Procès Verbal - 2021 03 15 CM PV

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Compte-Rendu - CR CM 15 03 2021

Procès Verbal - 2021 03 15 CM PV Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 15 CM PV)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Ruralité, 2021_03_15_CM_PV_vF 1/4

CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL Procès Procès Procès Procès- - - -verbal verbal verbal verbal

Le Le Le Le Lundi Lundi Lundi Lundi 15 mars 15 mars 15 mars 15 mars 2021 2021 2021 2021 19h - Saint-Mesmin

L’an deux mille-vingt-et-un, le 15 du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MESMIN, dûment convoqué, le 10 mars , s’est assemblé à Saint-Mesmin sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire, pour la session ordinaire.

Présents ( Présents ( Présents ( Présents (15 15 15 15) ) ) ) : BELAUD Céline, BITEAU Antoine, CHAUVET Christelle, DUCOUT Jean-Louis, DUJOUR Jean-Baptiste, DIGUET HERBERT Séverine, LABAEYE Patrice, LEBLOND François-Xavier, MORET Fabien, PERAU Henri, ROUSSEAU Hervé, ROUGER Emmanuelle, ROY Anne, VASSEUR Jean-Charles.

Excusés ayant donné pouvoir ( Excusés ayant donné pouvoir ( Excusés ayant donné pouvoir ( Excusés ayant donné pouvoir (3 3 3 3) ) ) ) : : : : BITEAU Christelle (Pouvoir à Emmanuelle ROUGER)

PARREAU Jessica (pouvoir à Anne ROY)

VASSEUR Anne (pouvoir à Jean-Charles VASSEUR)

Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance Secrétaire de Séance : , CHAUVET Christelle

Table des matières

1. 1. 1. 1. PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2

1.1. 1.1. 1.1. 1.1. ASSEMBLEES ASSEMBLEES ASSEMBLEES ASSEMBLEES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. Conseil Conseil Conseil Conseil municipal précédent municipal précédent municipal précédent municipal précédent ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 1.1.3. 1.1.3. 1.1.3. 1.1.3. Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2

2. 2. 2. 2. DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2

2.1. 2.1. 2.1. 2.1. FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 2.1.1. 2.1.1. 2.1.1. 2.1.1. Marché local : tarifs des droits de place pour l’année 2021 pour les associations communales Marché local : tarifs des droits de place pour l’année 2021 pour les associations communales Marché local : tarifs des droits de place pour l’année 2021 pour les associations communales Marché local : tarifs des droits de place pour l’année 2021 pour les associations communales --------------------------- 2

2.2. 2.2. 2.2. 2.2. RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 2.2.1. 2.2.1. 2.2.1. 2.2.1. Méd Méd Méd Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation iation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation iation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation iation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation ---------------------- 3 2.2.2. 2.2.2. 2.2.2. 2.2.2. Prestations techniques pour la ré Prestations techniques pour la ré Prestations techniques pour la ré Prestations techniques pour la résidence autonomie « sidence autonomie « sidence autonomie « sidence autonomie « Arc en ciel Arc en ciel Arc en ciel Arc en ciel » » » » : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS ---------------------------- 3

2.3. 2.3. 2.3. 2.3. JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 2.3.1. 2.3.1. 2.3.1. 2.3.1. Communauté de Communauté de Communauté de Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts ------------------------------------------------ 4

3. 3. 3. 3. DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------- 42021_03_15_CM_PV_vF 2/4

1. 1. 1. 1. PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE

Madame la Maire ouvre la séance Madame la Maire ouvre la séance Madame la Maire ouvre la séance Madame la Maire ouvre la séance

1.1. 1.1. 1.1. 1.1. ASSEMBLEES ASSEMBLEES ASSEMBLEES ASSEMBLEES

1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. 1.1.1. Conseil municipal précédent Conseil municipal précédent Conseil municipal précédent Conseil municipal précédent Le procès-verbal de la séance du 08 février est approuvé à l’unanimité.

1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. 1.1.2. Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour Conseil municipal du jour Madame la Maire

- informe du retrait de la délibération relative à la clôture du Budget annexe "La prée" - demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter une délibération relative aux prestations agents techniques (bâtiments et espaces verts) : convention avec le CIAS la demande est approuvée à l’unanimité.

1.1.3. 1.1.3. 1.1.3. 1.1.3. Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal Prochain Conseil municipal La prochaine séance du conseil municipal se tiendra le lundi 12 avril 2021 à 19h (vote des budgets primitifs)

2. 2. 2. 2. DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS DELIBERATIONS

2.1. 2.1. 2.1. 2.1. FINANCES FINANCES FINANCES FINANCES

2.1.1. 2.1.1. 2.1.1. 2.1.1. Marché Marché Marché Marché local local local local : : : : tarifs des droits de place pour l’année 2021 tarifs des droits de place pour l’année 2021 tarifs des droits de place pour l’année 2021 tarifs des droits de place pour l’année 2021 pour les associations pour les associations pour les associations pour les associations communales communales communales communales

L'occupation des halles et marchés relevant du domaine public donne lieu à la perception d'un droit de place dont le montant, généralement calculé en fonction de la superficie du sol occupé, est fixé librement par le conseil municipal.

Considérant que le contexte sanitaire, depuis le 15 mars 2020, a réduit parfois totalement les activités permettant aux associations locales de générer des recettes, bien que certaines dépenses n’ont en parallèle pas été réalisées, la commune a souhaité proposer aux associations communales de pouvoir venir réaliser ponctuellement une vente de produits sur le marché local hebdomadaire.

Sur proposition du GAP MPAL, relevant du périmètre de la CPM 7.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE la gratuité pour le la gratuité pour le la gratuité pour le la gratuité pour le droit de place des associations droit de place des associations droit de place des associations droit de place des associations communales, communales, communales, communales, - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération cette délibération cette délibération cette délibération

Les modalités de mise en œuvre s Les modalités de mise en œuvre s Les modalités de mise en œuvre s Les modalités de mise en œuvre so o o ont nt nt nt à travailler au sein à travailler au sein à travailler au sein à travailler au sein GAP MPAL GAP MPAL GAP MPAL GAP MPAL. . . .2021_03_15_CM_PV_vF 3/4

2.2. 2.2. 2.2. 2.2. RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES

2.2.1. 2.2.1. 2.2.1. 2.2.1. Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : avenant convention suite prolongation expérimentation

Annexe Annexe Annexe Annexe PV 1 PV 1 PV 1 PV 1 : : : : A A A Avenant expérimentation MPO venant expérimentation MPO venant expérimentation MPO venant expérimentation MPO

La loi de modernisation de la justice (datant du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018) permet aux agents territoriaux de recourir, dans le cadre d’une expérimentation et en amont d’un recours contentieux, à la Médiation Préalable Ob Médiation Préalable Ob Médiation Préalable Ob Médiation Préalable Obligatoire (MPO) ligatoire (MPO) ligatoire (MPO) ligatoire (MPO) à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant. Initialement fixée au 18 novembre 2020, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limit la date limit la date limit la date limite de fin de cette e de fin de cette e de fin de cette e de fin de cette expérimentation expérimentation expérimentation expérimentation. Cette prolongation suppose la signature d'un avenant afin d'être entérinée.

La commune de Saint-Mesmin a souhaité s’engager dans cette démarche par le biais d’une convention, signée le 30 mai 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE la poursuite de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire la poursuite de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire la poursuite de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire la poursuite de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, , , , - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération cette délibération cette délibération cette délibération

2.2.2. 2.2.2. 2.2.2. 2.2.2. Prestations techniques Prestations techniques Prestations techniques Prestations techniques pour la résidence autonomie « pour la résidence autonomie « pour la résidence autonomie « pour la résidence autonomie « Arc en ciel Arc en ciel Arc en ciel Arc en ciel » » » » : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS : convention avec le CIAS

Annexe Annexe Annexe Annexe PV 2 PV 2 PV 2 PV 2 : : : : C C C Convention annuelle CIAS / commune de Saint onvention annuelle CIAS / commune de Saint onvention annuelle CIAS / commune de Saint onvention annuelle CIAS / commune de Saint- - - -Mesmin Mesmin Mesmin Mesmin

Commentaire : il s’agit de se prononcer sur la proposition de convention du CIAS de la CC du Pays de Pouzauges pour des prestations techniques sur le lieu de la Résidence autonomie « Arc en ciel »

La compétence de la Résidence autonomie Arc-en-ciel (ex MARPA) située à Saint Mesmin, a été transférée à la CCPP / CIAS du Pays de Pouzauges au 01/01/2019.

Dans un souci de proximité et d’optimisation des dépenses, il a été souhaité que le personnel communal de chacune des 4 résidences autonomie poursuive le petit entretien des bâtiments et l’entretien des espaces verts.

En contrepartie, le CIAS rembourse le temps passé des agents à la commune dont les agents sont employés.

Un coût horaire forfaitaire est proposé à hauteur de 20€/heure.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE le tarif forfaitaire à hauteur de 20 ACCEPTE le tarif forfaitaire à hauteur de 20 ACCEPTE le tarif forfaitaire à hauteur de 20 ACCEPTE le tarif forfaitaire à hauteur de 20 € pour les années € pour les années € pour les années € pour les années 2020 et 2021, 2020 et 2021, 2020 et 2021, 2020 et 2021, - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération cette délibération cette délibération cette délibération

Il conviendra

1) d’évaluer le coût du matériel et des petites fournitures utilisées dans le cadre de ces prestations, 2) d’évaluer si le coût de 20 € couvre l’ensemble des frais agents + frais d’entretien, 3) d’alerter le CIAS en cas de dépassement des charges vis-à-vis du forfait proposé 4) de solliciter le CIAS sur une tacite reconduction de la convention.2021_03_15_CM_PV_vF 4/4

2.3. 2.3. 2.3. 2.3. JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE

2.3.1. 2.3.1. 2.3.1. 2.3.1. Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts Communauté de Communes du Pays de Pouzauges : modification des statuts

Annexe Annexe Annexe Annexe PV 3 PV 3 PV 3 PV 3 : : : : proposition proposition proposition proposition nouvelle rédaction des statuts nouvelle rédaction des statuts nouvelle rédaction des statuts nouvelle rédaction des statuts

Commentaire : il s’agit de se prononcer sur

1) la prise de compétence mobilité par notre Communauté de Communes

2) le modification des statuts pour mise en conformité avec la loi Engagement et proximité

2 événements 2 événements 2 événements 2 événements : : : :

- La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) encourage les Communautés de communes à se saisir de la compétence se saisir de la compétence se saisir de la compétence se saisir de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) par décision de leur conseil communautaire avant le 31 mars 2021.

- La collectivité a profité de cette modification des statuts pour se mettre en conformité avec la Loi « mettre en conformité avec la Loi « mettre en conformité avec la Loi « mettre en conformité avec la Loi « Engagement et proximité » Engagement et proximité » Engagement et proximité » Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 du 27 décembre 2019 du 27 décembre 2019 du 27 décembre 2019, laquelle supprime la notion de compétences « optionnelles », au titre de compétences dites « supplémentaires ».

2 délibérations du conseil communautaire 2 délibérations du conseil communautaire 2 délibérations du conseil communautaire 2 délibérations du conseil communautaire : : : : 1) Délibération n°CC09022101 relative à la prise de compétence Mobilités prise de compétence Mobilités prise de compétence Mobilités prise de compétence Mobilités de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges

2) Délibération n°CC09022102 relative à la modification des statuts modification des statuts modification des statuts modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges

o permettant d’insér d’insér d’insér d’insérer, au titre des er, au titre des er, au titre des er, au titre des compétences supplémentaires compétences supplémentaires compétences supplémentaires compétences supplémentaires, la prise de la compétence Organisation de la mobilité Organisation de la mobilité Organisation de la mobilité Organisation de la mobilité à compter du 1er juillet 2021. o Également, la compétence « Eau » compétence « Eau » compétence « Eau » compétence « Eau » est une compétence désormais obligatoire compétence désormais obligatoire compétence désormais obligatoire compétence désormais obligatoire qu’il convient de déplacer dans le cadre correspondant ; elle était restée sur un autre titre dans l’attente d’une refonte des statuts.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, Le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de communes du Communauté de communes du Communauté de communes du Communauté de communes du Pays de Pouzauges à compter du 1er juillet 2021, Pays de Pouzauges à compter du 1er juillet 2021, Pays de Pouzauges à compter du 1er juillet 2021, Pays de Pouzauges à compter du 1er juillet 2021, - ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges modifiés la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges modifiés la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges modifiés la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges modifiés en conséquence, en conséquence, en conséquence, en conséquence,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout docu AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout docu AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout docu AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ment nécessaire à la mise en œuvre de ment nécessaire à la mise en œuvre de ment nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération cette délibération cette délibération cette délibération

3. 3. 3. 3. DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le relevé des décisions entrant dans le champ de la délégation de compétence n°4 n’est pas possible actuellement, il sera fait dés que possible.

Madame la Maire lève la séance à Madame la Maire lève la séance à Madame la Maire lève la séance à Madame la Maire lève la séance à 20h00 20h00 20h00 20h00