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Procès Verbal - 20221017
Déliberation - 20221017 02 GeolocalisationVhiculesService
Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Dornes.
Lien du pdf (Déliberation - 20221017 02 GeolocalisationVhiculesService)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Département de la Nièvre
Arrondissement de Nevers
Canton de St Pierre le Moutier
Commune de Dornes
Date de convocation du Conseil
Municipal : 10/10/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022-06-02
Objet : Géolocalisation
véhicules de service
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt et deux,
Le 17 octobre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel sous la présidence de M. GAUTHIER Jean-Luc, maire.
Présents : M. GAUTHIER, M. ROSSFELDER, Mme NATY,
M. BEAUCOUSIN, Mme DINET, M. MARON, M. CAPET, Mme DUBOHS, M. LAPREVOTTE et M. SEGUIN.
Absents excusés : Mr DE DIVONNE, Mme AUGENDRE (pouvoir à Mr BEAUCOUSIN), M. PAUL (pouvoir à Mr GAUTHIER), Mme HERBEMONT
(pouvoir à Mr LAPREVOTTE).
Absents :
Secrétaire de séance : Mme NATY.
Secrétaire suppléante : Mme VOISIN.
VU la délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 adoptée par la CNIL, portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés et destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés,
Conformément à l’article ler alinéa 1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, les traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par le
titre III de la Constitution,
Vu les différents vols constatés par la collectivité,
Considérant que la mise en place de ce dispositif a pour objectif de contribuer à la sécurité des personnes, des marchandises transportées ou du véhicule.
Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire :
-__ Décide d’approuver la géolocalisation des véhicules de services.
Les agents de la collectivité seront informés avant la mise en place de ce
dispositif.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve cette délibération et autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette décision.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Nièvre ;
- Madame l’Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Dornes, le 17 octobre 2022.
AR Prefecture
058-215801044-20221017-2022_06_02-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022