2023 non proposition
voté CRC voté CRC
TOTAL GENERAL 347 765,01 298 247,46 347 765,01 288 737,96
-10-En Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des dotations de l’État
et du contrôle budgétaire Arras, le {5 JUIN 2023
DCL/BDECB/MB
ARRÊTÉ RÉGLANT LE BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE DE FARBUS
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et R. 1612-11 5
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (Hors classe) :
Vu la lettre du 11 mai 2023, par laquelle la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a été
saisie au motif que le budget primitif de la commune de Farbus n’avait pas été adopté avant le délai
légal du 15 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023 — 0065 de la Chambre régionale des comptes du 31 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1‘ : Le budget primitif 2023 de la commune de Farbus est réglé ainsi qu'il figure en annexes
du présent arrêté.
Article 2 : Les taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 7 avril 2023
sont confirmés, à savoir :
- taxe foncière (bâti) : 42,52 %
- taxe foncière non bâti : 57,86 %
- taxe d’habitation : 11,92 %
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Article 3 : Ce présent arrêté sera affiché à la mairie
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de monsieur le
maire de la commune.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, le trésorier, comptable de la commune de Farbus sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLÀANNEXE N°4 : PRESENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA — COMMUNE DE FARBUS
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION DE SECTION DE
FONCTIONNEMENT _|_FONCTIONNEMENT
(CREDITS DE FONCTIONNEMENT 407 332,226 358 309,03 € + +
Q RESTES A REALISER (RAR) DE
Œ L'EXERCICE PRECEDENT 000€ 0,00€
002 RESUETAT DE
© FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 170 607,16€
TOTAL DE LA SECTIONDE
FONCTIONNEMENT 407 332,224 528 916,19€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA | RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D'INVESTISSEMENT _ |_ D'INVESTISSEMENT
(CREDITS D'INVESTISSEMENT 71 036,00 € 165 125,80 € + +
RESTES À REALISER (RAR) DE
@ L'EXERCICE PRECEDENT 0,00€ 26 491,33 € % 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
& SECTION D'INVESTISSEMENT
5 REPORTE 120 581,13€ 0,00 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 191 617,13 € 191 617,13
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 598 949,35 € 720533,32€
-10--LL-
91209 OLT sdppue noguodoi jeynsgu] 700 pdbque no ppodox juins?u] 7004 |IC0‘60€ 85€ l'IVLOL TTTEE LO+ l'IVLOL |1000 AUIWAUUOHIUO] 2P 2AP.10,p S27J9904 SP [F0 L|PT 068 PS IUWUUOHIUO} 9P 21p10,p SoSUOdIPS9P [EJ0L 00‘0 ones e] 2p MOLUI 81p1O Je19dO)| £+o |00‘0 UON99S EI 9p MOHQUI 21PIO AO | Ep 000 SUONI9S 2HU9 HAJSUE S1PIO J219dO) zoo |00‘007 1 SUO129S 2HjU9 JHJSUE SIPIO SO | ZHO H1'069€S JUOUIOSSHSSAUT P UONISS PJ € JUAMONA| €ZO co‘6oe 85€ JHUUUOHIUOG 9P S9/1094 52J9901 S0P [HO L|80 THTSE JHIUOUUOHIUO] 9P S211294 SaSUd9P S2P [FO] 000 JUSWBUUOTOUOZ op sonagidu sesuodsq| 2T0 000 sane»8pnq-russ suojsiaoid ins sosudoy| 8L 000 sane98pnq-rues suolstAOïd xne suorejog| 89 000 spuuondooxs sympoiql LL 000 sajpeuuorndeoxs so8reuyo| 19 (000 SISIOUEUT SMpOid|9L 00000 £T soxgroueus s28re4)| 99 (CO‘6O£ 8S€ aUEANOI UONS989P 5970091S9P 18JOL|80 TPF 6€ ajuEANOD u0HS98 op sosu9dYP S9P [EJ01L| (000$ 87 Îejuemoo uons28op Sympoid sony SL | |80‘0Z0IS suonediomed jo suoneoq| vL |loo‘so8 60Z amoor oupmosial 1€Z |80‘zsz 68 (959 nes) squemoouonse8 sp soBieyo sony] 59 S6'858 #9 soxey 39 syodur] EL00‘000 z simpord ap uonenuonv| 10 O0'SZS 1 :°'SOJU2A J9 QUFEUIOP NP “SOIIAIIS S9P SJMPOIQ] DA 00007 021 sprtuisse sexy ‘pouuosiod op so8ræuo| ZI0 00009 z SB1EU 9p sUONENUYHV £1O |00‘066 22I 1eou98 o1gjeeo €ssBmUO| 110 |F SuoHISodo1 Saijoayl Eye) SUOTISOOLT msasuodoqe er | jueweuuopouo}epu0128S Snaàv110 ANNWWO9 V110 £207AILINIHd 139QN8NQ 33711V13Q NOILVINASAUd : 7 ° N AXANNV4
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des dotations de l’État Arras, le ‘Ÿ 9 JUIN 2023 et du contrôle budgétaire ? DCL/BDECB/MB
ARRÊTÉ RÉGLANT LE BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE DE MONCHY-BRETON
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et R. 1612-11 ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (Hors classe) ;
Vu la lettre du 21 avril 2023, par laquelle la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a été
saisie au motif que le budget primitif de la commune de Monchy-Breton n’avait pas été adopté
avant le délai légal du 15 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023 — 0061 de la Chambre régionale des comptes du 23 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Le budget primitif 2023 de la commune de Monchy-Breton est réglé ainsi qu'il figure
en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les taux d’imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 11 avril 2023
sont confirmés, à savoir :
- taxe foncière (bâti) : 35,50 %
- taxe foncière non bâti : 43,86 %
- taxe d’habitation : 12,92 %
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
CPEPCETETENTUArticle 3 : Ce présent arrêté sera affiché à la mairie
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de madame le maire
de la commune.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des
finances publiques du Pas-de-Calais, le trésorier, comptable de la commune de Monchy-Breton
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLANTANNEXE — COMMUNE DE MONCHY BRETON- Budget primitif 2023
= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT OÙ EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT OU D'EXPLOITATION _|_DE FONCTIONNEMENT OÙ D'EXPLOITATION
BP 2023 non voté proposition CRC _|_ EP 2023 non voté proposition CRC
v CREDITS DE FONCTIONNEMENT
° AU TITRE DU PRESENT 353 907,42 245 853,32 331 170,16 335 570,66 € BUDGET (1) + 7 = TT
R
ë RESTES A REALISER (RA.R) DE 0,00 0,00 0,00 0,00
o L'EXERCICE PRECEDENT (2)
R
ï 902 RESULTAT DE 0.00 0,00 353 666,17 353 537,77 s FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT OÙ 353 907,42 245 853,32 684 845,33 689 117,43
D'EXPLOITATION (3)
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT EP 2023 non voté proposition CRC | BP 2023 non voté proposition CRC
V CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
° AU TITREDU PRESENT 79 244,00 39 52288 301 481,32 221 483,04
£ | _BuDGET (y compris 1e compte 1068)
D = F = F
R
E[ FSTESAREALISE (RARIDE 0,00 177240 0,00 47 331,00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
21 oo soLævecunonneLa
: ÆCNONDNESTESMUNT 222 237,32 222 237,32 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DINVESTISSEMENT (3) 301 481,32 263 532,60 301 481,32 268 814,04
TOTAL
BP 2023 non voté proposition CRC __| EP 2023 non voté proposition CRC
TOTAL GENERAL (3) 655 478,74 509 385,92 986 326,65 957 831,47
1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les
décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape
budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit
en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées
et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant
pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au
31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant
pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Restes à Budget Restes à ”
. [Propositions |TOTAL CRC
Chap. Libellé précédent | réaliser N-1|PrPP08tOns TE Jarsh nouvelles | (RAR+ «) initial (2) ra CRC | propositions) 011 |Charges à caractère général 124 590,00] 0,00] 139 680,00] 139 680,00] 0,00] 99 480,00] 99 480,00] 012 _|Charges de personnel et frais assimilés 113 800,00] 0,00! 122 600,00! 122 600,00] 0,00] 88 800,00| 88 800,00! 014. |Atténuation de produits 0,00] 0,00! 0,00| 0,00! 0,00! 0,00| 0,00! 65 [Autres charges de gestion courante 83 520,00) 0,00| 65 320,00| 65 320,00) 0,00! 54 570,00] 54 570,00! “656 _ Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00) 0,00| 0.00[ 0,00) 0,00) 0.00| 7 0,00] Total des dé penses de gestion courante 321 910,00) 0,00] 327 600,00[327 600,00! 0,00] 247 850,00| 242 850,00 66 _ [Charges financières 3 500,00| 0,00] 3 100,00! _3 100,00) 0,00] 2953,32] 2 953,32] [67 5868,97] 0,00 50,00| "50,00! 0,06! 50, 50,00|
68 |Dotations aux provisions semi budgétaires (4) “0,00| 0,00 0,00! 0,00! 0,00] 0,00!" 0,00) 022 _ [Dépenses imprévues 0,00) 0,00| 0.00| 0.00 0,00! 0,00) 0,00) Total des dépenses réelles de fonctionnement | 331 278,97 0,00[ 330 750,00/330 750,00] 0,00[ 245 853,32] 245 853,32|
023 ]irementa le section d'investissement (5) 202 789,53 23 247,42] 23 247,42) 000 v,00|
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00) "000 0,00| 0,00 0,00! __043 ” |opé d'ordre à l'intérieur de la sectfonct (5) 0,00 0.00] "0,00! 77 0,00| "0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement | 202 789,53| 0,00] 23 247,42] 23 247,42] 0,00 2,00 0,00
[ TOTAL [534068,507 0,00 [353997,42[353 997,42] 0,00 |245 853,32] 245 853,32]
+ +
TT D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 0,00] Ï ‘| 0,00]
_[ TOTAL DES DEPENSES CUMULEES] 353 997,42] I [ 245 853,32]
RECETTES
R Resies à Budget | Restes à he Propositions |TOTAL CRC
Chap. Libellé précédent |réaisern-1|Popoe ons [Pitge Mona NL nonelles | (RAR+ en initial (2) ® nes | CRC | proposons) 013. [Aténuations de charges 300,00! 0,00 1018,50| 1 019,50) 0,00! 1020,00| 1 020,00) 70 Produits des services, du domaine et ventes... 20 830,00] 000] 21 700,00| 31 700,00] .0.00|” 21 700,00| 21 700,00! 73. |môs ettaes 170 693,96 0,00! 188 882.66] i88 882,66] 0,00! 188 862,66| 188 882,66]
74° |potations et participations 112217,40] * " "0,00| 118 097,00] 118 097,00 0,00! 122 997,00| 122 497,00)
75 __|autres produits de gestion courante 1 548,00) 0,00| 1 480,00! _ 1 480,00] 0.00! 1480.00] "1 480,00)
Total des recettes de gestion courante 305 589,36) 0,00! 331 179,16/331 179,16] 0,00! 336 079,66] 335 579,66]
TS [Produits financiers u 000 000 0,00] 0,00[ 0,00! 0,00| 0,00] 77.7 [produits exceptionnels | 5 590,96) 0,00! 7 0,00! 0,00| 0,00| 0,00| 0.00] 78 __|Reprise sur provisions semi budgétaires (4) 0,00| 0,00) 0,00] 0.00| 0.00| 0,00| Total des recettes réelles de fonctionnement | 311 180,31 0,00[ 331 179,16[331 179, 16] 0,00] 336 079,66] 335 579,66
042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00! 0,00 0,00 0,00] 0,00 0,00)
043 _|Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect Fonct (5) 0,00! 0,00! 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
[ TOTAL [sites] 000 Tastirot6[ss1179,16] 0,00 | 336 079,66] 335 579,66]
+ +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 353 666, 17] Ï [_353 537,77]
[ TOTAL DES RECETTES CUMULEES]684 845,33] I [689 117,43]
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 0,00 [de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. 1 sert à financer le remboursement du capital de la D'INVESTISSEMENT (6) [dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
1) currulé de l'exercice précédent
{2) nscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du corrpte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
8):Le vote de l'organe délbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{4) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions sem budgétaires.
5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de lopération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Restes à ‘ Restes à _ [Propositions | TOTAL CRC
Chap. Libellé merde [réaliser n-1 | Propostons ue réaliser | nouetes | (RAR+ initial (2) validés CRC | CRC | proposiions)
010 [Soc (5) 0,00! 0,00 0,00| 0,00 0,00! 0,00 0,00| 20 |mmrobiisatons incorporales (saut 204) 5 648,11 0.00| 200000!” 2 000,00] 0,00! _ 0.00 0,00)
204 |Subventions d'équipement versées 0,00| 0,00| 0,00| 0,00) 0,00 0,00| 21 |immoblisatons corporels, 65 170.62 0,00! ‘68244,00| 6824400] 164400] 27 600.00! 29 244,00) 22. |mmoblisatons reçues en affectation (6) 0,00] 0,00| 0,00| 0,00) 0,00) 0,00| 0,00] 23 __|imobiisations en cours 260 244,43] 0,00| 0.00| 0.00) 128.40| 0.00| 128,40] Total des dépenses d'équipement 331 063,16] 0,00[ 70 244,00| 70 244,00] 1772.40] 27 600,00] _25 372,40 10 [Dotations, fond divers et réserves 0.00| 0,00) 0.00| 0.00| 0,00) 0,00| 0,00] 13 [subventions dinvestissement 0,00| 0,00| 0,00! 0,00| 0,00) 0,00| 0,00|
16 Emprunts et detes assimiées. _ 10 000,00| 0.00! 900000! 900,00] 7 0,00] 917288] 9 172,88
18 |Compte de iaisonr affectation à... (7) 0,00! 0,00) 9,00! : 0,00 0.00! 0,00| 26 |Partiip. et créances rattachées à des parti. 0.00 0,00! 0,00| 0,00 0,00| 0,00| 27. [Autres immoblisatons financières 0,00 0,00! 0.00| 0.00 0,00| 0,00| 020 [Dépenses imprévues 0.00) 0,00! 0.00| E 2750.00| 2 750,00] Total des dépenses financières 10 000,00! 0,00] 9 000,00 0,00] _11 522,88] 11 922,88 [rotal des opé. Pour compte de tiers (8) 0,00 0.00! 0,00) des dépenses réelles d'investissment 41 063,16] 0,00[ 75 244,00! 1772.40] 39 522,86] 41 296,26]
[Opé dorare de transfert entre section (4) 0,00] 00! 000 0.00] 0,00] 041 _ [Opérations patrimoniales (9 25 105,57 0,00 0,00 0.00! 0.00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 105,57 2,00 2,00 0,00] 0,00
TOTAL. [36616873 | 0,00 | 7524400 | Il 1772,40] 39 622,88[ 41 296,28]
[ D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) Il T [222 237.52]
[ TOTAL DES DEPENSES CUMULEES [_301481,32] I L_ 263 532,60]
RECETTES
Restes à : Restes à |Propositions| TOTAL CRC
Chap. Libellé Lx Perrot [réaiser NA faut smgl Ro réaliser N-1 | nouvelles | (RAR+ initial (2) validés CRC | CRC | propositions) 010 Stocks (5) T 693,00! 0,00| 0,00| 0,00| 0,00) 0,00) 0,00| 13 [subventions dinvestissement (hors 138) 102 367,86| 000! 5687026] 5687026] 47 331,00 0,00! _ 47 331,00) 16 |Emprunts et etes assimiéas (hors 165) 0.00| 0,00 0,00] 0,00| 0,00 0,00| 0,00| _ 20 [mmoblisations incorporeles (sauf 204) 0,60| 0,00| 0.00! . 000! 0,00| 0,00| 0,00| 204 [Subventions déquipement versées 0.00| 0,00| 0.00| 0,00| 0.00 0,00| 0,00| 21. |mmoblsations corporels 0,00 0,00! 0.00| 0.00 0,00 0,00| 0,00| 22 |imobisations reçues en affectation (6) 0,00| 0.00| 0,00| 0,00| _ 0,00 0,00| 0.00 23 __|mobisations en cours 0.00| 0.00 0.00| 0.00| 0.00 0.,00| 0.00 Total des recettes d'équipement 104 060,86] 0,00[ 5687926] 66879,26] 47 331,00 0,00| 47 331,00 10 [Dot fonds divers et réserves (hors 1065) 0,00 0,00] 44 804,32] 44 804,32] 0.00] 44 804,32] 44 804,32 1068 * [Excédents de fonct Captaisés (9) 0.00| 0,00! 176 560.32] * 176 550,32]. 0,00| 176 678,72] 176 678,72
138 [Autres subv. d'nvest non transt | 0,00] 0,00 0,00| "0.00 0.00! 0,00! 0,00! 18 |Corpte de iaison: affectation à... (BA, régie) (7) 0,00] 0,00 0,00| 0,00) 0,00) 0,00) 0.00 26. |Partkip. et créances rattachées à des parti. 0,00| 0.00| 0,00 0.00) 0,00! 0,00| 0,00| 27. |Autres immobiisations financières 0,00| 0,00| 0.00 0.00) 0,00) 0,00| 0,00| 024 _|proquts des cessions c'mmobäsations 0,00| 0,00| 0.00| 0.00) 0.00| 0.00| Total des recettes financières 0,00| 0,00] 221 364,64] 221 364,64] 0,00] 221 483,04] 221 483,04] 45.2 _[rotal des op6. pour compte de tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 104 060,86] 0,00[ 278 233,90] 278 233,80[ 47 331,00| 221 483,04] 268 814,04]
021 |Virement de 1a section de fonctionnement (4) 202 789,53 0.00] 23 247.42] 23 247.42) D00 00] 040” |Opé. ordre de transfert entre sections (4) 2,00] 0,00 0,00 2,00] 2,00 0,00] 041___ [opérations patrimoniales (4) 25 105,57 0,00 0,00 2,00] 2,00 0.00 Total des recettes d'ordre d'investissement 227 895,10 000 2524742] 23247,42 2,00 0,00
TOTAL [_331 956,96] 0,00] 301481,32] 30148132] 47 331,00] 221 483,04] 268 814,04]
I R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) Il I Il I ]
[ TOTAL DES RECETTES CUMULEES Loi 4122] Il T_z55 81404] Pour information :
1 s'agt, pour un budget voté en équibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réeles | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
de fonctionnement surles dépenses réels de fonctionnement. I sert à financer le remboursement du captal de la | PARLA SECTION D'EXPLOITATION OU DE 0,00
dette etles nouveaux investissements de la commune ou de Fétablissement. FONCTIONNEMENT (10)
{) cumulé de exercice précédent . LL
(2) hscrire en cas de reprise des résuiats de exercice précédent (après vote du compte admiristail) ou sireprise aniéipée des résultats
(G) Le vote de organe déibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
{) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 41 ; DF 043 = RF 043. | J (8) À seïvir uniquement dans le cadre dun sui des stocks selon la méthode de Inventaire permanent simpifi autorisée pour les seules opérations d'aménagrients
{llissement ZAC...par alleurs retracées dans le cadre de budgets annexes .
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux dinvestissement réalisés sur les biens reçus en afféctaton. En réceli, retrace, ke cas échéant, l'annulation de tels travaux
effectués sur un exercice antérieur,
(1) A servir uniquement lorsque la commune ou l'étabissement effectue une dotabion Infale en espèces au profit dun service publ non personnalisé qu'ele ou qu'ilcrée.
(E) Seule total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voi le détal Annexe M A9)
(0) Le compte 1068 rest pas un chapire mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de Fopération RI021+ RI 040 Di 040E | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/06/2023
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL N° 23/289 PORTANT RETRAIT DAGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION
QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR FACILITER L'INSERTION OU LA REINSERTION SOCIALE
OÙ PROFESSIONNELLE
COMMUNE DE MÉRICOURT
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
ID;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-33 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant renouvellement d’agrément à M. Romuald PAJOR,
en vue d’être autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, sous le n° 1 10 062
0001 0, pour l’association dénommée « ADEQUATION FORMATION », situé à MÉRICOURT, Zone
Artisanale de la Fosse 3
Vu le non-respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 3.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.frArrête
Article 1°* L’agrément donné par arrêté préfectoral à M, Romuald PAJOR, portant le n° I 10 062 0001
0 pour exploiter une association qui s’appuie sur la formation à la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière afin de faciliter l'insertion et la réinsertion sociale ou professionnelle dénommé
« ADEQUATION FORMATION » situé à MÉRICOURT, Zone Artisanale de la Fosse 3 est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sousipréfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M Romuald PAJOR, au maire de MERICOURT, au délégué de la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerieE = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 26/06/2023
Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23 /286 PORTANT RETRAIT D’ AUTORISATION D’ENSEIGNER, À TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août
2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle ID);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-33 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d’enseigner au 23 mai 2023;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ; *
Arrête
Article 1°: l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 03 059 0435 0, délivrée à M. Frédéric BEAUCHAMP est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50EH Sous-préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
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Lens, le 3 0 JUIN 2023
Bureau de la Sécurité et de la Communication
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 276 — 2023
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants 5
Vu le code périal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 5
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de LENS (classe
fonctionnelle ID) ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 en date du 25 mai 2023, accordant délégation de signature à M.
Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens ;
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur
certaines zones de l’arrondissement de Lens, générateurs de troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à
lordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) risqués pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
25A rue du 11 novembre 1
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00Considérant que des rassemblements non déclarés ont encore eu lieu le week-end du 10 au 12
septembre 2021 ;
Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1 h 40 rue Blaise
Pascal à Libercourt à occasion d’un run entre deux véhicules ;
Considérant l’annonce d’un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les
réseaux sociaux et l’intervention des forces de l’ordre permettant d’y mettre un terme rapidement ;
Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseaux sociaux,
sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens ;
Va l’urgence ;
Sur proposition du Sous-préfet de Lens ;
ARRÊTE
Article 1“: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :
— du vendredi 7 à 17 h au lundi 10 juillet 2023 à 6 h ;
— du jeudi 13 à 17 h au lundi 17 juillet 2023 à6h;
— du vendredi 21 à 17 h au lundi 24 juillet 2023 à6h;
— du vendredi 28 à 17 h au lundi 31 juillet 2023 à 6h ;
— du vendredi 4 à 17 h au lundi 7 août 2023 à6h;
— du vendredi 11 à 17 h au mercredi 16 août 2023 à6h;
— du vendredi 18 à 17 h au lundi 21 août 2023 à6h;
— du vendredi 25 à 17 h au lundi 28 août 2023 à6h;
— sur les secteurs suivants :
— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;
— la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;
— les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l’enseigne Mac
Donald ;
— les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;
— l’ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à à Noyelles-Godault ;
— le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
— la zone Industrielle des Portes du Nord àLibercourt ;
— la rue Blaise Pascal à Libercourt ;
— l’ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;
— la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;
— le parking de l’aérodrome de Lens-Bénifontaine ;
— la zone industrielle de l’ Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, rue
Jules Verne et Chemin de Lens.
25A rue du 11 novembre 2
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-
Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,
Liévin et Bully-les-Mines. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le sous-préfet de Lens, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Copie à :
— Messieurs les Maires de Carvin, Hénin-Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières,
Dourges, Bénifontaine, Liévin et Bully les Mines
— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
— Monsieur le Directeur Départemental dela Sécurité publique
— Monsieur le Chef de la circonscription de Sécurité publique de Lens Agglomération |
— Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5.juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Lille dans le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend _: l'exécution
de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à
compter de sa saisine. »
25A rue du 11 novembre 3
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 1347 00E 3 Sous-Préfecture de Lens PRÉFET . Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté.
Egalité
Fraternité
Lens, le 3 0 JUIN 2023 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno HAV
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS .
Arrêté n°264-2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23 .
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;°
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixent la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des sérvices de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret-du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, én qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur AUGAIT, en date du 10 mars 2023 ;
. Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par Permiscomed concernant le formation continue obligatoire suivie
le 29 juin 2022.
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS.
Tél: 0321 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission
médicale primaire de l'arrondissement de Béthune :
- Florence AUGAIT, née le 26 février 1968.
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 28 juin 2027, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 3 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Jean-FrançoiE L | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
BFraternité
Lens, le 3 0 JUIN 2023 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno H . sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°265-2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment sés articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ; -
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-Préfet de Lens; É ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux persohnes placées sous son autorité ;
. Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur CAUCHIE ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par Permiscomed concernant le formation continue obligatoire suivie le 10 juin 2023. |
25 rûe du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras :
- Catherine CAUCHIE, née le 23 juin 1960
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
- 10 rue de Remiremont - 62440 HARNES
Article 3: Cet agrément est valable jusqu’au 9 juin 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
lobligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
Le Sous-Préfet,E | Sous-Préfecture de Lens PRÉFET | Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
“Égalité
Fraternité
Lens, le 3 Q JUIN 2023 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno HAY en sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 266-2023
Le Sous-Préfet de Lens
: Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’État dans les régions et départements ;" ! .
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ; °
Vu le décret du-20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur DANNÉELS en date du 26 juin 2023 ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par Permiscomed concernant le formation continue obligatoire suivie
le 10juin2023. : : - 25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tét: 0321 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer
- Sylvie DANNEELS, née le 27 novembre 1966
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
- 110 rue Mollien - 62100 CALAIS
Article 3: Cet agrément est valable jusqu’au 9 juin 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
François RAFFYE J | Sous-Préfecture de Lens
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Affaire suivie par Bruno HAY D JUIN 2023 sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°267 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à r organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions êt départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ; -
Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur DEBAILLEUL ;
Considérant Pavis favorable rendu par le Conseil Départemental de POrdre des Médecins :
Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant le formation continue obligatoire suivie le
9 mars 2023.
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél: 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission
médicale primaire de l'arrondissements de Lens :
- Claudine DEBAILLEUL, née le 23 mars 1952
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
- 15 rue Mendès France - 62160 BULLY-LES-MINES
Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 22 mars 2027, veille du soixante quinzième anniversaire,
date d'atteinte de limite d'âge.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.ŒE | Sous-Préfecture de Lens PRÉFET Bureau du Service au Public
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CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°268 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articies R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, :à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préféctoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur DECAESTECKER, en date du 23 juin 2023.
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par Permiscomed concernant le formation continue obligatoire suivie
le 10 juin 2023.
25 ruc du 5 Novembre
62300 LENS
Tét: 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommé pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer
- Xavier DECAESTECKER, né le 31 décembre 1956
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis Ait (tt
- 8 place du Maréchal Foch - 62340 GUINES
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 9 juin 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 3 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Le Sous-Préfet,E L] | | : Sous-Préfecture de Lens PRÉFET Bureau du Service au Public
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Lens, le 3 D JUIN 2023 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno HAY . sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n° 270-2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
-_ Vu Parrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des servicés de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du. 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de. renouvellement d'agrément du Docteur LUCAS, en date du 27 février 2023 ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins .
Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant le formation continue obligatoire suivie le 27 avril 2023. : . 2$ ruc du 11 Novembre 62300 LENS Tél :03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommé pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras :
- Jean-Pierre LUCAS, né le 1er septembre 1959
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
- 8 rue Kléber Rolle - 62880 ANNAY-SOUS-LENS
Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 26 avril 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.E | | ‘ Sous-Préfecture de Lens
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CONTRÔLE MEDICAL DE L’'APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°271 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Va l'arrêté ministériel du 28 inars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ; : ‘
Vu le décret du 20 juillet 2022. portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais :
Vu: le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Patrick MORTELECQUE en date
du 3 avril 2023 ; |
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant le formation continue obligatoire suivie le
- S'mars 2023.
25 ruc du 13 Novembre
62300 LENS
Tét:0321 1347 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommé pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras :
- Patrick MORTELECQUE, née le 7 avril 1956
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
üs Ait
- 49 rue Pasteur - 62141 EVIN- MALMAISON
Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Je; rançois RAFFYE L Sous-Préfecture de Lens
PRÉ FET Bureau du Service au Public
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Affaire suivie par Bruno H . sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°272 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret. du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY., en qualité de
Sous-Préfet de Lens: |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M: Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Véronique MORTELECQUE en date du 9 mars 2023 ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant le formation continue obligatoire suivie le 9 mars 2023.
25 rue du 1+ Novembre
62300 LENS
Tél: 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Lens et Arras :
- Véronique MORTELECQUE, née le 27 septembre 1956
Article 2 : Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis
- 49 rue Pasteur - 62141 EVIN-MALMAISON
Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.E L] Sous-Préfecture de Lens PRÉ FET Bureau du Service au Public
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CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°273 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales :
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFŸ, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur OOGHE ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de F Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par Permiscomed concernant le formation continue obligatoire suivie
le 26 mars 2022.
25 rue du il Novembre -
62300 LENS
Tél: 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer
- Régine OOGHE, née le 6 mai 1952
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 25 mars 2027, date de fin de validité de la formation
obligatoire. |
Article 3 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
Le fous-Préfet,E 3 ° Sous-Préfecture de Lens
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CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°274 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Va l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous sori autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur SCHMIDT en dafe du 11 mars 2093 ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Considérant l'attestation délivrée par l'INSERR concernant le formation continue obligatoire suivie le
9 mars 2023.
25 rue du 1E Novembre
62300 LENS .
" Tét: 6321 13 47 00ARRÊTE
Article 1 : Est nommé pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions
médicales primaires des arrondissements de Calais et Saint-Omer
- Gérard SCHMIDT, né le 21 septembre 1955
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 8 mars 2028, date de fin de validité de la formation
obligatoire. # L
Article 3 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
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3 0 JUIN 2023 : : : Lens, le Section des permis de conduire è Affaire suivie par Bruno HAY sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrêté n°275 -2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'agrément du Docteur VANACKER en date du 15 décembre 2023 :
Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
Considérant l’attestation délivrée par l'Université de Bordeaux concernant le formation initiale
obligatoire suivie le 19 octobre 2022.
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél: 03 21 13 47 00ARRÊTE
Article 1: Est nommé pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet
médical, sis 220 rue de Jemmapes à Béthune (62400)
- Philippe VANACKER, né le 2 septembre 1964
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu’au 18 octobre 2027, date de fin de validité de la formation
obligatoire. US Ut
Article 3 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.
LaSous-Préfet,
Jean-François RAFFY| | Sous-Préfecture de Lens PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Lens, le 3 Q JUIN 2023 Section des permis de conduire
Affaire suivie par Bruno H . sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
ARRÉTÉ D’ ABROGATION
N°278-2023
Le Sous-Préfet de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calaïs, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omér ;
. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques-BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de
Sous-Préfet de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la date de la formation continue du 16 juin 2018 ;
Considérant l'absence de demande de renouvellement de l'agrément ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00ARRÊTE
Article 1 : L’agrément du Docteur Pierre-André ROBERT, délivré le 12 août 2019 est abrogé
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est modifiée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre des Médecins.E | Sous-Préfecture de Lens PRÉFET à Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Section des permis de conduire Lens, le 3 9 Jin 2023 Affaire suivie par Bruno HAY
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L’APTITUDE À LA CONDUITE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
ARRÉTÉ D’ ABROGATION
N°277-2023
Le Sous-Préfet de Lens ”
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité de Sous-Préfet de Lens ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-36 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la date de la formation continue du 16 juin 2018 ;
Considérant l'absence de demande de renouvellement de l'agrément ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00ARRÊTE
Article 1° : L’agrément du Docteur François DERAM, délivré le 12 août 2019 est abrogé
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est modifiée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l’Ordre des Médecins.
Le SoustPréfet,RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
rrsoA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
fe DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants H
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
DECIDE
Article er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 14 juin 2023
Le Directeur Départemental dgs Finances Publiques,
Administrateur Général def Finances PubliquesRÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
faite DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er - Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice des
Finances Publiques.
Article 2 - Est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice des Finances
Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1er septembre 2020.
Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais,
Fait à ARRAS, le 14 juin 2023
LT
Administrateur Général di nc PubliquesDirection départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès
à l’ Autonomie
-
Arras, le 27 juin 2023
Services à la Personne Affaire suivie
par
: Mme
Peggy
PEERS
Téléphone
: 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/353849359
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l”
mi
in de la société au
vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités
de services à
la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
.
VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions
Régionales de l’Économie,
de l’Emploi,
du Travail et des
Solidarités et
OS
62033 Arras Cedex Tét: 03 21 23 87
87des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
10
août
2022,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-01 du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Vu
le
récépissé
initial
de
déclaration
de
services
à
la
personne
accordée
à
l’association
«
Travail
Services
»
en
date
du
17
octobre
2016,
VU
la
demande
de
modification
d’adresse
par
l’association
« Travail
Services
»
le
21
juin
2023,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
modification
d’adresse
a
été
déposée
le
21
juin
2023
par
Monsieur
Olivier
BURY,
en
qualité
de
Président
de
l’association «
Travail
Services
» dont
l’établissement
principal
est
initialement
situé
63
rue
des
fleurs
à
CALAIS
(62
100).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
modificatif
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'association
« Travail
Services
»,
située
41
boulevard de
l’Egalité
à CALAIS
(62
100),
enregistré
sous
le
numéro SAP/353849359,
pour
les
activités
suivantes
:Activités
relevant
de
la
déclaration.
en
mode
prestataire:
>
Garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
>
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
> Entretien de la maison et travaux ménagers >
Petits
travaux
de
jardinage
>
Travaux
de
petit
bricolage
>
Préparation
de
repas
à
domicile
>
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
>
Assistance informatique
>
Assistance
administrative
> Soins esthétiques pour personnes dépendantes >
Soins
et
promenade
d’animaux
pour
personnes dépendantes
.
> Interprète en langue des signes >
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
> Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de l'article D.7231-1
du Code
du travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
‘
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service
instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
inommatque
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
peu
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Pour
la
Directrice
Départementale,
Le
Directeur
Départemental
Adjoint,
FabricARINGEVALEu PREFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à
l’Autonomie
Arras,
le
27
juin
2023
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45 ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/953633633
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU Ia loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015 relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
. des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet CS 20960
ON
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, VU
l'arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en
date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE
, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 21 juin 2023 par Monsieur Kévin
BECKAERT,
en
qualité
de
dirigeant
pour
l’organisme
« BECKAERT
KEVIN »
dont l’établissement principal est situé 101 rue Francis de Pressence à CARVIN (62220). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
« BECKAERT KEVIN » dont l’établissement principal est situé 101 rue Francis
de
Pressence
à
CARVIN
(62220),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/953633633,pour
les
activités suivantes : >
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
°
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
_ Garde d’enfant de plus de 3 ansToute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du Code
du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut,
à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut
également
faire
l’objet d’un recours
contentieux
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVALPREFECTURE DU NORD
EM | PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS ‘ , . .... PREFECTURE DÉ LA SOMME PRÉFET . . : PREFECTURE DE L'AISNE
Égalité
Fraterrité
Secrétariat général
Direction des rélations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte ° d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le préfet de la région Hauts-de-France : |
préfet de la Zone de Défense et Sécurité Nord
n préfet du Nord
Le préfet de la Somme :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Lure
Le préfet du Pas-de-Calais . Chevalier de la'Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National-du Mérite
Le préfet de lAishe
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
. Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1892 relative à l'administration territoriale de ‘la République ;
|. Vu là loi n° 99-586 du 2 juillet 1889 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; h se
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de unité,
Vu laloi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanismie et habitat»:
VU la loi n°.2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiéé de réforme des collectivités ‘ territoriales ;Vu la loi n° 2012-28 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte ‘ de la cärte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) :;
Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ; |
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l' l'engagement dans la vie locale et à là proximité de l'action publique ; :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril .. 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de ta. République en date du 30juin 2021 portant nomination
de M. Georges-François LECLERC, préfet de.la région des Hauts- de- France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 portant nominationD - de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
‘ Vu le décret du président. de la République en date du 20 juillet 2022 ‘portant
nomination de M Jacques BILLANT-en qualité de préfet du Pas-de Calais ;
Vu le décret du président’ de la République en’ date du: 20 juillet 2022 portant. nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du’ 22 juin 2023: portant. délégation de. signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant délégation de Signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat'intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) :.
Vu l'arrêté préfectoral en date du a décembre 2008 portant transfert, par le syndicat dès eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et : industrielle au SIDEN-SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu. les arrêtés: préfectoraux successifs portant modifications statutaires du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu là délibération du 17 février 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal des
eaux (SIE) du Val de Croix (02) regroupant les communes de CROIX FONSOMME et
d'ETAVES ET BOCQUIAUX sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la . com npétence « Eau potable»;Vu la délibération du 13 avril 2021 de la commune d'ETAVES ET BOCQUIAUX |
approuÿant la ‘demande d'adhésion du SIE du Val de Croix au SIDEN-SJAN. four la
compétence « Eau potable » ;
Vus délibération du 15. avril 2021 dé Hkomimüne de CROIX FONSOMME approuvant la demande d'adhésion du SIE du Val de Groix au SIDEN-SIAN pour fa compétence « Eau Botable » ;
Vu: là délibération: du 17 jbin 2021 dé comité syndical du SIDEN-SIAN äpprouvant
Tradhésion du SIE dÙ Vel dé Croix composé-des communes dé CROIX FONSOMME. ët
S'ETAVES'ET BOCQUIAUX (92}-avéc transfért de la compétence « Eau potable »;
Vula lettre du.20:av0t 2021 dü président dû: SIDENSSIAN nôtifiant la délibération du comité syndical dy 17-juin 2021 à l'ensemble de ses inémbres, qui-disgoiaient alors, cofformément à l'article L.5211-18 du CGCT, d'un délai dé 3 mois pour$e prünohcer ;
Coñsidérant que les conditions de majorités requises par les articles L6211-:19 et:1.5212-
32:du.CGCT sont réunies ;
Considérant qu'en applicatiôh désidispostions dé‘l'ärticlé L:5212233 du. COCT ie SIE du Val-de-Croix est dissous de pleinidroit à:la dits durtransfért au SIDEN.SIAN des services en vue: desquels it avait-été institué: Les communes membres db syidicat dissous
deviénnent de-pléin droit membres du-syndicat mixte auquel le syndicat de:comimünes
a transféré Mintégrälité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué autsyneiioat
“dé Goiünes issous dañs dés conditions identiques à -celles prévues, pour lé
dissolution d'un syndicstmitte :
Sur proposition des secrétaires gériéraux dés préfectures del'Aisñe, dû Nord; di Pas-de-
Calais, etde la Somme ; oc
Atticié 1: L'érticle 3 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant modificätiün de périmèire du syndicôt mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nürd (SIDEN-SIAN) êst äirisi Modifié (modifitatiôns.en gras} :
« Aitidle 1: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN:SIAN) est autorisée à compter du 1% janvier 2022 cormmie:suit :
— Adhésion de la commune d'ARLEUX (Nord) avéc transfert de da compétence
« Défense Extérieure Contre l'incendie 5, :
:
— Adhésion: de la commune d'HASPRES (Nord). avec transfert de ta compétence
Défense Extérieure Contre l'Incendie:»,
—Adbésion de là cômmuné d'HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'ricendie »,
— Adhésion de la commune d'HERRIN (Nord) avec transfert de là compétence « Héfense Extérieure Contre l'incendie »- Adhétion de la coïnimuné dé LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'incendie », |
‘—Adhésion de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nbrd) avéc tiansfért de la.
compétence « Défense Extérieure Contre lincendig #,
— Adhésion dë la Communé de MARCHIENNES (Nord) avec transfert de la compétence
« Défénse Extérisüre Contre l’iñceñdié »,
Adhésion de {à commune. d'OBRECHIES (Nord) ävec transféft de la compétence « Défense Extérieure Contre lV'incéhdie 5, :
— Transfert de la compétence «Gestion des Eaux pluviales Urbaines à par les communes de BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ÉSCARMAIN, HAUSSY, MONTRECOURT,
_“ROMERIES, MARTIN SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON,;
SBULZOR SOLESMES, SOMMAING,, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY
er : | .
-—Fransfert de la compétence à Défense Extérieure Coritre l'incendie» par les coinmunes d'HONDSCHOOTE ét MORBECQUE (Nord).
- Adhésion de la comuré de CORBEMEM (Pas-de-Caläls) soflicitant son adhésiori au SIDEN-SIAN avec transfert de la Coipétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
— Adhésion de la: communs de FLEURBAIX Pas-de-Calais) Avec transfert dé la compétence « Défense-Extérieure Contre l'incendie »;
- Adhésion de la cofnmuné de FRESNES.LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) séllicitant son
adhésion au SIDEN-SIAN ‘avéc'trañsfert de 15 céfnpéténée s Défense Extérisüre Contre l'incendie s, .
= Adhésion: de: la commune d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert dé là
“ÉoMpéténcé « Défense Extérieurs Côntré l'incendie»;
LÉS-RQUERCHIN: (Pas-de-Calais) avec transfert de lé
Contre l'incendie:»,
és :Fäux-Pluviéles Urbainès » au SIDEN-SIÂN
éxCaläts),
patablé » par le SIDEN-SIAN Sur lintégratité du F
'ALFART (Pas-de-Calais):
— Adhésiün dé la commune d'ANIZYILE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement collectifs,
-— Adhésion de le commune de BRANCOURT-EN:LAONNOIS (Aisne) avec trañsfért de la compétence « Assainissement collectifs,= Adbiésion dé la cofnmune de CHAILLEVOIS {Aisne} avec transfert dé la compétente
« Asfainissemént collectif»,
— Adhésion de la commune dé PINON (Aisne) avec transfert de la: compétence « Assainissermentcollectif »,
— Adhésion de la commune de PRÉMONTRÉ (Aisne) avec transfert de la compéteñce
- «Assainissement collectif »,
- Adhésion de là coffifine de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la
tompétence:t'Adsainissément collectif », ! :
- Adhésion de la commurie d'URÇEL (Aïisné) avgé transfért de la compétence « Assainissement collectif 5
— Transfert de la: compétence « Défense Éxtérieure Contre l'incendiés par tes
communes d'EVÉRGSNICOURT et REMIGNY {Aisne).
\‘Aricié 2: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de
5
‘FONSOMME (Aisne), deviennent de plein droit nembres du SIDEN-S
distribution d'eau du Nôrd (SIDEN-SIAN} ést autoïlséé à compter du 30 juin 2023
comme suit :
— Adhésion du $IE du Val de Croix (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau
potablé » ’
Est constatée, en application dé l'article L.5212-33 du CGCT, la dissolution, à la date de transfert de l'intégralité dé ses compétences au SIDEN-SIAN, du syndicat
intercommunal des eaux du Val de Croix {Aisrie). ETES = 5
Les cémmunes membres de ce ‘syndicat, ETAVES :et BOCQUIAUX: ET EROIX
a
E'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif st le passif) du SIE du Val de
Croix sont transférés au SIDEN-SIAN: Celui-ci est substitué dé plein. droit, Pôur
l'exercice de:ses compétences, au syndicat des eaux du Val de Croix dans toutes Ses:
délibérätions et tous ses-actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions: antériéures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocéntractants sont informés de [a substitution de
personne morale par ls SIDEN-SIAN. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation
eu à indemnisation pour le cocontractant. Lé transfert est effectué à titre gratuit et ne
donne lieu au:paiement d'aucune indernnité, droit, taxe: contributiôn prévus à l'article.
. 878 dù code général des impêts où honoraires,
L'ensemble des pérsanñnels. du: syndicat des eaux du Val de Croix est réputé-relever du
SIDEN-SIAN auquel il adhère dans les conditiôhs et statut et d'emploi qui sont les
siennes.
Article & :Conformément à l'article R.421-1 du codé dé justite adrñinistrativé, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le
tribunal administiatif peut être saisi-par l'application « Télérecours Citoyen.» accessible
sur le sité wwwitélérecours.frPE AL. de md Bu Pas-de-Calais, 8€ GB LE SGA
ue des finances Hd fender Hp D Ten a rrtus
8% 29 JUIN 2023
Le préfetai Nord
Pour le préfet et p, L ar délé,
. LASGrétaire génère
co