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Conseil Municipal - 2023 055 Convention Tripartite Recouvrement Redevance Eaux Usees 7.10.3
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 055 Convention Tripartite Recouvrement Redevance Eaux Usees 7.10.3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
2023/055
7.10.3
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 31 mars 2023, s‘est réuni le 6 avril 2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET (jusqu’à 21h30), M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET (arrivé à 20h05), M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 20h10), M. Nicolas ROBIN, Mme Pauline RAGUET (arrivée à 21h20), Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absentes excusées : Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Cécile de LAUNAY.
Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
Mme Cindy BOUILLARD a été élue secrétaire de séance.
La Société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 1er janvier 2023, l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable d’Atlantic’Eau (Territoire de Nort sur Erdre) auquel adhère la commune de Nozay et remplace la SAUR.
La Société Suez assure, au terme d’un contrat de délégation de service public conclu au 24/10/2011, l’exploitation du service public d'assainissement collectif du territoire de la commune ci-dessus mentionnée.
En application de la réglementation en vigueur, la Collectivité a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement au concessionnaire assainissement. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Collectivité a souhaité que le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Par conséquent, il convient d’adopter une convention pour régler ce dispositif, considérant le changement de délégataire du service d’eau potable.
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 22
Pouvoirs 2
Exprimés 24
O B J E T
A S S A I N I S S E M E N T E A U X U S E E S
C O N V E N T I O N S U E Z /
V E O L I A / C O M M U N E
R E C O U V R E M E N T D E S
R E D E V A N C E S
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Après lecture du projet de convention tripartite, il est proposé d’autoriser M. le Maire à procéder à la signature.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ ACCEPTE les termes de la convention tripartite entre VEOLIA, SUEZ et la
COMMUNE DE NOZAY pour le recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif,
➔ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision,
en particulier ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 11 avril 2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Entre :
La société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, société en commandite par actions au capital de 2 207 287 340 euros, dont le siège social est 21 rue de la Boétie - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 025 526, représentée par Madame Jeanne GODARD agissant en qualité de Directrice du Territoire Loire-Atlantique, ci-après dénommée « le concessionnaire eau »,
d’une part,
et :
SUEZ Eau France, Société Anonyme au capital social de 38.278.000 euros, immatriculée sous le numéro 901 644 989 RCS Nanterre, ayant son Siège Social à PARIS La Défense (92040) - Tour CB 21 -16 - Place de l'Iris, représentée par Monsieur Philippe VIGUIE, Directeur de l'Agence Pays de Loire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, ci-après dénommée "le concessionnaire assainissement",
d’autre part,
et :
La Commune de Nozay, représentée par son Maire, Jean-Claude Provost, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil communal, ci-après dénommée « la Collectivité »,
CONVENTION
pour le recouvrement des redevances
d’assainissement collectif de la commune de Nozay
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
La Société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 1er janvier 2023, l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable d’Atlantic’Eau (Territoire de Nort sur Erdre) auquel adhère la commune de Nozay.
La Société Suez assure, au terme d’un contrat de délégation de service public conclu au 24/10/2011, l’exploitation du service public d'assainissement collectif du territoire de la commune ci-dessus mentionnée.
En application de la réglementation en vigueur, la Collectivité a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle a confié le recouvrement au concessionnaire assainissement. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Collectivité a souhaité que le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Article 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement de la redevance d’assainissement collectif de la commune de Nozay, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
▪ Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
▪ Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
✔ Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
✔ Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
✔ Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
▪ Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
▪ Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, à la (les) part(s) collectivité(s), à la part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
▪ SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
✔ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,
✔ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait,
✔ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le concessionnaire assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.
Il est expressément interdit au concessionnaire eau de facturer aux abonnés du service de l’eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées les sommes que le Code de la Santé Publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l’article L 1331-8 de ce code. De même, il appartient au concessionnaire assainissement de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits "non standards", définis à l'article 6, ci-après.
La présente convention ne s’applique pas :
✔ Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau,
✔ Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Article 2 - Gestion des données des clients redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement la liste des abonnés en Eau à savoir :
▪ Adresse du branchement eau
▪ Nom et adresse du client
▪ avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI du concessionnaire eau, à savoir :
▪ Adresse du branchement
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
▪ Nom et adresse du client
▪ Date de mise en service du branchement d’assainissement.
Le concessionnaire assainissement communique, au plus une fois par mois, et au plus tard avant le 1er mai et le 1er novembre, au concessionnaire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son Système d’Informations.
Le concessionnaire eau communique, dans un délai de 2 mois à l'issue de chaque cycle de facturation, au concessionnaire assainissement les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire du concessionnaire assainissement au concessionnaire eau fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2.
Article 3 - Gestion des contrats des clients redevables
Le concessionnaire assainissement notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard".
Il définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Le règlement de service de l’assainissement est adressé par le concessionnaire assainissement, à ses frais.
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le concessionnaire eau sont précisées dans l’article 9.2 de la présente convention.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec le concessionnaire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique au concessionnaire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le concessionnaire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.
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3.2 Branchement assainissement existant
Le concessionnaire assainissement peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l’article 9.2, ci-après.
3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
Le concessionnaire assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2, ci-dessus.
3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 4 - Facturation des redevances d’assainissement collectif
Les dispositions suivantes sont applicables sur la base des modalités de facturation actuellement utilisées par le concessionnaire eau. Toutes modifications ou demandes complémentaires feront l’objet d’un accord entre les parties en application de l’article relatif aux prestations spécifiques.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le concessionnaire assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil du concessionnaire assainissement. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention :
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
▪ La période de relève de compteurs s’étend du 15 octobre au 15 décembre,
▪ Et les périodes de facturation sont les suivantes.
Décembre n-1 : abonnement du 1er semestre de l’année n et consommation du 2ème semestre de l’année n-1.
Juin n : abonnement du 2ème semestre de l’année n et consommation du 1er semestre de l’année n.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe le concessionnaire assainissement dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances d’assainissement collectif.
Article 5 - Dégrèvements
5.1 Écrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le concessionnaire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un dégrèvement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte au concessionnaire assainissement un compte-rendu des dégrèvements effectués. Le concessionnaire assainissement peut contrôler par sondage les dégrèvements de l’année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 9.1, ci-après.
5.2 Autres dégrèvements
Le concessionnaire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Dans ce cas, le concessionnaire assainissement informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
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Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération du concessionnaire eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2, ci-après.
Article 6 – Versement du produit des redevances d’assainissement collectif
Le concessionnaire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les sommes encaissées pour le compte du concessionnaire assainissement (parts concessionnaire et collectivité) lui sont versées dans les conditions suivantes :
● 01/08/N 90% de la facturation de juin
● 01/02/N+1 90% de la facturation de décembre
● 01/04/N+1 Solde sur l’encaissé de l’année N déduction faite des acomptes
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt à trois fois le taux légal en vigueur.
Le concessionnaire eau établit un décompte par période de reversement des sommes encaissées pour le compte du concessionnaire assainissement, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) et part concessionnaire, ainsi que le nombre de clients facturés :
a. Crédit
▪ Les assiettes et montants des redevances mises en recouvrement durant la période, au titre de la facturation. Ces informations sont restituées par prix unitaire.
▪ Le montant retenu pour la période précédente au titre des sommes non recouvrées.
b. Débit
▪ Le montant des sommes non recouvrées au dernier arrêté d'encaissement disponible lors de l'établissement du décompte. ▪ Le montant des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées durant la période.
o En annexe à ce montant, le concessionnaire eau présente au concessionnaire assainissement la liste des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées.
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▪ Les assiettes et montants des régularisations et dégrèvements émises durant la période en distinguant celles relatives à des factures de l’année en cours de celles relatives à des factures des exercices précédents. Ces informations sont restituées par prix unitaire.
▪ Montant des versements d’acomptes intermédiaires au concessionnaire assainissement.
▪ Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.
c. Solde
▪ Montant du solde à verser au concessionnaire assainissement, égal à la différence entre a et b ci-dessus.
En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant le 1er avril N, les données nécessaires à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), c'est-à-dire le nombre de clients et les volumes assainissement facturés par commune sur l’année N-1.
Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité et au concessionnaire assainissement de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Le concessionnaire eau tient à disposition du concessionnaire assainissement toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Le concessionnaire de l’Eau, qui est chargé des déclarations auprès de l'Agence de l’eau, lui reverse les produits encaissés pour le compte de celle-ci (Lutte contre la pollution et modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions habituelles de l’Agence de l’eau.
Article 7 – Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis- à-vis du concessionnaire assainissement du non-paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, à l'exclusion des procédures contentieuses, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance
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prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée au concessionnaire assainissement afin qu’il puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. Ainsi, la liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l’établissement du décompte.
En cas de paiement partiel, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées.
Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement, sur un abonnement résilié, une somme figurant à cet état des créances passées en irrécouvrables, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte. Les sommes encaissées sur ses parts avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par le concessionnaire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées du concessionnaire assainissement et transmet sans délai au concessionnaire assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le concessionnaire assainissement garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
Le concessionnaire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 8 – Rémunération du concessionnaire eau
8.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées sur la base d’un tarif proportionnel par facture, en valeur de base hors taxes au 01/01/2023, de :
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Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Pour les usagers abonnés au service public de l’eau potable, 2,00 € HT par facture émise portant perception des redevances et taxes.
Ces prix seront actualisés annuellement au 1er janvier de l’année n.
Les prix à appliquer à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs définitives du mois de juin de l’année n-1 :
K = (0,68 x ICHT-E/ICHT-E0 + 0,32 x FSD2/FSD20)x (1-GProd)d
dans lequel :
ICHT-E représente l’indice « production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution».
FSD2 représente l’indice des frais et services divers « 2 »
GProd représente le gain de productivité = 0,5 %
d représente la durée écoulée depuis la prise d’effet du contrat, en nombre d’années.
Les valeurs de base de ces indices sont les valeurs définitives du mois de juin 2022.
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera au concessionnaire assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
Le concessionnaire eau adresse au concessionnaire assainissement : à chaque reversement semestriel, une facture correspondant à un acompte de 50% du montant facturé au titre de l’année n-1 et en juillet la facture de solde établie sur cette base.
La somme correspondante est payée par le concessionnaire assainissement dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur calculée conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) et, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros.
8.2 Prestation(s) spécifique(s)
En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur le concessionnaire assainissement, le coût des honoraires au prorata des sommes recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
Toute autre prestation demandée fera l’objet d’un devis établi par le concessionnaire eau.
Article 9 – Données personnelles
Chacun des signataires de la présente convention agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.
Les parties s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet le 01/01/2023, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement conclu par le concessionnaire assainissement. L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d’assainissement collectif.
Au plus tard un an après la fin de la présente convention, le concessionnaire eau détermine dans ses comptes le solde des impayés relatifs à la redevance assainissement encore en cours et transfert l’état de ces créances impayées au concessionnaire assainissement afin que celui-ci puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces impayés.
Article 11 – Coordonnées des services de chaque concessionnaire
▪ Interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du SI :
✔ Concessionnaire Eau : olivier.verger@veolia.com
✔ Concessionnaire Assainissement : shd-fran-gdo-pilotage@suez.com
▪ Interlocuteur pour les échanges sur les tarifs à appliquer et les éléments de facturation :
✔ Concessionnaire Eau : olivier.verger@veolia.com
✔ Concessionnaire Assainissement : shd-fran-gdo-pilotage@suez.com
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 6 avril 2023
▪ Interlocuteur pour les reversements :
✔ Concessionnaire Eau : denis.villeger@veolia.com / fr-water-oso-rco- reversements.all.groups@veolia.com
✔ Concessionnaire Assainissement :
clts.reversements.cspcreil.eau@suez.com
▪ Interlocuteur pour la facturation et le règlement de la prestation :
✔ Concessionnaire Eau : denis.villeger@veolia.com / fr-water-oso-rco- reversements.all.groups@veolia.com
✔ Concessionnaire Assainissement :
facturationdetiers.gdo.assainissement@suez.com
Fait en 3 exemplaires,
A Saint-Aignan-Grandlieu, le
Pour Veolia Eau CGE Jeanne Godard,
Directrice du Territoire Loire-Atlantique
Pour SUEZ Philippe Viguié,
Directeur de l’Agence Pays de Loire
Pour la Commune de Nozay Jean-Claude Provost, Maire de la Commune
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20230406-2023-055-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023