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Compte-Rendu - 29 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis-en-l'Isle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Feuillet n°1
Procès-verbal de la séance 29 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le 29 avril, le conseil municipal de la commune de SAINT LOUIS EN
L’ISLE, dûment convoqué le 23 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT
LOUIS EN L'ISLE, sous la présidence de M. MASSIAS Jean-Luc, Maire
Présents :
Mr MASSIAS Jean-Luc, Maire
Mme HENNEUSE Véronique, Mr CHAMPAGNE Nicolas, Mme VIDEAU Christine, adjoints
Mr PASQUET Benjamin, Mme WEBER Katty, Mme LAVERGNE Aurélie, Mme SAPART Nathalie
Mr PAUL Adrien, Mr GOMES Charly, conseillers
Absent excusé :
Mr DELORD Benoît, Conseiller municipal
Secrétaire de séance :
Mr PAUL Adrien
Ouverture de la séance : 19H00
Levée de la séance : 21H00
1. DELIBERATIONS
1-1 Comptabilité : Autorisation permanente de poursuites donnée au comptable de
RIBERAC (délibération n°2026-2904-1)
Autorisation au comptable de RIBERAC, trésorier de la commune, à poursuivre le
recouvrement contentieux des titres de recettes par tous les actes de poursuite de
manière permanente et sans limite de montant. Cette autorisation est valable jusqu’à sa
révocation
➢ Vote POUR à l’unanimité par le conseil municipal
1-2 Installation du conseil municipal : Délégations consenties au Maire par le
conseil municipal (délibération n°2026-2904-2)
Mr le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L2122.22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre
de ses compétences, dans un souci de favoriser une bonne administration communale (voir
détail sur délibération n° 2026.2904.2)
➢ Vote POUR à l’unanimité par le conseil municipal
1-3 Admission des créances en non-valeur à hauteur de 100€/titre (délibération
n°2026-2904-3)
Mr le Maire explique aux membres du conseil municipal, que l’article 173 de la loi
n°2022-2017 du 21 février 2022 et le décret n°2053-523 du 29 juin 2023 permettent aux
assemblées délibérantes de déléguer l’admission en non-valeur des créances au Maire pour
des créances irrécouvrables de faible montant. Cette mesure d’efficacité administrative
accompagne une démarche plus volontariste d’apurement
➢ Vote POUR à l’unanimité par le conseil municipal Feuillet n°2
1-4 Taxes locales directes 2026 (délibération n°2026-2904-4)
Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux des taxes
directes locales pour l’année 2026
TAXES TAUX ACTUEL VARIATION NOUVEAU TAUX
FPB 43.59 % 0 % 43.59 %
FNB 45.84 % 0 % 45.84 %
TH 16.17 % 0 % 16.17 %
➢ Le conseil municipal décide, à l’unanimité, ces taux d’imposition suivants
applicables pour l’année 2026
1-5 Fongibilité des crédits M57 pour l’exercice 2026 (délibération n°2026-2904-5)
Mr le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’adoption de l’instruction
budgétaire et comptable M57 a été approuvée par délibération n° 2022-1107-5 en date du
11 juillet 2022 pour une mise en place au 1er janvier 2023
Il informe que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses du personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles
de la section de fonctionnement ainsi que de la section investissement (article L5217-10-6
du CGCT)
➢ Le conseil municipal approuve le principe de fongibilité des crédits
1-6 Budget prévisionnel 2026 de la commune (FLUX_BP_2026)
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 322 444.31 €
Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à hauteur de 78 120.00 €
Le budget total de la commune s’élève à 400 564.31 €
➢ Le budget est voté à l’unanimité
SIGNATURES
Le Maire MASSIAS Jean-Luc
Secrétaire de séance PAUL Adrien Feuillet n°3
RECAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
AU COURS DE LA SÉANCE 29 avril 2026
N° des
délibérations Objet
Décision
Pour Contre Abstention
2026-2904-1
Autorisation permanente de
poursuites donnée au
comptable de Ribérac,
trésorier de la commune
10 0 0
2026-2904-2
Délégations consenties au
Maire par le conseil
municipal
10 0 0
2026-2904-3
Admission des créances en
non-valeur à hauteur de
100 €/titre
10 0 0
2026-2904-4 Taux taxes locales directes 2026 10 0 0
2026-2904-5 Fongibilité des crédits M57 pour l’exercice 2026 10 0 0
FLUX_BP_2026 Budget prévisionnel de la commune 2026 10 0 0 Feuillet n°4
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS
AU COURS DE LA SÉANCE DU 29 AVRIL 2026
MEMBRES DU CONSEIL OUI NON PROCURATION DONNEE A
MASSIAS Jean-Luc x
HENNEUSE Véronique x
CHAMPAGNE Nicolas x
VIDEAU Christine x
PASQUET Benjamin x
WEBER Katty x
DELORD Benoît x
LAVERGNE Aurélie x
PAUL Adrien x
SAPART Nathalie x
GOMES Charly x