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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°5 2026 04 05 Directeur Adjoint DES Services Techniques
Document publié le Dimanche 5 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°5 2026 04 05 Directeur Adjoint DES Services Techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-21 000426-20260414-2026-CM-04. 05-DE}
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Pour l'
@
Utorité compétente par délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA
CANTON DE BORGO
Nombre de membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
En
exercice
33 33 30
Date de convocation :
09 avril 2026
Objet de la délibération :
CREATION D'UN EMPLOIS
PERMANENT DE DIRECTEUR
ADJOINTDES SERVICES
TECHNIQUES GRADE
INGENIEUR TERRITORIAL A
TEMPS COMPLET
Le Maire
COMMUNE DE BORGO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du mardi 14 avril 2026
DELIBERATION N° 5-2026-04-05
L'an deux mille vingt six
et le 14 avril
à dix sept heure trente le Conseil Municipal de la Commune de BORGO,
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS :29
DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle, GARIBALDI Augustine,
PASQUALINI Pierre Antoine, SIMON Marie-Anne, PASQUALINI Alain,
AMBROSI Chantal, VINCIGUERRA Eugène, SANTINI Gilda, ROMEYER-
DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa, PASQUINI Joseph, VAN
TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe, CHIAPPALONE Maria,
MILLIEX Didier, GUIDONI Stéphanie, CHOIX Sabine, EVANGELISTA Jean-
Michel POLI Anne, MATTEI Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric,
SAMPIERI Alexandra, MUSCATELLI Jean-Camill, CAMURATI Marie,
BEVERAGGI Baptiste,
ABSENTS EXCUSES : 01
GARULLI Alicia a donné pouvoir à PASQUALINI Pierre Antoine.
ABSENTS : 03
NATALI Pierre, RUTALI Marie-Rose, MILANI Paul,
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire ; ont voté :
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
BR EH ER
[&1 Mairie de Borgo - Centre Administratif - Route de la gare - 20290 BORGO
FE 0495 3600 88 / 0498584545 2:04 95 36 1533
Æ www.ville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000426-20260414-2026-CM-04-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 17/04/2026
Pour l'autorité compétente par d égationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000426.20260414-2026-CM-D4-05-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/0:
Pour l'autorité cd ÿe par délégation
ES + CREATION D'UN EMPLOIS PERMANENT DE ë sn DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES
TECHNIQUES GRADE INGENIEUR TERRITORIAL
A TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de Directeur des services techniques d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d'ingénieur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Parallèlement, en cas d’impossibilité de pourvoir lemploi ainsi créé par un fonctionnaire, les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique précisent que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 du Code Général de la fonction publique précitée et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à Particle L313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code;
Dans ces cas, les dispositions de l’article L.313 -1 du Code Général de la fonction publique indiquent que doivent être précisés le motif, la nature des fonctions ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération qu’il convient de fixer ainsi qu’il suit : l'agent exercera les fonctions de Directeur des services techniques. Il assurera la direction et la coordination des services techniques, le pilotage des projets communaux, la gestion du patrimoine et des travaux ainsi que l’encadrement des équipes. Le recrutement interviendra sur un profil Bac+3 à Bac +5 dans le domaine technique avec une expérience significative sur des fonctions similaires. La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, en fonction de la qualification et l’expérience du candidat et sera complétée par le régime indemnitaire applicable dans la collectivité.
La proposition de Monsieur le Maire
est mise aux voix
Le conseil
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale (le cas
échéant si recrutement d'un agent contractuel),
VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux,
VU le décret n°2016-203 du 26 février 2016 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux Ingénieurs Territoriaux,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire
- de créer, un emploi permanent de Directeur des services techniques relevant du grade d'Ingénieur Territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
_ - de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agentsAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28- 12000426-20260414-2026-CM-U4-U5-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publi 26
Pour|" Sente parldélégatide la Fonction Publique Territoriale et le cas échéant par un agent contractuel recruté dans
7 4 les conditions fixées par les articles L332-14 ou L332-8 du Code Général de la fonction ES “Mairie de Borgo publique précité
- dans le cas du recours à un agent contractuel, d’entériner l'ensemble des dispositions
afférentes à la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunérationprécités;
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
Collectivité,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges
sociales s'y rapportant, sont inscrits au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus
à cet effet.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents ou représentés
Le Maire