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Déliberation - 2023 09 26 38 VQC5 B1 Dmdes Autoris Occup Tempor Plan Heritage 2024 DU CD53 AOT 3x3
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26 38 VQC5 B1 Dmdes Autoris Occup Tempor Plan Heritage 2024 DU CD53 AOT 3x3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
- 1/5 -
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public relative à la réalisation d’un terrain de basket 3x3
Entre les soussignés :
La commune de Laval, dûment représentée par son Maire, domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville, place du 11 novembre, 53000 LAVAL
Ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire de l’emprise »,
D’une part,
Et
Le département de la Mayenne, dûment représenté par son Président, domicilié en cette qualité en l’hôtel du département, 39 rue Mazagran - BP 1429 - 53014 LAVAL CEDEX
Ci-après dénommé « le département » ou « le titulaire de l’autorisation » ou « l’occupant »,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’Agence nationale du sport (ANS) a lancé une opération nationale de création d’équipements sportifs dont l’objectif est la création de 5 000 équipements sportifs de proximité pour les années 2022-2024. (cf. annexe1)
Dans ce cadre, le département de Mayenne et la commune de Laval, qui disposent d’une compétence partagée pour intervenir dans le domaine du sport en vertu des dispositions de l’article L1111-4 alinéa 2 du CGCT, se sont entendus pour créer un terrain de basket 3x3 sur le territoire de ladite commune.
Plus précisément, le département s’est proposé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de cet équipement, la commune lui conférant un droit d’usage de la dépendance domaniale lui appartenant au moyen d’un titre d’occupation.
La présente convention d’occupation temporaire a précisément pour objet de définir les conditions d’occupation et d’usage de ladite dépendance. 2
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’autorisation
La présente autorisation d’occupation temporaire, consentie à titre précaire et
révocable, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le
département de la Mayenne occupe un bien immobilier appartenant à la
commune de Laval conformément aux articles L2122-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L2122-1 du CG3P, le titre mentionné à
l'alinéa précédent est accordé pour l’occupation d’une dépendance du domaine
privé de la commune par anticipation à l'incorporation de cette dépendance
dans le domaine public, du fait des travaux qui seront réalisés par l’occupant et
de l’affectation de cette dépendance, d’une part à une activité de service public
(le développement du sport amateur) et, d’autre part à l’usage direct du public
(le terrain de sport étant ouvert en accès libre).
L’incorporation du bien dans le domaine public aura lieu à compter de la date
de réception des travaux par le département.
Article 2 : Désignation du bien
L’emprise domaniale concernée est un terrain non bâti appartenant à la commune et désigné au cadastre de la manière suivante :
Section Numéro Adresse Contenance BE 0335 Rue Victor 1 722 m²
Un plan permettant de situer la parcelle dans son environnement est annexé aux présentes.
L’occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent. Il déclare, en outre,
bien les connaître pour les avoir visités préalablement à la signature des
présentes.
Le procès-verbal de réception des travaux sera versé en annexe de la présente
convention.
Article 3 : Conditions d’occupation
3.1. Destination
Le bien est concédé pour permettre au département, sous sa maîtrise
d’ouvrage, de réaliser un équipement sportif, en l’occurrence un terrain de
basket 3X3.
La commune en assurera la gestion, l’entretien et la maintenance à l’issue des
travaux. 3
Les dimensions du terrain seront celles fixées par l’annexe 12 du règlement des
salles et terrains de la Fédération française de basket-ball (FFBB) (cf. plan Infra
de la FFBB en annexe 4).
Le département sera chargé également, sur l’emprise concédée, de
l’aménagement des abords immédiats du terrain de nature à permettre son
accès par les piétons.
Il fera en outre son affaire de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour la mise en œuvre des travaux.
3.2. Usage
La commune sera gestionnaire de l’équipement pendant toute la durée de
l’autorisation d’occupation.
L’équipement fera l’objet d’une signalétique appropriée désignant le
département comme ayant réalisé les travaux et l’ANS comme ayant participé
à leur financement.
Une convention versée en annexe du présent titre détaille les conditions
d’utilisation de l’équipement.
3.3. Redevance
L’occupation est consentie à titre gratuit dans la mesure où, en application de
l’article L2125-1 du CG3P, elle est la condition de l’exécution de travaux
permettant la réalisation d'un ouvrage intéressant un service public et qui
bénéficie gratuitement à tous.
3.4. Assurances
L’occupant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable
une assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité qu’il peut encourir
vis-à-vis des usagers et des tiers à l’occasion des dommages corporels,
matériels et immatériels pouvant survenir du fait des travaux sous sa maîtrise
d’ouvrage.
Article 4 : Durée - Renouvellement
La présente autorisation d’occupation est consentie dès sa signature par les
parties et est valable pour une durée de 10 ans à compter de la date de
réception des travaux
D’un commun accord, les parties pourront décider de renouveler cette
autorisation. Tout renouvellement devra donner lieu à une décision expresse. 4
Article 5 : Résiliation
De nature précaire et révocable, la présente autorisation peut être résiliée par
le propriétaire de l’emprise domaniale pour un motif d’intérêt général.
La décision de résiliation devra être notifiée par courrier recommandé avec
accusé de réception à l’occupant et ne pourra prendre effet que 15 jours suivant
la réception dudit courrier.
L’occupant pourra prétendre, dans ce cas, à une indemnisation correspondant
à la valeur non amortie des équipements réalisés, cette valeur étant calculée
de manière linéaire sur une période de dix ans à compter de l’achèvement des
travaux.
Si l’équipement est totalement amorti à la date de résiliation, le titulaire de
l’autorisation ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation.
Article 6 : Terme de l’autorisation
Au terme de l’autorisation (ou de son renouvellement), la commune deviendra
de plein droit gestionnaire de l’équipement. Le département est en conséquence
dispensé de toute remise du site en son état initial au terme de l’autorisation
ou de son renouvellement.
Article 7 : Taxe foncière
Dans l’hypothèse où l’emprise domaniale serait assujettie au règlement de la
taxe foncière, la commune en fera son affaire personnelle en sa qualité de
propriétaire.
Article 8 : Caractère personnel de l’autorisation
L’autorisation d’occupation est concédé intuitu personae au département. Toute
cession des droits en résultant est interdite.
Article 9 : Élection de domicile
Les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués en tête des
présentes. 5
Article 10 : Litige
Tout litige éventuel lié à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention
relève de la compétence du Tribunal administratif de Nantes en premier ressort.
Dressé en deux exemplaires originaux.
Le Le
Pour la commune de Laval Pour le département de la Mayenne
Pour le Président et par délégation :
Le Maire de Laval Le Directeur général adjoint
Florian BERCAULT Didier MARTEAU
Annexe 1 : ANS programme 5000 équipements 2022/2024 Note de cadrage
n°2022-PEP-ES-01
Annexe 2 : plan de situation
Annexe 3 : procès-verbal de réception des travaux
Annexe 4 : cahier des prescriptions techniques du plan Infra de la FFBB.
Annexe 5 : convention relative à la gestion, l’utilisation et l’animation de
l’équipement