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Déliberation - 2023 09 26 38 VQC5 E Dmdes Autoris Occup Tempor Plan Heritage 2024 DU CD53 Conv SLO Basket
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26 38 VQC5 E Dmdes Autoris Occup Tempor Plan Heritage 2024 DU CD53 Conv SLO Basket)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
- 1/6 -
Convention relative à la gestion, à l’utilisation et à l’animation d’un équipement sportif
Entre les soussignés :
La commune de Laval, dûment représentée par son Maire, domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville, Place du 11 novembre, 53000 Laval
Ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire de l’emprise » ou « le gestionnaire »,
De première part,
Et
Le département de la Mayenne, dûment représenté par son Président, domicilié en cette qualité en l’hôtel du département, 39 rue Mazagran - BP 1429 - 53014 LAVAL CEDEX
Ci-après dénommé « le département » ou « le titulaire de l’autorisation » ou « l’occupant »,
De deuxième part,
Et
Stade Lavallois Ominisports section basket, dûment représenté par sa Présidente, Corinne PREVOT, domicilié en cette qualité 16 place Henry Bisson 53000 LAVAL
Ci-après dénommé « l’utilisateur »,
De troisième part, 2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’Agence nationale du sport (ANS) a lancé une opération nationale de création d’équipements sportifs dont l’objectif est la création de 5 000 équipements sportifs de proximité pour les années 2022-2024.
Dans ce cadre, le département de Mayenne et la commune de Laval, qui disposent d’une compétence partagée pour intervenir dans le domaine du sport en vertu des dispositions de l’article L1111-4 alinéa 2 du CGCT, se sont entendus pour créer un terrain de basket 3x3 sur le territoire de ladite commune.
Plus précisément, le département s’est proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de cet équipement, la commune lui conférant un droit d’usage de la dépendance domaniale lui appartenant au moyen d’un titre d’occupation.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de définir les conditions de gestion, d’utilisation et d’animation de l’équipement ci-après défini.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la commune de
Laval, à titre gratuit, la gestion de l’équipement mentionné à l’article 2
ci-après, construit sous la maîtrise d’ouvrage du département au titre de
l’autorisation d’occupation temporaire dont il bénéficie.
Pendant toute la durée de cette autorisation, il est convenu que la commune
aura en charge la gestion et la maintenance de l’équipement.
La commune deviendra ensuite propriétaire et gestionnaire de plein droit de
l’équipement, conformément aux stipulations de l’autorisation d’occupation
domaniale.
Elle a pour objet, en second lieu, de fixer les conditions d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. L'utilisation des équipements sportifs est définie selon un planning prévisionnel annexé à la présente convention (annexe 1) et arrêté avec le gestionnaire. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit à la commune gestionnaire de l’équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit de la commune. L’utilisateur a l'obligation d'informer la commune par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, la commune se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association. 3
Article 2 : Désignation de l’équipement
L’équipement sportif mis à disposition par le département à la commune est un
terrain de basket 3x3 conforme aux caractéristiques et dimensions fixées dans
le règlement des salles et terrains de la Fédération Française de Basket-Ball
(FFBB), situé devant le palindrome selon le plan de situation figurant en annexe
2.
Article 3 : Modalités de gestion
3.1. Destination des équipements
La commune garantit que l’usage des locaux et équipements objets de la
présente convention sera à finalité exclusivement sportive, conformément à la
destination de l’équipement.
3.2. Organisation des accès
La commune se charge de gérer et d’organiser les accès à l’équipement par les
utilisateurs.
Elle en fixe les règles d’utilisation.
3.3. Entretien
La commune s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de
fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le
matériel lui appartenant.
Lui incombent en particulier, les frais de nettoyage, de gardiennage, d’eau,
d’électricité ou de chauffage, la maintenance des équipements mis à la
disposition des utilisateurs et la prise en charge de toutes les réparations y
afférent y compris celles intéressant le gros œuvre ainsi que les travaux de
maintenance des équipements annexes : éclairages (ampoules), buts ou
paniers (scellement), en procédant si besoin est à leur remplacement, mais
aussi les travaux de maintenance et/ou de rénovation des terrains rendus
indispensables (impraticabilité, dangerosité) lorsque les garanties
contractuelles et/ou décennales des constructeurs ne s’exercent plus.
L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se
trouvent lors de son entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation de l’équipement
qu'après accord exprès de la commune, laquelle consultera préalablement, en
tant que de besoin et pour avis, le département. En tout état de cause, ces
modifications deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans
indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de
mise à disposition. 4
Article 4 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération
des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou
partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement
d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité
juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation
totale des créneaux de mise à disposition.
Article 5 : Durée
La présente convention sera exécutoire entre les parties signataires à compter
de la date de réception des travaux et pendant une durée de 10 ans à compter
de cette date. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition
suspensive de la réception par le gestionnaire de l’équipement d'un exemplaire
de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et
de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
Article 6 : Assurances
L’utilisateur s'assurera, en fonction des caractéristiques de l’équipement, contre
les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de
dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des
tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique
sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite au gestionnaire à l'appui de la présente
convention.
Article 7 : Responsabilité, recours
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du gestionnaire de
l’équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou
de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition
pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par
ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l’animation de
l’équipement, des entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou
des interventions pour son compte. 5
Article 8 : Obligations générales de / des utilisateurs
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que
l’utilisateur accepte précisément à savoir :
o faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de
tiers concernant son activité ;
o se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière
d'encadrement sportif ;
o l'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de
mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité
des pratiquants. À ce titre, le gestionnaire de l’équipement demande que
les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux) ;
o respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du
gestionnaire de l’équipement (affiché dans tous les équipements
sportifs) ainsi que toute réglementation existante spécifique à
l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations
de la commission de sécurité ...) ;
o assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des
personnes et des installations mises à disposition notamment lors de
l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des actes de violence ont été
perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le gestionnaire de l’équipement se réserve le droit de procéder
à l'annulation des créneaux mis à disposition.
Article 9 : Obligations particulières de / des utilisateurs
L’utilisateur s'engage expressément à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
o fournir au gestionnaire, à la fin de chaque année, un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévues ;
o fournir au gestionnaire son compte de résultat de fin d’exercice ;
o fournir au gestionnaire un budget prévisionnel.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation. 6
Article 11 : Litige
Tout litige éventuel lié à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention
relève de la compétence du Tribunal administratif de Nantes en premier ressort.
Dressé en trois exemplaires originaux
Le Le
Pour la commune de Laval Pour le département de la Mayenne
Pour le Président et par délégation :
Le Maire de Laval Le Directeur général adjoint
Florian BERCAULT Didier MARTEAU
Le
Pour l’utilisateur
La Présidente du stade Lavallois
omnisports section basket
Corinne PREVOT
Annexe 1 : planning prévisionnel d’utilisation
Annexe 2 : plan de situation