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Arrêté - ert technologies permission de voirie 66 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - ert technologies permission de voirie 66 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
Département
:
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
N°66/25
Canton
:
USTARITZ,
VALLÉES
NIVE
& NIVELLE
Commune
:
ASCAIN
Arrêté
portant
permission
de
voirie
Occupation
du
domaine
public
empiètement
sur
chaussée
Création
de
chambres
satellite
pour
fibre
optique
THD64
route
de
Monsegur,
chemin
de
Xinxurrenea,
route
de
Ciboure
Le
Maire
de
la Commune
d’Ascain,
Vu
les
articles
L2212.2,
L2213,
L2213.5
et
L2512.13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le Code
de
la
Route
notamment
ses
articles
R 44,
R 225,
Vu
l'arrêté
interministériel
sur
la signalisation
routière
approuvé
par
arrêté
du
7 Juin
1977,
Vu
la loi
82/213
de
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions, Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la sécurité
et de
la tranquillité
publique
justifie
pleinement
une
limitation,
Vu
la demande
en
date
du
24
janvier
2025
par
laquelle
l’entreprise
ERT
TECHNOLOGIES
— ZA
de
Planuya
64200
ARCANGUES,
demande
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
création
de
chambres
satellite
pour
fibre
optique
ARRÊTE
ARTICLE
1
:À
compter
du
7 février
2025
et
pour
une
durée
de
180
jours,
l’entreprise
ERT
TECHNOLOGIES
—
ZA
de
Planuya
64200
ARCANGUES
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
de
création
de
chambres
satellite
pour
fibre
optique
sur
le
bas-côté
sur
les
voies
suivantes
:Monsegur,
Xinxurrenea,
Ciboure.
ARTICLE
2
:Pendant
la
durée
des
travaux,
la
sécurité
devra
être
prise
en
compte,
dans
l'intérêt
du
public.
Les
dommages
causés
à la
voirie
devront
être
réparés
et
les
lieux
remis
en
l'état
à la
fin
de
l'autorisation. ARTICLE
3 :
Durant
l’occupation
du
domaine
public,
la
section
de
voie
susnommée,
pourra
être
utilisée
par
les
riverains,
les
véhicules
des
médecins,
des
ambulances,
de
police
ainsi
que
ceux
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
4 :
Les
panneaux
de
signalisation
et
de
circulation
nécessaires
seront
placés
par
l'entreprise
ERT
TECHNOLOGIES,
pour
permettre
l'application
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
5:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Pée
sur
Nivelle
et
le
Gardien
de
Police
Municipale
de
la
Commune
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditiong
habituelles.