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Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 11 PV v2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse,
2021_01_11_PV_v2 1/10
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Le Lundi 11 janvier 2021
19h - Saint-Mesmin
L’an deux mille-vingt et un , le 11 du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MESMIN, dûment convoqué, le 6 janvier, s’est assemblé à Saint-Mesmin sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire, pour la session ordinaire.
Présents (15) : BELAUD Céline , BITEAU Antoine, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DUCOUT Jean-Louis, DUJOUR Jean- Baptiste, DIGUET HERBERT Séverine (Pouvoir de Sophie HERAUD), LABAEYE Patrice, LEBLOND François-Xavier, MORET Fabien, PERAU Henri, ROUSSEAU Hervé, ROUGER Emmanuelle, ROY Anne (Pouvoir de Jessica PARREAU), VASSEUR Jean-Charles.
Excusés ayant donné pouvoir (3) : HERAUD Sophie (Pouvoir à Séverine DIGUET), PARREAU Jessica (pouvoir à Anne ROY), VASSEUR Anne (Pouvoir à Jean-Charles VASSEUR).
Secrétaire de Séance : François-Xavier LEBLOND
Table des matières
1. PREAMBULE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1
1.1. ASSEMBLEES ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1
2. DELIBERATIONS--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2
2.1. FINANCES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 2.1.1.1. Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget année N -------------------------------------------------- 2 2.1.1.2. Association ADMR : Convention de partenariat / communes de Saint-Mesmin et Montournais --------------------- 3
2.2. ENVIRONNEMENT --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 2.2.1.1. Ouverture d'un établissement détenant des oiseaux d'espèces non domestiques, protégées dans le cadre d'un élevage professionnel : Avis ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4
2.3. ECONOMIE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 2.3.1.1. Dérogation au repos dominical pour certains commerces : Avis sur les ouvertures de janvier 2021 ---------------- 5
2.4. URBANISME ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 2.4.1.1. Droit de préemption : vente d’une maison allée du midi ------------------------------------- Erreur ! Signet non défini.
2.5. AMÉNAGEMENT ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 2.5.1.1. Déploiement du THD et élagage des plantations ---------------------------------------------------------------------------------- 7
3. AVIS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10
3.1. SPORT ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 3.1.1.1. Mise à disposition de la salle omnisports : demande de la commune de Saint-André sur Sèvre ------------------- 10
1. PREAMBULE
Madame la Maire ouvre la séance à 19h10
1.1. ASSEMBLEES
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 est approuvé, à l’unanimité.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le retrait de la délibération relative à la mise à disposition de service au CIAS : projet de convention.
Arrivée de Emmanuel ROUGER.2021_01_11_PV_v2 2/10
2. DELIBERATIONS
2.1. FINANCES
2.1.1.1. Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget année N
Le conseil municipal peut voter des crédits en investissement par délibération spéciale avant le vote du budget primitif c’est-à-dire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses imprévues et les dépenses d’ordre.
Il est proposé les ouvertures de crédits suivantes :
Chap. Cptes Libellé comptes Op. Libellé opération Total
BP + DM
hors RAR*
Proposition part / total
20 2031 Frais d'études
79 Bâtiments divers 5 000,00 € 1 000,00 € 20%
101 Restaurant scolaire 400,00 € 100,00 € 25%
103 Espace intergénérationnel 15 000,00 € 1 000,00 € 7%
110 Presbytère - Relais-jeunes 10 000,00 € 1 000,00 € 10%
2051 Concessions et droits similaires 102 Mairie 2 000,00 € 500,00 € 25%
21
2113 Terrains aménagés autres que voirie 10 400,00 € 1 000,00 € 10%
21311 Hôtel de ville 102 Mairie 24 500,00 € 2 000,00 € 8%
21318 Autres bâtiments publics
79 Bâtiments divers 15 000,00 € 2 000,00 € 13%
84 Vestiaires stade 20 000,00 € 1 000,00 € 5%
100 Centre périscolaire 30 000,00 € 1 000,00 € 3%
115 Cimetière 10 000,00 € 1 000,00 € 10%
2151 Réseaux de voirie 80 Voies et réseaux 100 000,00 € 8 000,00 € 8%
2152 Installations de voirie 3 000,00 € 750,00 € 25%
2183 Matériels de bureau et informatique 102 Mairie 1 500,00 € 375,00 € 25%
2184 Mobilier
80 Voies et réseaux 8 000,00 € 0,00 € 0%
101 Restaurant scolaire 9,80 € 0,00 € 0%
103 Espace intergénérationnel 70 000,00 € 8 000,00 € 11%
114 Salle du Parc 1 000,00 € 250,00 € 25%
2188 Autres immobilisations corporelles
79 Bâtiments divers 2 000,00 € 500,00 € 25%
87 Ecole publique 2 000,00 € 500,00 € 25%
102 Mairie 3 000,00 € 500,00 € 17%
23 2313 Constructions (en cours) 103 Espace intergénérationnel 200 000,00 € 50 000,00 € 25% 110 Presbytère - Relais-jeunes 85 000,00 € 10 000,00 € 12%
TOTAL 617 809,80 € 90 475,00 € 15%
*BP : Budget Primitif / DM : Décision Modificative / RAR : Restes A Réaliser
Ces crédits seront repris lors du vote du Budget Primitif 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ADOPTE cette délibération,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2021_01_11_PV_v2 3/10
2.1.1.2. Association ADMR : Convention de partenariat / communes de Saint-Mesmin et Montournais
ANNEXE 1 : Convention de partenariat ADMR/ Communes de Saint-Mesmin et Montournais 2020
L'Association locale ADMR de Saint-Mesmin intervient sur les communes de Saint-Mesmin et Montournais.
Elle propose des services à domicile pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ainsi que les familles : entretien du logement, aide à la personne, téléassistance, garde d’enfants à domicile, des services répondant aux besoins de chacun grâce à 11 salariés.
L’ADMR, ce sont aussi des bénévoles qui, par leur présence, apportent un soutien aux personnes isolées et en perte d’autonomie.
L’association loue un local situé 6 bis Place du Marché 85700 Saint-Mesmin. Il s’agit de l’ancien local occupé par la poste, propriété de la commune, pour la partie rez-de-chaussée
Les communes participent financièrement au fonctionnement de l’association locale au prorata de leur population pour les dépenses comprenant le loyer et les charges locatives.
Ce partenariat est formalisé par une convention tripartite
A partir des modalités de calcul indiquées dans la convention, pour l’année 2020, le total de la somme à verser par l’ADMR serait de 2 573 €, répartis ainsi :
Communes INSEE 2018 Loyer Charges Par an par habitant
Saint-Mesmin 1778 51% 657 € 644 € 1 301 € 0,73 €
Montournais 1738 49% 643 € 629 € 1 272 € 0,73 €
Total habitants 3516 1 300 € 1 273 € 2 573 €
Question Réponse
La subvention versée est-elle au prorata des charges
locatives ?
La subvention est répartie au prorata de la population des
2 communes.
Son montant couvre l’intégralité des frais de loyer et
charges locatives.
Est-il possible de réaliser une convention
d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour
simplifier la double écriture loyer + charges contre
subvention ?
Il conviendra de se renseigner juridiquement sur la
faisabilité d’une telle convention dans cette situation.
Il est proposé
- Pour 2020, de reconduire les modalités de répartition, sur la base des dépenses réalisées, - Pour 2021, d’étudier la faisabilité d’une simplification de la procédure.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ADOPTE cette délibération,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2021_01_11_PV_v2 4/10
2.2. ENVIRONNEMENT
2.2.1.1. Ouverture d'un établissement détenant des oiseaux d'espèces non domestiques, protégées dans le cadre d'un élevage professionnel : Avis
Monsieur Alexis SAHNOUNE demeurant 1, Montbail, à Saint Mesmin, a déposé auprès des services de la préfecture un dossier de demande d'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.
M SAHNOUNE souhaite détenir des espèces d'oiseaux protégées en application de l'article L411-1 du Code de l'environnement, ou le l'annexe A du règlement européen 338/97.
A cet effet, il sollicite une autorisation d'ouverture d'un élevage professionnel pour des rapaces et autres oiseaux. Son élevage relèvera donc de la première catégorie selon ce même arrêté.
Cette demande est examinée devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en préfecture et, comme le stipule l'article R413-15 du code de l'environnement, elle nécessite au préalable la consultation des collectivités territoriales intéressées.
Question : « quelles pourraient être les nuisances causées par cet élevage (bruits, odeur, oiseaux échappés...) ?" Cet élevage de par sa nature et ses effectifs ne relève pas de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l'Environnement.
Il doit donc satisfaire aux dispositions du Règlement sanitaire départemental.
Il est précisé dans l'autorisation d’ouverture au responsable de l'établissement de : ─ ne générer aucune nuisance au voisinage, à l'environnement, ainsi qu'au voisinage de toute nature, ─ de prendre toutes les mesures pour éviter la fuite des animaux,
Comme pour tout élevage, des conditions correctes d' entretien et de fonctionnement qui limitent le risque de nuisance par le bruit (excitation des animaux, faim...) ou d'odeurs (nettoyage non régulier,...) .
La commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a jugé favorablement la compétence et le sérieux du demandeur. Toutefois des contrôles pourraient être diligentés pour vérification des mesures demandées.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- émet un AVIS favorable à l’ouverture de cet établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à informer la préfecture.2021_01_11_PV_v2 5/10
2.3. ECONOMIE
2.3.1.1. Dérogation au repos dominical pour certains commerces : Avis sur les ouvertures de janvier 2021
Les ministères du travail et de l’économie ont confirmé que les commerces ont le droit d’ouvrir lors des 5 dimanches du mois de janvier (3, 10, 17, 24 et 31) à titre dérogatoire, en plus du quota de 12 dimanches que chaque maire peut décider d’accorder chaque année.
Les salariés sont libres de refuser.
Ceux qui travaillent le dimanche doivent être payés le double, tout en bénéficiant d’un autre jour de repos de substitution.
Pour bénéficier de tout ou partie de ces cinq dimanches dérogatoires de janvier, les commerces devront en avoir informé l’inspection du travail ainsi que leurs représentants du personnel avant le 31 décembre.
L’idée est que prévale « une concertation entre associations de commerçants, maires, représentants des salariés et préfets ».
Ces journées supplémentaires d’activité, en plus de lisser l’affluence, doivent « contribuer à redresser les pertes de chiffre d’affaires parfois supérieures à 20 % dans certaines activités.
Il est proposé au Conseil municipal
- D’émettre un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021 des dimanche 24 et 31 mois de janvier 2021,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ADOPTE cette délibération,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2021_01_11_PV_v2 6/10
2.4. URBANISME
2.4.1.1. Droit de préemption : vente d’un bien allée du midi
Certaines ventes immobilières sont soumises au droit de préemption : avant de signer le contrat définitif, le vendeur doit proposer la vente du bien en priorité à une certaine catégorie de personnes.
Lors de la vente du bien, le notaire demande souvent au propriétaire d’être patient car il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption. Ce droit permet à son titulaire (Etat, collectivité) d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption, il faut savoir qu’il est nécessaire de proposer au bénéficiaire d’acquérir le bien. Celui-ci dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour décider de préempter le bien ou non.
Cette attente est souvent incompressible, le silence valant renonciation.
Une fois que la collectivité a reçu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), elle peut : - Soit décider de ne pas acquérir le bien,
- Soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.
La CPM 8 n’a pas émis d’avis en faveur d’une préemption.
Parcelle Type de bien Adresse Propriétaire Avis du CM Sur préemption
B 743 Bâtiment terrain 7 allée du Midi REVAUD Raymonde défavorable
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ADOPTE cette délibération,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2021_01_11_PV_v2 7/10
2.5. AMÉNAGEMENT
2.5.1.1. Déploiement du THD et élagage des plantations
Une motion ou un voeu constitue une prise de position officielle de la commune sur un sujet d'intérêt général. Il s'agit donc d'un texte sur lequel le Conseil Municipal est amené à se prononcer par un vote.
Afin de déployer le THD (80% du département), le syndicat Vendée Numérique a fait le choix - d’enterrer les réseaux dans les agglomérations,
- de passer les réseaux par voie aérienne en dehors des agglomérations.
Il aurait été annoncé, oralement, un coût supérieur de 7 fois pour les réseaux enterrés.
Le passage par voie aérienne nécessite l’élagage de toute végétation susceptible de gêner l’installation de la fibre optique sur les réseaux aériens existants (téléphoniques et/ou électriques).
1. Début mars 2020, le projet de déploiement de la fibre optique a été présenté à la commune, (précédente municipalité),
2. Début juillet 2020, un courrier est arrivé en mairie, pour indiquer au maire que la commune ou l’intercommunalité pouvait prendre à sa charge l’élagage ou bien « demander aux propriétaires riverains, normalement en responsabilité de ce traitement ».
a. Indiquant que la démarche doit être initiée par un courrier d’information aux propriétaires, émanant du Maire
b. avec le schéma de procédure propre aux appuis télécom qui repose sur une intervention auprès des propriétaires riverains, qui sont normalement en responsabilité de ce traitement. 3. Mi-Septembre 2020, la communauté de communes a décidé de prendre à sa charge l’élagage des plantations. 4. Octobre 2020 : chacune des 5 communes concernées ont vérifié les linéaires de plantation reçus de Vendée numérique, la plupart étaient faux,
5. Le 16 décembre 2020, la communauté de communes a réuni les (5) communes concernées avec leur entreprise d’élagage partenaire pour harmoniser les pratiques d’élagage. Lors de cette réunion, il a été précisé que :
a. les distances de dégagement minimum de la fibre seraient :
─ puisque les lignes existantes sont à 4 m de hauteur,
─ les plantations devront se trouver, en dessous, à 1 m des lignes téléphoniques existantes, ce qui fait une plantation à hauteur maximum de 3 mètres et à distance de 0,5 m.
b. Cette obligation de dégagement des lignes de télécommunications électroniques incombera ensuite aux propriétaires des plantations, telle que le prévoit l’article L. 51 du code des postes et de communications électroniques, et à défaut aux différents acteurs, en particulier du maire, en cas de défaillance d’entretien.
Certes, l’arrivée de la fibre numérique dans les campagnes peut s’avérer un atout pour le monde rural et nous
souscrivons à ce déploiement. Or cette situation va gravement impacter le réseau bocager.
Il conviendrait que le Conseil municipal se positionne sur le sujet.
Quelle est la situation pour notre commune ?
A ce stade seulement 5 communes sur les 10 de la CCPP sont concernées (sollicitées par Vendée Numérique). La commune de Saint-Mesmin est celle qui a le plus de plantations.
Ce qui a été proposé par le vice-président transition de la CCPP, est :
- la prise en charge financière (par la CCPP) de ce 1er élagage, mais ces dépenses seront récurrentes, - une réunion (16/12) pour travailler avec les entreprises d’élagage ,
C’est lors de cette réunion, 16/12/20, déjà opérationnelle (puisque invitation des 5 communes et entreprises), que nous avons compris les contraintes, imposées, de l’élagage, les besoins, parfois de nacelle, et les dégâts que cela allait générer sur les plantations ainsi que les freins à venir, immanquablement, sur les plantations futures.2021_01_11_PV_v2 8/10
Un devis pour notre commune, reçu ce jour est de 8 000 € pour 2 km, et l’inventaire de Vendée Numérique n’est pas complet. Cette dépense n’est que la 1ère d’une longue série puisque il s’agira d’entretenir chaque année sachant de plus que toute dégradation de la fibre sera à la charge du propriétaire.
Ainsi il y a risque d’arrachage des haies, de pression sur celui qui prendra à sa charge l’entretien voir de partage des responsabilités car entretenir c’est aussi engager sa responsabilité pour la commune.
Les contraintes et responsabilités liées à l'élagage demandé par la fibre, ne vont-elles pas freiner les projets de nouvelles plantations ?
Effectivement, nous évoquons la problématique des haies existantes mais il parait fort probable que cette situation impactera les projets de plantation.
Questions Réponses
En agglomération, la fibre est enterrée,
Hors agglomération, la fibre est aérienne
Est-ce la demande des usagers qui conditionne
l’installation de la fibre aérienne ?
Vendée numérique (Département et SyDEV) , syndicat porteur du
projet fibre, a fait le choix d’installer la fibre partout sans présager si
les habitants prendront un abonnement ou non.
Certains sites sont parfois programmés ultérieurement lorsque
l’installation est jugée complexe par Vendée Numérique et/ou son
opérateur.
Ou en est l’installation sur la commune ? Selon le déploiement décidé par Vendée Numérique, la zone d’activité, l’entreprise Liboureau et la Mairie sont raccordés à ce jour.
Ces entreprises publique et privées peuvent maintenant, si elles le
souhaitent, prendre un abonnement.
Les multiples impacts de l’élagage des plantations
pour poser la fibre en aérien ne vont-ils pas se poser
ailleurs ?
Le niveau d’impact dépend du linéaire de plantations.
La commune de Saint-Mesmin est celle, du territoire du Pays de
Pouzauges, qui a le plus de haies.
Une communication a-t-elle été faite aux
propriétaires ? au public ?
Vendée Numérique n’a pas fait de communication aux propriétaires,
ni au public, sur l’élagage.
Sa communication a été ciblée sur les élus locaux, cf. courrier invitant
les Maires à
- informer les propriétaires qu’ils devaient le faire à leur frais,
- ou à financer en direct ou via l’intercommunalité l’élagage.
NB : un tracé, erroné, avait été fourni, il a fallu le vérifier.
Il s’agira dans un 2nd temps d’identifier puis de joindre tous les
propriétaires pour les informer avant d’intervenir, ce qui sera
fastidieux.
Sans information, on n'imagine pas toutes ces conséquences
environnementales lorsque l'on présente l'arrivée de la fibre ...
La situation concerne tous les propriétaires de
plantations (arbres et haies) et pas seulement les
agriculteurs.
Concernant les haies, la plupart ont reçu des
subventions, alors quelle cohérence si la haie est
arrachée ou taillée au « carré », perdant ainsi tout son
rôle ?
Effectivement, tous les propriétaires sont concernés.
Par ailleurs, une haie au carré est une haie dite « de riche » car elle
coûte mais ne rapporte pas.
Les subventions perçues pour la plantation des haies
devront-elles être remboursées ?
Pour les agriculteurs, elles devraient être remboursées,
Pour les particuliers, nous ne savons pas.2021_01_11_PV_v2 9/10
Questions Réponses
Le territoire du Pays de Pouzauges (CCPP), exemplaire
en matière d’environnement et très regardé
notamment par l’ADEME, ne peut-il pas solliciter un
aménagement respectant les plantations existantes et
en conséquence, l’environnement, l’économie, la
biodiversité ?
Effectivement, le soutien de la CCPP nous semblerait cohérent avec
ses politiques publiques déployées depuis plusieurs années.
Le département, qui compose, avec le SyDEV, Vendée Numérique,
déploie également une politique publique en faveur de
l’environnement.
Qui décide de l’enterrement de la fibre ? C’est Vendée Numérique (= Département et SyDEV) qui est décisionnaire.
Quel est le coût de l’enterrement de la fibre ? Nous n’avons pas été informés officiellement du coût. Vendée Numérique aurait annoncé un coût 7 fois supérieur à l’aérien
mais cette donnée n’a pas été confirmée/vérifiée.
Toutefois, avant d’investiguer sur ce coût, il est proposé d’attendre de
connaitre la position des autres communes et de la communauté de
communes vis-à-vis de notre courrier.
Quelles sont les solutions ? Pour certains endroit, installer des écarteurs, (cf. exemple à la petite Boissière).
Pour d’autres, procéder à l’enterrement de la fibre,
Autres solutions peut-être ? à voir avec Vendée Numérique ?
Comment font les autres département ? En Deux-Sèvres, pas de déploiement à grande échelle. En Maine et Loire, un collectif s’est positionné pour encadrer le
déploiement de la fibre,
Etc..
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- CONFIRME son intérêt sur le déploiement de la fibre pour tous les vendéens, - DEMANDE une mise en œuvre de la fibre respectant les résultats des politiques publiques menées par notre commune, notre communauté de communes de Pouzauges et le département de Vendée en matière environnementale, avec la mise en œuvre dans le cadre du déploiement du THD o de conditions permettant le respect du réseau naturel bocager et ne grevant pas le développement de toute future plantation,
o de l’exonération de responsabilité pour les propriétaires de plantations,
- ALERTE lorsque l’installation est la voie aérienne, choix de Vendée Numérique, celle-ci : o ne permet pas aux haies existantes de continuer à jouer leur rôle écologique et économique, o engage la responsabilité des propriétaires des plantations,
o impacte l’avenir des futures plantations,
o engendre des frais conséquents, pour l’élagage aujourd’hui, puis pour l’entretien ensuite récurrent, que Vendée Numérique ferait supporter aux propriétaires ou aux communes,
- PROPOSE
o d’étudier la prise en charge éventuelle d’ écarteurs permettant une cohabitation entre la fibre aérienne et les plantations,
o que Vendée Numérique, et Altitude infrastructure, enterrent les lignes des fibres optiques si les points précédents ne peuvent être respectés comme cela est fait dans les agglomérations. Cette vision de long terme étant cohérente avec la fin progressive du réseau cuivre annoncée par Orange, - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.2021_01_11_PV_v2 10/10
3. AVIS
3.1. SPORT
3.1.1.1. Mise à disposition de la salle omnisports : demande de la commune de Saint-André sur Sèvre Rapporteur : Hervé Rousseau
Commentaire : il convient d’émettre un avis la demande de la commune de Saint-André sur Sèvre pour accueillir son club local de badminton pendant les travaux de leur salle omnisports.
Présentation du sujet
La municipalité de Saint André sur Sèvre vient d'engager le projet de rénovation de sa salle polyvalente. Les travaux devraient démarrer normalement début 2021 pour une durée d'un an. Ce qui va engendrer une impossibilité d'utilisation pour nos associations.
C'est pour ce motif que le Maire, par courriel du 21 décembre, sollicite la Maire de Saint-Mesmin ,pour savoir si nous aurions une salle (avec le marquage au sol correspondant) qui pourrait accueillir, à titre gracieux, leur association de badminton sur un créneau en semaine de 18h30 à 21h30.
Etude de la situation après contact avec notre association locale
Le club de St Mesmin est prêt à accueillir le club de badminton de Saint André sur Sèvre à venir s'entraîner avec nous. Leur unique condition est de ne pas priver leurs adhérents des terrains.
A la vue du nombre d'adhérents présents sur les deux créneaux depuis le mois de septembre, ils pourraient envisager de les accueillir le lundi soir, sur le créneau adulte qui se déroule de 19h30 à 22h.
Tout dépendra de deux variables :
─ du nombre d'adhérents mesminois présents sur les terrains à la reprise des entrainements (une hausse du taux de participation est à prévoir)
─ du nombre d'adhérents du club de Saint André sur Sèvre voulant venir s'entraîner avec St Mesmin. Ils seront ravis d'échanger avec eux, mais il est malheureusement difficile de s’avancer aujourd'hui, tant que l’activité n'a pas redémarré.
Le club de Saint-Mesmin va prendre contact avec le club de la Forêt sur sèvre.
Il conviendrait que le Conseil municipal sur prononce sur
─ l’accueil de l’association de badminton de la commune de Saint-André sur Sèvre, ─ la mise à disposition gratuite de la salle
Anne Roy fait part de sa volonté de travailler en bonne intelligence avec nos communes, du territoire du pays de Pouzauges mais également limitrophes de notre commune, et se rendre service tant que cela est possible. Elle propose donc, si l’association locale peut accueillir le club de Saint-André sur Sèvre, et en le souhaitant vivement, de mettre à disposition gratuitement la salle omnisports.
La gratuité est appliquée à toutes les associations locales sportives qui utilisent la salle omnisport.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
- émet un AVIS favorable à l’accueil du club de St André sur sèvre.
Madame la Maire lève la séance à 21h15